Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre sociale Audience publique 17 mai 2018 N° de pourvoi: 16-20894 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : Mme Goasguen (conseiller doyen faisant fonction de président); Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Vu l'article 6.04 c) de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 ;

Attendu, selon ce texte, que "Lorsque la rémunération comprend un fixe et des primes sur ventes, la partie fixe ne doit pas être inférieure, pour un mois complet, à 50 % du salaire minimum conventionnel garanti applicable au salarié" ; que ce texte n'exclut pas les avantages en nature ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 7 mai 2012, en qualité de vendeuse, statut employé échelon 9 de la convention collective de l'automobile, licenciée le 17 octobre 2013, a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre du minimum mensuel garanti, l'arrêt retient que la partie fixe de la rémunération n'intègre pas les avantages en nature, en l'absence de dispositions conventionnelles en ce sens, et c'est par suite à tort que la société SIVAM prend en compte sur ce point l'avantage "voiture" versé chaque mois à la salariée" ;

Qu'en statuant, ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société SIVAM à verser à Mme Y..., une somme de 1 230,71 euros à titre de rappel de salaires et congés payés, l'arrêt rendu le 3 juin 2016 entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Sivam


Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Sivam à verser à Mme Y... les sommes de 1 230,71 € à titre de rappel de salaires et de congés payés et de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de rappel de salaire, l'article 6. 04 c) - garantie de rémunération pour les salariés rémunérés par un fixe et des primes - de la convention collective des services de l'automobile est ainsi rédigé : « (...) lorsque la rémunération comprend un fixe et des primes sur vente, la partie fixe ne doit pas être inférieure, pour un mois complet, à 50 % du minimum garanti qui lui est applicable, et la rémunération mensuelle totale ne doit pas être inférieure au minimum garanti assorti des majorations prévues par l'article 1.09 en cas d'option pour l'un ou l'autre des forfaits individuels visés au paragraphe d à g dudit article. La rémunération des salariés rémunérés par un fixe et des primes sur ventes doit être vérifiée mensuellement selon les modalités de lissage exposé au paragraphe d » ; que le paragraphe d) de ce même texte précise : « lorsque la rémunération d'un mois donné n'atteint pas le minimum garanti, une vérification est effectuée sur le mois en cours et sur les 5 mois payés qui précèdent. S'il apparaît que la moyenne des salaires versés sur ses 6 mois est inférieure à la moyenne du salaire minimum garanti en vigueur des mois considérés, c'est le salaire minimum garanti réduit en proportion de l'absence qui doit être pris en considération pour le mois au minimum mensuel garanti. En tout état de cause, aucune rémunération mensuelle pour un mois complet ne peut être inférieur au smic mensuel. À défaut, un complément spécifique smic égal à la différence constatée doit être ajouté à cette rémunération mensuelle (...) » ; qu'il résulte de ces dispositions conventionnelles d'une part, que la partie fixe du salaire, ne doit pas être inférieure à 50 % du minimum garanti et d'autre part, que la rémunération mensuelle comprenant partie fixe et primes sur ventes, ne doit pas être inférieure, après vérification selon la méthode du lissage sur une période de 6 mois, au minimum mensuel lui-même garanti ; que la partie fixe de rémunération n'intègre pas les avantages en nature, en l'absence de dispositions conventionnelles en ce sens, et c'est par suite à tort que la société Sivam prend en compte sur ce point l'avantage « voiture » versé chaque mois à sa salariée ; que l'examen des bulletins de salaire de Mme Y... démontre que son salaire fixe s'est élevé à 770 € bruts de mai 2012 à avril 2013, alors qu'elle aurait dû percevoir un fixe minimum de 825,50 €, et à 776,31 € à partir de mai 2013 alors qu'elle aurait dû percevoir la somme de 841 € ; qu'il résulte de ces seules constatations que les premiers juges ont fait une exacte application des dispositions conventionnelles précitées en accueillant la demande de rappel de salaire présentée par Mme Karine Y... ; que leur décision sera en conséquence confirmée ;

ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE la convention collective nationale des services de l'automobile prévoit, en ses articles 33 et 46 : pour les employés échelon 9 un minimum garanti au 1er janvier 2012 de 1 651 € et au 1er mai 2013 1 682 € ; qu'en l'espèce, le salaire minimum était de 825,50 € de mai 2012 au 30 avril 2013 ; que Mme Y... n'a perçu que 770 € ; que le salaire minimum était de 841 € de mai à novembre 2013 ; que Mme Y... n'a perçu que 776,31 € ; qu'en conséquence, Mme Y... est fondée dans sa demande en rappel de salaire de 1 230,71 € bruts y compris congés payés afférents ;

ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article 1.16 de la convention collective nationale des services de l'automobile, le salaire de base correspond à la rémunération que l'employeur doit au salarié en contrepartie du travail fourni, y compris les éventuels avantages en nature, et à l'exclusion des indemnités, compléments et accessoires de salaire divers ; que c'est ce salaire de base qui doit être comparé au salaire minimum conventionnel garanti ; qu'en retenant, pour allouer à Mme Y... le rappel de salaire réclamé, que la partie fixe du salaire qui ne doit pas être inférieure à 50 % du minimum garanti n'intégrerait pas les avantages en nature, en l'absence de dispositions conventionnelles en ce sens, quand l'article susvisé les intégrait expressément, la cour d'appel en a d'ores et déjà violé les termes ;

ALORS, D'AUTRE PART (et subsidiairement), QU'en retenant, pour allouer à Mme Y... le rappel de salaire réclamé, qu'aux termes de l'article 6.04 de la convention collective nationale des services de l'automobile, la partie fixe du salaire qui ne doit pas être inférieure à 50 % du minimum garanti n'intègre pas les avantages en nature, quand cet article n'excluait pas expressément de la partie fixe de la rémunération l'avantage en nature que constitue pour un salarié sa voiture de fonction, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;

ET ALORS, ENFIN (et toujours), QU'en retenant, pour allouer à Mme Y... le rappel de salaire réclamé, qu'aux termes de l'article 6.04 de la convention collective nationale des services de l'automobile, la partie fixe du salaire qui ne doit pas être inférieure à 50 % du minimum garanti n'intègre pas les avantages en nature en l'absence de dispositions conventionnelles en ce sens, sans indiquer ce qui lui permettait de conclure que ces dispositions auraient dérogé aux dispositions générales de l'article 1.16 relatives aux salaires minima conventionnels garantis et incluant dans le salaire de base les avantages en nature, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces deux textes.

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon du 17 Mai 2018


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés