Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre civile 2 Audience publique 24 mai 2018 N° de pourvoi: 17-16650 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : Mme Flise (président); Avocat(s) : SCP Foussard et Froger;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions, que M. Y... a confié la défense de ses intérêts à Mme X... (l'avocat) lors d'instances ayant donné lieu à des décisions des 20 février 2014 et 20 janvier 2015 ; qu'après avoir versé des provisions d'un montant total de 8 058 euros puis reçu deux factures établies pour ce montant le 7 mars 2016, M. Y... a saisi en avril 2016 le bâtonnier de l'ordre d'une contestation des honoraires de l'avocat ;

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que l'avocat fait grief à l'ordonnance de constater que la prescription est acquise pour la facture n° 753/2016, de dire qu'il n'y a pas lieu à règlement de cette facture et d'ordonner la restitution de la somme de 3 600 euros à M. Y... ;

Mais attendu, d'une part, que c'est à bon droit que le premier président a retenu que la prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin ; que, d'autre part, il ne résulte ni de l'ordonnance ni des pièces de la procédure que Mme X... avait soutenu en appel l'analyse développée dans la première branche ; que ce grief est par conséquent nouveau, mélangé de fait et de droit, partant irrecevable ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche, tel que reproduit en annexe :

Attendu que l'avocat fait grief à l'ordonnance de le condamner
à payer à M. Y... la somme de 500 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

Mais attendu que le rejet des deux premiers moyens prive de portée la première branche du troisième moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence ;

Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

Attendu que pour condamner l'avocat à payer à M. Y... une somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'ordonnance retient que c'est en raison du non-respect de sa part de l'obligation de facturer toute prestation de services et tout encaissement que la saisine du bâtonnier est intervenue et que, dans ces conditions, son recours contre la décision du bâtonnier, qui n'a fait que lui rappeler les règles à respecter, apparaît abusif ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un abus du droit d'exercer un recours à l'encontre de la décision du bâtonnier qui avait été saisi par M. Y..., le premier président a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle condamne Mme X... à payer à M. Y... une indemnité de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'ordonnance rendue le 27 mars 2017, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'ordonnance infirmative attaquée encourt la censure ;

EN CE QUE, s'agissant de la première facture, elle a jugé que la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation était acquise et qu'il n'y avait dès lors pas lieu au règlement de cette facture, et en ce qu'elle a ordonné en conséquence la restitution de la somme de 3.600 euros réglée par M. Y... au titre de cette première facture ;

AUX MOTIFS QUE « sur la facture n° 753/2016, cette facture concerne la procédure de référé qui a abouti à l'ordonnance du juge aux affaires familiales du Mans du 20 février 2014 ; que M. Antoine Y... fait valoir que cette facture qui date du 7 mars 2016 est affectée par la prescription biennale de L. 137-2 du code de la consommation ; qu'il est constant que le point de départ de cette prescription est constitué par la date d'achèvement de la mission de Me A... X..., soit au plus tard le 20 février 2014, date de l'ordonnance de référé déboutant la mère de l'enfant de sa demande de protection ; que seule la demande au bâtonnier aurait pu interrompre cette prescription mais qu'elle est intervenue le 30 août 2016, à une date où la prescription était déjà acquise ; que les règlements que M. Antoine Y... a pu effectuer sans facture ne peuvent interrompre la prescription puisqu'il ne pouvait savoir à quoi se rapportaient ces règlements ; qu'il y a donc lieu de constater que la prescription est acquise, de sorte qu'il n'y a pas lieu au règlement de cette facture et qu'il convient d'ordonner la restitution par Me A... X... de la somme de 3.600 à M. Antoine Y... » ;

ALORS QUE, premièrement, l'expiration du délai de prescription constitue une fin de non-recevoir aux prétentions formulées par le demandeur à l'instance ; qu'à cet égard, la prescription biennale de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, s'applique à l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs ; qu'en l'espèce, l'action en réduction d'honoraires a été introduite par M. Y... après règlement des factures litigieuses, Me X... se bornant à conclure au débouté de M. Y... ; qu'en déclarant « que la prescription est acquise pour la facture n° 753/2016 », quand Me X... ne formulait aucune demande en paiement à l'encontre de son client, l'ordonnance attaquée a été rendue en violation des articles 4 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en l'espèce ;

ET ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement, le délai de prescription biennale applicable aux actions des professionnels à l'encontre des consommateurs court du jour de l'établissement de la facture dont il est réclamé le paiement ; qu'en fixant en l'espèce ce point de départ au 20 février 2014, date de l'ordonnance de référé qui marquerait l'achèvement de la mission de Me X..., au lieu de la date du 7 mars 2016 à laquelle avait été établie la facture litigieuse, l'ordonnance a de toute façon été rendue en violation de l'article L. 137-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en l'espèce.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

L'ordonnance infirmative attaquée encourt la censure ;

EN CE QUE, s'agissant de la seconde facture, elle a ordonné sa réduction à la somme de 2.700 euros HT, soit 3.240 euros TTC, et ce qu'elle a ordonné en conséquence la restitution à M. Y... de la différence de 1.160 euros réglée par ce dernier ;

AUX MOTIFS QUE « sur la facture n° 754/2016, s'agissant de cette facture, également en date du 7 mars 2016, elle concerne la procédure au fond devant le juge aux affaires familiales du Mans et a trouvé son aboutissement par une décision du 20 janvier 2015 ; que la prescription n'est pas soulevée pour cette deuxième facture ; que M. Antoine Y... estime que les montants qu'il a payés sont surévalués par rapport au travail fourni ; que la facture est d'un montant de 3.666,67 € HT, soit 4.400 € TTC et a été intégralement payée ; que l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991, édicte qu'à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; que la détermination de la rémunération de l'avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants, conformément aux usages : le temps consacré à l'affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l'affaire, l'importance des intérêts en cause, l'incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient, sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci, la situation de fortune du client ; qu'au cas d'espèce, il convient tout d'abord de relever que ni l'exécution de la mission de l'avocat, ni la qualité de son intervention, ne sont contestées ; qu'il ressort des explications recueillies à l'audience et des pièces produites que Me X... a établi, dans le cadre de cette procédure, une brève requête, des conclusions au fond avant expertise et des conclusions au fond après expertise ; qu'elle a participé à deux audiences de plaidoirie ; que comme l'a justement relevé la décision dont appel, il ne ressort pas des écrits communiqués que l'affaire de M. Y... présentait une complexité particulière, ni par la nature de la procédure engagée, ni en droit ; qu'il n'est pas fait état de frais particuliers qui auraient été engagés par Me X... ; qu'elle est mal fondée à réclamez des frais de secrétariat alors qu'elle reconnaît ne pas avoir de secrétariat ; qu'elle n'apporte pas d'éléments qui permettraient d'apprécier une notoriété particulière ; que s'il est incontestable que Me X... a consacré du temps à recevoir et à écouter M. Y..., à étudier et mettre en forme son dossier, force est de constater qu'elle ne produit aucun relevé précis des prestations fournies et du temps passé, n'indiquant même pas quel était le taux horaire de ses honoraires ; que l'ensemble des diligences établies par Me X... justifient la mise en compte de 18 heures de travail au taux horaire moyen de 150 € HT, soit 2.700 HT et 3.240 € TTC ; que compte tenu du paiement de la somme de 4.400 €, il y a lieu à restitution par Me X... à M. Antoine Y... de la somme de 1.160 € » ;

ALORS QUE les honoraires régulièrement acquittés par le client après service rendu par son avocat forment la convention des parties ; qu'à ce titre, ces honoraires ne sont pas réductibles ; qu'en l'espèce, Mme X... s'attachait à rappeler que M. Y... l'avait d'abord réglé de ses diligences avant de contester, plus d'un an après, le montant qu'il avait accepté de payer (conclusions, p. 6, § 1, p. 7, § 2) ; qu'en ordonnant la réduction et la restitution des sommes versées par M. Y... sans rechercher si celui-ci n'avaient pas acquitté les sommes réclamées après service rendu, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION

L'ordonnance infirmative attaquée encourt la censure ;

EN CE QU' elle a condamné Mme X... à payer à M. Y... la somme de 500 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

AUX MOTIFS QUE « toute prestation de service et tout encaissement doivent donner lieu à une facturation ; que c'est en raison du non-respect par Me X... de cette prescription que la saisine du bâtonnier est intervenue ; que dans ces conditions, son recours contre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau du Mans du 28 novembre 2016, qui n'a fait que lui rappeler les règles à respecter, apparaît abusif ; que ce comportement fautif a causé un préjudice à M. Y... qui n'avait fait qu'entreprendre une démarche légitime pour faire reconnaître son droit à obtenir une facture justifiant les sommes qu'il avait réglées ; qu'il doit être indemnisé par l'allocation d'une indemnité de 500 € » ;

ALORS QUE, premièrement, la cassation s'étend à l'ensemble des chefs qui se rattachent par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire à la disposition censurée ; que dès lors que les chefs par lesquels le premier président de la cour d'appel a ordonné la réduction des honoraires et leur restitution à M. Y... sont appelés à disparaître sur le premier ou le deuxième moyen, la cassation à intervenir sur l'un quelconque des deux premiers moyens doit entraîner l'annulation, par voie de conséquence nécessaire, du chef ayant condamné Me X... à dommages-intérêts pour procédure abusive, conformément à l'article 624 du code de procédure civile ;

ET ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement, le demandeur à l'instance ne peut être condamnée à réparer le préjudice résultant pour le défendeur des désagréments d'une procédure judiciaire que s'il est établi l'existence d'un abus dans le droit d'agir en justice ; que le seul mal-fondé d'une prétention ne suffit pas à constituer l'abus de celui qui la soutient ; qu'en retenant en l'espèce que le litige trouvait son origine dans le manquement de Me X... à son obligation d'établir une facture, quand cette circonstance, à la supposer avérée, ne révélait pas l'existence d'un abus de Me X... dans son droit d'exercer un recours contre la décision l'ayant condamnée à restitution, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 6, § 1er, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers du 24 Mai 2018


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