Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique 16 mai 2018 N° de pourvoi: 17-16257 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : Mme Batut (président); Avocat(s) : SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Delamarre et Jehannin;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 16 mars 2009, la société Sofemo, aux droits de laquelle vient la société Cofidis (la banque), a consenti à M. et Mme X... (les emprunteurs) un crédit, d'un montant de 22 600 euros, destiné à financer l'acquisition, réalisée le même jour, auprès de la société BSP, d'un système solaire photovoltaïque devant être fourni et posé par elle ; que les emprunteurs, assignés en paiement du solde du prêt, ont demandé que la banque soit privée de sa créance de restitution du capital emprunté, arguant de la libération fautive des fonds avant l'exécution complète du contrat principal ;



Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable, ci-après annexé :

Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa seconde branche :

Vu l'article L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;

Attendu que, pour accueillir la demande en paiement du solde du prêt, l'arrêt retient, d'abord, que, si la faute de la banque dans la libération des fonds exclut normalement le remboursement du capital emprunté, il n'est pas interdit à celle-ci de se prévaloir de ce qui a été exécuté au titre du contrat principal ; qu'il relève, ensuite, que les panneaux solaires n'ont jamais été déposés et que les emprunteurs bénéficient de la totalité de la fourniture du champ photovoltaïque, le coût de la remise en état étant minime et l'essentiel du prix résidant dans les panneaux photovoltaïques eux-mêmes ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans constater la fourniture complète de la prestation financée par le crédit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal :

REJETTE le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. et Mme X... à payer à la société Cofidis, venant aux droits de la société Groupe Sofemo, la somme de 22 600 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2011, et en ce qu'il rejette la demande de délais de paiement, l'arrêt rendu le 22 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne la société Cofidis aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Jean-Félix X... et Mme Claire X... à payer à la société Cofidis venant aux droits de la société Groupe Sofemo la somme de 22.600 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation devant le tribunal de grande instance de Béziers du 14 décembre 2011 ;

AUX MOTIFS QU'

« Aux termes de l'article L. 311-20 ancien du code de la consommation, lorsque l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation de services financés, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; que l'article L. 311-21 ancien disposant pour sa part qu'en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu et lui-même judiciairement résolu ou annulé ; qu'il résulte habituellement de la combinaison de ces deux articles que les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution de la prestation de services qui doit être complète, hors le cas d'une prestation de services à exécution successive, et commet une faute qui le prive de la possibilité de se prévaloir, à l'égard de l'emprunteur, des effets de la résolution du contrat de prêt, conséquence de celle du contrat principal, le prêteur qui délivre les fonds au vendeur sans s'assurer que celui-ci a exécuté son obligation ; qu'il apparaît toutefois en l'espèce que le contrat principal n'a été ni annulé ni résolu ; l'annulation ou la résolution de ce contrat n'ayant d'ailleurs jamais été sollicitée par les époux X... comme relevé par le prêteur ; que cependant, l'absence d'action en annulation ou en résolution du contrat principal n'interdit pas à l'emprunteur de se prévaloir des dispositions de l'article L. 311-20 du code de la consommation, à savoir que les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; qu'en l'espèce, le contrat de crédit souscrit est un prêt accessoire à un contrat portant sur « l'installation d'un champ photovoltaïque d'une puissance de 2,176 kwc composé de 8 panneaux Roto Premium » avec « un onduleur SMA, coffret de sectionnement » Frais de raccordement EDF inclus » ; qu'il ne peut donc être contesté que la SA BSP s'est engagée contractuellement non seulement à livrer le matériel mentionné mais également à l'installer et à le raccorder au réseau électrique ; que dès lors, le financement ne pouvait être déclenché que lorsque les travaux d'installation et de raccordement étaient effectués, le prêteur devant s'assurer que le vendeur avait exécuté son obligation ; que l'offre préalable de crédit et le bon de commande sont datées du 16 mars 2009. Le document intitulé « attestation de livraison-demande de financement » est daté du 27 mars 2009 ; que les époux X... qui l'expliquaient aussi à l'expert judiciaire font valoir que le vendeur qui a porté lui-même la date de livraison, leur a fait signer ce document le 16 mars 2009, afin de faire obstacle au délai de réflexion de sept jours prévu par la loi ; que la simple comparaison de l'écriture figurant sur l'attestation de livraison (« VIAS, le 27/03/09 ») et celle figurant au niveau de l'acceptation de l'offre préalable de crédit (« 16/3/2009 à Vias ») montre qu'il ne s'agit pas de la même écriture ; que s'il n'appartient pas à l'établissement de crédit de démontrer l'exactitude des dates apposées sur les documents litigieux ou encore de démontrer l'envoi en recommandé ou un courrier cachet de la poste faisant foi, de l'attestation de livraison, comme cela a été retenu par le premier juge, en revanche, le manque de précision et de crédibilité de cette attestation, ne pouvait échapper au professionnel du crédit ; qu'en effet, étaient cochées simultanément les cases « a disposé du délai normal de rétractation » et « a accepté la réduction du délai de rétractation, en demandant une livraison ou une prestation immédiate » ; qu'en outre, les dates apposées signifiaient qu'en à peine 10 jours à compter de la signature de la commande, l'installation photovoltaïque complète était effectuée, ce qui est peu crédible en raison des prestations prévues au contrat et des délais nécessités par l'obtention des autorisations de la commune indispensables à l'efficience du contrat ; qu'il apparaît d'ailleurs que l'attestation de livraison datée du 27 mars 2009 a été reçue par SOFEMO le 30 mars 2009, soit à peine 3 jours après, ce qui paraît peu vraisemblable sachant en outre que le 27 mars était un vendredi et le 30 mars un lundi. Enfin, pour finir de se convaincre d'une livraison post-datée et de l'absence de toute vérification par le prêteur de l'exécution du contrat principal, il convient de relever que le tampon de SOFEMO sur l'attestation de livraison date du 30 mars 2009 et que le prêteur indique lui-même dans ses conclusions « le déblocage est établi par la production d'un relevé des dossiers financés démontrant la mise en paiement le 27 mars 2009 pour un déblocage au 30 mars 2009 », soit le jour même de la réception matérielle de l'attestation de livraison, étant en outre constaté que la pièce numéro 13 intitulée « relevé des dossiers financés » porte l'unique date du vendredi 27 mars 2009 ; que quant à l'attestation d'installation de l'onduleur signée le 26 mars 2009, elle ne concerne que ce dernier matériel ; qu'en tout état de cause, l'établissement de crédit ne prouve pas la libération des fonds au 30 mars 2009, ces derniers ayant à l'évidence était libérés avant cette date, soit avant même la réception de l'attestation douteuse ; que quant aux emprunteurs, ils pouvaient légitimement penser comme ils l'ont toujours déclaré, que l'attestation de livraison concernait les panneaux photovoltaïques et non l'ensemble de la prestation d'installation et de raccordement alors que par ailleurs il leur était fait signer séparément une attestation de livraison pour l'onduleur ; qu'il résulte suffisamment de ces éléments que le prêteur a manqué à ses obligations contractuelles en libérant les fonds sans s'assurer que le vendeur avait exécuté son obligation, à savoir en l'espèce la livraison complète du matériel assortie de l'installation et du raccordement, étant relevé que l'installation de panneaux photovoltaïques correspond à une prestation particulière, le prêteur professionnel partenaire habituel du vendeur ou prestataire BSP ne pouvant ignorer cette spécificité ; que dès lors, conformément à l'article L. 311-20 du code de la consommation, les obligations de l'emprunteur n'ont pas pris effet et le manquement par le prêteur à son obligation de ne délivrer les fonds qu'à compter de l'exécution complète du contrat principal, justifie de confirmer le jugement de premier ressort en ce qu'il a prononcé la résolution du contrat de crédit ; que si normalement, la faute de la banque exclut le remboursement du capital emprunté, il n'est pas interdit à celle-ci de se prévaloir de ce qui a été exécuté au titre du contrat principal, ce qui amène à examiner les conséquences de cette faute et le préjudice subi par les époux X... ; qu'il ressort du rapport d'expertise judiciaire et de la visite des lieux effectuée le 3 février 2011, que 8 panneaux photovoltaïques et un onduleur SMA 2100 TL SUNNY BOY ont été livrés mais pas le coffret de sectionnement ; que les panneaux sont posés sur le toit, l'onduleur est installé dans le garage comme cela ressort également du procès-verbal de constat d'huissier établi le 23 mars 2010 et des photographies annexées ; que des câbles sont posés entre les panneaux et l'onduleur mais ne sont pas raccordés ; que l'expert considère que les travaux ne sont pas achevés mais l'absence de versement de consignation complémentaire, quel que soit la raison invoquée par les emprunteurs, n'a pas permis de poursuivre les investigations et comme il l'indique « de démonter les accès électriques aux panneaux, vérifier s'ils sont raccordés, raccorder les câbles pendants constatés le 3 février 2011, essayer de mettre en service pour vérifier le fonctionnement » et donc d'évaluer le coût et la durée de la remise en l'état de l'installation ; que s'agissant de l'onduleur, l'absence de document technique joint à l'absence de consignation complémentaire n'a pas permis de déterminer s'il était ou non compatible avec les panneaux ; que contrairement à ce qu'indiquent les époux X... dans leurs conclusions, le montant de leur préjudice et des travaux de reprise ne sauraient être évalués aux deux devis produits d'un montant respectif de 8322,28 euros et 7213,67 euros, dans la mesure où l'expert n'y fait référence que dans le cas de la dépose des installations et de la remise en l'état et à l'initial ; qu'il n'est pas contesté que les panneaux solaires n'ont jamais été déposés et que les époux bénéficient aujourd'hui de la totalité de la fourniture du champ photovoltaïque, le coût de la remise en état étant minime, l'essentiel du prix résidant dans les panneaux photovoltaïques eux-mêmes ; que les intimés produisent d'ailleurs un devis de la société IDESKO en date du 24 mars 2010 consistant à « mettre dans les normes la dimension du câble de terre qui joint les panneaux au coffret électrique, le changement du tableau électrique avec un disjoncteur 30 mA, un disjoncteur plus un parafoudre avec son disjoncteur » pour un montant de 844 € TTC ; que s'agissant de l'onduleur, rien ne permet de considérer qui ne serait pas compatible avec les panneaux dans la mesure où la société IDESKO indique seulement qu'il suffit d'obtenir une connectique « PIKO » ; qu'il y a lieu également de relever que SOFEMO avait proposé d'avancer les frais de raccordement au réseau ERDF comme cela ressort de courriers de décembre 2009 et avril 2010 ; que ces différents éléments ne permettent donc pas de priver l'établissement de crédit du remboursement du capital emprunté conséquence de la résolution du contrat ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résolution du contrat de crédit mais de l'infirmer en ce qu'il a débouté la société SOFEMO de l'intégralité de sa demande de remboursement ; qu'il y a lieu de condamner les intimés à payer à la SA COFIDIS la somme de 22 600 €. Le prêteur ne peut prétendre à des intérêts au taux contractuel de 6,48 % l'an à compter du 30 mars 2009 compte tenu de la résolution du contrat de crédit ; que conformément à l'article 1153 du code civil, la somme portera intérêts au taux légal à compter de la demande en justice valant sommation de payer, soit à compter de l'assignation au fond devant le tribunal de grande instance de Béziers ; qu'il n'y a pas lieu d'accorder de délais de paiement en l'état de ceux déjà obtenus de fait depuis le début du litige » ;

ALORS QUE

Le prêteur peut être privé de son droit au remboursement s'il commet une faute, cette sanction étant indépendante de l'exécution du contrat principal ayant justifié le crédit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le prêteur, la société Sofemo, avait manqué à ses obligations contractuelles en libérant les fonds sans s'assurer que le vendeur avait exécuté le contrat principal, à savoir la livraison complète de matériel assortie à l'installation et au raccordement d'une centrale photovoltaïque ; qu'en jugeant néanmoins que l'établissement de crédit ne pouvait se voir priver de son droit au remboursement, au motif inopérant que le contrat principal aurait été prétendument exécuté, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé ainsi les articles L. 311-21 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2010, et 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la présente espèce ;

ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE

Le prêteur peut être privé de son droit au remboursement s'il commet une faute, cette sanction étant indépendante de l'exécution du contrat principal ayant justifié le prêt ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le prêteur, la société Sofemo, avait manqué à ses obligations contractuelles en libérant les fonds sans s'assurer que le vendeur avait exécuté son obligation, à savoir la livraison complète du matériel assortie de l'installation et du raccordement d'une centrale photovoltaïque ; que, pour rejeter les demandes des époux X... tendant à être déchargés de l'obligation de rembourser la banque, la cour d'appel a considéré que celle-ci pouvait se prévaloir de l'exécution du contrat principal conclu entre les exposants et la société BSP ; qu'en se prononçant ainsi, sans toutefois établir que le contrat principal avait été entièrement et correctement exécuté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-21 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2010, et 1147 du Code civil dans sa rédaction applicable à la présente espèce. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Cofidis.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement de premier ressort en ce qu'il a prononcé la résolution du contrat de crédit conclu entre la SA Sofemo et Monsieur Jean-Félic X... et Madame Claire Y... épouse E... le 16 mars 2009 ;

AUX MOTIFS QUE sur le droit applicable au contrat de crédit, les parties peuvent soumettre volontairement les opérations de crédit qu'elles concluent aux règles édictées par le code de la consommation (article M. 311-1 et suivants anciens) même si ces opérations n'entrent pas dans les prévisions de la loi ; qu'il est constant qu'en l'espèce le montant du crédit s'élève à 22.600 € soit un montant supérieur au seuil prévu à l'article L. 311-3 du code de la consommation (21.500 €) ; que pour autant, il convient de relever ici que le contrat souscrit par les consorts X... /E... est matérialisé par une offre préalable de crédit correspondant au modèle type figurant en annexe de l'article R. 311-6 du code de la consommation ; qu'en outre, l'exemplaire du contrat comprend en dernière page un bordereau de rétractation bien apparent faisant référence aux articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation ; que ce même formulaire est également visé juste au-dessus de la signature des emprunteurs en première page ; que le seul encadré, en page intérieure en caractère non gras et noyé parmi les autres informations, mentionnant l'exclusion des opérations d'un montant supérieur à 21.500 €, est insuffisant à justifier d'une exclusion expresse de volonté comme soutenue par la SA Cofidis venant au droits de la société Groupe Sofemo ; que sur la résolution du contrat de crédit et ses conséquences, aux termes de l'article L. 311-20 ancien du code de la consommation, lorsque l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation de services financés, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; que l'article L. 311-21 ancien disposant pour sa part qu'en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit ; que celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu et lui-même judiciairement résolu ou annulé ; qu'il résulte habituellement de la combinaison de ces deux articles que les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution de la prestation de services qui doit être complète, hors le cas d'une prestation de services à exécution successive, et commet une faute qui le prive de la possibilité de se prévaloir, à l'égard de l'emprunteur, des effets de la résolution du contrat de prêt, conséquence de celle du contrat principal, le prêteur qui délivre les fonds au vendeur sans s'assurer que celui-ci a exécuté son obligation ; qu'il apparaît toutefois en l'espèce que le contrat principal n'a été ni annulé ni résolu ; que l'annulation ou la résolution de ce contrat n'ayant d'ailleurs jamais été sollicitée par les époux X... comme relevé par le prêteur ; que cependant, l'absence d'action en annulation ou en résolution du contrat principal n'interdit pas à l'emprunteur de se prévaloir des dispositions de l'article L. 311-20 du code de la consommation, à savoir que les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; qu'en l'espèce, le contrat de crédit souscrit est un prêt accessoire à un contrat portant sur « l'installation d'un champ photovoltaïque d'une puissance de 2,176 kwc composé de 8 panneaux Roto Premium avec « un onduleur SMA, coffret de sectionnement » Frais de raccordement EDF inclus » ; qu'il ne peut donc être contesté que la SA BSP s'est engagée contractuellement non seulement à livrer le matériel mentionné mais également à l'installer et à le raccorder au réseau électrique ; que dès lors, le financement ne pouvait être déclenché que lorsque les travaux d'installation et de raccordement étaient effectués, le prêteur devant s'assurer que le vendeur avait exécuté son obligation ; que l'offre préalable de crédit et le bon de commande sont datés du 16 mars 2009 ; que le document intitulé « attestation de livraison-demande de financement » est daté du 27 mars 2009 ; que les époux X... qui l'expliquaient aussi à l'expert judiciaire, font valoir que le vendeur qui a porté lui-même la date de livraison, leur a fait signer ce document le 16 mars 2009, afin de faire obstacle au délai de réflexion de sept jours prévu par la loi ; que la simple comparaison de l'écriture figurant sur l'attestation de livraison (« VIAS, le 27/03/09 ») et celle figurant au niveau de l'acceptation de l'offre préalable de crédit (« 16/3/2009 à Vias ») montre qu'il ne s'agit pas de la même écriture ; que s'il n'appartient pas à l'établissement de crédit de démontrer l'exactitude des dates apposées sur les documents litigieux ou encore de démontrer l'envoi en recommandé ou un courrier cachet de la poste faisant foi, de l'attestation de livraison, comme cela a été retenu par le premier juge, en revanche, le manque de précision et de crédibilité de cette attestation, ne pouvait échapper au professionnel du crédit ; qu'en effet, étaient cochées simultanément les cases « a disposé du délai normal de rétractation » et « a accepté la réduction du délai de rétractation, en demandant une livraison ou une prestation immédiate » ; qu'en outre, les dates apposées signifiaient qu'en à peine 10 jours à compter de la signature de la commande, l'installation photovoltaïque complète était effectuée, ce qui est peu crédible en raison des prestations prévues au contrat et des délais nécessités par l'obtention des autorisations de la commune indispensables à l'efficience du contrat ; qu'il apparaît d'ailleurs que l'attestation de livraison datée du 27 mars 2009 a été reçue par Sofemo le 30 mars 2009, soit à peine 3 jours après, ce qui paraît peu vraisemblable sachant en outre que le 27 mars était un vendredi et le 30 mars un lundi ; qu'enfin, pour finir de se convaincre d'une livraison post-datée et de l'absence de toute vérification par le prêteur de l'exécution du contrat principal, il convient de relever que le tampon de Sofemo sur l'attestation de livraison date du 30 mars 2009 et que le prêteur indique lui-même dans ses conclusions « le déblocage est établi par la production d'un relevé des dossiers financés démontrant la mise en paiement le 27 mars 2009 pour un déblocage au 30 mars 2009 », soit le jour même de la réception matérielle de l'attestation de livraison, étant en outre constaté que la pièce numéro 13 intitulée « relevé des dossiers financés » porte l'unique date du vendredi 27 mars 2009 ; que quant à l'attestation d'installation de l'onduleur signée le 26 mars 2990, elle ne concerne que ce dernier matériel ; qu'en tout état de cause, l'établissement de crédit ne prouve pas la libération des fonds au 30 mars 2009, ces derniers ayant à l'évidence été libérés avant cette date, soit avant même la réception de l'attestation douteuse ; que quant aux emprunteurs, ils pouvaient légitimement penser comme ils l'ont toujours déclaré, que l'attestation de livraison concernait les panneaux photovoltaïques et non l'ensemble de la prestation d'installation et de raccordement alors que par ailleurs il leur était fait signer séparément une attestation de livraison pour l'onduleur ; qu'il résulte suffisamment de ces éléments que le prêteur a manqué à ses obligations contractuelles en libérant les fonds sans s'assurer que le vendeur avait exécuté son obligation, à savoir en l'espèce la livraison complète du matériel assortie de l'installation et raccordement, étant relevé que l'installation de panneaux photovoltaïques, correspond à une prestation particulière, le prêteur professionnel partenaire habituel du vendeur ou prestataire BSP ne pouvant ignorer cette spécificité ; que, dès lors, conformément à l'article L. 311-20 du code de la consommation, les obligations de l'emprunteur n'ont pas pris effet et le manquement par le prêteur à son obligation de ne délivrer les fonds qu'à compter de l'exécution complète du contrat principal, justifie de confirmer le jugement de premier ressort en ce qu'il a prononcé la résolution du contrat de crédit ;

ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL QUE l'article 1101 du code civil dispose que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ; qu'en vertu de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; que M. X... et Mme Y... poursuivent en l'espèce la nullité du contrat de crédit passé avec la SA SOFEMO en raison du non-respect du délai de rétractation par un versement prématuré des fonds à la société BSP ; qu'il résulte des anciens articles L 311-3 et D 311-l du code de la consommation que les dispositions afférentes aux crédits à la consommation ne s'appliquent pas à ceux dont le montant est supérieur à 21.500 euros, mais il est admis que les parties puissent soumettre volontairement les opérations de crédit qu'elles concluent aux règles du code de la consommation même si elles n'entrent pas dans les prévisions de la loi ; qu'en l'espèce, si les conditions générales du contrat de crédit rappellent l'exclusion légale, si le montant consenti est supérieur à 21.500 euros, force est de constater que les dispositions en principe exclues ne sont pas rayées, que l'offre préalable de crédit correspond au modèle type figurant en annexe de l'article R 311-6 du code de la consommation, que l'exemplaire du contrat produit par les emprunteurs comprend un bordereau de rétractation mentionnant « article L 3 Il -1 et suivants du code de la consommation », et qu'enfin, le décompte de créance établi à la déchéance du terme applique les dispositions de l'article L 311-30 du code de la consommation ; qu'il peut être déduit de ces éléments que la SA SOFEMO a entendu se soumettre volontairement aux dispositions du code de la consommation malgré le montant de l'opération ; qu'aux termes de l'article L 311-33 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles L 311-8 à L 311-13 est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu ; que l'inobservation des conditions de formation d'un contrat de crédit peut quant à elle être sanctionnée par la nullité dudit contrat en vertu de l'article 6 du code civil qui prévoit que l'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public ; qu'en l'espèce, le contrat de crédit souscrit le même jour que le contrat de vente précise qu'il s'agit d'un crédit affecté, l'objet du prêt étant la fourniture et l'installation d'un champ photovoltaïque, d'un onduleur et d'un coffret de sectionnement avec frais de raccordement ERDF inclus, le tout pour un coût de 22.600 euros ; qu'il s'agit donc d'un crédit affecté au sens des dispositions des articles L 311-20 et suivants du code de la consommation ; qu'or en cas de livraison ou d'exécution de la prestation de service avant l'expiration du délai de 7 jours, ou de 3 jours si cela a été accepté par le client de façon manuscrite expresse et non équivoque, la sanction consiste en la nullité du contrat de vente emportant nullité du contrat de prêt ; que, par ailleurs, le prêteur qui délivre des fonds au vendeur et/ou prestataire de service doit s'assurer que celui-ci a exécuté sa prestation, les obligations de l'emprunteur à l'égard du prêteur ne peuvent prendre effet en l'absence de preuve de cette exécution laquelle incombe au prêteur ; que si les fonds ont été délivrés avant, il s'agit d'une faute de la part du prêteur. ; qu'en l'espèce, les emprunteurs soutiennent que les fonds ont été libérés le jour même de la signature des deux contrats et par ailleurs qu'ils ont été délivrés alors que la prestation de services n'était pas exécutée ; que l'établissement de crédit soutient que les fonds ont été libérés le 30 mars 2009 soit après la fin du délai de rétractation et par ailleurs que la prestation de services avait été exécutée, comme il ressort de l'attestation de livraison mentionnant la date du 27 mars 2009 ; que sur le premier point, force est de constater que l'établissement de crédit ne joint pas d'historique de compte, de sorte qu'il ne prouve pas la date de libération des fonds ; qu'il ne démontre pas non plus par un courrier avec cachet de la poste ou un accusé de réception d'une LRAR la date de réception du document nommé attestation de livraison qui aurait entraîné la libération des fonds, attestation datée du 27 mars 2009 mais dont la date est contestée ; que sur le second point, à la lecture du bon de commande du 16 mars 2009, la SA BSP s'est engagée par contrat auprès de M. X... et Mme Y... non seulement à livrer le matériel mentionné au contrat mais également à l'installer ainsi qu'à le raccorder au réseau ERDF, les frais de raccordement étant inclus dans le contrat, ce qui impliquait des travaux et démarches auprès d'EDF qui ne pouvaient être achevés le jour même de la livraison des panneaux possiblement le 27 mars 2009, soit 11 jours après la signature du bon de commande et 4 jours après l'expiration du délai de rétractation ; que d'ailleurs, l'arrêté municipal autorisant les travaux n'a été établi que le 29 avril 2009 pour une demande déposée le 27 mars 2009, de sorte que les travaux ne pouvaient être terminés le 27 mars 2009 ; que la société BSP elle-même reconnaissait l'inachèvement des travaux par un courrier du 23 octobre 2009 par lequel elle présentait ses excuses à ses clients pour le désagrément qu'elle expliquait par des difficultés rencontrées par le groupe BSP ; que la SA SOFEMO également en proposant de faire l'avance des frais de raccordement ; que dans ce contexte, l'attestation de livraison datée du 27 mars 2009 comportant une formule pré-imprimée sujette à interprétation et erreur : « le bien ou la prestation objet de l'offre préalable de 22.600 euros référencée ci-dessus a été livrée ou exécutée conformément aux références portées sur l'offre préalable sur le bon de commande et/ou la facture » manquait à la fois de précision et de crédibilité en raison du délai nécessaire aux prestations rappelées ci-dessus, ce qui ne pouvait échapper à l'attention de la SA SOFEMO, professionnelle du crédit ; que l'imprécision des termes du document a pu légitimement induire en erreur les emprunteurs quant au fait que le terme livraison était attaché à la réception des matériels et non à l'achèvement des travaux ; qu'alors qu'il est établi par expertise que les travaux n'ont pas été achevés, que l'onduleur n'a pas été raccordé, qu'il existe une incompatibilité de l'onduleur, tous éléments apparents qui n'ont pu donner lieu à une réception quelconque, l'erreur des clients sur le terme livraison est manifeste ; que par ailleurs, alors qu'il y a deux emprunteurs, une seule signature figure sur l'attestation de livraison ; qu'enfin, deux cases contradictoires ont été cochées concernant le délai de rétractation, de sorte qu'il est impossible de savoir à la lecture de ce document le délai dont les emprunteurs ont bénéficié ; que, de la même façon, le document nommé « attestation d'installation d'onduleur » datée du 26 mars 2009 comporte une seule signature qui n'est pas la même que celle de l'attestation de livraison ; que l'autorisation ainsi donnée par l'emprunteur au prêteur de verser les fonds en une seule fois entre les mains du vendeur ne délivrait pas le prêteur de son obligation de vérifier l'exécution complète du contrat pour lequel le crédit avait été sollicité, au vu des contradictions, imprécisions et impossibilités matérielles qu'elle contenait ; qu'en conséquence, le déblocage de la totalité des fonds au vendeur au seul vu de l'attestation de livraison caractérise une faute de l'établissement de crédit qui entraîne la résolution du contrat à ses torts ; qu'en suite de quoi les emprunteurs ne sont pas redevables des mensualités de remboursement prévues au contrat et les demandes présentées à ce titre par la SA SOFEMO en paiement des mensualités impayées des mensualités à échoir, des intérêts et frais divers doivent être rejetées ;


ALORS D'UNE PART QUE sauf soumission volontaire des parties aux dispositions régissant le crédit à la consommation, sont exclus du champ d'application de celle-ci les prêts d'un montant supérieur à 21.500 €uros ; qu'en déduisant la soumission volontaire des parties aux dispositions du code de la consommation du prêt d'un montant de 22.600 €uros de l'emploi du modèle type figurant en annexe de l'article R. 311-6 du code de la consommation, de l'existence d'un bordereau de rétractation faisant référence aux articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, de l'absence de rature des dispositions en principe exclues, après avoir pourtant constaté que le contrat stipulait que si l'opération était d'un montant supérieur à 21.500 €uros, les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation ne s'appliquaient pas, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 311-3, L. 311-20, L. 311-21 et D. 311-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, ensemble l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, devenu l'article 1103, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

ALORS D'AUTRE PART QUE, dans ses conclusions d'appel, la société Cofidis faisait valoir que le décompte de créance n'avait pas été établi en application des dispositions de l'article L. 311-30 du code de la consommation, mais en application de l'article II d) du contrat ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS DE TROISIEME PART QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; d'où il suit qu'en privant d'efficacité la mention expresse et dépourvue d'équivoque stipulant l'exclusion des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation pour les prêts excédant 21.500 e€uros, pour la raison inopérante qu'elle figurait dans un encadré en page intérieure en caractères non gras et noyée parmi les autres informations, quand aucune forme n'était légalement requise, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, devenu l'article 1103, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

ALORS DE QUATRIEME ET DERNIERE PART QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en affirmant que l'encadré mentionnant l'exclusion des opérations d'un montant supérieur à 21.500 e€uros était « noyé parmi les autres informations » quand cet encadré figurait clairement en en-tête et se détachait nettement du reste du texte, la cour d'appel a méconnu son obligation de ne pas dénaturer l'écrit.

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier du 16 Mai 2018


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