Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre civile 2 Audience publique 31 mai 2018 N° de pourvoi: 17-19566 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : Mme Flise (président); Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après avoir procédé, en 2005, au rachat de seize trimestres de cotisations au titre d'une activité de manutentionnaire exercée aux mois de juillet et août des années 1964 à 1967, M. X..., né [...] , a fait liquider, à compter du 1er janvier 2008, ses droits à la retraite, par la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, aux droits de laquelle vient la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (la CARSAT) ; qu'à l'issue d'un contrôle, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, aux droits de laquelle vient l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), lui a notifié, le 29 octobre 2010, l'annulation de l'opération de rachat ; que, tirant les conséquences de cette décision, la CARSAT lui a, le 21 décembre 2011, réclamé un indu d'un certain montant ; que contestant ces décisions, M. X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que MM. A... et B..., ont déclaré, lors de l'enquête, que l'attestation qu'ils avaient rédigée avait été écrite sous la dictée de M. X... et qu'ils n'avaient pas vu M. X... exercer l'activité de manutentionnaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le document établi par l'enquêteur de la CARSAT mentionnait que M. A... avait déclaré à celui-ci qu'il avait vu quelquefois M. X... exercer son activité de manutentionnaire lors des vacances scolaires d'été des années 1964 à 1967, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'appel recevable, l'arrêt rendu le 7 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne l'URSSAF Alpes-Provence-Côte d'Azur et la CARSAT Sud-Est aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les recours de M. X..., de l'AVOIR condamné à payer à la Carsat Sud-Est la somme de 37.154, 77 € et d'AVOIR rejeté ses autres demandes ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE Pierre X... était salarié de la société Eurocopter à Marignane ; qu'il a déposé le 6 juin 2005 une demande de régularisations de cotisations prescrites certifiant sur l'honneur avoir travaillé en qualité de manutentionnaire au sein de la société de transports Mazzon sise à Pertuis dans les Bouches-du-Rhône, au cours des années 1964 à 1967, pour les périodes du 1er juillet au 31 août ; que le 2 décembre 2005, l'Urssaf ayant validé cette demande, le requérant a ainsi obtenu un report de 16 trimestres sur son relevé de carrière ; que grâce au rachat effectué, une retraite personnelle a été attribuée à Pierre X... à compter du 1er janvier 2008 ; qu'une mission de contrôle a été ensuite diligentée par l'inspection des finances et l'inspection des affaires sociales ; que les termes du rapport d'enquête en date du 4 mars 2010 ont alors fait ressortir le caractère infondé des assertions du requérant ; qu'en conséquence, l'Urssaf a notifié le 29 octobre 2010 l'annulation totale de l'opération de régularisation des cotisations prescrites ; que la Carsat a tiré les conséquences de cette décision en annulant par notification du 21 décembre 2011, le droit à retraite anticipée et les 16 trimestres reportés sur son relevé de carrière au titre de la période annulée ; que le remboursement de la somme de 37 154,77 euros est alors demandé, déduction faite du versement pour le rachat des cotisations ; que les éléments du contrôle doivent être rappelés ; qu'ils sont fondés sur l'analyse des deux témoignages fournis par Pierre X... ; que la fausse attestation est caractérisée dès lors que le signataire d'une attestation ou d'un certificat n'a pas eu personnellement connaissance des faits qu'il atteste avoir constatés ; que les deux témoins, MM. A... et B..., ont reconnu lors de leurs auditions avoir attesté sous la dictée de Pierre X... ; qu'ils ont ajouté ne pas avoir vu M. X... exercer l'activité de manutentionnaire ; que de nouvelles attestations ont été produites en cours de procédure ; qu'il résulte toutefois d'une jurisprudence établie, que le caractère frauduleux des preuves fournies ayant entraîné l'annulation de l'avantage accordé sur la foi de ces preuves, en application de l'adage « fraus omnia corrumpit », la production ultérieure de nouveaux éléments de preuve ne peut permettre la validation de la décision corrompue ; que le requérant invoque le principe de la présomption d'innocence, et de la nécessité de la preuve de la fraude de la part de la partie qui s'en prévaut ; qu'il échet de constater que cette preuve a été apportée par les organismes dans le cadre de l'analyse des attestations mentionnées ci-dessus ; qu'en outre, les organismes ont également précisé le contexte dans lequel les faits objets du présent dossier se sont inscrits ; qu'en effet, Pierre X... a donné une fausse adresse dans les Bouches-du-Rhône chez sa secrétaire ; qu'il a par ailleurs reconnu avoir lui-même attesté dans le cadre d'une autre procédure de même nature au profit de l'un des amis, procédure ayant également abouti à un jugement du Tass des Bouches-du-Rhône faisant droit aux demandes des organismes Urssaf et Carsat, ladite procédure étant à ce jour pendante devant la cour de céans ; par ailleurs, le requérant soulève la prescription biennale de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale ; que c'est à juste titre que les organismes sociaux répondent que cette prescription biennale est applicable à compter de la découverte de la fraude par la caisse, en cas de mauvaise foi ; qu'en l'espèce, la découverte de la fraude prend pour date celle du rapport d'enquête susvisé, soit le 4 mars 2010, et la décision prononçant l'annulation de la retraite, susvisée également, est en date du 21 décembre 2011 ; que la prescription n'est pas acquise ; que la même jurisprudence établie en matière de fraude joue de son plein effet en ce qui concerne le principe de l'intangibilité des pensions ; que ce principe qui affirme qu'une pension liquidée n'est pas susceptible d'être révisée, souffre également une exception en matière de fraude commise par le bénéficiaire ; qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il ne saurait être fait droit aux demandes indemnitaire de Pierre X... ; qu'en effet, le requérant est à l'origine de son propre préjudice ; qu'en outre, la mise en jeu de la responsabilité d'un organisme obéit aux conditions prévues par l'article 1382 du code civil ; qu'il appartient à l'assuré ou au requérant d'établir le lien de causalité entre la faute ou l'erreur commise par l'organisme, et le préjudice causé, que tel n'est évidemment pas le cas en l'espèce ; qu'il convient en conséquence de considérer qu'en rejetant le recours, le premier juge a fait une juste appréciation des faits de la cause et que sa décision doit être confirmée ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE M. Pierre X... conteste avoir commis une quelconque faute invoque le principe de l'intangibilité des pensions liquidées ainsi que la prescription des sommes réclamées par la Carsat Sud est ; enfin, qu'il demande à être indemnité du préjudice qu'il a souffert du fait qu'il se voit querellé alors qu'il a cotisé pendant plus de 40 ans et qu'il est suivi pour trouble anxio dépressif ; qu'il demande aussi à être indemnisé pour la résistance abusive de ces organismes ; que cependant, le principe d'intangibilité des pensions et la prescription ne peuvent trouver application en cas de fraude ; que, dès lors, il convient préalablement à l'examen de ces moyens, d'examiner la fiabilité des attestations fournies à l'appui de la demande de régularisation des cotisations prescrites ; en droit, l'article 202 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que l'attestation contient la relation des faits auxquels sont auteur a assisté ou qu'il a personnellement constaté ; que le témoignage de M. B... du 14 mai 2005 est ainsi rédigé : « je soussigné M. B... certifie que M. X... Pierre a bien travaillé dans l'entreprise de transport M. Mazzon à Pertuis durant les périodes du 1/07 au 31/08 des années 1964 à 1967 » ; que cependant, lors de son audition devant l'agent enquêteur, M. B... a déclaré qu'il n'avait jamais vu travailler M. X... dans l'entreprise Mazzon bien qu'il soit allé le rencontrer une ou deux fois ; que par ailleurs, c'est sur les propos de celui-ci qu'il peut affirmer que celui-ci avait un emploi dans la manutention ; qu'en outre les dates figurant sur son attestation lui ont été fournies par M. X... ; que l'attestation de M. Jean A... du 8 mai 2005 est rédigée dans les mêmes termes que celle de M. B... ; que devant l'agent enquêteur le 4 mars 2010, M. A... qui confirme les date figurant dans son attestation lui ont été fournies par M. X... confirme l'avoir vu exercer son activité de manutention lorsqu'il se rendait sur place ; que les nouvelles attestations produits par M. X... qui sont d'ailleurs rédigées dans les mêmes termes, ne peuvent venir se substituer à celle de M. B... qui n'a pas vu M. X... travailler et qui était une des conditions nécessaires pour obtenir le rachat de cotisations ; qu'en définitive, M. X... savait ou ne pouvait ignorer que M. B... ne l'avait jamais vu travailler au sein de l'entreprise ; que, dès lors, en produisant ces attestations, il s'est rendu coupable d'une fraude pour obtenir un avantage qu'il savait qu'il n'aurait pu obtenir sans la production de témoignage ; que du fait de cette fraude, M. X... ne peut se prévaloir du principe de l'intangibilité des pensions liquidées, ni invoquer la prescription pour s'opposer à la demande de la Carsat ; qu'il s'ensuit que ses recours seront rejetés et il sera débouté de toutes ses autres demandes ;

1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant, pour en déduire l'existence d'une fraude de M. X..., que les deux témoins de ce dernier, dont M. A..., avaient indiqué lors de leur audition effectuée au cours des opérations de contrôle « ne pas avoir vu M. X... exercer l'activité de manutentionnaire », quand il résultait du procès-verbal d'audition de M. A... du 4 mars 2010 (cf. production) que celui-ci avait indiqué que M. X... « exerçait une activité de manutentionnaire pour la période des vacances scolaires d'été de 1964 à 1967. Je l'ai aperçu quelquefois exercer cette activité quand je me rendais sur place », la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal d'audition susvisé, a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble le principe susvisé ;

2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'organisme de sécurité sociale qui invoque une fraude de l'assuré pour justifier sa décision d'annulation d'une décision lui accordant des prestations et prétendre au remboursement de ces prestations doit justifier de ce que, aux fins de les obtenir, l'assuré a délibérément fourni des informations inexactes sur sa situation réelle afin d'obtenir un avantage auquel il ne pouvait pas prétendre ; qu'en se bornant à constater, pour retenir l'existence d'une fraude, que M. X... avait attesté dans le cadre d'une autre procédure de même nature au profit de l'un de ses amis, qu'à l'appui de sa demande de rachat de cotisations, il avait donné une adresse prétendument inexacte et avait fourni deux attestations dont les témoins avaient reconnu avoir attesté sous la dictée de M. X... et ne pas avoir vu ce dernier exercer l'activité salariée alléguée, sans faire ressortir que M. X... avait fourni des informations inexactes pour obtenir un avantage auquel il ne pouvait en réalité pas prétendre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 351-2, L. 355-3 et R. 351-10 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en l'espèce applicable ;

3°) ALORS QUE, le caractère censément frauduleux des preuves fournies à l'appui d'une demande tendant à l'obtention d'un avantage ne s'oppose pas à ce que le bénéficiaire de cet avantage démontre ultérieurement, par d'autres éléments licites et exempts de caractère frauduleux, qu'il avait bien droit à cet avantage ; qu'en érigeant en principe, pour refuser d'examiner les nouveaux éléments de preuve versés aux débats par M. X... afin de justifier qu'il avait bien droit à l'avantage accordé, qu'en application de l'adage « fraus omnia corrumpit », la production de nouveaux éléments de preuve par M. X... ne pouvait permettre la validation de la décision accordant un avantage sur le fondement de preuves frauduleuses, la cour d'appel a violé par fausse application le principe « fraus omnia corrumpit » ;

4°) ALORS QUE le droit à la preuve découlant de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme s'oppose à ce que le juge, sauf à porter une atteinte injustifiée et excessive à ce principe, refuse d'examiner des éléments de preuve régulièrement versés aux débats par une partie pour faire échec aux prétentions de son adversaire ; qu'en refusant d'examiner les éléments de preuve régulièrement versés aux débats par M. X... pour démontrer qu'il n'avait pas fourni des renseignements inexacts à l'appui de sa demande de rachat de cotisations afin de faire échec aux prétentions des organismes de sécurité sociale invoquant l'existence d'une fraude, la cour d'appel a violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 31 Mai 2018


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