Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre civile 2 Audience publique 31 mai 2018 N° de pourvoi: 17-19343 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : Mme Flise (président); Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Donne acte à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne (la caisse) a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en condamnation de l'association Métropole grec-orthodoxe de France et exarchat du patriarcat oecuménique, instituée légataire universel par A... Z..., décédé le [...] , au remboursement d'un solde de créance d'allocation supplémentaire servie à ce dernier par le Fonds national de solidarité du 1er août 1990 au 31 mars 1992 ;

Attendu que pour accueillir partiellement la caisse en sa demande, l'arrêt retient qu'au vu des pièces versées aux débats, l'actif brut de la succession s'élève à la somme de 71 481,90 euros ; qu'aucun élément ne justifie que la provision pour frais d'acte soit déduite du passif , de sorte qu'en l'absence de passif, l'actif net successoral s'élève donc à la somme de 71 481,90 euros ; qu'il convient de déduire de ce montant la somme de 39 000 euros, ce qui représente le montant de la créance de la caisse ; que l'association ayant déjà réglé la somme de 29 071,90 euros, elle reste devoir la somme de 3 410 euros ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments retenus composant l'actif brut successoral, chiffré à 71 481,90 euros, alors que la caisse se référant à la déclaration de succession notariale établie l'évaluait à une somme de 82 733,23 euros, intégrant liquidités, bien immobilier et forfait mobilier, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne l'association Métropole grec-orthodoxe de France et exarchat du patriarcat oecuménique aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Métropole grec-orthodoxe de France et exarchat du patriarcat oecuménique à payer à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR limité à la somme de 3 410 euros la condamnation de l'association Métropole grec-orthodoxe de France et exerchat du patriarcat oecuménique au profit de la CARSAT Bretagne au titre du solde de la créance d'allocation supplémentaire en cause, avec intérêts de droit à compter du 24 février 2015 ;

AUX MOTIFS QUE « l'article L 815 - 13 du code de la sécurité sociale prévoit que les sommes servies au titre de l'allocation supplémentaire sont récupérées après le décès du bénéficiaire, que la récupération n'est opérée que sur la fraction de l'actif net qui excède un seuil dont le montant est fixé par décret. L'article D 815 - 4 prévoit que le montant à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l'allocataire des arrérages servis à ce dernier de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité est fixé à 39 000 €. L'article D 815-6 prévoit que le recouvrement s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, visé au deuxième alinéa de l'article L 815-13, défini par les règles de droit commun, qui excède le montant prévu à l'article D 815-4 et qu'il ne peut avoir pour conséquence d'abaisser l'actif net de la succession au-dessous du montant visé à l'article D 815-4. Ainsi si l'actif net dépasse le seuil de recouvrement, la créance est recouvrée dans la limite de l'assiette de recouvrement, c'est à dire la différence entre l'actif net successoral et le seuil de recouvrement. Il ressort de ces dispositions que le recours s'exerce sur la partie de l'actif net successoral défini par les règles de droit commun et non sur l'actif net successoral taxable. Il convient en l'espèce, de retenir, au vu des pièces versées aux débats, que l'actif brut de la succession s'élève à la somme de 71 481,90 €. Aucun élément ne justifie que la provision pour frais d'acte soit déduite du passif, de sorte qu'en l'absence de passif, l'actif net successoral s'élève donc à la somme de 71 481,90 € ; Il convient de déduire de ce montant la somme de 39 000 € : 71 481,90 € - 39 000 € = 32 481,90 € ce qui représente le montant de la créance de CARSAT Bretagne. L'association ayant déjà réglé la somme de 29 071 ,90 €, elle reste devoir la somme de 32 481,90 € - 29 071 ,90 € = 3 410 €. Il convient donc d'infirmer le jugement déféré et de condamner l'Association Métropole Grec- Orthodoxe de France et Exarchat du Patriarcat 0ecuménique à payer à la CARSAT Bretagne la somme de 3410 € au titre du solde de la créance d'allocation supplémentaire, avec intérêts de droit à compter du 24 février 2015, date de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale. En revanche, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'Association Métropole Grec-Orthodoxe de France et Exarchat du Patriarcat oecuménique au paiement des frais d'exécution »;

1. ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que pour infirmer le jugement déféré qui avait retenu que la masse active de la succession de M. Z... s'élevait à la somme de 82 733,23 euros, l'arrêt attaqué s'est borné à affirmer qu' « au vu des pièces versées aux débats », l'actif brut de cette succession s'élevait à la somme de 71 481,90 euros ; qu'en statuant ainsi, sans préciser sur quels éléments elle se fondait, quand la CARSAT Bretagne soutenait, en invoquant la déclaration de succession établie par le notaire chargé de sa liquidation qu'elle produisait, que la masse active de la succession s'élevait à la somme de 82 733,23 euros, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

2. ALORS QUE la succession comprend l'ensemble des biens et des créances dont le défunt était titulaire à la date du décès ; qu'en affirmant, au seul visa « des pièces versées aux débats », que l'actif brut de la succession de M. Z... s'élevait à la somme de 71 481,90 euros, sans vérifier, comme elle y était invitée, si cette masse ne comprenait pas des liquidités à concurrence de 8 793,55 euros, un bien immobilier d'une valeur de 70 000 euros et un forfait mobilier de 3 939,68 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 815-28, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004, D. 815-4, D. 815-6 du code de la sécurité sociale et 1003 du code civil ;

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel de Paris du 31 Mai 2018


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