Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre criminelle Audience publique 9 mai 2018 N° de pourvoi: 17-82178 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : M. Soulard (président); Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


-
M. Xavier X...,


contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2017, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;











La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 510, 512, 513, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué indique qu'à l'audience du 23 mars 2017, il a été procédé à la lecture de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré ;

"alors qu'en application de l'article 485 du code de procédure pénale, seul l'un des juges ayant assisté aux débats et participé au délibéré peut donner lecture de la décision ; qu'en l'espèce, si l'arrêt attaqué désigne nommément les magistrats ayant assisté à l'audience des débats du 10 janvier 2017, et précise que la cour a délibéré conformément à la loi, en revanche il ne précise ni la composition de la cour lors du prononcé de la décision, ni l'identité du magistrats ayant donné lecture de l'arrêt ; qu'en l'état de ces énonciations qui ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer de ce que le magistrat ayant donné lecture de l'arrêt figurait effectivement parmi ceux ayant assisté aux débats et délibéré, la décision attaquée ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;

Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré et que la décision a été lue par l'un d'eux, peu important que le nom du magistrat qui a procédé à la lecture de celle-ci ne soit pas précisé ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;


Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 222-22, 222-27, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'agression sexuelle sur la personne de Mme Pauline A... ;

"aux motifs que le 31 janvier 2014, Mme A..., étudiante à Tours, demeurant à [...], déposait plainte au commissariat de police de ladite ville pour agression sexuelle, en date du 13 janvier précédent ; qu'elle expliquait qu'elle avait pris le TER à 8 heures ce matin là pour se rendre en cours, s'était placée côté fenêtre et avait mis ses affaires à côté d'elle ; qu'un homme lui avait demandé s'il pouvait s'asseoir à cette place et devant son objection tenant à la présence des bagages, avait pris sa valise et l'avait mise au dessus de leurs têtes, dans le compartiment dédié ; après le départ du train, l'homme avait placé la main sur sa tête comme pour dormir et après quelques minutes, Mme A... se rendait compte qu'il avait posé son autre main sur son sexe ; qu'elle remuait, en vain, et repoussait donc cette main ; quelques instants plus tard, la scène se reproduisait et elle le repoussait de la même façon, puis elle plaçait son sac à main sur ses jambes et se collait à la fenêtre ; que l'individu changeait de position et se tournait vers elle, mettant sa main gauche sur son genou, dissimulée par son vêtement et la remontant sur la cuisse, « faisant des cercles avec ses doigts sur sa peau », puisqu'elle se trouvait en jupe et collants ; qu'elle précisait que plus elle le repoussait, plus la pression de la main se faisait forte ; qu'elle indiquait qu'elle avait commencé à paniquer et à pleurer de telle sorte que son agresseur s'était levé brusquement, avait pris ses affaires et était parti alors que le train n'était pas encore en gare ni même à proximité d'une gare ; qu'elle le décrivait comme européen, 40-45 ans, cheveux châtains clairs en brosse, mesurant 1m85 environ et de corpulence normale, vêtu d'une tenue militaire d'une veste en cuir ; que les policiers opéraient une surveillance de la gare d'Angers et contrôlaient le 17 février 2014, à 7 heures 54, M. X..., militaire en tenue s'apprêtant à prendre le train pour Saumur et pouvant correspondre à l'individu décrit par Mme A..., lequel indiquait n'avoir jamais eu de problème avec une passagère de TER ; que lors d'une deuxième audition, Mme A... apportait quelques précisions (caresses sur la cuisse, le bas du dos en passant la main sous son blouson) dont le fait qu'elle s'était confiée à une amie de ce qui lui était arrivé et avait échangé avec celle-ci des SMS le 13 janvier à compter de 8 heures 14 ; que la copie en était versée en procédure, confirmant cet échange ; qu'elle identifiait sur un ensemble de photos qui lui étaient présentées M. X... comme étant son agresseur puis confirmait cette reconnaissance lors d'un tapissage réalisé le 31 mars ; que convoqué au commissariat le 26 février, M. X..., lieutenant colonel en poste à l'école d'état major à Saumur, indiquait prendre habituellement le train de 6 heures 34 à Angers, contestait les faits décrits par la plaignante ; que réentendu le 31 mars, après sa reconnaissance par la plaignante, il évoquait un « geste malencontreux avec le bras ou la main » dans son sommeil mais sans connotation sexuelle, n'ayant aucun souvenir d'une rencontre avec Mme A... ; qu'à l'audience, M. X... maintient sa contestation des dénonciations de Mme A... et produit nombre d'attestations sur sa probité, son honorabilité et le caractère irréprochable de son comportement tant public que privé ; qu'au vu de ces éléments, il apparaît que même s'il déclare prendre plus régulièrement le train de 6 heures 34 que celui de 8 heures 00 qui serait habituellement bondé, M. X... ne conteste pas avoir été présent dans ce train le jour des faits qui lui sont reprochés ; qu'il a été identifié à deux reprises, sur photos et à l'occasion d'une présentation physique ; que les déclarations de Mme A... qui fait état de caresses répétées sur la jambe, la cuisse, en remontant vers l'entre jambes ainsi que sur le bas du dos, sont tout à la fois constantes, concordantes, réitérées et mesurées, appuyées par des échanges de SMS avec une amie, au moment des faits ; en revanche, les dénégations de M. X... n'apparaissent pas crédibles, outre qu'elles ont évolué au fil des auditions vers une absence de souvenir des faits reprochés puis vers l'existence d'un geste malheureux et involontaire dénué de toute connotation sexuelle ; que les faits tels que décrits et dénoncés par Mme A... caractérisent les éléments constitutifs du délit d'agression sexuelle, leur localisation et leur évolution en établissant le caractère volontaire ; qu'il conviendra, dès lors, de déclarer M. X... coupable des faits qui lui sont reprochés et de confirmer de ce chef le jugement déféré ;

"1°) alors qu'en se déterminant par la seule circonstance que le prévenu ne conteste pas avoir été présent dans le train de 8 heures 00 le jour des faits, pour en déduire qu'il est l'auteur des faits dénoncés par la partie civile, sans rechercher si cette dernière démontrait elle-même avoir été présente dans ce train au même moment, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ;

"2°) alors qu'en relevant, pour déclarer le demandeur coupable des faits visés à la prévention, que le prévenu a finalement admis l'existence d'un geste malheureux et involontaire dénué de toute connotation sexuelle, quand il résulte du procès-verbal d'audition de M. X... du 31 mars 2014 à 9h18, que loin de reconnaître avoir eu, spécifiquement, à l'égard de la partie civile, un tel geste, l'intéressé s'est borné à indiquer qu'il lui était déjà arrivé, dans son sommeil, d'avoir eu involontairement « des contacts avec des personnes » de sexe masculin comme de sexe féminin, et ainsi de s'excuser pour « un geste malencontreux », mais a expressément exclu qu'il ait pu en être ainsi en ce qui concerne Mme A..., le prévenu indiquant sur ce point ne pas connaître cette personne, en précisant « cette personne ne me dit rien, les circonstances que vous me dites ne me disent rien » et, partant, n'ayant pas souvenir avoir eu un quelconque geste déplacé, même involontaire, à l'égard de la partie civile, la cour d'appel, qui dénature les déclarations du prévenu a entaché sa décision d'une contradiction de motifs" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que Mme A... a porté plainte pour une agression sexuelle commise par un militaire dans un train le 13 janvier 2014 ; que M. X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de ce chef ; que les juges du premier degré ont condamné M. X... pour cette agression sexuelle à quatre mois d'emprisonnement avec sursis ; que M. X... et le ministère public ont relevé appel de cette décision ;

Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans dénaturer les propos du prévenu ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf mai deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers du 09 Mai 2018


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