Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique 16 mai 2018 N° de pourvoi: 17-13156 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : Mme Batut (président); Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Coutard et Munier-Apaire;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 décembre 2016), que, suivant acte authentique du 24 janvier 2008 reçu par Mme Y..., notaire exerçant au sein de la Z... (le notaire), M. X... a vendu un fonds de commerce à la société M'K (l'acquéreur) au prix de 260 000 euros, payable immédiatement à hauteur de 10 000 euros et en quatre-vingt-quatre mensualités au taux annuel de 3 % pour le solde ; que, le 25 janvier 2008, conformément aux stipulations de l'acte, le notaire a fait inscrire le privilège du vendeur de fonds de commerce et le nantissement du fonds ; qu'à la suite de la défaillance de l'acquéreur à dater de l'échéance de décembre 2008, M. X... a vainement réclamé le paiement de sa créance, puis, le 11 mai 2009, obtenu une ordonnance de référé lui accordant une provision, le 29 mai suivant, fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente, converti, le 5 juin 2009 en procès-verbal de carence et, concomitamment, fait procéder à une saisie-attribution convertie en procès-verbal de carence, fait signifier, le 17 juillet 2009, une sommation de payer, enfin, obtenu, le 7 décembre 2009, un jugement ordonnant la vente forcée du fonds de commerce ; que, par décision du même jour, l'acquéreur a été déclaré en liquidation judiciaire à la demande d'autres créanciers ; qu'ayant été informé par le mandataire liquidateur qu'il ne serait pas payé de sa créance, M. X... a assigné le notaire en responsabilité et indemnisation de son préjudice ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'acquéreur d'un fonds de commerce le vendeur à crédit n'est protégé efficacement que s'il dispose d'une garantie personnelle ou bancaire et le notaire, qui a reçu l'acte de vente sans prévoir cette garantie au profit du crédit-vendeur commet une faute dommageable dont il doit réparation ; qu'en l'espèce, pour rejeter l'action en responsabilité engagée par M. X... contre le notaire pour avoir omis de l'informer que le nantissement du fonds de commerce et l'action résolutoire prévus dans l'acte de vente seraient inefficaces et illusoires en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'acquéreur et avoir omis de prévoir une garantie personnelle ou bancaire, la cour d'appel ne pouvait retenir que M. X... aurait tardé à mettre en oeuvre le nantissement du fonds de commerce dont il bénéficiait, quand, d'une part, la mise en oeuvre de cette garantie était inopérante en ce qu'elle entraînait le concours des autres créanciers de l'acquéreur inscrits sur le fonds et que, d'autre part, il est constant que le vendeur avait, dès la première échéance impayée, fait signifier un commandement de payer, introduit un référé provision et mis en oeuvre une saisie-vente et une saisie-attribution afin de tenter de recouvrer sa créance sans subir le concours des autres créanciers et, qu'enfin, si ces mesures se sont révélées infructueuses, c'est en raison de l'absence de tout actif de l'acquéreur ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, quand le vendeur ne peut se voir imposer l'exercice d'une voie de droit pour pallier la situation dommageable occasionnée par la faute du notaire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

2°/ que, pour rejeter le moyen tiré de ce que la stipulation d'une garantie bancaire ou personnelle aurait été efficace en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'acquéreur contrairement au nantissement du fonds de commerce et à l'action résolutoire prévus dans l'acte de vente notarié, la cour d'appel ne pouvait énoncer de manière inopérante, par motifs adoptés, que M. X... « ne rapportait pas la preuve de l'existence de telles garanties », sans répondre aux conclusions d'appel par lesquelles il faisait valoir que de telles garanties auraient pu consister en une caution personnelle, une caution hypothécaire ou une garantie autonome à première demande du dirigeant de l'acquéreur, de toute autre personne physique solvable ou d'un organisme spécialisé et que, si l'acquéreur n'avait pas été capable de fournir l'une de ces garanties, il aurait pu choisir de ne pas lui vendre son fonds de commerce, de sorte qu'il avait perdu une chance de ne pas contracter ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que, pour retenir que le fonds de commerce avait encore une valeur certaine au mois de janvier 2009, la cour d'appel a affirmé qu'« il est constant et démontré que la mise en oeuvre du nantissement du fonds de commerce dès le début de l'année 2009 aurait permis (à M. X...) de recouvrer l'intégralité de sa créance », en se bornant à énoncer que ce n'était qu'à la fin de l'année 2009 que l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) avait demandé l'ouverture de la procédure collective à l'encontre de l'acquéreur et que malgré ce retard la licence des boissons attachée à ce fonds de commerce avait pu encore être cédée pour la somme de 30 000 euros quand ces motifs étaient toutefois impropres à caractériser qu'au début de l'année 2009 le fonds était en état d'être vendu et que sa valeur aurait été suffisante au recouvrement de l'intégralité de la créance de M. X... d'un montant de 146 214 euros, et qu'il lui incombait de répondre et de vérifier le bien-fondé de la contestation de M. X... qui produisait, d'une part, le bilan du premier exercice de l'acquéreur clos au 31 décembre 2008 faisant apparaître une perte de 13 617 euros, d'autre part, les procès-verbaux de saisie-vente et de saisie-attribution du 5 juin 2009 convertis en procès-verbaux de carence, qui établissaient qu'au printemps 2009 l'acquéreur n'avait déjà plus d'actif suffisant au recouvrement de sa créance et que le fonds n'était pas en état d'être vendu compte tenu de son état déplorable, et, enfin, les déclarations de créances d'Abelio et de l'URSSAF qui montraient que les impayés de l'acquéreur remontaient à la fin de l'année 2008 et représentaient déjà plusieurs milliers d'euros ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

4°/ que le juge est tenu de respecter les termes du débat fixés par les parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait affirmer qu'« il est constant et démontré que la mise en oeuvre du nantissement du fonds de commerce dès le début de l'année 2009 aurait permis (à M. X...) de recouvrer l'intégralité de sa créance » en l'état de la contestation de M. X... et de la production, d'une part, du bilan du premier exercice de l'acquéreur clos au 31 décembre 2008 qui s'était soldé par une perte de 13 617 euros, d'autre part, des procès-verbaux de saisie-vente et de saisie-attribution du 5 juin 2009 convertis en procès-verbaux de carence qui établissaient qu'au printemps 2009 l'acquéreur n'avait déjà plus d'actif suffisant au recouvrement de sa créance et que le fonds n'était pas en état d'être vendu compte tenu de son état déplorable, et, enfin, des déclarations de créances d'Abelio et de l'URSSAF qui montraient que les impayés de l'acquéreur remontaient à la fin de l'année 2008 et représentaient déjà plusieurs milliers d'euros ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

Mais attendu que, sans imposer l'exercice par l'acquéreur d'une voie de droit contre un tiers en vue de réparer le dommage résultant de la faute invoquée contre le notaire, la cour d'appel a seulement énoncé que se trouvait à l'origine du préjudice de M. X... la mise en oeuvre tardive par lui-même des garanties dont il bénéficiait afin de pallier la défaillance de l'acquéreur ;

Et attendu que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, elle a retenu, par motifs adoptés, que l'acte authentique de cession prévoyait deux garanties sérieuses prises sur le fonds de commerce, constituées par l'inscription du privilège du vendeur et par la constitution d'un nantissement sur le fonds, qu'en omettant de mettre en oeuvre ces garanties, M. X... avait pris le risque de voir le fonds de commerce perdre de sa valeur, et qu'il ne démontrait pas que des garanties plus efficaces auraient permis la bonne exécution de la vente à crédit ;

D'où il suit que le moyen, qui ne tend, en ses troisième et quatrième branches, qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. X...


Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. X... de son action en responsabilité contre la Z... et Maître Y... tendant à les voir condamnés solidairement à lui payer la somme de 203.314,63 euros à titre de dommages et intérêts et aux frais irrépétibles;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur X... recherche la responsabilité du notaire, lui reprochant de ne pas l'avoir prévenu qu'en cas de faillite de l'acquéreur, les deux garanties prises ne permettraient pas la bonne exécution de la vente à crédit ; que si le notaire lui avait apporté cette information il aurait exigé des garanties supplémentaires telles que personnelles plus efficaces ou aurait demandé une garantie bancaire ou enfin aurait choisi de ne pas vendre son fonds de commerce ; La Z... indique que Monsieur X... a négocié directement, assisté de son comptable, les conditions de la vente; que la vente de fonds de commerce avec crédit vendeur est licite ; qu'elle a mis en place deux garanties classiques et protectrices applicables en cas de non paiement par l'acquéreur ; que ces deux garanties permettent une action privilégiée sur le fonds de commerce ; que le notaire n'est pas responsable des choix économiques faits par son client ; que l'acte était régulier et efficace ; que dans tous les cas le préjudice évoqué par Monsieur X... s'analyse en une perte de chance; qu'il lui appartenait de mettre en oeuvre les garanties dès le début du non paiement des échéances par l'acquéreur, ce qu'il n'a pas fait ; La cour rappellera qu'aux termes des dispositions de l'article 1147 du code civil d'une part et 1382 du même code d'autre part le notaire, en sa qualité de professionnel du droit, est tenu d'éclairer les parties sur la portée des actes qu'il dresse et sur la valeur des garanties qui y sont attachées ; il est aussi tenu à veiller à l'efficacité de l'acte qu'il a rédigé en adoptant une rédaction appropriée ; que toutefois le notaire n'est pas tenu à une obligation de mise en garde sur l'opportunité économique de l'acte mais il est tenu d'éclairer les parties sur la portée et les risques des actes auxquels il prête son concours ; La cour constate au cas d'espèce que si la nature même de l'opération juridique adoptée par Monsieur X... n'est pas remise en question, celui-ci reproche au notaire de ne pas avoir attirer son attention sur l'inefficacité des garanties prises dans le cadre de cette opération en cas de mise en liquidation judiciaire du débiteur ; La cour rappellera que M° X... (lire Y...) a inséré dans l'acte et au titre des garanties destinées à assurer l'efficacité de son acte, notamment en cas de défaillance du débiteur dans le paiement de mensualités, la constitution d'un nantissement sur le fonds de commerce ainsi que le bénéfice pour le cédant de l'action résolutoire de l'article 1654 du code civil ; La cour rappellera tout d'abord que Monsieur X..., bénéficiant d'un acte notarié et donc authentique, possédait un titre exécutoire le dispensant de toute procédure judiciaire pour procéder à la mise en oeuvre de ses garanties ; La cour rappellera aussi que la mesure de nantissement, telle que prévue par les articles L 521-1 et suivants du code de commerce, permet à son bénéficiaire dans le délai de 8 jours après une sommation de payer demeurée infructueuse de demander au tribunal de commerce la vente aux enchères publiques de ce fonds et bénéficie d'un droit de préférence sur le prix du fonds ainsi vendu sur l'ensemble des autres créanciers ; La cour rappellera que l'eurl M'K a commencé à être défaillante dans le paiement de ses échéances au mois de décembre 08 ; la cour dira qu'à cette date ainsi qu'au mois de janvier 09, date de cessation définitive de tout paiement, le fonds de commerce avait encore une valeur certaine ; qu'en effet ce n'est qu'à la fin de l'année 09 que L'URSSAF a demandé l'ouverture de la procédure collective à l'encontre de cette société ; La cour rappellera aussi que malgré ce retard la licence des boissons attachée à ce fonds de commerce a pu encore être cédée pour la somme de 30.000 euros, ce qui démontre parfaitement la valeur de ce fonds au début de l'année 09; La cour dira en conséquence qu'en attendant près de 1 an pour obtenir la vente aux enchères du fonds de commerce Monsieur X... a pris le risque, conscient et calculé, de voir son fonds de commerce perdre toute valeur économique alors même qu'il possédait toute garantie pour obtenir auparavant le remboursement intégral de sa créance ; La cour dira en conséquence que Monsieur X... ne rapporte nullement la preuve de ce que le préjudice, qu'il allègue et impute au notaire, résulte d'un défaut d'information de la part de celui-ci ; qu'au contraire il est constant et démontré que la mise en oeuvre du nantissement du fonds de commerce dès le début de l'année 2009 lui aurait permis de recouvrer l'intégralité de sa créance ; que donc Monsieur X... ne peut venir faire supporter son incurie au notaire ; La cour confirmera la décision entreprise en toutes ses dispositions » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « aux termes des articles 1147 et 1382 du Code civil et de la jurisprudence constante, il ressort que le notaire, en sa qualité de professionnel du droit et d'officier public, est tenu d'éclairer les parties sur la portée des actes par eux dressés et sur la valeur des garanties qui peuvent y être attachées ; le notaire est tenu de veiller à la validité et à l'efficacité de l'acte auquel il prête son concours en assurant une rédaction appropriée et conforme aux données de fait et de droit ; l'inefficacité de l'acte instrumenté par le notaire n'est susceptible d'entraîner sa responsabilité professionnelle que si elle est la conséquence d'une défaillance de celui-ci dans les investigations et contrôles que le devoir d'efficacité impose nécessairement; le notaire n'est toutefois pas tenu d'une obligation de mise en garde sur l'opportunité économique de l'acte ; le notaire ne peut pas assumer l'aléa économique ; le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours ; la mesure et la portée du devoir de conseil du notaire à l'égard des parties doivent être appréciées selon les circonstances et selon, notamment, que le notaire a participé directement aux tractations relatives aux stipulations de la convention ou n'est intervenu que pour donner une forme authentique à des accords déjà conclus ; Des explications reçues et des pièces justificatives produites au débat, il résulte que Joseph X..., commerçant, a procédé à une opération de vente à crédit de son fonds de commerce de café, bar, dancing, discothèque, exploité à ESPERAZA (11) avec l'EURL M'K ; la cession a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de 260 000 €, avec un paiement immédiat de 10 000 € et un échelonnement du solde du prix de vente en 84 mensualités ; les conditions de financement ont été négociées par les parties, sans l'intervention du notaire, étant précisé que la vente d'un fonds de commerce avec un crédit-vendeur n'est pas illicite ; le notaire, Maître Y..., intervenu pour authentifier l'acte de cession du fonds de commerce, a mis en place deux garanties classiques et protectrices applicables en cas de non paiement par l'acquéreur du prix de vente : la constitution d'un nantissement sur le fonds de commerce et l'inscription du privilège du vendeur sur le fonds de commerce ; en conséquence, Joseph X... bénéficiait de garanties prises sur le fonds de commerce; lorsque l'acquéreur du fonds de commerce (l'EURL M'K) a commencé à ne pas respecter ses engagements financiers et à ne plus honorer les échéances de l'emprunt, Joseph X..., titulaire d'un acte notarié de cession, pouvait régulièrement agir en faisant usage des deux garanties prévues dont il bénéficiait ; ainsi, à l'époque de la première échéance impayée, le fonds de commerce avait une valeur économique certaine ; Joseph X... aurait pu user du titre exécutoire et des garanties attachées ; tel n'a pas été le choix stratégique de Joseph X... qui a tenté, en vain, d'obtenir le paiement du prix avant de solliciter la vente forcée du fonds de commerce ; pour rechercher la responsabilité civile professionnelle d'un notaire, il faut pouvoir justifier de l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité ; selon Joseph X..., le préjudice subi peut s'analyser en la perte de chance de bénéficier du remboursement du prêt consenti à l'EURL M'K ; pourtant, aucun préjudice ne peut être rattaché à l'intervention notariale, l'acte authentique de cession prévoyant deux garanties sérieuses prises sur le fonds de commerce ; en revanche, en omettant de mettre en jeu les garanties que le notaire avait prévu pour protéger ses intérêts et dont il bénéficiait, Joseph X... a pris le risque de voir le fonds de commerce perdre de sa valeur ; le notaire ne peut pas être tenu de l'orientation économique et stratégique effectivement inadaptée prise par Joseph X..., lequel ne démontre pas que les notaires aient manqué à leur obligation d'information et à leur devoir de conseil ; Joseph X... soutient que les notaires auraient pu proposer des garanties plus efficaces qui auraient permis la bonne exécution de la vente à crédit ; sur ce point, le demandeur ne rapporte pas la preuve de l'existence de telles garanties ; force est de constater que l'acquéreur a été défaillant dans le paiement du crédit, que le vendeur n'a pas utilisé les garanties dont il bénéficiait à l'égard du fonds de commerce et que les notaires, mis en cause, n'ont commis aucune faute de nature à engager leur responsabilité ; Ainsi, au regard des circonstances de l'espèce, des éléments versés aux débats et des explications fournies, il convient de débouter Joseph X... de sa demande principale » ;

1°/ ALORS, D'UNE PART, QUE en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'acquéreur d'un fonds de commerce le vendeur à crédit n'est protégé efficacement que s'il dispose d'une garantie personnelle ou bancaire et le notaire, qui a reçu l'acte de vente sans prévoir cette garantie au profit du crédit-vendeur commet une faute dommageable dont il doit réparation; qu'en l'espèce, pour rejeter l'action en responsabilité engagée par M. X... contre le notaire pour avoir omis de l'informer que le nantissement du fonds de commerce et l'action résolutoire prévus dans l'acte de vente seraient inefficaces et illusoires en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'acquéreur et avoir omis de prévoir une garantie personnelle ou bancaire, la cour d'appel ne pouvait retenir que M. X... aurait tardé à mettre en oeuvre le nantissement du fonds de commerce dont il bénéficiait, quand d'une part, la mise en oeuvre de cette garantie était inopérante en ce qu'elle entraînait le concours des autres créanciers de l'acquéreur inscrits sur le fonds et que d'autre part, il est constant que le vendeur avait, dès la première échéance impayée, fait signifier un commandement de payer, introduit un référé provision et mis en oeuvre une saisie-vente et une saisie-attribution (arrêt p. 3 § 5) afin de tenter de recouvrer sa créance sans subir le concours des autres créanciers et qu'enfin, si ces mesures se sont révélées infructueuses, c'est en raison de l'absence de tout actif de l'acquéreur; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, quand le vendeur ne peut se voir imposer l'exercice d'une voie de droit pour pallier la situation dommageable occasionnée par la faute du notaire la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

2°/ ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour rejeter le moyen tiré de ce que la stipulation d'une garantie bancaire ou personnelle aurait été efficace en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'EURL M'K contrairement au nantissement du fonds de commerce et à l'action résolutoire prévus dans l'acte de vente notarié, la cour d'appel ne pouvait énoncer de manière inopérante, par motifs adoptés, que M. X... « ne rapportait pas la preuve de l'existence de telles garanties » (jugement p. 4 § 6), sans répondre aux conclusions d'appel par lesquelles il faisait valoir que de telles garanties auraient pu consister en une caution personnelle, une caution hypothécaire ou une garantie autonome à première demande du dirigeant de l'EURL M'K, de toute autre personne physique solvable ou d'un organisme spécialisé et que si l'EURL M'K n'avait pas été capable de fournir l'une de ces garanties, il aurait pu choisir de ne pas lui vendre son fonds de commerce, de sorte qu'il avait perdu une chance de ne pas contracter (conclusions p. 12 et 13) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE pour retenir que le fonds de commerce avait encore une valeur certaine au mois de janvier 2009 la cour d'appel a affirmé qu'« il est constant et démontré que la mise en oeuvre du nantissement du fonds de commerce dès le début de l'année 2009 aurait permis (à M. X...) de recouvrer l'intégralité de sa créance », en se bornant à énoncer que ce n'était qu'à la fin de l'année 2009 que l'URSSAF avait demandé l'ouverture de la procédure collective à l'encontre de l'EURL M'K et que malgré ce retard la licence des boissons attachée à ce fonds de commerce avait pu encore être cédée pour la somme de 30.000 euros (arrêt p. 5 §§ 2 et 3) quand ces motifs étaient toutefois impropres à caractériser qu'au début de l'année 2009 le fonds était en état d'être vendu et que sa valeur aurait été suffisante au recouvrement de l'intégralité de la créance de M. X... d'un montant de 146.214 euros, et qu'il lui incombait de répondre et de vérifier le bien-fondé de la contestation de l'exposant qui produisait, d'une part, le bilan du premier exercice de l'EURL M'K clos au 31 décembre 2008 faisant apparaitre une perte de 13.617 euros, d'autre part, les procès-verbaux de saisie-vente et de saisie-attribution du 5 juin 2009 convertis en procès-verbaux de carence, qui établissaient qu'au printemps 2009 l'EURL M'K n'avait déjà plus d'actif suffisant au recouvrement de sa créance et que le fonds n'était pas en état d'être vendu compte tenu de son état déplorable, et enfin, les déclarations de créances d'Abelio et de l'Urssaf qui montraient que les impayés de l'EURL M'K remontaient à la fin de l'année 2008 et représentaient déjà plusieurs milliers d'euros (conclusions p. 14 et 15 et pièces 11, 12, 26, 27 et 28) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

4°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT ENCORE, QUE le juge est tenu de respecter les termes du débat fixés par les parties ; qu'en l'espèce la cour d'appel ne pouvait affirmer qu'« il est constant et démontré que la mise en oeuvre du nantissement du fonds de commerce dès le début de l'année 2009 aurait permis (à M. X...) de recouvrer l'intégralité de sa créance » en l'état de la contestation de l'exposant et de la production, d'une part, du bilan du premier exercice de l'EURL M'K clos au 31 décembre 2008 qui s'était soldé par une perte de 13.617 euros, d'autre part, des procès-verbaux de saisie-vente et de saisie-attribution du 5 juin 2009 convertis en procès-verbaux de carence qui établissaient qu'au printemps 2009 l'EURL M'K n'avait déjà plus d'actif suffisant au recouvrement de sa créance et que le fonds n'était pas en état d'être vendu compte tenu de son état déplorable, et enfin, des déclarations de créances d'Abelio et de l'Urssaf qui montraient que les impayés de l'EURL M'K remontaient à la fin de l'année 2008 et représentaient déjà plusieurs milliers d'euros (conclusions p. 14 et 15 et pièces 11, 12, 26, 27 et 28) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier du 16 Mai 2018


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