Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre civile 2 Audience publique 24 mai 2018 N° de pourvoi: 17-18458 17-18504 Publié au bulletin
Le point de vue des avocats :

Président : Mme Flise (président); Avocat(s) : SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Richard;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Joint les pourvois n° Q 17-18.458 et Q 17-18.504 ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 21 mars 2017), que Mme Y... a confié à Mme D... B... de la société BMB avocats (l'avocat) la défense de ses intérêts dans diverses procédures ; qu'à la suite d'un différend sur les honoraires, l'avocat, qui s'était déchargé des intérêts de Mme Y..., a saisi le bâtonnier de son ordre, qui, par décision du 23 juin 2016, a fixé le montant des honoraires dus ; que Mme Y... a formé un recours contre cette décision ;

Sur la recevabilité du pourvoi n° Q 17-18.504, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu le principe « pourvoi sur pourvoi ne vaut » ;

Attendu que le pourvoi n° Q 17-18.504 formé le 22 mai 2017 par Mme Y..., qui succède au pourvoi n° Q 17-18.458, qui est recevable, formé par elle le même jour contre la même décision, n'est pas recevable ;

Sur le pourvoi n° Q 17-18.458 :

Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance de la débouter de sa demande tendant à voir prononcer l'annulation de la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lyon du 23 juin 2016, l'ayant condamnée à payer à l'avocat la somme de 20 601,45 euros au titre des honoraires et frais dus, alors, selon le moyen :

1°/ que la réclamation soumise au bâtonnier dans le cadre d'une procédure de contestation d'honoraires mentionne, à peine de nullité, les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ; qu'en affirmant néanmoins, pour rejeter la demande de Mme Y..., tendant à voir annuler la décision du bâtonnier, que le demandeur n'est pas tenu de mentionner, dans l'acte par lequel il saisit le bâtonnier, les diligences qu'il a effectuées en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, le premier président de la cour d'appel a violé les articles 56 et 58 du code de procédure civile, ainsi que l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;

2°/ que la réclamation soumise au bâtonnier dans le cadre d'une procédure de contestation d'honoraires mentionne les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ; que cette mention est prescrite à peine de nullité de la réclamation ; qu'en affirmant néanmoins que la mention des diligences amiables dans l'acte de saisine du bâtonnier n'était pas prescrite à peine de nullité, le premier président de la cour d'appel a violé les articles 56 et 58 du code de procédure civile, ensemble l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;

3°/ que la réclamation soumise au bâtonnier dans le cadre d'une procédure de contestation d'honoraires mentionne, à peine de nullité, les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, conformément aux articles 56 et 58 du code de procédure civile ; qu'en décidant néanmoins que Mme Y... ne pouvait se prévaloir utilement de ce que la réclamation de l'avocat ne mentionnait pas les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, motif pris que celle-ci avait justifié, postérieurement à sa saisine du bâtonnier, de démarches préalables tendant à solutionner amiablement le différend, le premier président de la cour d'appel, qui s'est prononcé par un motif inopérant, a violé les articles 56 et 58 du code de procédure civile, ainsi que l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;

Mais attendu que la réclamation soumise au bâtonnier en matière d'honoraires, prévue par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui instaure une procédure spécifique, échappant aux prévisions de l'article 58 du code de procédure civile, c'est à bon droit que le premier président a rejeté la demande de nullité présentée par Mme Y... sur ce fondement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la quatrième branche du premier moyen et le second moyen, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° Q 17-18.504 ;

REJETTE le pourvoi n° Q 17-18.458 ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à la société BMB avocats la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits, au pourvoi n° Q 17-18.458, par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir débouté Madame Marie-Laure Y... de sa demande tendant à voir prononcer l'annulation de la décision du Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Lyon du 23 juin 2016, l'ayant condamnée à payer à la Société BMB AVOCATS la somme de 20.601,45 euros au titre des honoraires et frais dus ;

AUX MOTIFS QUE la procédure de taxation des honoraires d'avocats est régie par la loi du 31 décembre 1971 et par les décrets du 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005, qui définissent un droit spécifique dérogatoire du droit commun ; qu'il en résulte notamment que le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau auquel appartient l'avocat concerné par la procédure, est seul compétent pour statuer en première instance sur le litige qui peut être porté à sa connaissance par l'une ou l'autre des parties, et que la décision rendue est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort duquel se trouve le barreau concerné ; que Madame Y... est dès lors, irrecevable en sa demande de nullité relative au non-respect des dispositions des articles 56 et 57 du Code de procédure civile, aucune disposition de la réglementation applicable ne restreignant l'accès à la procédure de taxation, autres que celle de l'existence d'un litige préalable sur la facturation, résultant de ce que les factures adressées sont restées impayées ou, à l'inverse, que le client ayant payé en sollicite le remboursement intégral ou partiel, étant rappelé qu'en tout état de cause, par l'effet dévolutif de l'appel, lorsque la nullité de la décision du bâtonnier est prononcée par le premier président de la cour d'appel, il lui incombe de statuer au fond et de substituer sa décision à l'ordonnance annulée ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, in limine litis, Madame Marie-Laure Y... soutient la nullité de la saisine du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Lyon, au motif qu'il ne serait pas justifié de démarches amiables préalables, conformément aux articles 56 et 58 du Code de procédure civile ; qu'il y a lieu de rejeter la demande de nullité de la saisine du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats dans la mesure où le défaut de justification de l'absence de démarches amiables préalables n'entraîne pas la nullité de la saisine sur le fondement des articles 56 et 58 du Code de procédure civile ; que surabondamment, il est justifié de démarches préalables du cabinet BMB AVOCATS tendant à solutionner amiablement le différend, préalablement à la saisine du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Lyon ;

1°) ALORS QUE la réclamation soumise au bâtonnier dans le cadre d'une procédure de contestation d'honoraires mentionne, à peine de nullité, les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ; qu'en affirmant néanmoins, pour rejeter la demande de Madame Y..., tendant à voir annuler la décision du Bâtonnier, que le demandeur n'est pas tenu de mentionner, dans l'acte par lequel il saisit le bâtonnier, les diligences qu'il a effectuées en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, le Premier Président de la Cour d'appel a violé les articles 56 et 58 du Code de procédure civile, ainsi que l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;

2°) ALORS QUE la réclamation soumise au bâtonnier dans le cadre d'une procédure de contestation d'honoraires mentionne les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ; que cette mention est prescrite à peine de nullité de la réclamation ; qu'en affirmant néanmoins que la mention des diligences amiables dans l'acte de saisine du Bâtonnier n'était pas prescrite à peine de nullité, le Premier Président de la Cour d'appel a violé les articles 56 et 58 du Code de procédure civile, ensemble l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;

3°) ALORS QUE la réclamation soumise au bâtonnier dans le cadre d'une procédure de contestation d'honoraires mentionne, à peine de nullité, les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, conformément aux articles 56 et 58 du Code de procédure civile ; qu'en décidant néanmoins que Madame Y... ne pouvait se prévaloir utilement de ce que la réclamation de la Société BMB AVOCATS ne mentionnait pas les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, motif pris que celle-ci avait justifié, postérieurement à sa saisine du Bâtonnier, de démarches préalables tendant à solutionner amiablement le différend, le Premier Président de la Cour d'appel, qui s'est prononcé par un motif inopérant, a violé les articles 56 et 58 du Code de procédure civile, ainsi que l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;

4°) ALORS QUE lorsque l'acte introductif d'instance est annulé, la dévolution du litige inhérente à l'appel ne s'opère pour le tout que si l'appelant a conclu au fond à titre principal devant la cour d'appel ; qu'en affirmant néanmoins qu'en tout état de cause, par l'effet dévolutif de l'appel, il lui incombait de statuer au fond même s'il prononçait la nullité de la décision du bâtonnier, bien que Madame Y... ait conclu au fond à titre subsidiaire devant lui, de sorte que l'effet dévolutif de l'appel ne pouvait s'opérer, le Premier Président de la Cour d'appel a violé l'article 562, alinéa 2, du Code de procédure civile.


SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir condamné Madame Marie-Laure Y... à payer à la Société BMB AVOCATS la somme de 20.601,45 euros TTC à titre d'honoraires;

AUX MOTIFS QUE s'agissant de la convention signée entre les parties le 5 mai 2015, il convient de constater que Madame Marie Laure Y... qui l'a signée le 5 mai 2015, ne fait valoir aucune circonstance de nature à établir qu'elle serait affectée par un quelconque vice du consentement ; que ce document relate précisément le litige l'opposant à son mari dans le cadre de la procédure de divorce et les mesures prises par son époux ; qu'il est fait état des procédures pendantes devant les juridictions de Lyon et Grenoble du fait de la révocation des fonctions de Directeur général de la Société SERENITY et de présidente des Sociétés GIRAUDET et GIRAUDET BOUTIQUES et encore, du litige pendant devant la chambre sociale de la Cour d'appel de Grenoble, en suite de son licenciement comme cadre dirigeant de la Société SERENITY INVEST ; que la convention précise que d'autres procédures doivent être introduites, afin de pallier le non-respect des droits et pouvoirs de Madame Marie Laure Y..., tant en sa qualité d'associée que de cogérante en violation manifeste des dispositions légales et statutaires en vigueur ; qu'il est précisé que la convention a pour objet le conseil, l'assistance et la représentation du client par l'avocat dans le cadre des actions envisagées tant devant le Tribunal de grande instance de Grenoble que devant le Tribunal de commerce de Grenoble, à l'encontre de Monsieur Dominique Y... ou des sociétés dont il est l'actuel dirigeant ou représentant ; que le client s'engage à couvrir les demandes de provisions sur frais et honoraires dès réception des demandes ; que s'agissant de la détermination des honoraires, la convention, après avoir rappelé les critères de ceux-ci, prévoit de façon précise le principe d'un honoraire principal incluant une somme forfaitaire de 10.200€ TTC au titre des diligences précontentieuses, lesquelles sont détaillées à la convention et concernent notamment "recollement et analyse des nombreuses pièces au dossier concernant principalement : SC HUCKELBERRY, SAS SERENITY, SARL LA FERME, SCI LE POLONAIS et l'ex SARL BOHEME et accessoirement SAS GIRAUDET et SAS GIRAUDET BOUTIQUES"; que sont également précisées des modalités forfaitaires pour les procédures de première instance devant être introduites, et pour les procédures d'appel ; qu'un taux horaire est mentionné pour les diligences accomplies dans le cadre de mesures d'expertises, d'une mission d'administrateur ad hoc ou provisoire, et de préparation et assistance aux assemblées générales ; que l'honoraire complémentaire était fixé à la totalité des sommes obtenues au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; qu'enfin l'article 4 mentionne les modalités applicables au dessaisissement de l'avocat par le client ; que l'article 5 prévoit la possibilité pour l'avocat de cesser ses diligences à défaut de règlement des factures dans le délai de 15 jours à compter de la réception, et la fixation d'une pénalité de retard égale à deux fois le taux d'intérêt légal ; que contrairement à ce que soutient Madame Y..., ni le client , ni l'avocat n'ont l'obligation de poursuivre jusqu'à son terme une relation devenue insatisfaisante, qu'il s'agisse d'une rupture de la nécessaire confiance qui doit l'animer ou a fortiori du défaut de règlement des honoraires ; qu'il sera seulement rappelé que la rupture anticipée a pour effet de rendre inapplicable la convention et de conduire à une évaluation des honoraires au temps passé plus onéreuse qu'un forfait, lorsque comme en l'espèce elle intervient au stade de l'appel ; qu'il convient de donner acte à la SELARL BMB AVOCATS de ce qu'elle entend sur ce point limiter sa réclamation au paiement du forfait établi ; qu'au demeurant, la circonstance que les écritures établies n'aient pas recueilli l'agrément du client n'a pas pour effet de faire disparaître le temps consacré à la rédaction des dites écritures ni à l'analyse et à la préparation du dossier, et ne saurait priver l'avocat de la rémunération de son travail ; qu'il résulte des éléments produits à la procédure que Madame Y... a sollicité de nombreuses modifications des écritures pourtant validées par Maître C..., lequel lui a d'ailleurs écrit pour lui demander d'y renoncer et de laisser ses avocats travailler ; que les procédures d'appel ont nécessité des échanges avec un confrère postulant de Grenoble ; que dès lors qu'une demande de fixation rapide sur le fondement de l'article 905 du Code de procédure civile était sollicitée, il a été destinataire d'une synthèse de la procédure ; qu'outre les écritures établies et transmises à la cliente, un bordereau de pièces a été rédigé ; que sur la base du tarif horaire de 250 € pratiqué par le cabinet et qui apparaît conforme à sa spécialisation et à sa notoriété comme à la situation de fortune de Madame Y..., la somme forfaitaire de 1 500 € HT facturée correspond à 6 heures de travail, ce qui n'est pas excessif et peut être retenu ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, s'agissant de la facture n°[...] en date du 4 décembre 2015, d'un montant de 1.800 euros TTC, le cabinet BMB AVOCATS justifie avoir suivi et diligenté une procédure en référé devant la Cour d'Appel de Grenoble à l'encontre de l'ordonnance ayant débouté Madame Marie-Laure Y... de sa demande relative aux dividendes et aux dommages et intérêts ; que le cabinet BMB AVOCATS justifie d'une facturation forfaitaire de l'instance en référé, conformément aux stipulations de la convention ; que Madame Marie-Laure Y... soutient que ces honoraires ne seraient pas dus au motif que l'avocat aurait été déchargé de sa mission avant son terme ; que le cabinet BMB AVOCATS ne conteste pas que sa mission n'est pas allée à son terme sur ce dossier et cette instance, mais justifie de diligences parfaitement analogues à celles qui auraient été faites si la mission au titre de ce dossier et de cette instance étaient allées à son terme ; qu'en conséquence, il y a lieu de taxer les honoraires du cabinet BMB AVOCATS au titre de cette facture [...] à hauteur de la somme de 1.800 euros TTC ; que s'agissant de la facture n° 20150312 en date du 4 décembre 2015, d'un montant de 1.800 euros TTC, le cabinet BMB AVOCATS justifie avoir suivi et diligenté une procédure en référé devant la Cour d'Appel de Grenoble à l'encontre de l'ordonnance ayant débouté Madame Marie-Laure Y... de sa demande relative à une expertise ; que le cabinet BMB AVOCATS justifie d'une facturation forfaitaire de l'instance en référé, conformément aux stipulations de la convention ; que Madame Marie-Laure Y... soutient que ces honoraires ne seraient pas dus au motif que l'avocat aurait été déchargé de sa mission avant son terme ; que le cabinet BMB AVOCATS ne conteste pas que sa mission n'est pas allée à son terme sur ce dossier et cette instance mais justifie de diligences parfaitement analogues à celles qui auraient été faites si la mission au titre de ce dossier et de cette instance étaient allées à son terme ; qu'en conséquence, il y a lieu de taxer les honoraires du cabinet BMB AVOCATS au titre de cette facture 20150312 à hauteur de la somme de 1.800 euros TTC ; [
] ; que s'agissant de la facture n° [...] en date du 4 décembre 2015, d'un montant de 1.800 euros TTC, le cabinet BMB AVOCATS justifie avoir suivi et diligenté une procédure en référé devant la Cour d'Appel de Grenoble à l'encontre de l'ordonnance ayant débouté Madame Marie-Laure Y... ; que le cabinet BMB AVOCATS justifie d'une facturation forfaitaire de l'instance en référé, conformément aux stipulations de la convention ; que Madame Marie-Laure Y... soutient que ces honoraires ne seraient pas dus au motif que l'avocat aurait été déchargé de sa mission avant son terme ; que le cabinet BMB AVOCATS ne conteste pas que sa mission n'est pas allée à son terme sur ce dossier et cette instance, mais justifie de diligences parfaitement analogues à celles qui auraient été faites si la mission au titre de ce dossier et de cette instance était allée à son terme ; qu'en conséquence, il y a lieu de taxer les honoraires du cabinet BMB AVOCATS au titre de cette facture [...] à hauteur de la somme de 1.800 euros TTC ; [
] ; que s'agissant de la facture n° [...] en date du 4 décembre 2015, d'un montant de 1.800 euros TTC, le cabinet BMB AVOCATS justifie avoir suivi et diligenté une procédure en référé devant la Cour d'Appel de Grenoble à l'encontre de l'ordonnance ayant débouté Madame Marie-Laure Y... ; que le cabinet BMB AVOCATS justifie d'une facturation forfaitaire de l'instance en référé, conformément aux stipulations de la convention ; que Madame Marie-Laure Y... soutient que ces honoraires ne seraient pas dus au motif que l'avocat aurait été déchargé de sa mission avant son terme ; que le cabinet BMB AVOCATS ne conteste pas que sa mission n'est pas allée à son terme sur ce dossier et cette instance mais justifie de diligences parfaitement analogues à celles qui auraient été faites si la mission au titre de ce dossier et de cette instance était allée à son terme ; qu'en conséquence, il y a lieu de taxer les honoraires du cabinet BMB AVOCATS au titre de cette facture [...] à hauteur de la somme de 1.800 euros TTC ; [
] ;

ALORS QUE, lorsqu'à la date du dessaisissement de l'avocat, il n'a pas été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, la convention préalable d'honoraires cesse d'être applicable et les honoraires correspondant à la mission partielle effectuée par l'avocat jusqu'à cette date doivent être appréciés en fonction des seuls critères définis par l'article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 ; qu'en décidant néanmoins que les diligences accomplies devaient être facturées à la somme forfaitaire de 1500 euros HT par procédure, prévue par la convention d'honoraires conclue entre les parties, après avoir pourtant relevé que Maître D... B... s'était dessaisie de sa mission à l'égard de Madame Y... à la suite de diligences ayant donné lieu à quatre factures en date du 4 décembre 2015, le Premier Président de la Cour d'appel a violé l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon du 24 Mai 2018


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