Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique 24 mai 2018 N° de pourvoi: 17-18859 Publié au bulletin
Le point de vue des avocats :

Président : Mme Batut (président); Avocat(s) : SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le premier moyen :

Vu l'article 125 du code de procédure civile, ensemble l'article 1239-2 du même code ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; qu'il résulte du second, qui est d'ordre public, que l'appel contre le jugement qui refuse d'ouvrir une mesure de protection à l'égard d'un majeur n'est ouvert qu'au requérant ; que, l'objet de ce texte étant de restreindre le recours contre les décisions favorables à la capacité de la personne, il doit également s'appliquer au jugement de mainlevée d'une mesure de protection ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisi par requête du procureur de la République, le juge des tutelles a, par jugement du 23 septembre 2011, placé M. Laurent X... sous curatelle renforcée ; que, sur requête de ce dernier, le même juge a prononcé la mainlevée de la mesure par jugement du 21 juillet 2015 ; que M. et Mme X..., parents de l'intéressé, ont interjeté appel de cette décision ;

Attendu que l'arrêt infirme le jugement et, statuant à nouveau, maintient M. Laurent X... sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. et Mme X..., qui n'étaient requérants ni à la procédure initiale aux fins d'ouverture d'une mesure de protection ni à l'instance en mainlevée de la mesure, n'avaient pas qualité pour interjeter appel du jugement de mainlevée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable l'appel formé par M. et Mme X... contre le jugement du juge des tutelles du 21 juillet 2015 ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. Laurent X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de [...] du 21 juillet 2015 en ce qu'il avait prononcé la mainlevée de la mesure de protection de monsieur Laurent X..., et D'AVOIR maintenu monsieur Laurent X..., né le [...] , à [...] demeurant [...] sous le régime de la curatelle renforcée, fixé la durée à 60 mois, désigné en remplacement de l'A.M.T.P. F... l'association Grim demeurant [...] en qualité de curateur de monsieur Laurent X... pour assister ce dernier et le contrôler dans la gestion de ses biens selon les modalités définies dans le jugement du 23 septembre 2011 et ordonné la transmission par le greffe de la cour d'un extrait de l'arrêt, au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel était née le personne protégée, ou le cas échéant au service central d'état civil, afin de conservation au répertoire civil, et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance, en application des dispositions de l'article 1233 et 1059 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE par jugement en date du 23 septembre 2011, le juge des tutelles du tribunal d'instance de [...] avait placé monsieur Laurent X..., né le [...] , sous le régime de la curatelle renforcée, avait fixé la durée de la mesure à 60 mois et avait désigné l'A.M.T.P. F... en qualité de curateur ; que monsieur Laurent X... qui vivait seul dans son appartement à [...] dans le Rhône, bénéficiait du soutien de ses parents, monsieur et madame X... qui vivaient eux-mêmes à [...] avec une alternance de relations cordiales et de périodes de conflit ; que monsieur Laurent X..., qui était bénéficiaire d'une pension d'invalidité et d'une allocation adulte handicapé n'exerçait pas d'activité professionnelle ; que par requête en date du 26 décembre 2014, l'A.T.M.P. F... avait saisi le juge des tutelles du tribunal d'instance de [...] aux fins de renouvellement de cette mesure de protection ; que dans un rapport joint à la requête, l'A.T.M.P. F... avait indiqué que monsieur Laurent X... comprenait la mesure et s'intéressait au solde de son compte, mais rarement au détail de son relevé de banque et que les entretiens téléphoniques ou physiques étaient parfois compliqués car monsieur Laurent X... pouvait se montrer virulent et exigeant ; qu'elle estimait en conclusion de ce rapport qu'il lui semblait nécessaire que la mesure de curatelle soit maintenue en état ; qu'il avait été joint à la requête un certificat médical daté du 15 octobre 2014 établi par le docteur Pierre B..., médecin neuropsychiatre inscrit sur la liste établie par le procureur de la République ; que par courrier en date du 3 juin 2015, monsieur et madame X..., parents de monsieur Laurent X..., avaient exprimé leur souhait que la curatelle soit maintenue en relevant que même s'il semblait ne pas boire, ils constataient qu'il restait fragile psychologiquement et qu'il ne savait ni gérer son argent, leur réclament souvent de l'argent pour finir la semaine, ni ses affaires quotidiennes et qu'ils craignaient que si on le laisse évoluer seul, il recommencerait très vite à dilapider son argent et à ne plus régler son loyer au risque de se retrouver dans la rue comme cela avait déjà été le cas à deux reprises ; que monsieur Laurent X... avait été auditionné par le juge des tutelles le 17 juin 2015 et avait déclaré qu'il ne voulait plus de la mesure de protection, qu'il voulait créer une société et reprendre le contrôle de sa vie, qu'il était sevré au plan alcoolique, qu'il était suivi étant bipolaire mais qu'il avait un nouveau traitement qui lui convenait bien ; qu'il avait remis au juge des tutelles un certificat médical de son médecin traitant depuis 5 ans, le docteur C..., indiquant qu'il avait observé depuis un an une abstinence éthylique complète associée à une rémission totale de ses troubles de l'humeur et estimant qu'il était stabilisé au plan médico-psychologique et que la mainlevée de la curatelle aurait sans doute un impact psychiatrique positif ; que le même jour, madame Roth de l'A.T.M.P. F... , avait été entendue par le juge des tutelles et avait estimé, même si monsieur Laurent X... avait une réelle volonté de faire ses démarches administratives, que la mesure de protection restait nécessaire ; que par jugement du 21 juillet 2015, le juge des tutelles du tribunal d'instance de [...] avait prononcé la mainlevée de la mesure de protection à l'égard de monsieur Laurent X... et mis fin aux fonctions de curateur de l'A.T.M.P. F... ; que cette décision relevait que monsieur X... montrait une réelle motivation pour que la mesure soit levée et que cette position était confortée par le psychiatre qui le suivait depuis cinq ans ; que par courrier déposé au greffe le 3 août 2015, monsieur et madame Raymond X... avaient déclaré contester cette mesure et demandé que leur fils soit de nouveau sous curatelle ; qu'ils avaient mentionné dans ce courrier que le docteur C..., médecin traitant de leur fils, avait un rapport amical et bienveillant pour son patient ce qui expliquait cette empathie pour le sortir de la curatelle et que le jugement était motivé sur une base erronée ; que dans un second courrier du 4 septembre 2015, monsieur X... avait déclaré que son fils avait recommencé à ne plus savoir gérer son argent, qu'il était partie le 17 août au matin avec 1.500 euros dans ses poches, qu'on avait retrouvé ses vêtements sur les quais F... , ce qui avait nécessité l'intervention des pompiers qui avaient plongé et qu'on l'avait finalement géolocalisé dans le quartier des brocanteurs et qu'il avait passé la nuit dans une camionnette et que son téléphone et les 1.500 euros avaient disparu ; que monsieur X... avait joint à son courrier des photographies du domicile de son fils lors de son hospitalisation d'office, que monsieur et madame X..., monsieur Laurent X... et l'A.T.M.P. F... avaient été convoqués pour l'audience du 6 avril 2016 ; qu'avaient comparu à l'audience monsieur et madame Raymond et Renée X... ainsi que monsieur Laurent X..., ce dernier assisté de son avocat ; que monsieur Raymond X... avait déclaré que Laurent savait très bien qu'il ne savait pas gérer son argent et ses papiers administrativement et qu'il était incapable de faire un courrier ; qu'il avait précisé que son appartement était dans un état déplorable et qu'il avait été donné connaissance aux parties présentes à l'audience de photographies jointes à un courrier adressé quelques jours avant l'audience dont monsieur Raymond X... avait précisé qu'elles dataient de février 2016 ; qu'il avait déclaré que le propriétaire souhaitait qu'il quitte son appartement et qu'il serait contraint de le débarrasser afin d'éviter une expulsion ; qu'il avait exprimé le souhait que la curatelle renforcée soit de nouveau reconduite et qu'il n'était pas opposé à la désignation d'un nouveau curateur, compte tenu des relations difficiles entretenues par son fils avec son curateur actuel ; que madame Renée X... avait déclaré s'associer aux propos de son mari et avait précisé qu'elle avait une relation à la fois protectrice et conflictuelle avec son fils ; que monsieur Laurent X... avait déclaré que la situation était malsaine au sein de sa famille et que s'il espérait être épaulé par ses parents, il n'avait pas reçu de leur part le soutien qu'il espérait ; qu'il avait indiqué qu'il était conscient de sa maladie, qu'il n'avait aucun souci financier et qu'il était capable de combler son budget déficitaire par une activité d'achat et de revente d'antiquités et qu'il envisageait d'ailleurs de créer une société en vue d'être antiquaire ; qu'il avait déclaré que la mesure de curatelle renforcée n'était plus justifiée ; que maître Meilhac, avocat, avait été entendu en ses explications et avait relayé la demande de son client ; qu'il avait déposé des conclusions par lesquelles il demandait à la cour de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal d'instance de [...] le 21 juillet 2015 et en conséquence de prononcer la mainlevée de la mesure de protection de monsieur X... ; que l'A.T.M.P. F... , non comparante à l'audience, avait adressé un courrier pour indiquer qu'elle avait reçu monsieur Laurent X... pour lui remettre son dossier de clôture et lui expliquer les démarches en cours et eu avec lui quelques entretiens téléphoniques pour des précisions sur le règlement d'amendes et qu'elle était dans l'incapacité de se positionner sur d'éventuelles difficultés et sur la pertinence d'une mesure de protection ; que le ministère public avait exprimé par écrit un avis réservé sur la décision de mainlevée de la mesure de protection ; que l'article 425 du code civil précisait que toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté pouvait bénéficier d'une mesure de protection juridique ; que selon l'article 440 du même code, la personne qui, sans être, hors d'état d'agir elle-même, avait besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile pouvait être placée en curatelle et en application de l'article 472 du code civil, le juge pouvait ordonner une curatelle renforcée, le curateur percevant dans ce cas seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière et assurant lui même le règlement des dépenses auprès des tiers et déposant l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le versant entre ses mains ; que dans son certificat médical circonstancié, le docteur B... avait relevé que monsieur Laurent X... présentait une pathologie « border line » et une impossibilité de mentalisation au profit du passage à l'acte ainsi qu'un état dépressif atypique classique et une angoisse de vide interne ; que selon cet avis, les altérations constatées étaient sous la dépendance d'une décompensation de cet état « border line » ou limite depuis une quinzaine d'années avec comme principale conséquence une alcoolisation massive qui l'avait conduit à de multiples hospitalisations ou séjours en milieu spécialisé, voire à des déboires judiciaires ; que le docteur B... estimait que ces altérations mentales empêchaient toujours monsieur X... de gérer ses biens et de défendre ses intérêts de façon adaptée et qu'il devait toujours être assisté, conseillé et contrôlé dans tous les actes de la vie civile ; qu'il concluait que la poursuite de la mesure de curatelle renforcée était justifiée médicalement mais qu'en raison d'une évolution récente, d'un nouveau traitement et d'une volonté d'autonomie et de travail, cette mesure pouvait être transformée en curatelle renforcée aménagée, palier vers de nouveaux allègements si la symptomatologie pathologique s'améliorait ; qu'il relevait également qu'un changement de curatrice pourrait être envisagé en cas de désaccord important avec madame Roth ; que cette analyse médicale, parfaitement discutée et argumentée, n'était pas utilement contredite par l'avis du docteur C..., médecin traitant de monsieur Laurent X... qui préconisait une levée de la mesure, étant observé que le docteur B... avait émis ses conclusions en connaissance de cause de l'avis du docteur C... qui indiquait déjà en septembre 2014 que l'état de monsieur Laurent X... ne nécessitait plus d'être protégé ; que les éléments médicaux ci-dessus relevés mettaient en évidence la persistance chez monsieur Laurent X... d'une altération des facultés mentales de nature à diminuer l'expression de sa volonté et un besoin d'assistance et de contrôle de manière continue dans tous les actes de la vie civile ; que ce besoin d'assistance était confirmé par les parents de l'intéressé et nonobstant des difficultés relationnelles avec leur fils, ceux-ci restaient très présents et intervenaient à chaque fois qu'il était nécessaire pour l'aider lorsqu'il était en difficulté ; qu'il l'était également par son ancien curateur, l'A.M.T.P. F... , laquelle dans son rapport établi en vue de la procédure de renouvellement de la mesure relevait la nécessité de cadrer monsieur X... dans ses demandes d'argent supplémentaires et avait indiqué avoir dû à plusieurs reprises faire des virements sur le compte de ses parents pour des achats d'alimentation car monsieur X... privilégiait d'autres dépenses ; que les photographies produites aux débats démontraient l'état d'incurie dans lequel vivait monsieur X..., encore aujourd'hui, et interrogeaient également sur sa capacité réelle à conduire seul la gestion de ses affaires ; que l'ensemble de ces éléments et notamment l'avis du docteur B..., conduisaient la cour, dans l'intérêt du majeur protégé et nonobstant ses efforts manifestés ces derniers mois pour prendre sa vie en main, à proroger la mesure de curatelle renforcée pour une durée de 60 mois ; que compte-tenu des difficultés relationnelles existant entre monsieur Laurent X... et l'A.T.M.P. F... , la cour estimait nécessaire de décharger l'A.T.M.P. F... et de désigner une autre association en qualité de curateur de monsieur X... (arrêt, p. 2 à 4) ;

ALORS QUE l'appel contre le jugement qui refuse d'ouvrir une mesure de protection à l'égard d'un majeur n'est ouvert qu'au requérant ; que doit être pareillement restreint au requérant le recours contre une décision de mainlevée d'une mesure de protection ; qu'en ne relevant pas d'office l'irrecevabilité de l'appel interjeté par les parents du majeur qui avait obtenu mainlevée de sa mesure de curatelle, contre la décision ayant ordonné cette mainlevée, la cour d'appel a violé les articles 125 et 1239-2 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de [...] du 21 juillet 2015 en ce qu'il avait prononcé la mainlevée de la mesure de protection de monsieur Laurent X... et D'AVOIR maintenu monsieur Laurent X..., né le [...] , à [...] demeurant [...] sous le régime de la curatelle renforcée, fixé la durée à 60 mois, désigné en remplacement de l'A.M.T.P. F... l'association Grim demeurant [...] en qualité de curateur de monsieur Laurent X... pour assister ce dernier et le contrôler dans la gestion de ses biens selon les modalités définies dans le jugement du 23 septembre 2011 et ordonné la transmission par le greffe de la cour d'un extrait de l'arrêt, au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel était née le personne protégée, ou le cas échéant au service central d'état civil, afin de conservation au répertoire civil, et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance, en application des dispositions de l'article 1233 et 1059 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE par jugement en date du 23 septembre 2011, le juge des tutelles du tribunal d'instance de [...] avait placé monsieur Laurent X..., né le [...] , sous le régime de la curatelle renforcée, avait fixé la durée de la mesure à 60 mois et avait désigné l'A.M.T.P. F... en qualité de curateur ; que monsieur Laurent X... qui vivait seul dans son appartement à [...] dans le Rhône, bénéficiait du soutien de ses parents, monsieur et madame X... qui vivaient eux-mêmes à [...] avec une alternance de relations cordiales et de périodes de conflit ; que monsieur Laurent X..., qui était bénéficiaire d'une pension d'invalidité et d'une allocation adulte handicapé n'exerçait pas d'activité professionnelle ; que par requête en date du 26 décembre 2014, l'A.T.M.P. F... avait saisi le juge des tutelles du tribunal d'instance de [...] aux fins de renouvellement de cette mesure de protection ; que dans un rapport joint à la requête, l'A.T.M.P. F... avait indiqué que monsieur Laurent X... comprenait la mesure et s'intéressait au solde de son compte, mais rarement au détail de son relevé de banque et que les entretiens téléphoniques ou physiques étaient parfois compliqués car monsieur Laurent X... pouvait se montrer virulent et exigeant ; qu'elle estimait en conclusion de ce rapport qu'il lui semblait nécessaire que la mesure de curatelle soit maintenue en état ; qu'il avait été joint à la requête un certificat médical daté du 15 octobre 2014 établi par le docteur Pierre B..., médecin neuropsychiatre inscrit sur la liste établie par le procureur de la République ; que par courrier en date du 3 juin 2015, monsieur et madame X..., parents de monsieur Laurent X..., avaient exprimé leur souhait que la curatelle soit maintenue en relevant que même s'il semblait ne pas boire, ils constataient qu'il restait fragile psychologiquement et qu'il ne savait ni gérer son argent, leur réclament souvent de l'argent pour finir la semaine, ni ses affaires quotidiennes et qu'ils craignaient que si on le laisse évoluer seul, il recommencerait très vite à dilapider son argent et à ne plus régler son loyer au risque de se retrouver dans la rue comme cela avait déjà été le cas à deux reprises ; que monsieur Laurent X... avait été auditionné par le juge des tutelles le 17 juin 2015 et avait déclaré qu'il ne voulait plus de la mesure de protection, qu'il voulait créer une société et reprendre le contrôle de sa vie, qu'il était sevré au plan alcoolique, qu'il était suivi étant bipolaire mais qu'il avait un nouveau traitement qui lui convenait bien ; qu'il avait remis au juge des tutelles un certificat médical de son médecin traitant depuis 5 ans, le docteur C..., indiquant qu'il avait observé depuis un an une abstinence éthylique complète associée à une rémission totale de ses troubles de l'humeur et estimant qu'il était stabilisé au plan médico-psychologique et que la mainlevée de la curatelle aurait sans doute un impact psychiatrique positif ; que le même jour, madame Roth de l'A.T.M.P. F... , avait été entendue par le juge des tutelles et avait estimé, même si monsieur Laurent X... avait une réelle volonté de faire ses démarches administratives, que la mesure de protection restait nécessaire ; que par jugement du 21 juillet 2015, le juge des tutelles du tribunal d'instance de [...] avait prononcé la mainlevée de la mesure de protection à l'égard de monsieur Laurent X... et mis fin aux fonctions de curateur de l'A.T.M.P. F... ; que cette décision relevait que monsieur X... montrait une réelle motivation pour que la mesure soit levée et que cette position était confortée par le psychiatre qui le suivait depuis cinq ans ; que par courrier déposé au greffe le 3 août 2015, monsieur et madame Raymond X... avaient déclaré contester cette mesure et demandé que leur fils soit de nouveau sous curatelle ; qu'ils avaient mentionné dans ce courrier que le docteur C..., médecin traitant de leur fils, avait un rapport amical et bienveillant pour son patient ce qui expliquait cette empathie pour le sortir de la curatelle et que le jugement était motivé sur une base erronée ; que dans un second courrier du 4 septembre 2015, monsieur X... avait déclaré que son fils avait recommencé à ne plus savoir gérer son argent, qu'il était partie le 17 août au matin avec 1.500 euros dans ses poches, qu'on avait retrouvé ses vêtements sur les quais F... , ce qui avait nécessité l'intervention des pompiers qui avaient plongé et qu'on l'avait finalement géolocalisé dans le quartier des brocanteurs et qu'il avait passé la nuit dans une camionnette et que son téléphone et les 1.500 euros avaient disparu ; que monsieur X... avait joint à son courrier des photographies du domicile de son fils lors de son hospitalisation d'office, que monsieur et madame X..., monsieur Laurent X... et l'A.T.M.P. F... avaient été convoqués pour l'audience du 6 avril 2016 ; qu'avaient comparu à l'audience monsieur et madame Raymond et Renée X... ainsi que monsieur Laurent X..., ce dernier assisté de son avocat ; que monsieur Raymond X... avait déclaré que Laurent savait très bien qu'il ne savait pas gérer son argent et ses papiers administrativement et qu'il était incapable de faire un courrier ; qu'il avait précisé que son appartement était dans un état déplorable et qu'il avait été donné connaissance aux parties présentes à l'audience de photographies jointes à un courrier adressé quelques jours avant l'audience dont monsieur Raymond X... avait précisé qu'elles dataient de février 2016 ; qu'il avait déclaré que le propriétaire souhaitait qu'il quitte son appartement et qu'il serait contraint de le débarrasser afin d'éviter une expulsion ; qu'il avait exprimé le souhait que la curatelle renforcée soit de nouveau reconduite et qu'il n'était pas opposé à la désignation d'un nouveau curateur, compte tenu des relations difficiles entretenues par son fils avec son curateur actuel ; que madame Renée X... avait déclaré s'associer aux propos de son mari et avait précisé qu'elle avait une relation à la fois protectrice et conflictuelle avec son fils ; que monsieur Laurent X... avait déclaré que la situation était malsaine au sein de sa famille et que s'il espérait être épaulé par ses parents, il n'avait pas reçu de leur part le soutien qu'il espérait ; qu'il avait indiqué qu'il était conscient de sa maladie, qu'il n'avait aucun souci financier et qu'il était capable de combler son budget déficitaire par une activité d'achat et de revente d'antiquités et qu'il envisageait d'ailleurs de créer une société en vue d'être antiquaire ; qu'il avait déclaré que la mesure de curatelle renforcée n'était plus justifiée ; que maître Meilhac, avocat, avait été entendu en ses explications et avait relayé la demande de son client ; qu'il avait déposé des conclusions par lesquelles il demandait à la cour de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal d'instance de [...] le 21 juillet 2015 et en conséquence de prononcer la mainlevée de la mesure de protection de monsieur X... ; que l'A.T.M.P. F... , non comparante à l'audience, avait adressé un courrier pour indiquer qu'elle avait reçu monsieur Laurent X... pour lui remettre son dossier de clôture et lui expliquer les démarches en cours et eu avec lui quelques entretiens téléphoniques pour des précisions sur le règlement d'amendes et qu'elle était dans l'incapacité de se positionner sur d'éventuelles difficultés et sur la pertinence d'une mesure de protection ; que le ministère public avait exprimé par écrit un avis réservé sur la décision de mainlevée de la mesure de protection ; que l'article 425 du code civil précisait que toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté pouvait bénéficier d'une mesure de protection juridique ; que selon l'article 440 du même code, la personne qui, sans être, hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile pouvait être placée en curatelle et en application de l'article 472 du code civil, le juge pouvait ordonner une curatelle renforcée, le curateur percevant dans ce cas seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière et assurant lui même le règlement des dépenses auprès des tiers et déposant l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le versant entre ses mains ; que dans son certificat médical circonstancié, le docteur B... avait relevé que monsieur Laurent X... présentait une pathologie « border line » et une impossibilité de mentalisation au profit du passage à l'acte ainsi qu'un état dépressif atypique classique et une angoisse de vide interne ; que selon cet avis, les altérations constatées étaient sous la dépendance d'une décompensation de cet état « border line » ou limite depuis une quinzaine d'années avec comme principale conséquence une alcoolisation massive qui l'avait conduit à de multiples hospitalisations ou séjours en milieu spécialisé, voire à des déboires judiciaires ; que le docteur B... estimait que ces altérations mentales empêchaient toujours monsieur X... de gérer ses biens et de défendre ses intérêts de façon adaptée et qu'il devait toujours être assisté, conseillé et contrôlé dans tous les actes de la vie civile ; qu'il concluait que la poursuite de la mesure de curatelle renforcée était justifiée médicalement mais qu'en raison d'une évolution récente, d'un nouveau traitement et d'une volonté d'autonomie et de travail, cette mesure pouvait être transformée en curatelle renforcée aménagée, palier vers de nouveaux allègements si la symptomatologie pathologique s'améliorait ; qu'il relevait également qu'un changement de curatrice pourrait être envisagé en cas de désaccord important avec madame Roth ; que cette analyse médicale, parfaitement discutée et argumentée, n'était pas utilement contredite par l'avis du docteur C..., médecin traitant de monsieur Laurent X... qui préconisait une levée de la mesure, étant observé que le docteur B... avait émis ses conclusions en connaissance de cause de l'avis du docteur C... qui indiquait déjà en septembre 2014 que l'état de monsieur Laurent X... ne nécessitait plus d'être protégé ; que les éléments médicaux ci-dessus relevés mettaient en évidence la persistance chez monsieur Laurent X... d'une altération des facultés mentales de nature à diminuer l'expression de sa volonté et un besoin d'assistance et de contrôle de manière continue dans tous les actes de la vie civile ; que ce besoin d'assistance était confirmé par les parents de l'intéressé et nonobstant des difficultés relationnelles avec leur fils, ceux-ci restaient très présents et intervenaient à chaque fois qu'il était nécessaire pour l'aider lorsqu'il était en difficulté ; qu'il l'était également par son ancien curateur, l'A.M.T.P. F... , laquelle dans son rapport établi en vue de la procédure de renouvellement de la mesure relevait la nécessité de cadrer monsieur X... dans ses demandes d'argent supplémentaires et avait indiqué avoir dû à plusieurs reprises faire des virements sur le compte de ses parents pour des achats d'alimentation car monsieur X... privilégiait d'autres dépenses ; que les photographies produites aux débats démontraient l'état d'incurie dans lequel vivait monsieur X..., encore aujourd'hui, et interrogeaient également sur sa capacité réelle à conduire seul la gestion de ses affaires ; que l'ensemble de ces éléments et notamment l'avis du docteur B..., conduisaient la cour, dans l'intérêt du majeur protégé et nonobstant ses efforts manifestés ces derniers mois pour prendre sa vie en main, à proroger la mesure de curatelle renforcée pour une durée de 60 mois ; que compte-tenu des difficultés relationnelles existant entre monsieur Laurent X... et l'A.T.M.P. F... , la cour estimait nécessaire de décharger l'A.T.M.P. F... et de désigner une autre association en qualité de curateur de monsieur X... (arrêt, p. 2 à 4) ;

ALORS QUE lorsque l'avis du ministère public peut être formulé par écrit, c'est à la condition que, corrélativement, il soit constaté que les parties à l'instance, notamment lors des débats, ont eu connaissance de cet avis, dont la date doit être communiquée, et ont été mises en mesure d'y répondre ; que la régularité de la procédure 'suppose la constatation du respect de cette formalité ; qu'en se bornant à mentionner, pour infirmer le jugement de mainlevée notamment sur le fondement de l'avis écrit du ministère public, que celui-ci avait fait valoir ses observations écrites, lesquelles comportaient un avis réservé sur la mainlevée de la mesure de protection, sans préciser la date à laquelle ces observations avaient été déposées, ni constater qu'elles auraient été communiquées aux parties au jour de l'audience afin de mettre celles-ci en mesure d'y répondre, la cour d'appel a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon du 24 Mai 2018


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