Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre civile 2 Audience publique 31 mai 2018 N° de pourvoi: 17-18729 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : Mme Flise (président); Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Donne acte à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 4 du code civil ;

Attendu selon l'arrêt attaqué, que, bénéficiaire d'une pension de retraite servie par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la caisse), M. X... a obtenu le versement, à compter du 1er février 2009, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; que la caisse ayant, par décision du 20 juin 2013, révisé le montant de cette allocation, puis en ayant supprimé le bénéfice à compter du 1er janvier 2012 et réclamé le remboursement, M. X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ;

Attendu que pour accueillir partiellement le recours de ce dernier, après avoir retenu que la suppression du versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, à compter du 1er janvier 2012, était justifiée et que la caisse ne pouvait demander remboursement que des sommes indues échues depuis deux ans, soit avant le 31 décembre 2013, l'arrêt énonce que M. X... a perçu en trop au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, entre le 1er avril et le 1er décembre 2011, la somme globalisée de 1 051,07 euros ; qu'aucun décompte n'étant produit, aucune condamnation ne peut être prononcée ; qu'il convient d'enjoindre à la caisse de restituer les sommes qu'elle a pu retenir et ne pas verser à M. X... au-delà de ce montant ;

Qu'en statuant ainsi, sur la seule demande de remboursement d'un indu relatif à des arrérages de cette allocation servis du 1er avril au 31 décembre 2011, alors qu'elle avait constaté le bien fondé de la demande de la caisse au-delà du 1er janvier 2012, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté que le trop versé de la Caisse nationale d'assurance vieillesse à M. X... s'élève à 1 051,07 euros et enjoint à la caisse de faire les comptes et de reverser éventuellement à M. X... les sommes indûment retenues, l'arrêt rendu le 26 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR constaté que le trop versé de la CNAV à M. X... au titre de l'ASPA s'élève à 1051,07 € et enjoint à la Caisse de faire les comptes et de reverser éventuellement à M. X... les sommes indûment retenues.

AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de répétition de l'indu : La Caisse a produit les imprimés de demande d'allocation sur lesquels n'apparaît pas la nécessité de déclarer tous les comptes ni même de résider en France au moins 6 mois par an. Si l'imprimé mentionne effectivement l'obligation de déclarer les "biens mobiliers", il n'est mentionné à titre d'exemple que "titres, actions, obligations, capitaux d'assurance-vie ou capitaux décès" et l'intention frauduleuse dans l'omission de déclarer des comptes bancaires, par un homme qui ignore certainement la définition d'un "bien mobilier", n'est pas établie. En conséquence, la Caisse ne peut demander remboursement que des sommes indues échues depuis deux ans soit avant le 31 mai 2013 c'est à dire le 31 mai 2011. La Caisse avait compté dans les revenus de Monsieur X..., une pension de la MSA qu'elle croyait mensuelle et qui fait l'objet d'un versement unique annuel. En revanche, en application de l'article R 815-25 du code de la sécurité sociale, les biens mobiliers sont réputés procurer un revenu évalué à 3% de la valeur vénale au moment de la demande et la Caisse a ajouté dans les revenus de Monsieur X... un intérêt de 3% sur toutes les liquidités qui avaient été versées à l'intéressé, à savoir : - le versement unique de la MSA : 784,08€, soit 1,96€ par mois, - le versement unique d'une caisse de retraite des indépendants : 942,26€, soit 2,35€ par mois. La Caisse a également calculé ce même intérêt de 3% sur les sommes présentes sur le livret A et le compte LCL pendant les années 2009 à 2011 qu'elle a rajouté aux ressources de Monsieur X... et de son épouse. Le total des ressources ainsi calculées doit être inférieur à un "plafond ressources ménages" annuellement déterminé pour ouvrir droit à l'ASPA complète. De l'ensemble des calculs produits par la Caisse selon les modalités ci-dessus précisées et rappelées dans le jugement, il apparaît que Monsieur X... a perçu mensuellement 105,14€ en trop sur son ASPA entre le 1er avril 2011 et le 1er décembre 2011, soit la somme de 841,12 € et celle de 209,95€ en décembre 2011. Le trop versé par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse est donc de 1051,07€. Aucun décompte n'étant produit, il n'est pas possible de fixer de condamnation, mais il convient d'enjoindre à la Caisse de restituer les sommes qu'elle a pu retenir et ne pas verser à Monsieur X... au-delà de ce montant » ;


1) ALORS QUE l'allocation de solidarité aux personnes âgées peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est pas remplie ou lorsque les ressources de l'allocataire ont varié ; que les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire français, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations ; qu'en l'espèce, la CNAV demandait à M. X... le remboursement d'un trop perçu sur l'ASPA d'un montant de 14 560,98 € pour la période du 1er mars 2009 au 31 mai 2013 ; que la cour d'appel a jugé que la CNAV avait à bon droit supprimé le versement de l'ASPA à compter du 1er janvier 2012, dès lors qu'il n'était pas établi que M. X... aurait séjourné plus de 180 jours en France en 2012 (arrêt page 4, § 4) ; qu'elle a néanmoins affirmé ensuite que M. X... avait bénéficié d'un trop perçu de 1051,07 €, calculé pour la seule période comprise entre le 1er avril 2011 et le 31 décembre 2011 ; qu'en refusant de faire droit à la demande de remboursement des sommes indument perçues par M. X... à compter du 1er janvier 2012, date à laquelle la cour d'appel avait pourtant jugé que la suppression de l'ASPA était bien fondée à raison d'un transfert non déclaré de sa résidence hors du territoire français, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 815-11, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable.

2) ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties pour évaluer une créance dont il reconnait l'existence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la CNAV avait à bon droit supprimé le versement de l'ASPA à compter du 1er janvier 2012, dès lors qu'il n'était pas établi que M. X... aurait séjourné plus de 180 jours en France en 2012 (arrêt page 4, § 4) ; qu'en affirmant néanmoins ensuite qu'aucun décompte n'est produit et qu'il n'est pas possible de fixer de condamnation autre que celle de 1051.07 euros pour la période antérieure au 1 er janvier 2012, la cour d'appel a refusé de statuer sur une demande dont elle avait constaté le bien-fondé en son principe et a par conséquent violé l'article 4 du code civil.

3) ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande de remboursement du trop-perçu d'ASPA dont avait bénéficié M. X..., la CNAV produisait la notification du 12 août 2014 (pièce d'appel n° 6), détaillant les sommes auxquelles M. X... avait réellement droit, et un courrier du 30 octobre 2013 (pièce d'appel n° 7), mentionnant les sommes que M. X... avait indument perçues au titre de l'ASPA ; qu'en affirmant qu'aucun décompte n'est produit et qu'il n'est pas possible de fixer de condamnation, la cour d'appel a dénaturé par omission la notification du 12 août 2014 et le courrier du 30 octobre 2013 précités (cf. productions n° 5 et 6) et violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause.

4) ALORS en tout état de cause QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que pour déterminer que M. X... avait bénéficié d'un trop perçu de 1051,07 euros pour la période comprise entre le 1er avril 2011 et le 31 décembre 2011, la cour d'appel a indiqué qu'elle se fondait sur « l'ensemble des calculs produits par la Caisse selon les modalités ci-dessus précisées et rappelées dans le jugement » ; qu'elle a néanmoins prétendu ensuite qu'aucun décompte n'est produit et qu'il n'est pas possible de fixer de condamnation ; qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

5) ALORS QUE l'allocation de solidarité aux personnes âgées peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est pas remplie ou lorsque les ressources de l'allocataire ont varié ; que les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations ; que toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration ; qu'en l'espèce, la CNAV faisait valoir qu'en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action en recouvrement des sommes indument versées se prescrivait selon le délai de droit commun de cinq ans et qu'en l'espèce, en ne déclarant pas ses placements financiers, M. X... s'était rendu coupable de fraude ou à tout le moins de fausse déclaration (cf. conclusions CNAV page 20) ; que la cour d'appel a écarté l'hypothèse d'une intention frauduleuse de M. X..., au motif qu'il ignorait certainement la définition d'un bien mobilier, pour en déduire que le délai de prescription de la demande de répétition de l'indu était de deux ans ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait par ailleurs que M. X... n'avait déclaré ni le versement effectué par la MSA, ni celui effectué par la caisse de retraite des indépendants, ni les sommes présentes sur son livret A et son compte bancaire, ce qui caractérisait à tout le moins l'existence d'une fausse déclaration excluant l'application du délai de prescription réduit de deux ans, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 815-11, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicables.

6) ALORS QUE l'organisme de sécurité sociale n'est tenu qu'à un devoir d'information générale, au titre duquel il n'a pas l'obligation d'informer individuellement l'assuré social sur ses droits éventuels, en l'absence de demande de la part de celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les imprimés de demande d'ASPA transmis par la CNAV mentionnaient bien l'obligation de déclarer les biens mobiliers, citant à titre d'exemples les titres, actions, obligations, capitaux d'assurance vie ou décès, mais ne précisaient pas la nécessité de déclarer tous les comptes bancaires ; qu'elle a cru pouvoir en déduire que M. X... ignorait certainement la définition d'un bien mobilier et n'avait pas eu d'intention frauduleuse dans l'omission de déclarer ses comptes bancaires ; qu'en écartant ainsi l'existence d'une fraude de M. X..., au seul prétexte d'un manque d'informations de la CNAV, quand il résultait pourtant de ses constatations que la Caisse avait délivré une information générale conforme à son obligation, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 815-11 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 112-2 du même code.

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel de Paris du 31 Mai 2018


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