Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre criminelle Audience publique 30 mai 2018 N° de pourvoi: 18-82798 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : M. Soulard (président);

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


-
M. Younes Z... ,


contre l'arrêt n°585 (dossier n°2018/00208) de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 27 avril 2018, qui, statuant sur renvoi après cassation (Crim.,30 janvier 2018 n°17-87.563), a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;

Vu le mémoire personnel produit ;



Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Z... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, en date du 15 mai 2017, émis a son encontre par le parquet de Leipzig pour "détournement avec abus de confiance" n'ayant pas, du 17 août 2015 au 27 octobre 2015, en sa qualité de gérant d'une société de location de voitures, en union avec le gérant de fait, restitué à leur vendeur onze voitures de haute gamme acquises, aux termes de contrats résiliés de location-achat,au moyen de prêts dont les mensualités n'ont pas été acquittées ; qu'il a été interpellé à Lyon, conduisant un véhicule maquillé, le 5 décembre 2017, puis placé en garde à vue à l'occasion d'une procédure distincte de flagrant délit de recel de vol et placé en rétention judiciaire à l'issue de cette mesure sur le fondement du mandat d'arrêt européen délivré à son endroit ; que ce mandat lui ayant été notifié par le procureur général le 6 décembre 2017, il a déclaré ne pas consentir à sa remise aux autorités requérantes ; que par arrêt du 22 décembre 2017, la chambre de l'instruction a annulé ce procès-verbal, non signé de l'intéressé, étendu la nullité tous les actes subséquents et dit n'y avoir lieu à exécution du mandat d'arrêt européen ; que sur le pourvoi formé contre cet arrêt par le procureur général de Lyon, la chambre criminelle de la Cour de cassation, considérant que l'éventuelle annulation des procès-verbaux établis au cours de la mesure de rétention ne peut affecter la validité de la procédure distincte d'exécution du mandat d'arrêt européen, a cassé cette décision et renvoyé la cause et les parties devant la même cour d'appel autrement composée ;

En cet état ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63 et suivants du code de procédure pénale ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des mêmes textes ;

Sur le troisième moyen de cassation, contestant le refus de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. Z... en annulation du procès-verbal du 5 décembre 2017 portant sur son audition au cours de sa garde à vue antérieure à la rétention, l'arrêt énonce que la procédure de la garde à vue est régulière et d'ailleurs non critiquée et que l'exécution du mandat d'arrêt ne peut être refusée au motif que les autorités allemandes auraient déjà pris des décisions défavorables à son encontre dans le cadre du mandat d'arrêt à raison des aveux figurant dans ce procès-verbal ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, que la chambre de l'instruction a répondu sur cette demande, qui n'était expressément fondée sur aucun texte, par des motifs pertinents exempts d'insuffisance, et dès lors que l'annulation sollicitée portait sur une pièce étrangère à la procédure d'exécution du mandat d'arrêt, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, sans violer les droits de la défense, sans qu'il y ait lieu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Publication :


Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon du 30 Mai 2018


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