Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre criminelle Audience publique 16 mai 2018 N° de pourvoi: 17-81236 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : M. Soulard (président); Avocat(s) : SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :


-
-
M. Jean-Pierre X...,
La société La Dame de l'Est ,


contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 9 février 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim. 3 février 2016, n° M 15- 80.133), pour recel, les a condamnés chacun à une amende de 3000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ;


La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller WYON, les observations de la société civile professionnelle RICARD, BENDEL-VASSEUR et GHNASSIA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires produits ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société La Dame de l'Est, ayant comme associés deux sociétés, dont la société Escurial, dirigée par M. Jean-Pierre X..., a fait produire en justice, dans le cadre d'une action en comblement de passif qu'elle a intentée à l'encontre de M. Philippe I..., dirigeant de la société Lyon Mag, déclarée en état de liquidation judiciaire, et pour laquelle elle a elle-même été désignée aux fonctions de contrôleur à la procédure de liquidation judiciaire, un rapport d'expertise judiciaire provenant d'une information judiciaire ouverte à l'encontre de M. I... à l'initiative de la société Atar, partie civile, filiale comme la société La Dame de l'Est du groupe Fiducial ; que M. I... a fait citer devant le tribunal correctionnel de Lyon la société La Dame de l'Est et M. X... des chefs de recel de violation du secret de l'instruction et du secret professionnel ; que les premiers juges, après requalification des faits, les ont déclarés coupables de recel de diffusion à un tiers de reproduction de pièce ou d'acte de procédure d'instruction par une partie ; que les prévenus ont relevé appel de cette décision ; que la cour d'appel, par arrêt du 25 novembre 2014, a renvoyé M. X... des fins de la poursuite, a confirmé le jugement sur la culpabilité de la société La Dame de l'Est , et a prononcé sur les intérêts civils ; que la société La Dame de l'Est a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt, et que par arrêt du 3 février 2016, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt déféré en toutes ses dispositions, et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;

I- Sur le pourvoi de M. X... :

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 609, 612, 612-1, 591 à 593 du code procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ;

"en ce que l'arrêt attaqué a constaté que l'arrêt du 3 février 2016 de la Cour de cassation a effet à l'égard de M. Jean-Pierre X... qui se retrouve en l'état de son appel du 26 juin 2013 formé à l'encontre du jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 25 juin 2013, l'a déclaré coupable de recel de diffusion à des tiers de reproduction de pièce ou d'acte de procédure d'instruction par une partie, l'a condamné à une amende de 3 000 euros et s'est prononcé sur les intérêts civils ;

"aux motifs que sur la portée de l'arrêt de la Cour de cassation, le pourvoi du 27 novembre 2014 formée par la société civile immobilière Dame de l'Est n'était pas limité ; qu'il concernait en effet, sans restriction, l'arrêt rendu le 25 novembre 2014 par la 4e chambre correctionnelle dans la procédure suivie contre M. X... la société civile immobilière Dame de l'Est ; que, par arrêt du 3 février 2016 la Cour de cassation a annulé « en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel », « pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi » et a renvoyé « la cause et les parties » devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; que la lettre de la motivation de la Cour de cassation est claire et dénuée d'ambiguïté ; que la Cour de cassation n'a pas à dessein eu recours à la faculté d'annulation partielle prévue par l'article 612 du code de procédure pénale ; que l'annulation est donc totale et s'applique à toutes les parties, en ce compris M. X... ; que l'annulation a, par voie de conséquence, en application des dispositions de l'article 612-1 du code de procédure pénale, « effet à l'égard d'une partie qui ne s'est pas pourvue », soit à l'égard de M. X... ; que l'annulation totale, possible en toute matière, était, en l'espèce, commandée par une bonne administration de la justice au regard du motif de cassation retenu, soit de « rechercher par quel organe ou représentant le délit reproché à la personne morale a été commis pour son compte » compte tenu, notamment, des rapports existant entre la personne morale poursuivie, la société civile immobilière Dame de l'est, et M. X..., et de l'existence de poursuites engagées conjointement contre la personne morale, la société civile immobilière Dame de l'Est, et M. X..., personnellement ; qu'ainsi, M. X... se retrouve devant la cour de céans en l'état de son appel conjoint à celui de la société civile immobilière Dame de l'Est des dispositions civiles et pénales du jugement le 25 juin 2013, sans que la réserve de l'article 612-1 précité ne puisse trouver application s'agissant de l'annulation d'un arrêt de relaxe en ce qui le concerne et non de condamnation ; qu'il n'y a donc pas lieu de constater l'extinction de l'action publique à son encontre en raison d'un prétendu caractère définitif de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 25 novembre 2014 l'ayant relaxé, ainsi que le demande M. X... ; que sur l'action publique :
- l - sur l'éventuelle responsabilité pénale de la société civile immobilière Dame de l'Est : la responsabilité pénale de la société civile immobilière Dame de l'Est ne peut être recherchée, en application de l'article 121-2 du code pénal, que si l'un de ses organes ou représentants a commis une infraction pour son compte ; qu'il est constant que, selon son extrait Kbis, la société Dame de l'Est société civile immobilière, au capital de 150 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°450171368 dont le siège social est sis [...] , comprend deux associés : la SAS Escurial, elle aussi située [...] , qui en est la gérante, et la SA Fiducial Real Estate, dont le siège social est à la même adresse ; il est aussi avéré que, selon son extrait Kbis, la SAS Escurial, au capital de 16 500 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°[...], a pour président M. X..., personnellement domicilié [...] (69) ; que M. X..., président de la SAS Escurial, elle-même gérante de la société civile immobilière Dame de l'Est a, au terme de ce montage juridique, la qualité de représentant légal de la société civile immobilière Dame de l'Est, ainsi que l'ont jugé à bon droit les premiers juges ; que M. X... revendique d'ailleurs devant la cour de céans cette qualité puisqu'il représente la société civile immobilière Dame de l'Est, ayant donné en ce sens le 21 décembre 2016 un pouvoir écrit au conseil de celle-ci reprenant toutes les indications précitées ; qu'il y est encore représenté, à titre personnel cette fois, par son propre conseil, muni d'un pouvoir spécial donné en son nom le 22 décembre 2016 ; ainsi, en l'occurrence, la responsabilité pénale de la société civile immobilière Dame de l'Est ne peut être recherchée que si son représentant légal, en l'espèce M. X..., a commis une infraction pour son compte ;
- Il - Sur les faits de divulgation d'une pièce d'instruction, il est constant que le 12 janvier 2012, M. Philippe I..., « pris en sa qualité de président de Lyon Mag SAS » a été assigné devant le tribunal de commerce de Lyon en comblement du passif de Lyon mag SAS, soit pour être condamné à payer au liquidateur de ladite société la somme de 1 576 080,02 euros ; que l'assignation a été délivrée par « la société civile immobilière Dame de l'Est » représentée par ses dirigeants légaux en exercice » ; que ce faisant la société civile immobilière Dame de l'Est, bailleresse de Lyon Mag SAS, agissait « ès qualité de contrôleur à la procédure de liquidation judiciaire, fonction » ; qu'il est acquis que l'assignation, en sa page 6, sous le titre « sur les fautes de gestion commises par l'ancien dirigeant », mentionne que « la présente action est fondée essentiellement sur trois rapports dont celui « de messieurs les experts judiciaires MM. C... et D..., en date du 31 mars 2010, en suite de leur désignation par le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Lyon. (Pièce n°10) » ; qu'en effet, l'assignation comprenant 16 pages vise cette pièce dans ses pages 11, 12, 13, 14 dont elle en reprend de larges extraits ; l'assignation se termine ainsi : « P.J : bordereau des pièces dont il sera fait état » ; ce dernier, intitulé « bordereau de communication de pièces par la société civile immobilière Dame de l'Est à M. I... dans l'affaire société civile immobilière Dame de l'Est / Lyon Mag - comblement de passif - tribunal de commerce de Lyon, audience de procédure collective en chambre du conseil » énumère comme pièce n°10 (le) Rapport de MM. Jean-Paul C... et François D..., en date du 31 mars 2010 » ; qu'il s'agit là d'un rapport d'expertise comptable de 21 pages, daté du 31 mars 2010, réalisé par M. C..., expert près la cour d'appel, et M. D..., expert agréé par la Cour de cassation, commis par ordonnance de M. [...], juge d'instruction à Lyon, provenant d'une procédure d'information ouverte à son cabinet (n° d'instruction 109/00013) suivie contre X, et alors en cours ; qu'ainsi, les faits de divulgation d'une pièce d'instruction en cours sont établis ;
- Ill - Sur la culpabilité de M. X... : l'assignation a été délivrée par la société civile immobilière Dame de l'Est représentée par « ses dirigeants légaux en exercice » ; que M. X..., en tant que seul et unique dirigeant de droit de la société civile immobilière Dame de l'Est a, à ce titre, saisi la juridiction consulaire ; que M. X... a donc pris personnellement et concrètement l'initiative de lancer la procédure commerciale et d'y produire un ensemble de pièces à l'appui de sa demande dont la pièce considérée de l'instruction en cours ; qu'il ne saurait être argué de sa bonne foi, puisque sur ce plan, M. X... avait été préalablement et expressément mis en garde contre cette façon de procéder par lettre du 9 mai 2011 de Maitre Bernard E..., mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Lyon Mag SAS ; qu'en effet, ce dernier refusait d'agir à la demande de la société civile immobilière Dame de l'est sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce « en raison d'une instance pénale en cours portant sur les points en question », indiquait que « toutes les informations qui lui avaient été communiquées relevaient bel et bien de cette instance pénale couverte, sauf erreur de sa part, par le secret de l'instruction » ; qu'il a été passé outre cette mise en garde par le dirigeant en titre de la société civile immobilière Dame de l'Est qui a agi « ès qualité de contrôleur à la procédure de liquidation judiciaire de la société Lyon Mag SAS » en assignant le 12 janvier 2012, M. I..., devant le tribunal de commerce de Lyon « pris en sa qualité de président de Lyon Mag SAS » en comblement du passif et en produisant la pièce considérée de l'instruction en cours ; que M. X... est donc personnellement responsable de la divulgation de la pièce d'instruction en cours ;
- IV - Sur l'origine de la pièce d'instruction communiquée, il s'évince, notamment de l'arrêt de la chambre de l'instruction de Grenoble du 19 mars 2014, produit en cause d'appel par la société civile immobilière Dame de l'Est, qu'à la date de l'assignation du 12 janvier 2012, la pièce d'instruction considérée provenait de la procédure d'information ouverte par le ministère public en mars 2009 et suivie au cabinet M. [...], juge d'instruction à Lyon (n°d'instruction 09/00013) contre X, des chefs de publication de faux bilans, d'abus de biens sociaux et de banqueroute ; que la société Atar, associée minoritaire de Lyon Mag SAS à hauteur de 11,5 %, s'était constituée partie civile dans cette procédure le 8 avril 2009 ; que la société civile Atar est une filiale du groupe Fiducial présidée par M. Christian F... ; qu'elle est encore définie comme une « société civile de participation, filiale d'un groupe d'expertise Fiducial, animée par M. F... » (cf pièce Société civile immobilière n°3 p3) ; que la société Atar était aussi à l'origine de la plaine initiale reçue par le parquet de Lyon le 4 avril 2008 contre les responsables du groupe Lyon Mag ; que M. I..., entendu le 29 mars 2011 dans cette instruction en qualité de témoin assisté, expliquait qu'il était en conflit avec M. F..., désireux de s'emparer du journal ; que, dans ses conclusions après renvoi, la société Dame de l'Est présente la « société civile immobilière » Atar comme « sa société soeur » et reconnaît que « le rapport d'expertise » a été « communiqué par la « Société civile immobilière » Atar à la société civile immobilière Dame de l'Est » ; que les conclusions de M. X... après renvoi, exposent encore que ce dernier « est le président de la SAS Escurial, société de tête des sociétés civiles immobilières du groupe Fiducial, dont la société civile immobilière Dame de l'Est et la « société civile immobilière » Atar, sans être, tout comme la SAS Escurial, pour autant, gérants de la société civile immobilière Atar » et confirment « sa transmission entre la « société civile immobilière » Atar et la société civile immobilière Dame de l'Est » ; que la « société civile immobilière » Atar a son siège aussi [...] tout comme la société civile immobilière Dame de l'Est, la SAS Escurial et la SA Fiducial Real Estate (cf pièces Société civile immobilière n°3 p2, n°10 p1, n°11 p2) mais sa direction administrative et financière [...] (cf pièce Société civile immobilière n°2 p1) ; que l'extrait Kbis de la société Atar n'a cependant été produit par aucune des parties ;
- V - Sur la qualification pénale des faits, en vertu de l'article 11 code de procédure pénale, la procédure au cours de l'instruction est secrète et toute personne qui y concourt est tenu au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ; que la personne qui s'est constituée partie civile devant le juge d'instruction ne peut être toutefois considérée comme concourant à la procédure d'information au sens de l'article 11 et n'est pas soumise aux exigences de cet article ; qu'il reste que par ailleurs l'article 114-1 du code de procédure pénale dispose que « sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 114, le fait pour une partie à qui une reproduction des pièces ou d'acte d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d'un tiers est puni de 3.750 euros d'amende » ; qu'en l'espèce, la société Atar, partie civile, a donc diffusé auprès d'un tiers à l'information, la société civile immobilière Dame de l'Est, une pièce d'instruction qui a été ensuite été détenue par cette dernière qui a aussi bénéficié de son contenu ; que, s'agissant, en l'occurrence, d'un rapport d'expertise, la société Atar entre pas dans le champ d'application de la réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 114 : « Seules les copies des rapports d'expertise peuvent être communiqués par les parties (
) à des tiers pour les besoins de la défense » ; en effet, il n'est pas démontrée que la communication du rapport d'expertise comptable à la société civile immobilière Dame de l'Est répondait aux nécessités de la défense pénale de la société Atar alors que la société civile immobilière poursuivait un but « offensif », étranger à l'instruction, étayant ainsi une assignation au plan commercial ; c'est donc à juste titre que les premiers juges ont requalifié les faits poursuivis en recel de diffusion par une partie à un tiers de reproduction de pièce ou d'acte d'instruction, délit prévu et réprimé par les articles 114-1 du code de procédure pénale et 321-1 du code pénal ;
- Vl - Sur les culpabilités et les peines : M. X... s'est personnellement rendu coupable des faits ainsi requalifiés pour les motifs sus-expliqués ; que la culpabilité de M. X..., représentant légal de société civile immobilière Dame de l'Est, s'agissant d'une infraction commise pour le compte de cette dernière entraîne aussi celle de la personne morale, la société civile immobilière Dame de l'Est ; qu'il convient donc de déclarer M. X... et la société civile immobilière Dame de l'Est coupables du délit de recel de diffusion par une partie à un tiers de reproduction de pièce ou d'acte d'instruction, commis à Lyon, courant 2012 ; qu'au regard de leurs ressources et de leurs charges, il y a lieu de condamner M. X... et la société civile immobilière Dame de l'Est, chacun, à une amende délictuelle de 3 000 euros et de réformer le jugement déféré sur la peine en ce sens ; que, sur l'action civile, en application de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que c'est à bon droit et par une juste et exacte appréciation des données de la cause que les premiers juges ont déclaré la constitution de partie civile de M. I... recevable, ainsi que M. X... et la société civile immobilière Dame de l'Est entièrement responsables de son préjudice, avant de les condamner solidairement à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, outre celle de 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'il échet donc de confirmer le jugement déféré sur l'action civile ; qu'il y a lieu d'allouer à M. I... la somme de 1 000 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;

"1°) alors que si le pourvoi a pour effet de déférer à la Cour de cassation la décision attaquée dans son intégralité, cet effet est limité par la qualité du demandeur, par sa volonté ou par son intérêt à agir ; qu'après cassation, l'affaire est dévolue à la cour d'appel de renvoi dans les limites fixées par l'acte de pourvoi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Lyon, par un arrêt du 25 novembre 2014, a déclaré la société civile immobilière La Dame de l'Est coupable du chef de recel de diffusion à des tiers de reproduction de pièce ou d'acte de procédure d'instruction par une partie et l'a condamné à verser des dommages-intérêts à M. I... mais a en revanche renvoyé des fins de la poursuite M. X... du même chef et a rejeté les demandes de la partie civile à son égard ; que sur le seul pourvoi de la société civile immobilière La Dame de l'Est la Cour de cassation, par un arrêt du 3 février 2016, a cassé et annulé l'arrêt déféré en toutes ses dispositions et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ; qu'en statuant après renvoi, la cour d'appel a déclaré M. X... coupable de recel de diffusion à des tiers de reproduction de pièce ou d'acte de procédure d'instruction par une partie, en répression l'a condamné à une amende délictuelle de 3 000 euros et s'est prononcé sur les intérêts civils ; qu'en prononçant ainsi, bien que l'annulation prononcée par la Cour de cassation par son arrêt du 3 février 2016 ne pouvait s'appliquer qu'aux dispositions de l'arrêt attaqué concernant la société civile immobilière La Dame de l'Est seule demanderesse au pourvoi, et le renvoi ne concernant que les parties à l'instance de cassation, la cour d'appel a violé les textes susvisés et excédé ses pouvoirs ;

"2°) alors que même lorsque la Cour de cassation indique que l'arrêt attaqué est cassé et annulé « en toutes ses dispositions » ou que « la cause et les parties » sont renvoyée devant une cour d'appel nouvelle ou autrement composée, la juridiction de renvoi n'est saisie que dans les limites fixées par l'acte de pourvoi ; qu'en l'espèce, en déclarant M. X... coupable et en le condamnant pénalement et civilement, en relevant que l'annulation prononcée par l'arrêt rendu le 3 février 2016 par la Cour de cassation est totale et s'applique à toutes les parties, en ce compris M. X..., bien que la cassation prononcée sur le seul pourvoi formé par la société civile immobilière La Dame de l'Est devait se limiter aux dispositions de l'arrêt la concernant, la cour d'appel a violé les textes susvisés et excédé ses pouvoirs ;

"3°) alors que selon l'article 612-1 du code de procédure pénale, en toute matière, lorsque l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration de la justice le commande, la Cour de cassation peut ordonner que l'annulation qu'elle prononce aura effet à l'égard des parties à la procédure qui ne se sont pas pourvues ; que l'extension de l'effet de la cassation à d'autres parties doit résulter d'une disposition expresse de l'arrêt de cassation ; que dès lors, en déclarant M. X... coupable et en le condamnant pénalement et civilement, en se fondant sur les dispositions de l'article 612-1 du code pénal, sans que l'arrêt rendu par la Cour de cassation ait expressément prévu cette extension, la cour d'appel a violé les textes et les principes susvisés ;

"4°) alors que le juge de renvoi ne peut lui-même décider l'extension de la cassation à des parties à la procédure qui ne se sont pas pourvues ; qu'en l'espèce, la cour d'appel est entrée en voie de condamnation à l'encontre de M. X... en décidant que l'annulation totale était commandée par une bonne administration de la justice au regard du motif de cassation retenu et de l'existence de poursuites engagées conjointement contre la personne morale, la société civile immobilière La Dame de l'Est et M. X..., personnellement ; que ce faisant, la cour d'appel qui a elle-même décidé de l'extension de la cassation à la personne de M. X... a violé l'article 612-1 du code de procédure pénale ;

"5°) alors qu'en étendant la cassation obtenue par la société civile immobilière Dame de l'Est à M. X..., sur le fondement de l'article 612-1 du code de procédure pénale, bien que celui-ci n'avait aucun intérêt à bénéficier de la cassation prononcée au profit de la société civile immobilière La Dame de l'Est la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ;

"6°) alors que la cour d'appel qui, faisant application de l'article 612-1 du code de procédure pénale, a aggravé le sort de M. X... qui avait bénéficié d'une relaxe prononcée par la cour d'appel de Lyon le 25 novembre 2014 devenue définitive en l'absence de pourvoi du ministère public et des parties civiles contre cet arrêt, a violé l'autorité de chose jugée" ;

Vu l'article 612-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il se déduit de ce texte que, hors le cas où la Cour de cassation ordonne, dans l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration de la justice, que l'annulation qu'elle prononce s'étendra aux parties à la procédure qui ne se sont pas pourvues, cette annulation n'a d'effet qu'à l'égard des demandeurs au pourvoi ;

Attendu que, pour déclarer M. X... coupable de recel et le condamner à 3 000 euros d'amende, l'arrêt attaqué énonce que le pourvoi formé par la société La Dame de l'Est n'était pas limité, et concernait , sans restriction, l'arrêt rendu le 25 novembre 2014, et que la cour de cassation a annulé "en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel', "pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi", et a renvoyé "la cause et les parties" devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; que les juges retiennent que la motivation de la Cour de cassation est claire et dénuée d'ambiguïté, qu'elle n'a pas, à dessein, eu recours à la faculté d'annulation partielle prévue par l'article 612 du code de procédure pénale, et que l'annulation est donc totale et s'applique à M. X..., en application des dispositions de l'article 612-1 du code de procédure pénale, ayant "effet à l'égard d'une partie qui ne s'est pas pourvue", donc à l'égard de ce dernier ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la Cour de cassation n'avait pas étendu expressément les conséquences de l'annulation qu'elle avait prononcée à d'autres parties que la société La Dame de l'Est , qui s'était seule pourvue en cassation, et que par conséquent la décision de relaxe prononcée à l'égard de M. X... était définitive, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

II- Sur le pourvoi de la société La Dame de l'Est :

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2 et 321-1 du code pénal, 114, 114-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société civile immobilière La Dame de l'Est coupable de recel de diffusion à des tiers de reproduction de pièce ou d'acte de procédure d'instruction par une partie, en répression l'a condamnée à une amende de 3 000 euros et s'est prononcé sur les intérêts civils ;

"aux motifs que sur l'action publique, sur l'éventuelle responsabilité pénale de la société civile immobilière Dame de l'est, la responsabilité pénale de la société civile immobilière Dame de l'Est ne peut être recherchée, en application de l'article 121-2 du code pénal, que si l'un de ses organes ou représentants a commis une infraction pour son compte ; qu'il est constant que, selon son extrait Kbis, la société Dame de l'Est société civile immobilière, au capital de 150 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°[...]

dont le siège social est sis [...] , comprend deux associés : la SAS Escurial, elle aussi située [...] , qui en est la gérante, et la SA Fiducial Real Estate, dont le siège social est à la même adresse ; qu'il est aussi avéré que, selon son extrait Kbis, la SAS Escurial, au capital de 16 500 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°[...], a pour président M. X..., personnellement domicilié [...] (69) ; que M. X..., président de la SAS Escurial, elle-même gérante de la société civile immobilière Dame de l'Est a, au terme de ce montage juridique, la qualité de représentant légal de la société civile immobilière Dame de l'Est, ainsi que l'ont jugé à bon droit les premiers juges ; que M. X... revendique d'ailleurs devant la cour de céans cette qualité puisqu'il représente la Société civile immobilière Dame de l'Est ayant donné en ce sens le 21 décembre 2016 un pouvoir écrit à l'avocat de celle-ci reprenant toutes les indications précitées ; qu'il y est encore représenté, à titre personnel cette fois, par son propre conseil, muni d'un pouvoir spécial donné en son nom le 22 décembre 2016 ; qu'ainsi, en l'occurrence, la responsabilité pénale de la société civile immobilière Dame de l'Est ne peut être recherchée que si son représentant légal, en l'espèce M. X..., a commis une infraction pour son compte ;
- Il - Sur les faits de divulgation d'une pièce d'instruction, il est constant que le 12 janvier 2012, M. I..., « pris en sa qualité de président de Lyon Mag SAS » a été assigné devant le tribunal de commerce de Lyon en comblement du passif de Lyon Mag SAS, soit pour être condamné à payer au liquidateur de ladite société la somme de 1 576 080,02 euros ; l'assignation a été délivrée par « la société civile immobilière Dame de l'Est » représentée par ses dirigeants légaux en exercice » ; que, ce faisant la société civile immobilière Dame de l'Est, bailleresse de Lyon Mag SAS, agissait « ès qualité de contrôleur à la procédure de liquidation judiciaire, fonction » ; il est acquis que l'assignation, en sa page 6, sous le titre « sur les fautes de gestion commises par l'ancien dirigeant », mentionne que « la présente action est fondée essentiellement sur trois rapports dont celui « de messieurs les experts judiciaires C... et D..., en date du 31 mars 2010, en suite de leur désignation par le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Lyon. (Pièce n°10) » ; qu'en effet, l'assignation comprenant 16 pages vise cette pièce dans ses pages 11, 12, 13, 14 dont elle en reprend de larges extraits ; que l'assignation se termine ainsi : « P.J : bordereau des pièces dont il sera fait état » ; que ce dernier, intitulé « bordereau de communication de pièces par la société civile immobilière Dame de l'Est à Philippe I... dans l'affaire société civile immobilière Dame de l'Est / Lyon Mag - comblement de passif - tribunal de commerce de Lyon, audience de procédure collective en chambre du conseil » énumère comme pièce n°10 (le) Rapport de MM. Jean-Paul C... et François D... en date du 31 mars 2010 » ; qu'il s'agit là d'un rapport d'expertise comptable de 21 pages, daté du 31 mars 2010, réalisé par M. C..., expert près la cour d'appel, et M. D..., expert agréé par la Cour de cassation, commis par ordonnance de M. [...], juge d'instruction à Lyon, provenant d'une procédure d'information ouverte à son cabinet (n° d'instruction 109/00013) suivie contre X, et alors en cours ; qu'ainsi, les faits de divulgation d'une pièce d'instruction en cours sont établis ; - Ill - Sur la culpabilité de M. X... : l'assignation a été délivrée par la Société civile immobilière Dame de l'Est représentée par « ses dirigeants légaux en exercice » ; que M. X..., en tant que seul et unique dirigeant de droit de la société civile immobilière Dame de l'Est a, à ce titre, saisi la juridiction consulaire ; que M. X... a donc pris personnellement et concrètement l'initiative de lancer la procédure commerciale et d'y produire un ensemble de pièces à l'appui de sa demande dont la pièce considérée de l'instruction en cours ; qu'il ne saurait être argué de sa bonne foi, puisque sur ce plan, M. X... avait été préalablement et expressément mis en garde contre cette façon de procéder par lettre du 9 mai 2011 de Maitre Bernard E..., mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Lyon Mag SAS ; qu'en effet, ce dernier refusait d'agir à la demande de la société civile immobilière Dame de l'est sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce « en raison d'une instance pénale en cours portant sur les points en question », indiquait que « toutes les informations qui lui avaient été communiquées relevaient bel et bien de cette instance pénale couverte, sauf erreur de sa part, par le secret de l'instruction » ; il a été passé outre cette mise en garde par le dirigeant en titre de la société civile immobilière Dame de l'Est qui a agi « ès qualité de contrôleur à la procédure de liquidation judiciaire de la société Lyon Mag SAS » en assignant le 12 janvier 2012, M. I..., devant le tribunal de commerce de Lyon « pris en sa qualité de président de Lyon Mag SAS » en comblement du passif et en produisant la pièce considérée de l'instruction en cours ; que M. X... est donc personnellement responsable de la divulgation de la pièce d'instruction en cours ;
- IV - Sur l'origine de la pièce d'instruction communiquée, il s'évince, notamment de l'arrêt de la chambre de l'instruction de Grenoble du 19 mars 2014, produit en cause d'appel par la société civile immobilière Dame de l'Est, qu'à la date de l'assignation du 12 janvier 2012, la pièce d'instruction considérée provenait de la procédure d'information ouverte par le ministère public en mars 2009 et suivie au cabinet M. [...], juge d'instruction à Lyon (n°d'instruction 09/00013) contre X, des chefs de publication de faux bilans, d'abus de biens sociaux et de banqueroute ; que la société Atar, associée minoritaire de Lyon Mag SAS à hauteur de 11,5 %, s'était constituée partie civile dans cette procédure le 8 avril 2009 ; que la société civile Atar est une filiale du groupe Fiducial présidée par M. Christian F... ; qu'elle est encore définie comme une « société civile de participation, filiale d'un groupe d'expertise Fiducial, animée par M. F... » (cf pièce Société civile immobilière n°3 p3) ; la société Atar était aussi à l'origine de la plaine initiale reçue par le parquet de Lyon le 4 avril 2008 contre les responsables du groupe Lyon Mag ; que M. I..., entendu le 29 mars 2011 dans cette instruction en qualité de témoin assisté, expliquait qu'il était en conflit avec M. F..., désireux de s'emparer du journal ; que dans ses conclusions après renvoi, la société civile immobilière Dame de l'Est présente la « société civile immobilière » Atar comme « sa société soeur » et reconnaît que « le rapport d'expertise » a été « communiqué par la « société civile immobilière » Atar à la société civile immobilière Dame de l'Est » (p8) ; les conclusions de M. X... après renvoi, exposent encore que ce dernier « est le président de la SAS Escurial, société de tête des sociétés civiles immobilières du groupe Fiducial, dont la société civile immobilière Dame de l'Est et la « société civile immobilière » Atar, sans être, tout comme la SAS Escurial, pour autant, gérants de la société civile immobilière Atar » (p2) et confirment « sa transmission entre la « Société civile immobilière » Atar et la société civile immobilière Dame de l'Est » (p3) ; que la « société civile immobilière » Atar a son siège aussi [...] tout comme la Société civile immobilière Dame de l'Est la SAS Escurial et la SA Fiducial Real Estate (cf pièces Société civile immobilière n°3 p2, n°10 p1, n°11 p2) mais sa direction administrative et financière [...] (cf pièce Société civile immobilière n°2 p1) ; que l'extrait Kbis de la société Atar n'a cependant été produit par aucune des parties ;
- V - Sur la qualification pénale des faits, en vertu de l'article 11 code de procédure pénale, la procédure au cours de l'instruction est secrète et toute personne qui y concourt est tenu au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ; que la personne qui s'est constituée partie civile devant le juge d'instruction ne peut être toutefois considérée comme concourant à la procédure d'information au sens de l'article 11 et n'est pas soumise aux exigences de cet article ; qu'il reste que par ailleurs l'article 114-1 du code de procédure pénale dispose que « sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 114, le fait pour une partie à qui une reproduction des pièces ou d'acte d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d'un tiers est puni de 3.750 euros d'amende » ; qu'en l'espèce, la société Atar, partie civile, a donc diffusé auprès d'un tiers à l'information, la société civile immobilière Dame de l'Est, une pièce d'instruction qui a été ensuite été détenue par cette dernière qui a aussi bénéficié de son contenu ; que s'agissant, en l'occurrence, d'un rapport d'expertise, la société Atar entre pas dans le champ d'application de la réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 114 : « Seules les copies des rapports d'expertise peuvent être communiqués par les parties (
) à des tiers pour les besoins de la défense » ; qu'en effet, il n'est pas démontrée que la communication du rapport d'expertise comptable à la société civile immobilière Dame de l'Est répondait aux nécessités de la défense pénale de la société Atar alors que la société civile immobilière poursuivait un but « offensif », étranger à l'instruction, étayant ainsi une assignation au plan commercial ; que, c'est donc à juste titre que les premiers juges ont requalifié les faits poursuivis en recel de diffusion par une partie à un tiers de reproduction de pièce ou d'acte d'instruction, délit prévu et réprimé par les articles 114-1 du code de procédure pénale et 321-1 du code pénal ;
- Vl - Sur les culpabilités et les peines, M. X... s'est personnellement rendu coupable des faits ainsi requalifiés pour les motifs sus-expliqués ; que la culpabilité de M. X..., représentant légal de société civile immobilière Dame de l'Est, s'agissant d'une infraction commise pour le compte de cette dernière entraîne aussi celle de la personne morale, la société civile immobilière Dame de l'est ; qu'il convient donc de déclarer M. X... et la société civile immobilière Dame de l'Est coupables du délit de recel de diffusion par une partie à un tiers de reproduction de pièce ou d'acte d'instruction, commis à Lyon, courant 2012 ; qu'au regard de leurs ressources et de leurs charges, il y a lieu de condamner M. X... et la société civile immobilière Dame de l'Est, chacun, à une amende délictuelle de 3 000 euros et de réformer le jugement déféré sur la peine en ce sens ; que, sur l'action civile, en application de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que c'est à bon droit et par une juste et exacte appréciation des données de la cause que les premiers juges ont déclaré la constitution de partie civile de M. I... recevable, ainsi que M. X... et la société civile immobilière Dame de l'Est entièrement responsables de son préjudice, avant de les condamner solidairement à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, outre celle de 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'il échet donc de confirmer le jugement déféré sur l'action civile ; il y a lieu d'allouer à M. I... la somme de 1 000 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;

"1°) alors qu'il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; que la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. X... coupable de recel de diffusion à des tiers de reproduction de pièce ou d'acte de procédure d'instruction par une partie entraînera l'annulation par voie de conséquence des chefs de dispositif qui ont déclaré la société La Dame de l'Est coupable de ce même délit ;

"2°) alors qu'il résulte de l'article 114 alinéa 6 du code de procédure pénale qu'une partie à une procédure d'instruction peut communiquer à un tiers la reproduction d'une copie d'un rapport d'expertise diligentée au cours de l'instruction pour les besoins de sa défense et donc lorsque cette communication est nécessaire à la défense de ses intérêts ; que la société civile immobilière Atar, créancière de la société Lyon Mag placée en liquidation judiciaire, a communiqué à la société civile immobilière La Dame de l'Est contrôleur de cette procédure, une copie d'un rapport d'expertise issu d'une information dans laquelle elle s'était constituée partie civile, aux fins que ce rapport soit produit dans le cadre d'une instance en comblement de passif contre le dirigeant de la société Lyon Mag devant le tribunal de commerce ; qu'en déniant à la société civile immobilière Atar la faculté de communiquer ce rapport à la société civile immobilière La Dame de l'Est et en déclarant cette dernière coupable de recel, en retenant que son intérêt en qualité de créancier ne pourrait être assimilé aux droits de la défense visés à l'article 114, alinéa 6 du code de procédure pénale, aux motifs erronés que la communication du rapport d'expertise comptable à la société civile immobilière Dame de l'Est ne répondait pas aux nécessités de la défense pénale de la société Atar, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés ;

"3°) alors que la société civile immobilière La Dame de l'Est faisait valoir qu'en dehors même de l'exception prévue par l'article 114, alinéa 6 du code de procédure pénale, l'utilisation devant le juge civil du rapport d'expertise remis par la société Atar, était justifiée par ses droits de la défense dans le cadre d'une procédure civile ; qu'en se bornant à écarter l'exception prévue par l'article 114 alinéa 6 du code de procédure pénale, sans se prononcer sur le moyen fondé sur les droits de la défense, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes et principes susvisés" ;

Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que, d'une part, les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ;

Attendu que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour déclarer la société La dame de l'Est coupable de recel, l'arrêt attaqué retient que la culpabilité de son représentant légal M. X... entraîne aussi celle de cette personne morale, s'agissant d'une infraction commise pour le compte de cette dernière ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que M. X... avait été définitivement relaxé, et sans rechercher par quel autre organe ou représentant ce délit reproché à la personne morale aurait été commis pour son compte, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encore encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

I- Sur le pourvoi de M. X... :

CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 9 février 2017, en toutes ses dispositions relatives à M. X... ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

II- Sur le pourvoi de la société La Dame de l'Est :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions relatives à la société La Dame de l'Est , l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 9 février 2017 ;

Et pour qu'il soit de nouveau statué, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize mai deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon du 16 Mai 2018


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