Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique 16 mai 2018 N° de pourvoi: 17-26705 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : Mme Batut (président); Avocat(s) : SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 3 juillet 2017 par la juridiction de proximité d'Amiens l'opposant à la société Créa concept Picardie et la société Com'Lo, et contre l'ordonnance rectificative du 27 juillet 2017 ;

Attendu que le redressement judiciaire de la société Créa concept Picardie et la liquidation judiciaire de la société Com'Lo ont été prononcés par deux jugements du tribunal de commerce d'Amiens en date du 1er février 2018 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Renvoie la présente affaire à l'audience du 11 septembre 2018 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit.

Publication :


Décision attaquée : Juridiction de proximité d'Amiens du 16 Mai 2018


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés