Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre civile 2 Audience publique 31 mai 2018 N° de pourvoi: 17-18945 Publié au bulletin
Le point de vue des avocats :

Président : Mme Flise (président); Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Donne acte à l'URSSAF d'Ile-de-France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre du ministre chargé de la sécurité sociale ;

Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :

Vu l'article 2 du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire ;

Attendu que les contributions de l'employeur au financement d'un régime de prévoyance n'entrent pas, lorsqu'il a été modifié après la publication du texte susvisé, dans le champ d'application des dispositions que ce dernier édicte à titre transitoire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir conclu, le 7 novembre 2012, un avenant au protocole d'accord du 26 janvier 2007 instituant un régime de prévoyance complémentaire au profit de ses salariés, destiné à conférer à celui-ci un caractère collectif, le groupement d'intérêt économique Reunica, aux droits duquel vient le groupement d'intérêt économique Reunica AG2R (le GIE) a demandé à l'URSSAF de Paris et région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF), de se prononcer, dans le cadre d'un rescrit social, sur les modifications ainsi apportées au régime ; que, par décision du 29 avril 2013, l'URSSAF a répondu à cette demande que si la condition tenant au caractère collectif du régime était remplie, celle tenant à son caractère obligatoire ne l'était pas, l'absence d'adhésion des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée n'étant soumise à aucune condition, ce dont il résultait que la contribution de l'employeur ne pouvait bénéficier du dispositif d'exonération ; que le GIE a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour accueillir partiellement ce recours après avoir constaté que le régime de prévoyance litigieux ne présentait pas de caractère collectif , les salariés sous contrat à durée déterminée d'une durée de plus d'un an étant dispensés d'y adhérer sans avoir à formuler leur demande de dispense par écrit, ni prouver l'existence d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs, contrairement aux prescriptions de l'article R. 242-6-1 résultant du décret du 9 janvier 2012, l'arrêt retient que le GIE remplit les conditions lui permettant de bénéficier de la mesure transitoire prévues par ce décret et que le rescrit social ne produira ses effets qu'après le 31 décembre 2013 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le régime de prévoyance litigieux avait été modifié par un avenant du 7 novembre 2012, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne le groupement d'intérêt économique Reunica AG2R aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le groupement d'intérêt économique Reunica AG2R à payer à l'URSSAF d'Ile-de-France la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF d'Ile-de-France.

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le rescrit social décidant que le GIE Reunica AG2R ne peut se voir appliquer l'exonération de cotisations sociales sur la participation de l'employeur au plan de prévoyance santé dans la mesure où il ne prévoit pas de justification écrite par les salariés en CCD de plus de un an de l'existence d'une couverture individuelle, ne vaudra qu'après le 31 décembre 2013, de sorte que le GIE doit être considéré comme remplissant les conditions légales de l'exonération au moment de l'entrée en vigueur du décret du 9 janvier 2012.

AUX MOTIFS QUE « Sur l'existence d'un précédent et la possibilité de le remettre en cause par un rescrit social : L'article R243-59 du code de la sécurité sociale qui dispose que l'absence d'observations de l'URSSAF lors d'un contrôle vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause, a pour objet d'assurer aux cotisants une sécurité juridique. Le rescrit social qui a pour objet de permettre au cotisant de connaître à l'avance la position de l'URSSAF relativement à l'application à sa situation des règles légales et d'adapter sa position en conséquence a le même objectif. En outre, le principe de l'autorité du précédent et le rescrit ont en commun de n'avoir d'effet que pour l'avenir. En l'espèce, l'URSSAF avait effectué en 2011 un contrôle sur le plan de prévoyance mis en place par le GIE Reunica en 2007 et vérifié que les conditions étaient remplies pour l'exonération de cotisations de la participation de l'employeur. Il n'est pas contesté par l'URSSAF que ce plan contenait à l'article 3 un 'aménagement permettant à chaque salarié concerné d'exprimer sa volonté de ne pas cotiser' et incluant dans cette catégorie 'la dispense d'adhésion pour les salariés en CDD'. L'organisme avait donc, selon les termes mêmes de la loi, 'les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause' et n'ayant pas soulevé l'absence de caractère obligatoire découlant de la possibilité de dispense d'adhésion des salariés en CDD, sans qu'il soit précisé que pour ceux de plus de un an, il était nécessaire qu'ils justifient de l'existence d'une protection complémentaire personnelle, elle avait clairement donné son accord à la formulation de la dispense d'adhésion. L'URSSAF elle-même, en étant saisie d'un rescrit relatif à certaines dispositions de l'avenant du plan de prévoyance du 7 novembre 2012, s'est estimée saisie de l'examen de l'ensemble du Plan de prévoyance, en ce comprises les dispositions contenues dans le plan qu'elle avait déjà examiné. Elle est donc particulièrement mal fondée à estimer être saisie du tout lorsqu'il s'agit d'un rescrit et ne pas l'être quand il s'agit d'un redressement. L'URSSAF n'était pas fondée à remettre en cause sa position lors d'un redressement au prétexte de quelques modifications intervenues dans le plan mais non sur le point qu'elle critiquait, sans mettre en péril la sécurité juridique. En revanche, l'organisme dispose d'un droit de changer d'avis et peut modifier la position qu'il a adoptée lors d'un précédent contrôle à l'occasion d'un nouveau, en faisant des 'observations pour l'avenir'. Rien dans les textes n'interdit à l'URSSAF questionnée précisément par un cotisant sur la conformité de dispositions, de changer son avis sur la régularité de celles-ci, à condition que cela ne soit que pour l'avenir afin de permettre à la société contrôlée d'adapter éventuellement sa pratique à la nouvelle position de l'URSSAF, la sécurité juridique n'étant pas remise en cause si cela ne vaut que pour l'avenir. Il convient, par conséquent, d'infirmer le jugement en ce qu'il a estimé que l'URSSAF n'avait pas tacitement donné son accord lors d'un précédent contrôle sur la conformité au caractère obligatoire du plan de prévoyance et de constater en conséquence qu'il était possible à l'organisme de revenir sur sa position dans le cadre d'un rescrit valable seulement pour l'avenir » ;

ET QUE « Sur le bénéfice de la période transitoire : Dès sa rédaction issue de la loi du 22 août 2003, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale avait déjà instauré une exonération de cotisations pour les contributions patronales au financement des prestations supplémentaires de prévoyance santé en précisant 'lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire'. Les conditions d'exonération ont été ensuite précisées notamment par le décret 2012-25 du 9 janvier 2012 qui a inséré les articles R214-1-1 à R242-1-6 dans le code précisant les conditions d'exonération des contrats de prévoyance. L'article 2 de ce décret précise que 'les contributions mentionnées aux alinéas 6 à 9 de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale qui bénéficient à la date de publication du décret de l'exclusion de l'assiette des cotisations en application des dispositions antérieures la loi 2010-1594 du 20 décembre 2010 et qui ne remplissent pas les conditions fixées par les dispositions des articles R214-1-1 à R242-1-6 issus du présent décret continuent d'en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2013". Cet article permettait donc aux entreprises de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions plus précises et plus exigeantes. Le GIE Reunica avait, à la date de parution du décret, souscrit un programme de prévoyance santé qui n'était pas en conformité avec les dispositions du décret de 2012 mais conforme aux dispositions en vigueur au moment de son adoption. Il pouvait donc, à la date de parution du décret, souscrire un avenant pour se mettre en conformité et le soumettre éventuellement à l'URSSAF dans le cadre d'un rescrit. Le redressement effectué par l'URSSAF sur la période 2008-2010 relativement au plan de prévoyance complémentaire santé ayant été ensuite annulé, le GIE doit être considéré comme remplissant les conditions légales de l'exonération au moment de l'entrée en vigueur du décret, même si à compter de 2009, le plan n'était pas conforme aux exigences posées par la seule circulaire de 2009. Contrairement aux affirmations de l'URSSAF, la demande de rescrit n'est pas incompatible avec le délai de transition puisque le rescrit est exactement fait pour qu'une entreprise voulant avoir la certitude qu'elle remplit bien les nouveaux critères d'exonération des cotisations, peut soumettre, comme le GIE l'a fait, son plan de prévoyance à l'URSSAF mais en présence d'une réponse négative, la société doit se mettre en conformité dans le délai transitoire prévu. Le GIE avait donc jusqu'au 31 décembre 2013 pour se mettre en conformité et ne pourra être redressé avant cette date. Si une circulaire est venu étendre le délai au 30 juin 2014, c'est uniquement dans l'hypothèse d'un contrôle pour permettre aux inspecteurs d'apprécier avec souplesse la tolérance, et ce nouveau délai n'est pas applicable alors que la société était informée dès avril 2013 de la nécessité de réformer son protocole d'accord » ;

1) ALORS QU'aux termes de l'article R.243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, l'absence d'observations lors d'un contrôle ne vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification que si l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause ; que ce principe d'autorité d'un précédent contrôle sur un redressement ultérieur ne peut être invoqué qu'en cas d'absence d'observations de l'organisme de recouvrement sur une pratique donnée ; qu'en l'espèce, il était constant que lors du précédent contrôle effectué le 27 septembre 2011, l'URSSAF avait notifié au GIE Reunica un redressement en raison de l'absence de caractère collectif du régime de prévoyance complémentaire et de frais de santé mis en place par le protocole du 26 janvier 2007, se traduisant par la réintégration des contributions patronales affectées à ce régime dans l'assiette des cotisations sociales ; qu'il en résultait que l'URSSAF n'avait pas validé la pratique consistant, pour le GIE Reunica, à écarter de son assiette de cotisations ses contributions au régime de prévoyance et de santé ; qu'en estimant néanmoins que l'URSSAF avait, lors du contrôle de 2011, tacitement validé le caractère obligatoire du régime de prévoyance et de santé, tandis qu'en réalité l'URSSAF avait notifié lors de ce contrôle un redressement pour non-respect du caractère collectif du régime de prévoyance et de santé et avait donc invalidé la pratique de déduction des contributions patronales versées au régime de prévoyance et de santé, la cour d'appel a violé l'article R.243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige.

2) ALORS QU'aux termes de l'article R.243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, un redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de l'organisme de recouvrement ; que ces dispositions instaurent un principe d'autorité d'un précédent contrôle sur un redressement ultérieur ; qu'elles ne visent en revanche pas l'hypothèse du rescrit social, lequel ne constitue pas un redressement ; qu'en l'espèce, en décidant que le principe de l'autorité du précédent contrôle pouvait avoir un effet sur un rescrit social ultérieur, la cour d'appel a violé l'article R.243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.243-6-3 du même code, dans leur rédaction applicable au litige.

3) ALORS QU'aux termes de l'article R.243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, un redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de l'organisme de recouvrement ; que ce principe d'autorité d'un précédent contrôle sur un redressement ultérieur ne peut être invoqué que si le deuxième contrôle est opéré dans une situation identique, en fait comme en droit, à celle du précédent contrôle ; qu'en l'espèce, la décision de rescrit social du 29 avril 2013 de l'URSSAF avait été rendue au regard des nouveaux articles R.242-1-1 et suivants du code de la sécurité sociale, créés par le décret du 9 janvier 2012, et qui n'existaient donc pas lors du contrôle effectué en 2011, ce dont il se déduisait que la situation en droit avait changé ; qu'en décidant néanmoins que l'URSSAF ne pouvait pas, dans sa décision de rescrit social du 29 avril 2013, remettre en cause sa position adoptée lors du contrôle effectué en 2011, par lequel elle aurait donné son accord quant à la question du caractère obligatoire du plan de prévoyance, sans tenir compte du changement de situation juridique, la cour d'appel a violé l'article R.243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige.

4) ALORS QU'aux termes de l'article R.243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, un redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de l'organisme de recouvrement ; que ce principe d'autorité d'un précédent contrôle sur un redressement ultérieur ne peut être invoqué que si le deuxième contrôle est opéré dans une situation identique, en fait comme en droit, à celle du précédent contrôle ; qu'en l'espèce, la décision de rescrit social du 29 avril 2013 de l'URSSAF portait sur un avenant du 7 novembre 2012, qui n'existait donc pas lors du contrôle effectué en 2011, et qui avait modifié le montant des contributions patronales au régime de prévoyance, ce dont il se déduisait que la situation en fait avait changé ; qu'en affirmant néanmoins que le plan de prévoyance n'avait pas été modifié sur le point critiqué, de sorte que l'URSSAF ne pouvait remettre en cause sa position adoptée lors du contrôle effectué en 2011, la cour d'appel a violé l'article R.243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige.

5) ALORS QU'aux termes de l'article 2 du décret n°2012-25 du 9 janvier 2012, les contributions mentionnées aux alinéas 6 à 9 de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui bénéficient, à la date de publication du décret, de l'exclusion de l'assiette des cotisations en application des dispositions antérieures à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 et qui ne remplissent pas les conditions fixées par les dispositions des articles R. 242-1-1 à R. 242-1-6 issus du décret du 9 janvier 2012 continuent d'en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2013 ; que ces dispositions transitoires ne sont pas applicables aux contributions à un régime de prévoyance complémentaire modifiées après la date de publication du décret du 9 janvier 2012 ; qu'en l'espèce, le rescrit social litigieux portait sur l'avenant du 7 novembre 2012 ; que cet avenant, adopté postérieurement à la publication du décret du 9 janvier 2012, a modifié les contributions au régime de prévoyance complémentaire du GIE Reunica ; qu'en décidant néanmoins que le GIE Reunica pouvait bénéficier de la période transitoire du décret du 9 janvier 2012 et que la décision de rescrit social ne vaudra qu'après le 31 décembre 2013, la cour d'appel a violé l'article 2 du décret n°2012-25 du 9 janvier 2012.

6) ALORS QU'aux termes de l'article 2 du décret n°2012-25 du 9 janvier 2012, les contributions mentionnées aux alinéas 6 à 9 de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui bénéficient, à la date de publication du décret, de l'exclusion de l'assiette des cotisations en application des dispositions antérieures à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 et qui ne remplissent pas les conditions fixées par les dispositions des articles R. 242-1-1 à R. 242-1-6 issus du décret du 9 janvier 2012 continuent d'en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2013 ; que ces dispositions transitoires ne sont pas applicables aux contributions qui ne bénéficiaient pas de l'exclusion d'assiette des cotisations à la date de publication du décret ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que « le GIE doit être considéré comme remplissant les conditions légales de l'exonération au moment de l'entrée en vigueur du décret, même si à compter de 2009, le plan n'était pas conforme aux exigences posées par la seule circulaire de 2009 » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et violé l'article 2 du décret n°2012-25 du 9 janvier 2012.

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel de Paris du 31 Mai 2018


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés