Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre criminelle Audience publique 9 mai 2018 N° de pourvoi: 15-85986 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : M. Soulard (président); Avocat(s) : SCP Coutard et Munier-Apaire;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


-
M. Patrice X...,


contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2015, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, proxénétisme et infractions à la législation sur les armes, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, et a, notamment, ordonné une mesure de confiscation ;










La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MUNIER-APAIRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel :

Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 14 août 2015, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 7 juillet 2015 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ;

Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37, 222-44 et suivants, 222-36, 121-6, 121-7 et 225-5 du code pénal, L. 317-4, L. 317-8 et L. 317-12 du code de la sécurité intérieure, L. 3421-1 du code de la santé publique, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant déclaré M. Patrice X... coupable des faits d'acquisition non autorisée de stupéfiants, mise à disposition d'une personne se livrant à la prostitution d'un local, détention d'armes de catégorie D1 non enregistrée et détention illégale d'armes, munitions de catégorie A et de catégorie B, détention d'armes de catégorie C non déclarée et transport prohibé d'armes de catégorie C, complicité d'importation non autorisée de stupéfiants, trafic, proxénétisme ;

"aux motifs que pour chacun des chefs de poursuite, l'ensemble des témoignages concordants, émis par des personnes qui pour beaucoup d'entre elles ne se connaissent pas, sont confortés par les constatations matérielles (écoutes téléphoniques, port d'armes blanches, détention de multiples armes à feu, détention de stupéfiants, détention de cartes de paiement et de carte de travailleur handicapé appartenant à des tiers, analyse toxicologique) ; qu'en défense, M. X... se contente de soutenir que leurs auteurs mentiraient, sans que rien ne laisse apparaître les raisons pour lesquelles autant de personnes lui en voudraient si profondément qu'elles le mettraient à cause à tort pour des faits aussi graves, et comment leurs déclarations prétendument sans rapport avec la réalité pourraient concorder avec les constatations ; qu'au vu de l'ensemble de ce qui précède, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu la culpabilité de M. X... pour chacun des chefs de prévention, sauf en ce qui concerne la mention erronée concernant l'héroïne ; qu'en conséquence, la cour confirmera la relaxe partielle de ce chef et déclaration de culpabilité pour le surplus ;

"1°) alors qu'en l'absence de tout acte matériel de participation à un quelconque trafic de stupéfiants, la cour d'appel, qui s'est exclusivement fondée sur des témoignages de co-prévenus et sur des considérations purement hypothétiques, en dépit des dénégations constantes du prévenu, n'a pu justifier légalement sa décision eu égard aux textes susvisés ;

"2°) alors que de même, les poursuites du chef de proxénétisme ne sont fondées que sur des déclarations de co-prévenus ou sur des écoutes ne faisant état que de vagues allusions à la connaissance qu'aurait eues M. X... de l'exercice d'une activité de prostitution dans ses appartements, sans aucunement caractériser à son égard une aide ou assistance apportées sciemment à la prostitution d'autrui, en sorte que la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ;

"3°) alors que la cour n'indique pas en quoi la détention des armes de collection dont M. X... était propriétaire, constituerait une infraction aux textes et à la réglementation applicable fixant les conditions de la détention et de l'acquisition de certaines armes, privant là-encore sa décision de toute base légale, eu égard aux textes susvisés ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du code pénal, dans leur rédaction applicable à l'espèce, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant condamné M. X... à sept ans d'emprisonnement ferme, à titre principal ;

"aux motifs que les peines prononcées sont parfaitement adaptées à la nature et à la particulière gravité des faits commis et à la personnalité du prévenu, qui a déjà été condamné à trois reprises, notamment pour des faits de violence et de menace de mort, et, loin de tirer les conséquences des avertissements qui lui étaient ainsi donnés, a poursuivi et aggravé sa délinquance, jusqu'à en faire un mode de vie ; que seule une peine d'emprisonnement ferme d'assez longue durée est de nature à faire comprendre à M. X... qu'il doit impérativement changer de comportement et mettre fin à toute délinquance, en particulier toute exploitation des faiblesses de tiers ; que le jugement dont appel sera donc confirmé également sur ce point ;

"alors qu'aux termes des articles 132-19 et 132-24 du code pénal dans leur rédaction applicable à la cause, en matière correctionnelle, aucune peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate, les juges devant, lorsqu'ils prononcent une peine d'emprisonnement sans sursis, spécialement motiver leur décision non seulement au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur, mais également de la situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé une peine d'emprisonnement ferme sans avoir, au préalable, caractérisé en quoi toute autre sanction était manifestement inadéquate et sans expliquer davantage en quoi la situation matérielle, familiale et sociale de l'intéressé ne faisait pas obstacle à l'application de cette peine privative de liberté, privant ainsi sa décision de toute base légale" ;

Attendu que, pour condamner le prévenu à sept ans d'emprisonnement, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;

Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs desquels il se déduit que toute sanction autre qu'une peine d'emprisonnement sans sursis était inadéquate, la cour d'appel, qui a pris en considération la situation familiale, matérielle et sociale du prévenu, s'est déterminée par des considérations satisfaisant aux exigences de l'article 132-19 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, alors en vigueur ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, du droit au procès équitable, défaut de motif et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à la peine complémentaire de confiscation des droits dont il dispose sur ses immeubles se trouvant au Mans et à Château du Loir ;

"aux motifs que les peines complémentaires d'interdiction de détenir ou de porter une arme durant cinq ans, de retrait du permis de chasser avec interdiction d'en solliciter un nouveau durant cinq ans, et de confiscation, en application des disposition de l'article 131-21 alinéa 6 du code pénal, des droits de M. X... sur six immeubles se trouvant au Mans et à Château du Loir, bien acquis entre 2003 et 2005 et pour lesquelles la provenance des fonds ayant servi à leur acquisition n'est pas établie, de saisie de ces biens et de saisie des scellés, sont également parfaitement adaptées à la situation de M. X... et doivent de même être confirmées ;

"1°) alors que la confiscation ne peut porter que sur les biens meubles et immeubles quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, appartenant à la personne poursuivie que si mis en mesure de s'expliquer sur le bien dont la confiscation est envisagée, il n'a pu en justifier l'origine ou à condition qu'il s'agisse de biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction ; qu'en l'espèce, les infractions reprochées à M. X... ayant été commises entre le 21 juin 2010 et le 21 juin 2013, la cour ne pouvait, sans refuser de déduire les conséquences de ses propres constatations, ou mieux s'en expliquer, condamner M. X... à la confiscation de bien acquis entre 2003 et 2005, c'est-à-dire bien antérieurement aux faits de la prévention, et par conséquent, qui ne pouvaient être l'objet ou le produit direct ou indirect des infractions, ni être visés par l'obligation de justification d'origine, sans violer les textes susvisés ;

"2°) alors qu'il ne résulte pas des mentions de la décision que M. X... ait été mis en mesure de s'expliquer spécialement sur l'origine des biens dont la confiscation était envisagée, en violation des textes susvisés et du principe du procès équitable ;

"3°) alors qu'il existe une disproportion manifeste entre les faits reprochés et la confiscation de l'entier patrimoine acquis par M. X..., bien avant les faits litigieux ; qu'en ne s'expliquant pas sur le rapport de proportionnalité entre les faits et l'importance de la confiscation prononcée, à titre de peine complémentaire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale eu égard aux textes et principes susvisés" ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et de celles du jugement qu'il confirme que, pour ordonner la confiscation des droits du prévenu sur six immeubles lui appartenant en commun avec son ancienne épouse, la cour d'appel, qui, quelle que soit la date de leur acquisition, n'avait pas à mettre le prévenu en demeure de s'expliquer sur l'origine des biens, ne constituant pas le produit, direct ou indirect, d'une infraction, dont elle envisageait la confiscation, en application de l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal, s'est déterminée par des motifs, propres et adoptés, satisfaisant aux exigences de ce texte ainsi que des articles premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme et 132-1 du code pénal ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf mai deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers du 09 Mai 2018


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