Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre criminelle Audience publique 16 mai 2018 N° de pourvoi: 17-81686 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : M. Soulard (président); Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


-
M. Steeve X...,


contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2017, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et a prononcé une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, MmeZerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de Mme le conseillerZERBIB, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-5, 313-1, 313-3 du code pénal, article Préliminaire, 390-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ;

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. X... coupable de tentative d'escroquerie objet des poursuites diligentées à l'encontre de celui-ci par convocation par un officier de policier judiciaire notifiée le 4 février 2016 en application de l'article 390-1 du code de procédure pénale ;

"aux motifs que sur l'action publique : sur la culpabilité, le mercredi 3 février 2016 à 10 heures 15, M. Steeve X... et sa compagne Mme Nathalie A... , ont été contrôlés au péage de [...] (51) par les douanes de [...], alors qu'ils circulaient sur l'autoroute A26 dans le sens [...] , à bord d'un véhicule Peugeot 206 SW, immatriculé [...] ; que, lors de la fouille dudit véhicule, neuf chèques conditionnés individuellement dans des lettres suivies aux destinataires différents ont été découverte dans un sac en papier avec une paire de gants de couleur noire, huit de ces chèques émanant d'agences différentes de la Bnp Paribas et le neuvième de la société générale ; que, dans le portefeuille de Mme A..., se trouvait une carte bancaire "advanced cash" n° [...] au nom de M. Roland B..., avec un ticket de retrait de 500 euros en date du 28 janvier 2016 à 14 heures 21 au crédit agricole sis [...] , ainsi que la carte nationale d'identité de Mme Vanessa C..., née le [...] à [...] (80) ; que, sur instructions du parquet de Reims, M. X... et Mme A... ont été remis à la brigade de recherches de [...] et placés en garde à vue le 3 février 2016 à 14 heures, à l'issue de leur retenue douanière ; que M. X... a dit avoir récupéré ces chèques en ayant répondu à une demande sur le réseau criminel Darknet ; qu'il s'était, tout d'abord, procuré par ce réseau deux clés de type "pass universel" permettant d'ouvrir les boites aux lettres ainsi que la carte "advanced cash" au nom de M. B..., puis avait recherché un "drop", c'est-à-dire un endroit pour récupérer discrètement les chèques, en l'espèce une maison en vente inoccupée ; que M. X... a expliqué qu'il s'était ensuite rendu sur la plate-forme "privnote" afin de communiquer à son donneur d'ordre, répondant au pseudonyme de "trader", l'adresse où les chèques pouvaient être envoyés ; qu'il avait reçu les neuf chèques dans une grande enveloppe à cette adresse et, après avoir réceptionné sur "privnote" les coordonnées des destinataires des chèques, il avait placé ces derniers dans des enveloppes "lettre suivie" de la poste et avait écrit les noms des destinataires sur celles-ci et se rendait à [...] pour les y poster ; que M. X... a déclaré qu'il avait été rémunéré 700,00 euros pour cette mission, via la carte "advanced cash" B... Roland, qu'il s'était procurée sur le réseau Darknet "en l'achetant avec des tickets Pcs Mastercard" ; que cette carte étant créditée en Bit Coins, il avait retiré l'argent dans un distributeur automatique de billets ; que M. X... a précisé que c'était la deuxième fois qu'il avait agi ainsi, après avoir accepté des missions de "coursier", ayant déjà fait de même début janvier 2016 pour six chèques ; qu'il a admis qu'il "savait que les chèques n'étaient pas nets", supposant que c'étaient "des chèques falsifiés", mais il avait besoin d'argent pour ses dettes, notamment 4 000,00 euros de loyers impayés ; que M. X... a indiqué que les gants trouvés dans la Peugeot 206 5W immatriculée [...] lui servaient "pour ne pas laisser d'empreintes sur les enveloppes" qu'il postait ; qu'il a mis hors de cause Mme A..., disant qu'elle n'était pas au courant de ses activités sur Darknet, ce que celle-ci a confirmé ; que Mme A... a déclaré que c'était sans doute M. X... qui avait mis la carte "advanced cash" dans son portefeuille, car il ne disposait pas d'un tel objet ; qu'elle a affirmé ignorer que les enveloppes saisies étaient dans la Peugeot 206 5W immatriculée [...] et n'avoir pas vu où les douaniers les avaient prises ; que Mme A... a admis qu'elle avait, à la demande de son compagnon, procédé à un retrait de 500 euros le 28 janvier 2016 dans une agence du Crédit agricole, [...] (80), avec la carte bancaire au nom de M. B... ; que, lors de cette opération, M. X... était resté dans la voiture et elle ne savait pas comment celui-ci était entré en possession de cette carte bancaire ; que, suite aux réquisitions qui lui ont été adressées, la Bnp Paribas a indiqué que les numéros de comptes, les numéros de chèques et les titulaires mentionnés sur les huit formules "bnp Paribas" saisies étaient inconnus de ses livres ; qu'il s'agissait donc de faux chèques ; que, de même, la société générale a indiqué aux enquêteurs que le neuvième chèque, censé émaner d'elle, était également un faux ; qu'en consultant leur fichier "TAJ" (traitement des antécédents judiciaires), les enquêteurs ont établi que trois des destinataires des faux chèques étaient connus, respectivement, pour "utilisation frauduleuse d'une carte bleue", "ILS (infractions à la législation sur les stupéfiants), port d'arme, vol et recel", "ILS, escroquerie, faux et prise du nom d'un tiers" ; qu'ainsi, en se procurant neuf faux chèques et en insérant chacun de ceux-ci dans une enveloppe "lettre suivie" de la poste portant une adresse à lui remise par un mystérieux donneur d'ordre, dont les adresses de ces trois personnes, et en se rendant à [...] (51), loin de son domicile, pour y poster lesdites enveloppes, M. X... a bien commis le commencement d'exécution d'une tentative d'escroquerie, lequel n'a manqué son effet que par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, à savoir, la fouille de la voiture Peugeot 206 5W "[...] " par les douaniers ; que le délit de "détention de chèques contrefaits ou falsifiés" n'existe pas ; qu'il y a lieu, infirmant le jugement déféré en ce qu'il a requalifié le délit de tentative d'escroquerie en détention de chèques contrefaits ou falsifiés, de déclarer M. X... coupable de la tentative d'escroquerie objet des poursuites diligentées à l'encontre de celui-ci par convocation par un officier de police judiciaire notifiée le 4 février2016 en application de l'article 390-1 du code de procédure pénale ;

"1°) alors que tout prévenu a le droit à tout stade de la procédure et notamment en cause d'appel d'être informé avec certitude et précision de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet ; que si la citation à comparaître devant la cour d'appel a seulement pour effet d'informer les parties de la date à laquelle l'affaire doit être appelée, cette juridiction étant saisie par l'acte d'appel, il n'en demeure pas moins qu'en cas de succession de qualification entre la citation initiale, celle retenue dans le jugement puis celle visée dans la citation d'appel sans rapport avec celles évoquées en première instance et finalement celle retenue par la cour d'appel par substitution de qualification, le prévenu non comparant ne peut être présumé avoir été informé avec certitude et précision de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet par le simple fait que la citation initiale visait cette infraction ; qu'en déclarant M. X... coupable de tentative d'escroquerie aux motifs que l'avocat général avait fait valoir que le délit de détention de chèques contrefaits ou falsifiés retenu en première instance n'existe pas et qu'il y avait donc lieu de déclarer M. X... coupable de la tentative d'escroquerie objet des poursuites diligentées à son encontre par convocation d'un officier de police judiciaire notifiée le 4 février 2016 en application de l'article 390-1 du code de procédure pénale, quand M. X... avait été cité par acte d'huissier du 18 novembre 2016 pour comparaître à l'audience de la chambre des appels correctionnels fixée le 6 janvier 2017 et voir statuer sur l'appel interjeté du jugement avec les indications suivantes :« Nature des délits, recel de faux en écriture article 321-1 alinéa 3, 321-3, 321-9, 321-10, 441-10 et 441-11 du code pénal. Prononcé du jugement requalifie les faits de recel de faux en écriture en détention de chèques falsifiés. » et que la qualification initiale de tentative d'escroquerie n'était donc plus en cause et sans qu'il soit informé de ce changement de qualification et ait donné son accord pour être jugé sur la base de celle-ci, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1, 6, § 3, de la Convention des droits de l'homme, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale ;

"2°) alors que l'escroquerie est le fait, par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque ; que la tentative d'une infraction suppose la réalisation d'un acte qui, s'il n'avait été interrompu à raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, aurait eu pour effet direct et immédiat de consommer l'infraction ; que la tentative d'escroquerie suppose la tromperie d'une personne déterminée par emploi de manoeuvres frauduleuses en vue d'une remise de fonds, qui doit avoir été sollicitée ; qu'en retenant, pour condamner M. X... du chef de tentative d'escroquerie, qu'en se procurant neuf chèques falsifiés, en les insérant chacun dans une enveloppe à des adresses indiquées par un donneur d'ordre, dont trois étaient celles d'individus fichés, et en se rendant à [...] pour les poster, le prévenu avait commis le commencement d'exécution d'une tentative d'escroquerie n'ayant manqué son effet qu'à raison du contrôle douanier lorsque la détention de chèques falsifiés, impropre en elle-même à constituer une manoeuvre, et l'envoi avorté de ceux-ci à des destinataires eux-mêmes reprochables selon les motifs de l'arrêt ne caractérisaient aucune tromperie d'une quelconque personne physique ou morale pourtant indispensable à la constitution d'une tentative d'escroquerie, la cour d'appel, dont les motifs ont consisté en réalité à imputer au demandeur une tentative de complicité d'une infraction d'escroquerie putative, non pénalement répréhensible, ou à tout le moins une tentative d'escroquerie putative dont ni les auteurs ni les victimes ni les circonstances n'ont été identifiés par l'arrêt, a violé les articles 121-4, 121-5, 313-1 et 313-3 du code pénal, ensemble le principe de légalité des délits et des peines ;

"3°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que la tentative d'escroquerie suppose la tromperie d'une personne déterminée par emploi de manoeuvres frauduleuses en vue d'une remise de fonds, qui doit avoir été sollicitée ; qu'en se bornant à relever qu'en insérant des chèques falsifiés dans des enveloppes portant des adresses remises par le donneur d'ordre, dont les adresses de trois personnes inscrites au fichier du traitement des antécédents judiciaires pour diverses infractions, et en se rendant à [...] pour les poster, le demandeur avait commis le commencement d'exécution d'une tentative d'escroquerie lequel n'avait manqué son effet qu'à raison du contrôle douanier, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs se limitant à faire état des antécédents judiciaires de certains destinataires des chèques, sans établir l'existence d'un usage ultérieur de ces chèques en vue de tromper des personnes identifiées et les déterminer à remettre des fonds, et démontrant tout au plus la transmission matérielle par le demandeur de chèques falsifiés, impropre à caractériser une tentative d'escroquerie, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des textes susvisés" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'interpellé au cours d'un contrôle routier par les agents des douanes alors qu'il circulait en direction de la poste de [...], M. X... a été trouvé en possession de neuf faux chèques qu'il avait mis sous enveloppes qu'il s'apprêtait à expédier, libellées aux adresses d'individus désignés par le réseau criminel Darknet, qui lui avait procuré ces effets contrefaits, lesquels avaient vocation à permettre aux destinataires de réaliser des transactions frauduleuses ; qu'il a été poursuivi du chef de tentative d'escroquerie ; que le tribunal correctionnel, estimant que ce délit n'était pas caractérisé, a requalifié les faits en détention de chèques contrefaits ou falsifiés ; que le ministère public a interjeté appel ;

Sur le moyen, pris en sa première branche :

Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief d'indications inexactes concernant le délit reproché dans la convocation pour l'audience d'appel, dès lors que, d'une part, cet acte a seulement pour effet d'informer les parties de la date à laquelle l'affaire doit être appelée, les prescriptions de l'article 551, alinéa 2, du code de procédure pénale ne lui étant pas applicables et, d'autre part, la cour d'appel est saisie des faits tels que visés dans la convocation devant le tribunal correctionnel dont le prévenu avait connaissance ;

D'où il suit que le grief doit être écarté ;

Mais sur le moyen pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu les articles 121-4, 121-5 et 313-1 du code pénal ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la tentative d'escroquerie, manifestée par un commencement d'exécution, suspendue ou n'ayant manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est le fait de tenter, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne en vue de la déterminer ainsi, à son préjudice ou à celui d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien ou à fournir un service ou, encore, à consentir à un acte opérant obligation ou décharge ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de tentative d'escroquerie, l'arrêt relève qu'en se procurant neuf faux chèques et en insérant chacun de ceux-ci dans une enveloppe "lettre suivie" de la poste portant une adresse à lui remise par un mystérieux donneur d'ordre et en se rendant à [...], loin de son domicile, pour y poster lesdites enveloppes, M. X... a bien commis le commencement d'exécution d'une tentative d'escroquerie, lequel n'a manqué son effet que par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, à savoir, la fouille de son véhicule par les douaniers ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne caractérisent nul commencement d'exécution mais, tout au plus et le cas échéant, des actes préparatoires n'ayant pas pour conséquence directe et immédiate la consommation d'escroqueries, alors que les faux chèques étaient destinés par le prévenu non pas directement à des victimes contre remise recherchée de fonds ou de valeurs ou obtention d'un service ou d'un acte opérant obligation ou décharge mais à des malfaiteurs censés s'en servir comme moyen pour tirer profit de transactions frauduleuses, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les faits pouvaient être qualifiés notamment de tentative d'usage, en connaissance de cause, de chèques contrefaisant, délit visé par le 2 de l'article L163-3 du code monétaire et financier, a méconnu les textes visés au moyen ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen proposé :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 3 février 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Reims, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Reims et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize mai deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel de Reims du 16 Mai 2018


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