Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre sociale Audience publique 24 mai 2018 N° de pourvoi: 16-26452 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président); Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 2 mai 2007 par la société D... en qualité de chauffeur poids lourd, a été licencié le 13 mars 2012 pour motif économique ;

Sur les deuxième, troisième, quatrième et sixième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement de M. Y... sans cause réelle ni sérieuse, de la condamner à lui verser de ce chef la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts, de lui ordonner de rembourser à l'antenne Pôle emploi concernée les indemnités de chômages versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de trois mois d'indemnités, alors selon le moyen :

1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que constitue un motif économique de licenciement la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement invoquait la perte d'une partie du marché de La Poste, ayant eu de lourdes conséquences financières pour la société, et imposant sa réorganisation afin de sauvegarder sa compétitivité ; que, pour dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, condamner l'exposante au paiement de dommages et intérêts à ce titre ainsi qu'au remboursement des indemnités de chômage, la cour d'appel a retenu que « la perte d'un marché, a fortiori partielle, ne constitue pas en soi une cause de licenciement économique », qu'« aucune pièce ne vient corroborer la perte de ce marché », « qu'en l'absence de tout renseignement sur les autres années, le résultat d'exploitation déficitaire de la société (D... ) de la seule année 2011 est insuffisant pour justifier le licenciement » et que les comptes des sociétés A... C... et JD Express, composant le groupe, n'étaient pas datés ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si la menace pesant sur la compétitivité invoquée au soutien du licenciement de M. Y... était avérée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ;

2°/ et alors qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu retenir que la lettre de licenciement n'aurait visé que seule la perte du marché de La Poste, quand la lettre de licenciement invoquait une menace pesant sur la compétitivité de la société résultant de la perte dudit marché, la cour d'appel aurait dénaturé la lettre de licenciement en méconnaissance de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ;

3°/ et alors qu'en matière prud'homale la preuve est libre ; que lorsque la lettre de licenciement invoque une réorganisation rendue nécessaire par une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise, l'employeur, qui est seulement tenu d'établir une telle menace, n'a pas à verser aux débats d'éléments comptables particuliers, non plus qu'à établir la perte de marché à l'origine de la menace pesant sur sa compétitivité ; qu'en retenant qu'aucune pièce ne corroborait la perte du marché de La Poste, qu'aucun renseignement relatif à la situation de la société D... n'était fourni en dehors de l'année 2011, et que les comptes des sociétés A... C... et JD Express n'étaient pas datés, la cour d'appel a violé le principe de liberté de la preuve en matière prud'homale, ensemble l'article L. 1233-3 du code du travail ;

4°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, le salarié n'avait pas sollicité la production d'autres éléments comptables que ceux qui avaient été versés aux débats ; qu'en retenant, pour dire le licenciement sans cause réelle ni sérieuse, que « le seul compte de résultat de l'année 2011 était insuffisant pour justifier du licenciement », sans inviter l'exposante à produire les comptes qu'elle estimait nécessaires, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

5°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, le salarié n'avait pas contesté que les comptes des sociétés A... C... et JD Express versés aux débats correspondaient, ainsi que l'avait précisé l'exposante dans ses écritures autant que dans le bordereau de pièces qui y était annexé, à ceux de l'année 2011 ; qu'en retenant, pour dire que le licenciement était dénué de réelle et sérieuse, que les comptes des sociétés A... C... et JD Express n'étaient pas datés, sans inviter l'exposante à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

6°/ et alors que la réalité du motif économique doit être appréciée à la date du licenciement ; que si le juge peut prendre en considération des éléments antérieurs ou postérieurs à ce dernier, l'employeur n'est pas tenu, pour établir la cause économique de la rupture du contrat, de les verser aux débats ; qu'en retenant, pour dire le licenciement, intervenu le 13 mars 2012, sans cause réelle ni sérieuse, que « le seul compte de résultat de l'année 2011 était insuffisant pour justifier du licenciement », la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail.

Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de dénaturation et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et dont elle a fait ressortir qu'ils n'établissaient pas l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartenait à l'époque de la rupture du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le cinquième moyen :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner la société à verser au salarié la somme de 1 683,86 euros bruts à titre de rappel de salaire lié à la modification du taux horaire et celle de 168,38 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il ressort de la convention collective des transports que le conducteur de véhicule poids lourd de plus de 11 tonnes jusqu'à 19 tonnes de poids total en charge inclus bénéficie d'un taux horaire pour le coefficient 128 M de 8,83 euros au 1er mai 2008, de 9,16 euros au 20 février 2010 et de 9,34 euros après deux ans d'ancienneté ; que le contrôleur du travail a invité la société à respecter les salaires conventionnels résultant de l'avenant n° 54 du 14 décembre 2009 ; que les fiches de paie versées aux débats ne démontrent pas que les modifications du taux salarial aient été effectivement appliquées ; qu'il sera fait droit à la demande de rappel de salaire à ce titre ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux moyens de l'employeur tirés des éléments de rémunération à comparer avec les minima conventionnels ainsi que de l'applicabilité du taux horaire de 9,34 euros, a violé l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société à verser à M. Y... les sommes de 1 683,86 euros bruts à titre de rappel de salaire lié à la modification du taux horaire et de 168,38 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 25 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société D... .

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé le licenciement de Monsieur Y... sans cause réelle ni sérieuse, d'AVOIR condamné l'exposante à lui verser de ce chef la somme 15.000 € à titre de dommages et intérêts, d'AVOIR ordonné à l'exposante de rembourser à l'antenne POLE EMPLOI concernée les indemnités de chômages versées à Monsieur Y... depuis son licenciement dans la limite de trois mois d'indemnités, , d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné l'exposante à payer à Monsieur Y... la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, y ajoutant, d'AVOIR condamné l'exposante à lui verser la somme complémentaire de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE « sur le motif économique du licenciement : Attendu que le motif du licenciement repose sur la perte partielle du marché de LA POSTE ; Que la perte d'un marché - a fortiori partielle - ne constitue pas en soi une cause de licenciement économique ; Que de surcroît, en l'espèce, aucune pièce ne vient corroborer la perte de ce marché ; Qu'en l'absence de tout renseignement sur les autres années, le résultat d'exploitation déficitaire de la société de la seule année 2011 est insuffisant pour justifier le licenciement ; Qu'enfin, force est de constater que la Cour ne peut avoir aucune vue d'ensemble de la situation du Groupe constitué par les sociétés D... , A... C... et JD EXPRESS au moment du licenciement, les comptes de résultats des deux dernières sociétés visées n'étant pas datés ; Attendu qu'en fonction de ces éléments, la cause économique du licenciement n'est pas avérée et que le licenciement de Nicolas Y... doit être considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse; Attendu que le salarié justifiait au moment de son licenciement d'une ancienneté supérieure à cinq ans au sein d'une entreprise employant de manière habituelle plus de dix salariés ; Qu'en considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la Cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer le montant des dommages et intérêts dus à Nicolas Y... en réparation de l'entier préjudice subi à la somme qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt (
) ; Sur le remboursement des indemnités de chômage : Attendu que, le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté, et la société comptant plus de 11 salariés, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail et d'ordonner à l'employeur de rembourser à l'Antenne Pôle Emploi concernée les indemnités de chômage versées à Nicolas Y... depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations ; Sur l'application de l'article 700 et les dépens ; Attendu que l'équité commande de condamner la société D... à verser à Nicolas Y... la somme complémentaire de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais engagés par lui dans le cadre de la procédure d'appel et non compris dans les dépens » ;

1. ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que constitue un motif économique de licenciement la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement invoquait la perte d'une partie du marché de LA POSTE, ayant eu de lourdes conséquences financières pour la société, et imposant sa réorganisation afin de sauvegarder sa compétitivité ; que, pour dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, condamner l'exposante au paiement de dommages et intérêts à ce titre ainsi qu'au remboursement des indemnités de chômage, la cour d'appel a retenu que « la perte d'un marché, a fortiori partielle, ne constitue pas en soi une cause de licenciement économique », qu'« aucune pièce ne vient corroborer la perte de ce marché », « qu'en l'absence de tout renseignement sur les autres années, le résultat d'exploitation déficitaire de la société (D... ) de la seule année 2011 est insuffisant pour justifier le licenciement » et que les comptes des sociétés A... C... et JD EXPRESS, composant le groupe, n'étaient pas datés ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si la menace pesant sur la compétitivité invoquée au soutien du licenciement de Monsieur Y... était avérée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ;

2. ET ALORS QU'à supposer que la cour d'appel ait entendu retenir que la lettre de licenciement n'aurait visé que seule la perte du marché de LA POSTE, quand la lettre de licenciement invoquait une menace pesant sur la compétitivité de la société résultant de la perte dudit marché, la cour d'appel aurait dénaturé la lettre de licenciement en méconnaissance de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ;

3. ET ALORS QU'en matière prud'homale la preuve est libre ; que lorsque la lettre de licenciement invoque une réorganisation rendue nécessaire par une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise, l'employeur, qui est seulement tenu d'établir une telle menace, n'a pas à verser aux débats d'éléments comptables particuliers, non plus qu'à établir la perte de marché à l'origine de la menace pesant sur sa compétitivité ; qu'en retenant qu'aucune pièce ne corroborait la perte du marché de LA POSTE, qu'aucun renseignement relatif à la situation de la société D... n'était fourni en dehors de l'année 2011, et que les comptes des sociétés A... C... et JD EXPRESS n'étaient pas datés, la cour d'appel a violé le principe de liberté de la preuve en matière prud'homale, ensemble l'article L. 1233-3 du code du travail ;

4. ET ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, le salarié n'avait pas sollicité la production d'autres éléments comptables que ceux qui avaient été versés aux débats ; qu'en retenant, pour dire le licenciement sans cause réelle ni sérieuse, que « le seul compte de résultat de l'année 2011 était insuffisant pour justifier du licenciement », sans inviter l'exposante à produire les comptes qu'elle estimait nécessaires, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

5. ET ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, le salarié n'avait pas contesté que les comptes des sociétés A... C... et JD EXPRESS versés aux débats correspondaient, ainsi que l'avait précisé l'exposante dans ses écritures autant que dans le bordereau de pièces qui y était annexé, à ceux de l'année 2011 ; qu'en retenant, pour dire que le licenciement était dénué de réelle et sérieuse, que les comptes des sociétés A... C... et JD EXPRESS n'étaient pas datés, sans inviter l'exposante à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

6. ET ALORS QUE la réalité du motif économique doit être appréciée à la date du licenciement ; que si le juge peut prendre en considération des éléments antérieurs ou postérieurs à ce dernier, l'employeur n'est pas tenu, pour établir la cause économique de la rupture du contrat, de les verser aux débats ; qu'en retenant, pour dire le licenciement, intervenu le 13 mars 2012, sans cause réelle ni sérieuse, que « le seul compte de résultat de l'année 2011 était insuffisant pour justifier du licenciement », la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Monsieur Y... la somme de 1.150 € bruts à titre de rappels de salaires ainsi que de 20,06 euros au titre des congés payés afférents ;

AUX MOTIFS QUE « sur le rappel de salaires (primes et repas) et les congés payés afférents :Attendu que le contrat de travail liant Nicolas Y... à son employeur prévoit expressément une prime de non accident et respect des horaires, une prime de panier et une prime de transport : Que l'appelant soutient qu'il n'aurait pas perçu l'intégralité des primes versées ; Attendu que sollicitant les sommes de 2.005, 61 € et 20,06 € de congés payés afférents et 2.887,46 € de primes de repas, le salarié verse aux débats un relevé extrêmement détaillé et précis de ses revendications ; Attendu que l'employeur répond par la production des fiches de paie du salarié ( également versées par ce dernier) qu'il rapproche du planning correspondant aux périodes litigieuses ; Qu'il résulte des pièces ainsi soumises à l'examen de la Cour que la demande de Nicolas Y... pour la période allant de mai 2007 à février 2008 excède les sommes auxquelles le salarié pouvait légitimement prétendre ; Attendu que s'agissant de la période allant de 2010 à février 2012, la société D... se contente de s'abriter, sans en rapporter la moindre preuve, derrière le fait que le salarié n'avait pas droit à la prime de repas car il rentrait chez lui pour déjeuner et que par ailleurs, il utilisait le véhicule professionnel pour effectuer les trajets entre son domicile et son lieu de travail ; que cette argumentation n'étant pas de nature à combattre utilement les prétentions de l'appelant, il sera fait droit à ces dernières pour la période considérée ; Attendu que la société D... qui mentionne que "le rappel relatif à l'indemnité de repas est inexact dans son principe mais également dans son montant"n' a soumis à la Cour aucun calcul subsidiaire ; Qu'ainsi, ce sont les sommes 1 150, 79 € bruts au titre des rappels de salaires et 20,06 € de congés payés afférents et 2 835,1 € nets de primes de repas qui seront alloués au salarié » ;

ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné l'exposante à verser à Monsieur les sommes de 1.150,79 euros à titre de rappels de salaire et de 20.06 euros à titre de congés payés afférents, sans donner aucun fondement juridique à cette condamnation ; qu'en statuant ainsi elle a violé l'article 12 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Monsieur Y... la somme 2.835,1 € nets (à titre de) primes de repas ;

AUX MOTIFS QUE « sur le rappel de salaires (primes et repas) et les congés payés afférents :Attendu que le contrat de travail liant Nicolas Y... à son employeur prévoit expressément une prime de non accident et respect des horaires, une prime de panier et une prime de transport : Que l'appelant soutient qu'il n'aurait pas perçu l'intégralité des primes versées ; Attendu que sollicitant les sommes de 2.005, 61 € et 20,06 € de congés payés afférents et 2887,46 € de primes de repas, le salarié verse aux débats un relevé extrêmement détaillé et précis de ses revendications ; Attendu que l'employeur répond par la production des fiches de paie du salarié ( également versées par ce dernier) qu'il rapproche du planning correspondant aux périodes litigieuses ; Qu'il résulte des pièces ainsi soumises à l'examen de la Cour que la demande de Nicolas Y... pour la période allant de mai 2007 à février 2008 excède les sommes auxquelles le salarié pouvait légitimement prétendre ; Attendu que s'agissant de la période allant de 2010 à février 2012, la société D... se contente de s'abriter, sans en rapporter la moindre preuve, derrière le fait que le salarié n'avait pas droit à la prime de repas car il rentrait chez lui pour déjeuner et que par ailleurs, il utilisait le véhicule professionnel pour effectuer les trajets entre son domicile et son lieu de travail ; que cette argumentation n'étant pas de nature à combattre utilement les prétentions de l'appelant, il sera fait droit à ces dernières pour la période considérée ; Attendu que la société D... qui mentionne que "le rappel relatif à l'indemnité de repas est inexact dans son principe mais également dans son montant" n' a soumis à la Cour aucun calcul subsidiaire ; Qu'ainsi, ce sont les sommes 1 150, 79 € bruts au titre des rappels de salaires et 20,06 € de congés payés afférents et 2 835,1 € nets de primes de repas qui seront alloués au salarié » ;

ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSES ADOPTES, QU' « un détail a été fourni mois par mois et année par année permettant de vérifier les demandes portant sur les primes et repas » ;

1. ALORS QUE les juges sont tenus de donner à leur décision une motivation exempte de contradiction et intelligible ; qu'en l'espèce, pour condamner l'exposante au paiement de la somme de 2.835,1 euros, correspondant à la demande du salarié (sauf les centimes d'euros), la cour d'appel a retenu qu'« il résulte des pièces soumises à l'examen de la cour que la demande de Monsieur Y... pour la période allant de mai 2007 à février 2008 excède les sommes auxquelles le salarié pouvait légitimement prétendre ; que s'agissant de la période allant de 2010 à février 2012, la société D... se contente de s'abriter, sans en rapporter la moindre preuve, derrière le fait que le salarié n'avait pas droit à la prime de repas car il rentrait chez lui pour déjeuner et que par ailleurs, il utilisait le véhicule professionnel pour effectuer les trajets entre son domicile et son lieu de travail » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a fait droit aux prétentions du salarié, tout en retenant que sa demande était infondée sur une partie de la période correspondant à sa créance, s'est contredite dans ses motifs ou, à tout le moins, n'a pas donné une motivation intelligible à sa décision, et a, en conséquence, méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;

2. ET ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en se bornant à relever, pour faire droit à la demande du salarié qu'il fournissait un « relevé détaillé et précis de ses revendications », tandis l'employeur ne présentait aucun « calcul subsidiaire », et « se content(ait) de s'abriter, sans en rapporter la moindre preuve, derrière le fait que le salarié n'avait pas droit à la prime de repas car il rentrait chez lui pour déjeuner et que par ailleurs, il utilisait le véhicule professionnel pour effectuer les trajets entre son domicile et son lieu de travail », la cour d'appel, qui n'a pas précisé à quel titre le salarié pouvait prétendre à une prime de repas, ni en quoi il n'aurait pas été rempli de ses droits à ce titre, a violé l'article 12 du code de procédure civile ;

3. ET ALORS QUE c'est au salarié, qui prétend ne pas avoir été rempli de ses droits au regard d'une prime, qu'il convient de l'établir ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande du salarié, que l'employeur se contentait d'affirmer, sans l'établir, que le salarié ne pouvait prétendre à une prime de repas car il rentrait chez lui pour déjeuner et utilisait le véhicule professionnel, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil dans sa version applicable en la cause ;

4. ET ALORS QUE les avantages ayant le mêmes objet ou la même cause ne se cumulent pas ; qu'en condamnant l'employeur au paiement d'une « prime de repas » ainsi que d'une « indemnité de casse-croûte », sans s'assurer que ces deux avantages étaient susceptibles d'être simultanément alloués au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susénoncé, ensemble des articles L. 2254-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa version applicable en la cause.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Monsieur Y... la somme de 810,62 € nets (à titre d') indemnité de casse-croûte ;

AUX MOTIFS QUE « selon l'article 5 de la Convention Collective applicable : "Le personnel ouvrier qui se trouve, en raison d'un déplacement, impliqué par le service, obligé de prendre ce service avant 5 heures, perçoit une indemnité de casse-croûte dont le taux est fixé..." ; Attendu que l'employeur, qui ne prétend pas avoir réglé les indemnités revendiquées par Nicolas Y... , se contente de faire valoir que ce dernier " ne justifie nullement de ses calculs et dates pour lesquelles des indemnités lui resteraient dues" ;attendu que de telles affirmations sont contraires aux éléments versés au dossier par le salarié ; attendu que la société D... qui indique que "le rappel de casse-croûte est inexact dans son principe mais également dans son montant" n'a proposé à l'examen de la Cour aucun calcul subsidiaire ; que la delmande de Monsieur Y... sera favorablement accueillie » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QU' « l'article 5 de la CCN en vigueur étendue, le personnel ouvrier qui se trouve en raison d'un déplacement, impliqué par le service, obligé de prendre son service avant 5 heures, perçoit une indemnité de casse-croûte. Attendu que cette indemnité ne peut se cumuler ni avec l'indemnité de repos journalier, ni avec l'indemnité prévue pour service de nuit, attendu que cette indemnité est fixée pour l'année 2008 a 6,54 €, a compter de décembre 2009 à 6,74 € et 6,82 € a compter du 1er avril 2011, Attendu que Monsieur Y... Nicolas a réalisé une prise de service avant 5 heures du matin comme cela ressort des disques tachygraphes qui n'ont pas donné lieu à une indemnisation par la D... ; Par conséquent le conseil fait droit à la demande de Monsieur Y... Nicolas et lui accorde la somme de 810,62 € au titre de l'indemnité de casse-croûte » ;

ALORS QUE les avantages ayant le même objet ou la même cause ne se cumulent pas ; qu'en condamnant l'employeur au paiement d'une « indemnité de casse-croûte » quand elle l'avait par ailleurs condamné au paiement d'une « prime de repas », sans s'assurer que ces deux avantages étaient susceptibles d'être simultanément alloués au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susénoncé, ensemble des articles L. 2254-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa version applicable en la cause.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Monsieur Y... la somme de 1.683,86 € bruts (à titre de) rappel de salaire lié à la modification du taux horaire, et 168,38 € au titre des congés payés afférents ;

AUX MOTIFS QUE « par courrier du 29 décembre 2010, V. B..., contrôleur du travail a appelé la société D... à respecter , entre autres, les salaires conventionnels tels que résultant de l'avenant N° 54 du 14 décembre 2009 ; que ce courrier invitait l'employeur, comme sur l'ensemble des points abordés, à faire connaître son désaccord éventuels avec la contestation du salarié et de tenir informé le contrôleur du travail de la suite donnée à ses recommandations ; Attendu que la société SEBBAN ne justifie pas et ne prétend pas même avoir répondu à ce courrier ; Que les fiches de paie versées aux débats ne démontrent pas que les modifications du taux salarial aient été effectivement appliquées ; Qu'il sera fait droit de la demande de rappel à ce titre » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QU' « il ressort de la convention collective des transports que le conducteur de véhicule poids lourds de plus de 11 tonnes jusqu'à 19 tonnes de poids total à charge inclus, ... , bénéficie au Ier mai 2008, d'un taux horaire pour le coefficient 128M de 8,83 € et de 9,16 € au 20 février 2010, 9,34 € après deux ans d'ancienneté. Attendu que Monsieur Y... compte tenu de ses fonctions, de son niveau de qualification et de son ancienneté au sein de la D... pouvait bénéficier des taux horaires prévus dans la CCN. Attendu qu'il ressort des bulletins de paies de Monsieur Y... Nicolas que celui-ci n'a pas eu le taux horaire minimal prévu par la CCN, par conséquent le conseil fait droit à la demande de Monsieur Y... Nicolas, suivant son décompte détaillé et lui accorde la somme de 1683,86 euros de rappel de salaire ainsi que la somme de 168,38 e au titre des congés payés y afférents » ;

1. ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que, pour faire droit à la demande de « rappel de salaire en fonction du taux applicable », la cour d'appel a retenu que l'exposante n'avait pas répondu à un courrier du contrôleur du travail appelant celle-ci « à respecter, entre autres, les salaires conventionnels » ; qu'en statuant ainsi, quand cette absence de réponse, au surplus à un courrier d'ordre général, était impropre à fonder un droit de Monsieur Y... à bénéficier d'un rappel de salaire au regard de dispositions conventionnelles dont la cour d'appel n'a nullement caractérisé la méconnaissance, elle a violé l'article 12 du code de procédure civile ;

2. ET ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que l'exposante avait fait valoir que la rémunération de Monsieur Y... avait toujours respecté les minima conventionnels, qu'elle excédait, mais que ce dernier avait, à tort, exclu de l'assiette de comparaison avec lesdits minima, la prime d'assiduité et de non-accident d'un montant de 60,98 euros mensuels ; que, de plus, il s'était fondé sur un salaire horaire de 9,34 euros à compter du mois de janvier 2012, alors que ce taux ne s'appliquait pas aux chauffeurs routiers de marchandises pour lesquels le minimum conventionnel s'établissait à 9,31 euros ; qu'en statuant comme elle l'a fait et en retenant, par motifs éventuellement adoptés, qu'il ressortait des bulletins de paie que Monsieur Y... « n'a pas eu le taux horaire minimal prévu par la CCN », de 8,83 € au 1er mai 2008, 9,16 € au 20 février 2010, et 9,34 € après deux ans d'ancienneté, la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux moyens de l'exposante tiré des éléments de rémunération à comparer avec les minima conventionnels, non plus que de l'applicabilité du taux horaire de 9,34 € à Monsieur Y..., a violé l'article 455 du code de procédure civile.

SIXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Monsieur Y... la somme de 4.000 € (à titre de) dommages et intérêts au titre de la résistance abusive et de l'exécution déloyale du contrat de travail ;

AUX MOTIFS QUE « Nicolas Y... fait valoir le préjudice subi du fait de l'absence de réponse à ses courriers et la résistance de l'employeur à se conformer aux prescriptions de la médecine du travail ; Attendu que Nicolas Y... a versé au dossier les nombreux courriers adressés à son employeur à partir de février 2008 en contestation des rémunérations perçues ; que l'employeur , qui ne conteste pas les avoir reçus, ne prétend pas y avoir répondu ; que ce comportement a conduit le salarié à saisir l'inspection du travail puis le Conseil de Prud'hommes ; Attendu que sont également produites trois fiches de la médecine du travail mentionnant l'aptitude du salarié à son poste de chauffeur poids lourd sous réserve qu'il exerce ses fonctions "sur une tranche horaire continue" ( 13/11/09), " sur une tranche horaire fixe et continue" (6/10/2010 et 2/03/2011) ; Attendu que force est de constater que ces prescriptions n'ont pas été respectées; Qu'il suffit, pour preuve, de rappeler que la société D... tout en soutenant que le salarié avait été déclaré apte et que les avis médicaux ont été suivis, n'a pas hésité à tirer argument de la double tranche horaire pour battre en brèche les réclamations de Nicolas Y... relatives aux heures supplémentaires ; Que l'attitude de l'employeur, qui n'a jamais cru devoir prêter attention aux réclamations de son salarié - même pour y répondre éventuellement de façon négative - et n'a manifestement tenu aucun compte des prescriptions médicales à prendre en compte pour ménager l'état de santé de l'intéressé, a causé à Nicolas Y... un incontestable préjudice qui sera justement réparé par l'allocation de la somme de 4000 euros » ;

ALORS QUE le juge ne peut condamner l'employeur au paiement de dommages et intérêts au motif que le salarié a subi un préjudice nécessaire ;
qu'en retenant, pour condamner l'exposante au paiement de dommages et intérêts, que l'absence de réponse aux courriers du salarié et le non-respect de prescriptions de la médecine du travail lui avaient causé un « incontestable préjudice », la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé ce dernier, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa version applicable en la cause.

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens du 24 Mai 2018


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