Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre sociale Audience publique 24 mai 2018 N° de pourvoi: 16-22465 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président); Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Delvolvé et Trichet;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ce dernier dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée par la société Abscisse compta à compter du 23 février 2009 en qualité de secrétaire technique, a saisi la juridiction prud'homale le 16 février 2012 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en cours d'instance, elle a refusé de signer une convention "multipartite individuelle" soumise à sa signature en septembre 2012 ; qu'elle a été licenciée par la société Aduline par lettre du 13 janvier 2014 ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt retient que, suite à la loi du 1er août 2003 et au décret du 16 novembre 2005 instituant un code de déontologie des experts-comptables entraînant l'obligation de séparer les activités d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, l'employeur a dû procéder à une réorganisation interne ayant une incidence sur les quatre salariés affectés au secrétariat et que le fait de proposer à la salariée, dans le cadre d'une "convention multipartite individuelle", que son nouvel employeur soit la société Aduline, qui avait le même dirigeant, les autres éléments du contrat de travail restant inchangés, ne constitue pas, même si la salariée refuse de signer cette convention, un manquement grave de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ;

Attendu cependant, que, sauf application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une société à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut intervenir sans l'accord de ce salarié ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté qu'il avait été imposé à la salariée d'être transférée dans une société distincte de celle où elle était employée, ce qui constituait une modification de son contrat de travail, peu important que les deux sociétés aient le même dirigeant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne par voie de dépendance nécessaire la cassation des chefs de dispositif critiqués par le second moyen ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Y... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de dommages-intérêts à ce titre ainsi que de ses demandes au titre du licenciement, l'arrêt rendu le 23 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne les sociétés Abscisse compta et Aduline aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Abscisse compta et Aduline à payer à la SCP Delvolé et Trichet la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Madame Y... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail

Aux motifs que le non paiement de 67,75 heures supplémentaires de travail ne caractérisait pas un manquement grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que s'agissant de la modification du contrat de travail opérée en septembre 2012, la convention multipartite individuelle proposée le 31 août 2012 à Madame Y..., ne modifiait pas ses conditions de travail puisqu'il s'agissait seulement d'indiquer que le nouvel employeur serait la SARL ADULINE au lieu de la société ABSCISSE COMPTA ; que la nature du travail, le lieu du travail, l'horaire du travail, la personne physique dirigeant l'entreprise et la rémunération de la salariée restaient inchangés, de même que l'accord concernant le temps de travail ; qu'en l'espèce, il ne s'agissait nullement de transférer un salarié d'une société à une autre mais seulement de réorganiser l'activité d'une entité d'expertise comptable et de commissariat aux comptes afin de respecter la nouvelle réglementation inspirée d'une directive de l'Union européenne imposant la scission entre ces deux activités ; que les conditions de travail étant intégralement maintenues, la proposition faite par l'employeur ne caractérisait pas un manquement grave dans l'exécution du contrat de travail pouvant justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail

Alors que, sauf application de l'article L.1224-1 du code du travail, le transfert d'un salarié d'une société à une autre constitue une modification de son contrat de travail qui ne peut intervenir sans son accord exprès, peu important que les sociétés aient à leur tête le même dirigeant et que les conditions de travail demeurent les mêmes ; que le fait d'imposer à un salarié, en dépit de son refus, un changement d'employeur constitue une voie de fait qui justifie la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en l'espèce, il était constant et non contesté, qu'en dépit du refus de Madame Y... de signer la convention multipartite individuelle « proposée » le 31 août 2012, son contrat de travail avait été effectivement transféré de la société ABSCISSE COMPTA, son employeur initial, à la société ADULINE ; et que la cour d'appel qui a retenu que la « proposition » faite par l'employeur - et effective depuis le 1er septembre 2012 (conclusions d'appel des sociétés ABSCISSE COMPTA et ADULINE p.11) - ne caractérisait pas un manquement grave pouvant justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient en violation des articles L.1221-1 du code du travail et 1134 et 1184 du code civil


SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Y... de sa demande de dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Aux motifs que selon la lettre de licenciement du 13 janvier 2014, Madame Y... a été licenciée pour « manquement contractuel et un comportement préjudiciable au bon fonctionnement de l'entreprise » pour les faits suivants : « les retards importants constatés dans la mise à jour de la base documentaire dont vous avez la charge et ceci malgré les rappels opérés à votre endroit ; la persistance de prise de RTT aux dates que vous avez délibérément choisies, malgré les significations de désaccord sur cette planification ; l'attitude persistante consistant à consigner, dans les logiciels de gestion des temps, l'ensemble de vos temps non facturables, malgré les rappels opérés, de manière non conforme aux instructions données » ; que Madame Y... contestait les griefs en indiquant que la poursuite de la relation de travail s'était révélée impossible du seul fait de l'attitude adoptée par M. A..., dirigeant successif des deux sociétés intimées ; qu'elle se contentait d'affirmer qu'elle avait toujours exécuté avec rigueur et professionnalisme les missions qui lui étaient confiées mais qu'elle ne contestait pas précisément l'ensemble des griefs repris dans la lettre de licenciement comme les retards constatés, les absences à des moments inopportuns, les mauvais renseignements portés dans les logiciels de gestion ; qu'elle demandait à deux reprises le paiement d'une somme de 28 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mais n'apportait aucun élément permettant d'écarter les griefs reprochés par l'employeur, lesquels, tels qu'ils sont formulés dans la lettre de licenciement ci-avant reproduite, constituent une cause réelle et sérieuse

Alors, d'une part, que, en application de l'article L.1235-1 du code du travail il appartient au juge du fond de vérifier la réalité et le sérieux des griefs allégués par l'employeur dans la lettre de licenciement sans faire peser la charge de la preuve sur aucune des parties ; qu'en se contentant d'affirmer que Madame Y..., qui contestait les griefs invoqués à son encontre, n'apportait aucun élément permettant de les écarter et que tels qu'ils étaient formulés, ils constituaient une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel qui n'a pas rempli son office, a violé l'article L.1235-1 du code du travail.

Alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel Madame Y... faisait valoir que la décision prise par Monsieur A... de rompre son contrat de travail avait pour cause ses demandes liées aux heures supplémentaires, son refus d'accepter le transfert de son contrat de travail et la procédure engagée devant la juridiction prud'homale ; qu'en s'en abstenant de vérifier si la cause exacte du licenciement n'était pas celle invoquée par la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Le greffier de chambre

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon du 24 Mai 2018


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