Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre criminelle Audience publique 16 mai 2018 N° de pourvoi: 17-82387 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : M. Soulard (président); Avocat(s) : SCP Alain Bénabent , SCP Gatineau et Fattaccini;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- Le procureur général près la cour d'appel de Lyon,
- La CPAM du Rhône,
- La MSA Ain Rhône,
- M. Jérôme X..., parties civiles,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 7e chambre, en date du 22 mars 2017, qui a renvoyé Mme Anne B... des fins de la poursuite des chefs d'escroqueries et blanchiment, et a débouté les parties civiles de leurs demandes ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de Mme le conseillerPLANCHON, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, et de la société civile professionnelle ALAIN BÉNABENT , avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I - Sur le pourvoi de M. X... :

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

II - Sur les autres pourvois :

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, proposé par le procureur général près la cour d'appel de Lyon ;

Sur le moyen unique de cassation, proposé pour la Cpam du Rhône et la Msa Ain - Rhône, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 2, 493, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382, devenu 1240, du code civil ;

"en ce que l'arrêt attaqué, a renvoyé Mme B... des fins de poursuites exercées du chef d'escroquerie au préjudice des organismes sociaux et a, en conséquence, débouté la Cpam du Rhône et la Msa Ain Rhône de leurs demandes ;

"aux motifs que Mme Anne A..., épouse B... est poursuivie pour avoir, par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, trompé plusieurs organismes sociaux désignés en vue de les déterminer à lui rembourser les sommes correspondant aux montants de produits médicamenteux non réellement commandés et achetés ; que bien que non reprise dans le corps de la prévention, les dossiers de patients pour lesquels il a été relevé de possibles anomalies, répertoriés par la caisse, ont fait l'objet d'une liste annexée au procès-verbal de synthèse des enquêteurs ; que le détail des manoeuvres frauduleuses tel que précisé dans la prévention sera analysé au regard de ces dossiers, objets de l'enquête et des auditions de la prévenue ; qu'il lui est reproché, selon la description de ces manoeuvres frauduleuses, d'avoir établi des factures de produits médicamenteux onéreux, sans passer la commande correspondante auprès du fournisseur et en utilisant le nom de praticiens qui n'avaient pas délivré d'ordonnance correspondantes, ou, en présentant d'anciennes ordonnances alors que de nouvelles avaient été délivrées, ou, sans présentation de la carte vitale correspondante, ou pour des patients qui n'étaient plus rattachés à l'organisme social payeur ; que ces circonstances ne sont toutefois pas établies dès lors que, liminairement sur celle élémentaire relative à l'absence de passation de la commande, il ne ressort d'aucune pièce de la procédure la preuve objective que Mme A..., épouse B... n'aurait pas commandé les médicaments facturés ; que les investigations des enquêteurs n'ont pas porté sur les achats de médicaments auprès des grossistes répartiteurs ; que les seules supputation sur ce point, non étayées, sont le fait des membres du personnel de la pharmacie en fonction au moment de l'enquête, en lien de subordination avec la nouvelle direction ; que la seule salariée qui n'était plus en lien de travail avec la pharmacie de [...] lors de son témoignage, déclarait au contraire ne pas voir observé de facturations ne correspondant pas à des médicaments commandés et délivrés ; que les assurés sociaux ont très majoritairement confirmé leur délivrance, certains ne pouvant se souvenir de leur nombre ; que l'examen du cas de Mme Geneviève T. évoqué par trois salariées comme ayant donné lieu à d'importantes facturations sans cause auprès du régime sociale des indépendants, ne permet pas de confirmer leur existence ; qu'en effet, aux dires de l'époux de la patiente et de l'infirmière libérale chargée des soins palliatifs de Mme Geneviève T., les doses délivrées de manière effective par la pharmacie correspondaient aux traitements prescrits par le corps médical, celles-ci pouvant atteindre un volume de produit inhabituel en période de crise ; que l'infirmière a déclaré qu'elle se chargeait de récupérer les médicaments à la pharmacie sans présentation de la carte vitale car elle ne l'avait pas en sa possession ; qu'ainsi que justifiée par la prévenue, le RSI, après analyse du dossier de la patiente, n'a rejeté au final que trois facturations non appuyées de prescriptions pour un montant de 1 750 euros, sur un total de 44 836,73 euros facturés, inclus dans le préjudice chiffré par les enquêteurs ; que ce rejet a fait l'objet d'une régularisation ; que le fait de mentionner, lors de la facturation de médicaments à l'organisme social, le nom de praticiens qui n'avaient pas délivré d'ordonnances correspondantes vise le seul dossier de Océane M. ; que la mère de l'enfant, qui a déclaré avoir au demeurant reçu les médicaments prescrits, a précisé sur ce point que le médecin dont le nom avait été saisi par la pharmacie lors de certaines délivrances de médicaments était celui de l'ophtalmologue de sa fille et non de son endocrinologue ; qu'une erreur de saisie n'est pas à écarter, les deux médecins étant enregistrés dans le dossier de la patiente ; qu'elle peut être le fait de toute personne procédant à la délivrance de médicaments au sein de l'officine ; qu'en tout état de cause, il n'est pas contesté que les médicaments onéreux en cause ont été délivrés sur la base d'une prescription médicale existante datée du 4 février 2009 émanant effectivement d'un médecin endocrinologue ; qu'encore, des ordonnances qualifiées d'anciennes pour avoir été suivies ultérieurement de nouvelles prescriptions, tant en ce qui concerne le cas de l'enfant Océane M. que celui de Jean-François W., ont été présentées à la pharmacie de [...] sans que cette circonstance ne puisse toutefois être opposée à la prévenue comme étant constitutive d'une manoeuvre frauduleuse ; que la pharmacienne a pu, comme elle le soutient, ignorer l'existence de nouvelles ordonnances ou délivrer des produits sur la base d'ordonnances précédentes pour assurer la continuité d'un traitement, sans être animée de volonté de fraude ; qu'il n'est pas davantage établi, dans le cas de Jean-François W., qu'elle ait été informée d'une délivrance de médicaments par une autre pharmacie, ni que ce patient n'ait pas concomitamment fréquenté deux officines ; que le recours à la procédure de flux dégradé en cas de non présentation de la carte vitale par le patient, visé aux poursuites, est admis par les organismes sociaux et ne saurait constituer en soi une manoeuvre frauduleuse ; que tant dans le dossier de Geneviève T. que celui de Jérôme S. (les deux dossiers représentant la moitié du préjudice total estimé), leurs proches ont affirmé ne pas présenter la carte vitale de l'assuré à la pharmacie, et l'infirmière libérale opérant le retrait des médicaments ayant précisé ne jamais le faire ; que ces délivrances, réelles, étaient nécessairement enregistrées en flux dégradé ; que les autres patients concernés, s'ils ont déclaré présenter le plus souvent leur carte vitale, ont ajouté qu'il leur arrivait de ne pas le faire ; qu'il ne saurait être tiré de ces seuls éléments l'existence d'une utilisation frauduleuse de la procédure des flux dégradés ; que la dernière occurrence visée à la prévention, s'agissant de demandes de remboursement effectuées pour des patients n'étant plus rattachés à l'organisme social payeur, ne peut être rapportée à aucun des dossiers litigieux ; que les investigations des enquêteurs n'ont pas permis de découvrir de tels faits ; que les autres anomalies relevées lors de l'enquête, s'agissant de délivrances de boîtes de médicaments supplémentaires par rapport aux prescriptions médicales, ou rapprochées dans le temps, ou à une heure tardive, ou à une date où les patients avaient quitté le centre de soins médicalisé [...], au demeurant non visées par la prévention, ne sont pas, à défaut de circonstances particulières les entourant, constitutives de manoeuvres frauduleuses ; que sur la gestion de la pharmacie, l'inventoriste et l'expert-comptable n'ont pas décelé d'anomalies affectant le stock ou d'incohérences par rapport aux marges ; qu'en conclusion de ce qui précède, il ne résulte pas des pièces de la procédure pénale soumise à l'appréciation de la cour que les facturations litigieuses émises par Mme Anne A... épouse B... en direction des organismes sociaux soient dépourvues de cause économique, en ce sens qu'elles ne seraient pas assises sur des produits médicamenteux commandés et délivrés ; qu'en outre, les conditions dans lesquelles elles ont été établies ne relèvent pas de manoeuvres frauduleuses ; qu'en conséquence, à défaut de caractérisation de l'élément matériel du délit d'escroquerie à l'égard de ces organismes, la prévenue sera renvoyée des fins de la poursuite, et que la cour réformera le jugement en ce que le tribunal a alloué des sommes à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône [
et] la mutuelle sociale agricole Ain Rhône, parties civiles, lesquelles ne démontrent pas l'existence d'une faute imputable à la prévenue leur ayant causé un préjudice ;

"1°) alors que le juge correctionnel ne peut entrer en voie de relaxe sans avoir prescrit les mesures d'instruction dont il ressort de sa décision qu'elles étaient nécessaires et ont été omises ; que pour relaxer Mme B... du délit d'escroquerie, la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi que les médicaments, facturés par la pharmacienne aux organismes sociaux, n'avaient effectivement pas été commandés par cette dernière et délivrés aux patients, les investigations des enquêteurs n'ayant pas porté sur les achats de médicaments auprès des grossistes ; qu'en s'abstenant d'ordonner la mesure d'instruction qu'elle avait elle-même estimé nécessaire à la manifestation de la vérité, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

"2°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que les demanderesses avaient renvoyé à de nombreux témoignages d'assurés sociaux (M. C..., Mme D..., M. E..., Mme F..., Mme G..., Mme H...) faisant état de ce que les facturations adressées par Mme B... aux organismes sociaux ne correspondaient pas à des médicaments qui leur avaient été effectivement délivrés par la pharmacie ; qu'en se bornant à affirmer que les assurés sociaux avaient « très majoritairement » confirmé la délivrance de médicaments, et en se bornant à analyser en détail, à ce sujet, le seul cas de Mme Geneviève T., rattachée au RSI, sans s'expliquer plus avant sur ces nombreuses contestations d'assurés sociaux mises en exergue devant elle, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

"3°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que dans son témoignage, visé et utilisé par la cour d'appel, Mme F..., mère de l'enfant Océane M., avait expressément affirmé que certaines facturations ne correspondaient pas à une délivrance effective de médicament ; qu'en jugeant pourtant qu'il n'était pas contesté que les médicaments avaient été effectivement délivrés, la cour d'appel, qui a ainsi entaché sa décision d'une contradiction, a méconnu les textes susvisés ;

"4°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que dans son témoignage, visé et utilisé par la cour d'appel, M. E... avait expressément souligné qu'il avait changé de pharmacie, après avoir constaté l'existence de facturations adressées à son organisme social ne correspondant pas à des délivrances réelles de médicament, mais que les facturations de la pharmacie de [...] s'étaient pourtant poursuivies abusivement ; qu'en jugeant pourtant qu'il n'était pas établi que ce patient n'ait pas fréquenté concomitamment deux officines, la cour d'appel, qui a ainsi entaché sa décision d'une contradiction, a méconnu les textes susvisés ;

"5°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en jugeant que les autres anomalies relevées lors de l'enquête, s'agissant de délivrances de boîtes de médicaments supplémentaires par rapport aux prescriptions médicales, ou rapprochées dans le temps, ou à une heure tardive, ou à une date où les patients avaient quitté le centre de soins médicalisé [...], n'étaient pas visées par la prévention et n'étaient pas constitutives de manoeuvres frauduleuses, sans rechercher si ces différentes anomalies n'étaient pas de nature à prouver que les médicaments facturés aux organismes sociaux n'avaient, dans les faits, pas été commandés, élément qui était visé par la prévention, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ;

"6°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en se bornant à constater que l'inventoriste et l'expert-comptable n'avaient pas détectés d'anomalies, éléments radicalement inopérants à exclure l'existence de la fraude, et ce d'autant plus qu'elle avait elle-même constaté que les médicaments onéreux étaient, dans la pharmacie, gérés « hors stock », la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

"7°) alors que constitue une manoeuvre frauduleuse le fait d'adresser aux organismes sociaux une facturation ne correspondant pas à la réalité, en vue d'obtenir un remboursement indu ; qu'en exigeant dès lors, indépendamment de l'absence de commande et de délivrance des médicaments facturés aux organismes sociaux, des manoeuvres frauduleuses supplémentaires pour caractériser l'élément matériel du délit d'escroquerie, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

"8°) alors qu'en se bornant à énoncer que la simple utilisation du nom d'un praticien n'ayant pas délivré d'ordonnance, la simple présentation d'ordonnances périmées et le simple recours à la procédure de « flux dégradé » sans présentation de la carte vitale du patient n'étaient pas, par eux-mêmes, de nature à établir l'existence de manoeuvres frauduleuses, sans rechercher si, au-delà d'une analyse séparée, ces procédés, lorsqu'on procédait à leur analyse d'ensemble, n'étaient pas de nature à caractériser l'élément matériel du délit d'escroquerie, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale";

Les moyens étant réunis ;

Vu les articles 463 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il appartient aux juges d'ordonner les mesures d'instruction dont ils reconnaissent implicitement la nécessité ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier le dispositif ; que l'insuffisance ou la contradiction dans les motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour relaxer Mme B... du chef d'escroquerie, la cour d'appel relève, notamment, qu'il ne ressort d'aucune pièce de la procédure la preuve objective qu'elle n'aurait pas commandé les médicaments facturés, que les assurés sociaux ont très majoritairement confirmé la délivrance des médicaments commandés pour leur compte et que les investigations des enquêteurs n'ont pas porté sur les achats de médicaments auprès des grossistes répartiteurs ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans ordonner la mesure d'instruction dont elle admettait implicitement la nécessité et sans mieux s'expliquer sur les témoignages d'assurés produits par les parties civiles dénonçant des anomalies en faisant état de l'absence de délivrance de médicaments dont la facturation a été adressée aux organismes sociaux, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

I - Sur le pourvoi de M. X... ;

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

II - Sur les pourvois du procureur général près la cour d'appel de Lyon, de la CPAM du Rhône et de la MSA Ain - Rhône ;

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 22 mars 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize mai deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon du 16 Mai 2018


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