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Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre sociale Audience publique 24 mai 2018 N° de pourvoi: 16-27492 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président); Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 octobre 2016) rendu sur renvoi après cassation (Soc. 8 juillet 2015 n° 14-15.949), que M. X..., engagé le 3 décembre 1974 par la société Hoescht Marion, aux droits de laquelle est venue la société Sanofi chimie, en qualité d'ouvrier spécialisé, exerçait en dernier lieu les fonctions de magasinier technicien supérieur ; que considérant avoir été déclassé professionnellement, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité alors, selon le moyen :

1°/ que l'employeur ne peut imposer au salarié des modifications affectant la nature de ses fonctions et ses responsabilités ; qu'après avoir constaté que plusieurs témoins confirmaient que, jusqu'en 2003, le salarié assumait des responsabilités en exerçant des fonctions d'approvisionneur et d'acheteur, la cour d'appel a affirmé qu'il résultait de ces attestations que les attributions de celui-ci étaient celles d'un magasinier, chargé avant tout de la gestion du stock, du réapprovisionnement et de la distribution des articles selon les besoins de la société ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il résultait de ses constatations que le salarié assumait des responsabilités et disposait de prérogatives en exerçant des fonctions d'approvisionneur et d'acheteur, ce qui ne correspond pas aux fonctions de magasinier chargé de la gestion des stocks, du réapprovisionnement et de la distribution des articles, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

2°/ que le salarié a soutenu et démontré que tous les salariés du magasin technique n'assuraient pas les mêmes fonctions ni les mêmes responsabilités : l'un d'eux, occupant concrètement les fonctions d'adjoint ou d'assistant du responsable de magasin, s'occupait de l'approvisionnement et assumait des responsabilités spécifiques, cette mission lui ayant été confiée de 1974 à 2003 avant de lui être retirée pour être confiée à M. A... ; que pour débouter le salarié, la cour d'appel a retenu que ses attributions étaient celles d'un magasinier et qu'il faisait partie d'une équipe de sept salariés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le témoignage de M. A... du 14 mars 2006 et son entretien d'évaluation du 6 décembre 2006 n'étaient pas de nature à établir que M. X... assumait des responsabilités spécifiques qui lui avaient été retirées pour être confiées à M. A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ qu'aucun changement dans ses conditions de travail ne pouvant être imposé à un salarié protégé, l'employeur commet une faute qui engage sa responsabilité lorsqu'il apporte des changements aux conditions de travail contre la volonté de celui-ci ; qu'en retenant que la mutation du salarié dans un autre magasin était une simple modification des conditions de travail quand il était constant et non contesté que le salarié bénéficiait du statut protecteur, ce dont il résultait qu'aucun changement dans ses conditions de travail ne pouvait lui être imposé et que l'employeur commettait une faute engageant sa responsabilité en apportant des changements aux conditions de travail contre la volonté du salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 2411-1 du code du travail ;

4°/ que le salarié a également fait valoir qu'il avait été soumis à une surveillance accrue de ses faits et gestes et avait subi des reproches du fait de ses absences pour l'exercice de ses mandats de représentant du personnel ; qu'en ne se prononçant pas, alors qu'elle y était invitée, sur ces griefs, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

5°/ que la législation sur les accidents du travail ne fait pas obstacle à l'attribution de dommages-intérêts au salarié en réparation du préjudice que lui ont causé les agissements dont il a été victime antérieurement à l'accident du travail ; qu'alors que le salarié sollicitait l'indemnisation du préjudice subi du fait d'événements antérieurs à l'accident du travail du 9 mars 2006, la cour d'appel l'a débouté en retenant qu'il avait déjà bénéficié de la réparation de son préjudice résultant de l'accident du travail au titre de la législation prévue par le code de la sécurité sociale et qu'il lui appartenait le cas échéant d'invoquer devant la juridiction compétente la faute inexcusable de l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand le salarié sollicitait l'indemnisation du préjudice subi du faits d'événements antérieurs à cet accident, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et L. 4121-1 du code du travail ;

6°/ que le salarié a fondé ses demandes sur les agissements subis au cours des trois années ayant précédé l'agression survenue le 9 mars 2006, en reprochant à l'employeur de n'avoir pris aucune mesure pour apaiser le conflit l'opposant à son supérieur hiérarchique, conflit qui a dégénéré jusqu'à cette agression ; que pour débouter le salarié, la cour d'appel a retenu que « la gifle donnée par M. B... est un acte volontaire qui ne saurait être assimilé à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat dès lors qu'en outre la commission d'enquête du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise a mis en évidence des versions discordantes et retenu une part active imputable à M. X... lui-même » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité durant les trois années ayant précédé l'agression, quand le salarié lui reprochait de n'avoir pris aucune mesure pour apaiser le conflit l'opposant à son supérieur hiérarchique durant ces années, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et L. 4121-1 du code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que les première, deuxième et quatrième branches ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des fonctions réellement exercées par le salarié ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu que, sous couvert de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, le salarié demandait réparation du préjudice consécutif à l'accident du travail dont il avait été victime ;

D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit en sa troisième branche et partant irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X....

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, et de l'avoir condamné aux entiers dépens ;

AUX MOTIFS QUE conformément à la décision rendue par la Cour de Cassation, il convient de rechercher en premier lieu quelles étaient les fonctions réellement exercées par le salarié avant la réorganisation du magasin intervenue après le mois de février 2003 quand M. B... a été nommé directeur du magasin ; que M. X... a été engagé en qualité d' « ouvrier spécialisé » par la SA Roussel Uclaf, aux droits de laquelle se trouve la société Sanofi Chimie, selon contrat de travail en forme de lettre datée du 3 décembre 1914 (en réalité : 1974) ; que le bulletin de salaire de mai 1998 mentionne un emploi de technicien, groupe IV, coefficient 225 de la convention collective nationale des industries chimiques et que le bulletin de salaire du mois de février 2010 fait état d'un emploi de technicien et d'une qualification de "technicien supérieur 250" selon la même convention collective ; que M. X... soutient que jusqu'en 2006, il travaillait au sein du magasin technique du service maintenance de l'établissement de NeuviIle-sur-Saône et occupait les fonctions d'adjoint au responsable de magasin, étant à ce titre chargé de l'approvisionnement - en contact direct avec les fournisseurs - et assurant la responsabilité du suivi des stocks et de leur renouvellement ; que pendant de nombreuses années, le supérieur hiérarchique lui confiait régulièrement la charge de remplacer le responsable de magasin pendant ses absences, mais que sa situation s'est détériorée avec l'arrivée en février 2003 de M. B..., nouveau directeur du magasin technique ; qu'il estime alors qu'à la faveur d'une réorganisation du magasin, la majeure partie de ses responsabilités lui ont été retirées pour devenir un simple magasinier ; que pour justifier ses allégations, il produit les attestations de ses anciens supérieurs, MM C... et D... (pièces 2-1 & 2-2), ainsi que de MM E..., F... et G... (pièces 2-3, 2-4 & 2-5) et se réfère également à la pièce adverse n°17 ; que la société Sanofi Chimie rappelle que la classification du salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées tout en relevant du pouvoir de l'employeur dans la seule limite de l'abus de droit ; qu'elle explique que M. X... ayant bénéficié d'une évolution statutaire pour devenir technicien supérieur en 1987 avec élévation d'échelon en 1998, a exercé les fonctions de magasinier correspondant à son statut mais qu'effectivement quand M B..., nouveau directeur du magasin, a voulu réorganiser le service pour mettre en oeuvre la polyvalence des magasiniers, il s'est opposé à cette proposition en quittant même une réunion « en claquant la porte » (pièce 11) ; que si ses tâches professionnelles ont été modifiées, sa fonction de magasinier est demeurée strictement inchangée en parfaite concordance avec sa qualification et que cette situation est conforme aux organigrammes de l'entreprise antérieurs et postérieurs à septembre 2003 ainsi qu'aux comptes rendus d'entretien annuel ;

QUE dans son attestation, M. C..., chef du magasin technique de Neuville-sur-Saône, rappelle que jusqu'à son départ en 1990, M. X... le remplaçait lors de ses absences et qu'il "approvisionnait sur des commandes dites ouvertes ou sur des demandes d'achat à l'extérieur de l?établissement et cela sous sa propre responsabilité", qu'il assurait également la responsabilité du suivi des stocks et de son renouvellement et qu'il a ainsi occupé les fonctions d'adjoint au chef de magasin lors du départ du témoin en 1990 ; que M. D... atteste de ce que M. X... a assumé rigoureusement les mêmes fonctions qu'il assumait sous l'autorité de son prédécesseur M. C... à savoir la gestion du magasin "appareillage chimique", que pendant les absences du témoin, il avait la charge de l'ensemble de ses fonctions : responsabilité du personnel, tenue du magasin et entre autres l'approvisionnement des commandes dites ouvertes ; que M. E..., technicien, atteste de ce que M. X... a été démis de ses fonctions d'approvisionneur et d'acheteur et d'adjoint au chef de magasin technique à la demande de son nouveau responsable en 2003, M. B... ; qu'il s'est donc retrouvé simple magasinier de base pour servir les clients et ranger le matériel provenant des fournisseurs ; que M. F..., technicien de maintenance, atteste également que M. X... était l'adjoint du responsable de magasin technique et le remplaçait lors de ses absences, suivait les stocks et les réapprovisionnements, ayant une très bonne connaissance du matériel en nomenclature ; que M. G..., technicien de maintenance, explique que quelques temps après son arrivée, le nouveau responsable de magasin technique a changé de poste M. X... et qu'il avait ainsi perdu un interlocuteur qui par ses connaissances techniques et ses qualités relationnelles lui fournissaient rapidement les pièces et le matériel dont il avait besoin pour dépanner les outils de production ;

QU'il résulte de ces attestations que les attributions de M. X... étaient bien celle d'un magasinier, chargé avant tout de la gestion du stock, du réapprovisionnement et de la distribution des articles selon les besoins de la société ; que sa parfaite connaissance de la nomenclature relève aussi des fonctions de magasinier et que si, pendant les absences ponctuelles du responsable du magasin technique, il assurait ses fonctions de manière intérimaire, cela ne suffisait pas à lui conférer un véritable statut d'assistant permanent du responsable de magasin technique, d'autant que les organigrammes du département technique établi de 1999 à 2006, mentionnent que M. X... faisait partie d'une équipe de sept salariés classés par ordre alphabétique et placés sous l'autorité d'un responsable, M. H... en 1999 et M. B... en 2003 et 2006 ; qu'en outre, le compte rendu d'évaluation de l'année 2003, (pièce n° 17 visée par le salarié lui-même) décrit le poste de la manière suivante : « le magasinier, par son action, est le garant du stockage des articles techniques dans des conditions optimum de qualité, de propreté, de vérification, et de rangement, Par sa courtoisie, il contribue à une bonne image du magasin technique et assure un service clients de qualité. Il émet des suggestions d'amélioration de la performance du service clients du magasin technique. Le magasinier technicien soutient le responsable de magasin technique par des actions de rappel d'objectifs, de contrôle du savoir-faire interne et de comptes rendus d'anomalies », que le compte rendu d'entretien de M. X... ne mentionne nullement la fonction d'assistant du responsable de magasin et que M. X... n'a formulé aucun commentaire dans le compte rendu qu'il a signé en 2003 ; qu'en 2004 il a seulement indiqué que « sous prétexte de la polyvalence et sans raison apparente » il lui avait été demandé « de changer de poste pour quelques mois pour y mettre une autre personne depuis plus d'un an » et qu'en 2005, il a mentionné que « sous prétexte de polyvalence, M. B... lui avait demandé d'aller travailler au "2769" en juillet 2005 » et qu'il s'agissait d'une sanction ;

QU'en conséquence, le premier juge a retenu à bon droit que les témoignages produits par le salarié étaient imprécis en se bornant à le qualifier "d'adjoint" sans préciser la nature de ses attributions à ce titre et qu'en outre il n'était pas démontré que le remplacement ponctuel du chef de service concernait toutes les responsabilités attribuées à ce dernier dès lors de cette allégation n'était pas corroborée par des éléments objectifs contemporains des périodes visées tels que notes de service, participation à des réunions, délégation et qu'en outre les organigrammes versés par l'employeur font apparaître une équipe de sept personnes, dont M. X..., placé sous l'autorité d'un agent de maîtrise ; que dans ces conditions aucun déclassement professionnel de M. X... ne peut être retenu lorsqu'en septembre 2003 et après six mois d'observation et de réunions hebdomadaires, le nouveau chef de service a mis en place selon les directives qui lui avaient été données, une nouvelle organisation du magasin technique, rendue nécessaire par l'évolution du site et de ses techniques ; qu'en conséquence, il convient de confirmer la décision du conseil de prud'hommes en ce qu'il a rejeté le déclassement professionnel de M. X... et qu'aucune exécution déloyale du contrat de travail ne peut être imputée à l'employeur ; qu'il n'est pas davantage démontré un ralentissement de carrière et de rémunération et qu'il n'est nullement justifié de ce que le salaire de chaque salarié doit être augmenté systématiquement tous les trente mois ;

QU'à propos de l'obligation de sécurité de l'employeur, l'employeur relève à juste titre que M. X... a déjà bénéficié de la réparation de son préjudice résultant de l'accident du travail au titre de la législation prévue par le code de la sécurité sociale et qu'il lui appartient le cas échéant d'invoquer devant la juridiction compétente la faute inexcusable de l'employeur ; qu'en outre la gifle donnée par M. B... est un acte volontaire qui ne saurait être assimilé à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat dés lors qu'en outre la commission d'enquête du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise a mis en évidence des versions discordantes et retenu une part active imputable à M. X... lui-même ; que le jugement critiqué doit être intégralement confirmé ; que M. X... qui succombe supportera les entiers dépens ;

Et AUX MOTIFS adoptés QUE, sur l'exécution du contrat de travail, Monsieur X... expose avoir été victime d'un déclassement professionnel dans la mesure où, en septembre 2003 à l'initiative du nouveau chef de service Monsieur B..., il a cessé d'occuper le poste d'adjoint au chef de service du magasin technique poste qui était le sien depuis 1981 et est, depuis cette date, relégué à des tâches de magasinier 1er degré coefficient 150 ; d'autre part, lorsqu'il a repris le travail après son agression par son chef de service, Monsieur X... évoque un nouveau déclassement du fait de son affectation comme magasinier de base au magasin logistique où il se retrouve pratiquement tout seul ; selon les attestations délivrées par deux des cinq responsables du magasin technique I... (1981 à 1990) et Monsieur D... (1990 à 1992) (pièces 2-1 et 2-2), le demandeur était amené à remplacer le chef de service pendant les absences de ce dernier ; tout d'abord ces témoignages concernent des périodes anciennes (1981 à 1992) et aucune pièce ne vient donc attester des fonctions occupées par le salarié en 2003 puisque ses collègues Messieurs E..., F... et G... (pièces 2-3 à 2-5) se bornent à qualifier le demandeur d' "adjoint" du responsable sans préciser la nature de ses attributions à ce titre ; en tout état de cause, il n'est pas démontré que le remplacement ponctuel du chef de service concernerait toutes les responsabilités attribuées à ce dernier d'autant que cette allégation n'est pas corroborée par des éléments objectifs contemporains des périodes visées (notes de services, participation à des réunions, délégations etc...) ; on ne peut donc retenir le positionnement de Monsieur X... à des fonctions d' "adjoint" alors que dans le même temps les organigrammes versés par l'employeur font apparaître une équipe de sept personnes (dont M. X...) placée sous l'autorité d'un agent de maîtrise (pièces 14 à 16) et que Monsieur J... Responsable du Service Maintenance et Fluides du 14 avril 2003 au 1er avril 2005 atteste de l'absence de poste d'adjoint dans l'organisation du magasin (pièce 20 de la société) ; dans ces conditions, aucun déclassement professionnel de Monsieur X... ne peut être retenu lorsqu'en septembre 2003 et après six mois d'observation et de réunions hebdomadaires (pièces 11 et 13 de la société) le nouveau chef de service Monsieur B... met en place, selon les directives qui lui ont été données, une nouvelle organisation du magasin technique rendue nécessaire par l'évolution du site et de ses techniques ; dans ses conclusions concernant l'agression du 9 mars 2006, le CHSCT fait état de « la perte de responsabilités des TA (techniciens) du magasin, plusieurs témoignages laissent entendre que la réorganisation du magasin a été mise en oeuvre avec un défaut important de communication, avec une perte des responsabilités des TA de ce magasin, perte qui se serait mise en place progressivement, d'une manière qui a pu être jugée insidieuse par ces TA » (pièce l5 du salarié commission d'enquête page 10) ; la réorganisation critiquée par Monsieur X... a concerné tous les techniciens, elle n'a jamais été dirigée contre ce salarié en particulier ce qui atteste là encore de la seule modification des conditions de travail des intéressés et non d'une modification du contrat de travail de Monsieur X... ; l'affectation en septembre 2003 de Monsieur X... au magasin 2769 s'effectue donc dans le cadre d'une réorganisation du service et de permutations entre les différents techniciens magasiniers (pièce 5-1 du salarié mail du 30 septembre 2003) et le fait que l'approvisionnement soit désormais confié à un seul technicien permet une gestion centralisée et plus rationnelle, les fournisseurs n'ayant désormais plus qu'un seul interlocuteur ; ce changement d'affectation constitue pour Monsieur X..., comme pour tous les autres salariés affectés au magasin technique, une simple modification de leurs conditions de travail ; entre novembre 2003 et novembre 2005, les entretiens individuels de Monsieur X... mettent en évidence le refus de ce salarié d'adhérer aux missions et objectifs du magasin technique, le refus de rendre compte à son supérieur, le refus de dialoguer (pièces 17 à 19 de la société) et une incapacité à évoluer vers des fonctions d'encadrement (attestation de M. J... pièce 20) ; ainsi Monsieur X... n'a manifestement jamais accepté cette réorganisation contrairement à d'autres techniciens du service ; à son retour après une absence (du mars au 30 juin 2006) en lien avec l'agression commise par Monsieur B..., Monsieur X... va rejoindre le magasin logistique placé sous la responsabilité de Monsieur K... (entretien du 20 décembre 2006 pièce 21 de la société) et, lors de différents entretiens dans le cadre de l'accord sur le Droit Syndical, le demandeur exprimera le souhait de rester dans ce poste sans jamais faire état d'une "mise au placard" ou d'un déclassement professionnel (pièces 22 à 24 de l'employeur) ; l'évolution dont va bénéficier après 2006 Monsieur A..., resté au magasin technique et qui a depuis été nommé Responsable en remplacement de Monsieur B..., est en lien avec l'investissement professionnel de ce dernier qui a activement participé à la réorganisation de ce service (pièces 49 et 50 de l'employeur) ; Monsieur X..., qui avait quitté le magasin technique pour rejoindre le magasin logistique, ne peut donc soutenir qu'il aurait été victime d'un refus injustifié d'être nommé au poste de Responsable ;

QUE Monsieur X... fait état de brimades, remontrances en lien avec ses mandats, d'une stagnation de son coefficient et de sa rémunération en violation flagrante de l'accord de droit syndical du 22 novembre 2005 ; par courriel du 20 avril 2005, Monsieur B... avait demandé d'éviter "toute activité annexe" la journée du 10 mai 2005 compte tenu des diverses absences déjà programmées au sein de l'effectif ; ce mail n'était pas seulement destiné à Monsieur X... mais aussi à Monsieur L... autre technicien et si la formulation est maladroite elle n'apparaît pas en lien avec l'activité syndicale de Monsieur X... (pièce 5-3 du salarié) ; le changement de bureau (téléphone et informatique) opéré par Monsieur B... le 5 octobre 2004 avait été annoncé (pièce 5-2 du salarié) et c'est bien Monsieur X... qui a transféré ses affaires de travail et affaires personnelles ; les termes du mail de Monsieur B... ne révèlent pas d'intention déloyale ; concernant l'exercice des mandats, Monsieur X... a reconnu "avoir pleine liberté pour exercer ses mandats aussi bien de la part de son environnement de travail que de la part de son organisation syndicale" (pièces 22 et 23 de la société) ; le demandeur ne présente pas de demande pour discrimination syndicale et son déroulement de carrière comme son évolution salariale n'ont pas conduit son organisation syndicale à intervenir en ce sens auprès de la société ; le fait que la société ait refusé à Monsieur X... des formations comme "gérant de magasin" doit être mis en parallèle avec les entretiens d'évaluations de cette même période et c'est à bon droit que l'employeur a entendu faire suivre en priorité au salarié une formation à "l'amélioration de sa communication avec sa hiérarchie" ou à l'informatique ( pièces 7-1 à 7-3 et pièces 6-1 et 6-2 du salarié) ;

QU'enfin, le CHSCT a retenu "des agressions verbales, devant témoins, de M. X... envers M. B... et les gestes déplacés de M. B... invoqués par M. X..." (pièce 15 page 9) et la réalité de brimades et de remontrances qui seraient en lien avec les mandats de Monsieur X... n'apparaît nullement avérée ; Monsieur X... explique que dans le cadre de l'agression dont il a été victime de la part de son supérieur Monsieur B... le 9 mars 2006, la société a usé de tous les moyens procéduraux possibles pour contester le caractère professionnel de l'accident, refusant d'assumer ses responsabilités ; les premiers arrêts de travail adressés pour la période du 9 mars au 2 avril par Monsieur X... font mention d'une maladie non professionnelle (pièces 35 à 37 de l'employeur) alors même que le salarié évoquait dans un courrier du 17 mars (reçu le 20) un accident du travail (pièce 38 de l'employeur) ; ce n'est que le 30 mars que sera établi le certificat initial AT/MP (pièce 39 de l'employeur) ; le registre de l'infirmerie signé par Monsieur X... porte "traumatisme physique et psychique" mais le mot "physique" rayé sur l'inscription initiale est ensuite réécrit (pièce 11 du salarié) ; au regard d'informations contradictoires (registre d'infirmerie et premiers avis d'arrêts de travail) l'employeur a pris ses responsabilités en convoquant dès le 15 mars 2006 Monsieur B... à un "entretien préalable à sanction", entretien au cours duquel ce dernier a contesté les faits (pièces 40 et 41 de l'employeur) sachant que dans le même temps, Monsieur X..., invité à un entretien pour donner ses explications n'est pas venu (pièce 42 de la société) ; la société a aussi diligenté une enquête interne dont les conclusions (pièce 43 de la société) comme celles de la Commission d'enquête du CHSCT (pièce 15 du salarié) loin d'être catégoriques ont mis en évidence des versions discordantes pour aboutir in fine à un partage de responsabilités entre Monsieur X... qui "par son comportement et ses agressions verbales répétées en public, non conformes aux valeurs de l'entreprise et à l'éthique du travail, a suscité cet acte" et Monsieur B... "membre de la hiérarchie, qui a probablement manqué de maîtrise en accomplissant un acte inacceptable, non conforme au droit du travail et aux valeurs de l'entreprise" ; la société a renseigné la déclaration d'accident du travail dès que ce document lui a été adressé et si des recours ont été exercés concernant la prise en charge de ce fait dans le cadre ou non d'un accident du travail, l'exercice de voies de droit ne peut être retenu comme constitutif d'une exécution déloyale du contrat de travail ; en conséquence les demandes formées par Monsieur X... seront rejetées ;

sur les manquements de l'employeur à l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi :

1°) ALORS QUE l'employeur ne peut imposer au salarié des modifications affectant la nature de ses fonctions et ses responsabilités ; qu'après avoir constaté que plusieurs témoins confirmaient que, jusqu'en 2003, le salarié assumait des responsabilités en exerçant des fonctions d'approvisionneur et d'acheteur, la cour d'appel a affirmé qu'il résultait de ces attestations que les attributions de celui-ci étaient celles d'un magasinier, chargé avant tout de la gestion du stock, du réapprovisionnement et de la distribution des articles selon les besoins de la société ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il résultait de ses constatations que le salarié assumait des responsabilités et disposait de prérogatives en exerçant des fonctions d'approvisionneur et d'acheteur, ce qui ne correspond pas aux fonctions de magasinier chargé de la gestion des stocks, du réapprovisionnement et de la distribution des articles, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016) ;

2°) Et ALORS QUE le salarié a soutenu et démontré que tous les salariés du magasin technique n'assuraient pas les mêmes fonctions ni les mêmes responsabilités : l'un d'eux, occupant concrètement les fonctions d'adjoint ou d'assistant du responsable de magasin, s'occupait de l'approvisionnement et assumait des responsabilités spécifiques, cette mission lui ayant été confiée de 1974 à 2003 avant de lui être retirée pour être confiée à Monsieur A... ; que pour débouter le salarié, la cour d'appel a retenu que ses attributions étaient celles d'un magasinier et qu'il faisait partie d'une équipe de sept salariés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le témoignage de Monsieur A... du 14 mars 2006 (reproduit page 14 du rapport d'enquête du CHSCT - pièce n°43 communiquée par l'employeur) et son entretien d'évaluation du 6 décembre 2006 (pièce n°49 communiquée par l'employeur) n'étaient pas de nature à établir que Monsieur X... assumait des responsabilités spécifiques qui lui avaient été retirées pour être confiées à Monsieur A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°) Et ALORS QU'aucun changement dans ses conditions de travail ne pouvant être imposé à un salarié protégé, l'employeur commet une faute qui engage sa responsabilité lorsqu'il apporte des changements aux conditions de travail contre la volonté de celui-ci ; qu'en retenant que la mutation du salarié dans un autre magasin était une simple modification des conditions de travail quand il était constant et non contesté que le salarié bénéficiait du statut protecteur, ce dont il résultait qu'aucun changement dans ses conditions de travail ne pouvait lui être imposé et que l'employeur commettait une faute engageant sa responsabilité en apportant des changements aux conditions de travail contre la volonté du salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016) et l'article L2411-1 du code du travail ;

4°) ALORS QUE le salarié a également fait valoir qu'il avait été soumis à une surveillance accrue de ses faits et gestes et avait subi des reproches du fait de ses absences pour l'exercice de ses mandats de représentant du personnel ; qu'en ne se prononçant pas, alors qu'elle y était invitée, sur ces griefs, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1221-1 et L1222-1 du code du travail et 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016) ;

sur le manquement à l'obligation de sécurité :

5)° ALORS QUE la législation sur les accidents du travail ne fait pas obstacle à l'attribution de dommages-intérêts au salarié en réparation du préjudice que lui ont causé les agissements dont il a été victime antérieurement à l'accident du travail ; qu'alors que le salarié sollicitait l'indemnisation du préjudice subi du fait d'évènements antérieurs à l'accident du travail du 9 mars 2006, la cour d'appel l'a débouté en retenant qu'il avait déjà bénéficié de la réparation de son préjudice résultant de l'accident du travail au titre de la législation prévue par le code de la sécurité sociale et qu'il lui appartenait le cas échéant d'invoquer devant la juridiction compétente la faute inexcusable de l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand le salarié sollicitait l'indemnisation du préjudice subi du faits d'évènements antérieurs à cet accident, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016) et L4121-1 du code du travail;

6°) Et ALORS QUE le salarié a fondé ses demandes sur les agissements subis au cours des trois années ayant précédé l'agression survenue le 9 mars 2006, en reprochant à l'employeur de n'avoir pris aucune mesure pour apaiser le conflit l'opposant à son supérieur hiérarchique, conflit qui a dégénéré jusqu'à cette agression ; que pour débouter le salarié, la cour d'appel a retenu que « la gifle donnée par M. B... est un acte volontaire qui ne saurait être assimilé à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat dès lors qu'en outre la commission d'enquête du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise a mis en évidence des versions discordantes et retenu une part active imputable à M. X... lui-même » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité durant les trois années ayant précédé l'agression, quand le salarié lui reprochait de n'avoir pris aucune mesure pour apaiser le conflit l'opposant à son supérieur hiérarchique durant ces années, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1147 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016) et L4121-1 du code du travail.

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon du 24 Mai 2018


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