Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre civile 3 Audience publique 31 mai 2018 N° de pourvoi: 17-19893 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : M. Chauvin (président); Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, ci-après annexé, qui est recevable :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 3 avril 2017), que M. Z..., locataire de parcelles de terre appartenant à Mme Y..., a sollicité l'autorisation de céder le bail à sa fille, Mme B... ; que, Mme Y... ayant refusé de signer l'acte notarié du 23 août 2012 prévoyant cette cession à effet du 1er novembre 2012, M. Z... a, le 30 octobre 2012, saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande d'autorisation de cession ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant exactement retenu que la bonne foi du preneur s'apprécie à la date de la demande et constaté que le tribunal avait été saisi de la demande d'autorisation nécessaire à la validité de l'acte de cession préalablement à la date d'effet de celle-ci, la cour d'appel a pu en déduire que M. Z... ne pouvait être considéré comme de mauvaise foi du seul fait de l'établissement de la cession antérieurement à la saisine du tribunal ;

Attendu, en deuxième lieu, que, la bonne foi du preneur s'appréciant à la date de la demande en justice, aucun manquement postérieur à cette date ne peut être pris en compte pour apprécier la bonne ou mauvaise foi du preneur ; que l'arrêt a relevé que M. Z... avait demandé sa mise à la retraite au début de l'année 2013, après avoir saisi le tribunal ; qu'il en résulte la mauvaise foi du preneur n'était pas établie ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

Attendu, en troisième lieu, qu'ayant constaté que Mme B... remplissait toutes les conditions pour pouvoir bénéficier de la cession du bail, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire que la cession devait être autorisée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à M. Z... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR autorisé M. Marc Z... à céder à sa fille, Mme Anne B..., le bail consenti par Mme Françoise Y..., par acte notarié du 29 mars 1991 - portant sur les parcelles situées sur la commune de [...], cadastrées section [...] , lieu-dit

« [...] », d'une contenance de 1 ha 74 a et section [...] au lieu-dit « [...] » d'une contenance de 5 ha 26 a ;

AUX MOTIFS QU'à titre liminaire que la cour n'est pas saisie d'une demande en résiliation du bail litigieux pour cession prohibée mais de la seule demande d'autorisation de cession du bail formée par M. Z... au profit de Mme B..., sa fille ; que l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige, permet la cession du bail rural aux descendants du preneur majeurs ou émancipés, avec l'agrément du bailleur ou à défaut, l'autorisation du tribunal paritaire ; que cependant, s'agissant d'une dérogation au principe général d'incessibilité du bail rural, elle ne peut bénéficier qu'au preneur qui a satisfait à toutes les obligations nées du bail et ne doit pas nuire aux intérêts du bailleur appréciés, au regard, d'une part, de la bonne foi du preneur cédant et, d'autre part, de la capacité du cessionnaire éventuel de remplir les obligations nées du contrat ; qu'il sera observé, en premier lieu, que l'acte notarié contenant cession de bail rural de M. Z... au profit de sa fille, Mme Anne B..., a été établi et signé par eux le 23 août 2012, après qu'ils aient vainement tenté d'obtenir l'agrément de Mme Y... ; que l'effet de la cession a été différé au 1er novembre 2012 et le tribunal paritaire a été saisi d'une demande d'autorisation judiciaire nécessaire à la validité de l'acte, le 30 octobre 2012, avant la date d'effet prévue l'acte ; que dès lors, la demande d'autorisation est bien préalable à la cession qui n'est pas acquise ; que la bonne foi s'appréciant à la date de la demande, M. Z... ne peut être considéré comme de mauvaise foi du seul fait que l'établissement de l'acte de cession a précédé la saisine du tribunal aux fins d'autorisation ; en deuxième lieu que pour s'opposer à la cession, Mme Y... soutient que M. Z... n'exploite plus les parcelles de manière effective et permanente, ayant pris sa retraite et que la cession de bail au profit de Anne B... est intervenue dans les faits ; que la circonstance que le preneur ait fait valoir ses droits à la retraite sans en avertir le bailleur ne le constitue pas de mauvaise foi et ne le prive pas de la faculté de céder son bail à sa fille s'il est établi qu'il continue à exploiter personnellement les biens loués bien qu'il ait fait liquider sa retraite (3e Civ., 7 juillet 2015, n° 14-17234) ; qu'en l'espèce, cette preuve est rapportée ; qu'en effet, il est établi, en particulier par les relevés de la Mutualité sociale agricole, que M. Z... qui a fait valoir ses droits à la retraite le 1er janvier 2013, continue à exploiter les parcelles louées au titre des parcelles de subsistance, conformément aux dispositions de l'article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime, pour une surface de 6 ha 39 a conforme à la surface autorisée (6 ha 40 a) pour un exploitant en retraite par l'arrêté préfectoral du Loir et Cher du 28 juillet 2008, les 61 a restants ayant été déclarés pour la campagne 2013 en gel annuel puis en friche non cultivée ; que rien ne permet d'affirmer que l'exploitation de parcelles de subsistance serait irrégulière, la constitution d'une exploitation de subsistance n'étant soumise à aucune condition de ressource ou plus généralement de patrimoine et seules étant posées une condition de superficie et une condition d'âge du locataire ici remplies ; que la réalité de l'exploitation et de la mise en culture des 6 ha 39 a déclarés en parcelles de subsistance est attestée par les factures de battage (maïs et colza) et de livraison de céréales établies au nom de M. Marc Z... pour les années 2013 à 2015 ainsi que par les constatations du procès-verbal de constat établi le 30 juin 2016 à la requête de la bailleresse ; que M. Z... fait justement valoir que la mise en friche d'une petite partie des parcelles louées (61 a) est un mode de culture de sorte qu'il ne peut être déduit de cette seule circonstance qu'il a cessé partiellement d'exploiter les biens loués ; qu'il produit par ailleurs une liste du matériel lui appartenant ; tracteur, semoir à grain, barbant, semoir à engrais et il importe peu que n'y figure pas une moissonneuse batteuse puisque le preneur n'est pas obligé d'assurer seul la totalité du travail agricole et il ne lui est pas interdit d'avoir recours à une entreprise tierce pour l'aider à réaliser certains travaux (cf. Factures de battage entreprise Eta Leroy) ; qu'il est encore indifférent que M. Z... ait pu varier dans les superficies déclarées auprès de la mutualité sociale agricole au début de l'année 2013, époque correspondant à sa prise de retraite, puisque la bonne foi s'apprécie à la date de la demande d'autorisation et non après et que la situation a été rapidement clarifiée dès le mois de mai 2013 ; qu'en définitive, le seul fait que le preneur ait fait valoir ses droits à la retraite ne suffit pas à établir qu'il n'exploite plus personnellement les terres louées et Mme Y... ne rapporte pas la preuve de ce que les terres louées ne seraient pas exploitées ; qu'il n'est en outre ni établi ni même allégué que le contrat de bail faisait obligation au preneur, à peine de résiliation du bail, d'informer le bailleur d'un changement dans sa situation et notamment de son départ en retraite ; qu'ainsi c'est à tort que le premier juge a retenu que M. Z... avait manqué à son obligation d'exploitation des biens loués, la mauvaise foi de celui-ci n'étant pas établie ; qu'il n'est pas discuté que M. Z... a toujours régulièrement réglé son fermage ; en troisième lieu, qu'il est établi que Mme Anne B... est la fille de M. Marc Z... ; qu'elle remplit les capacités professionnelles puisqu'elle bénéficie d'une attestation de suivi d'installation, d'un brevet de technicien agricole, d'une attestation de compétence de l'UNDSEA 37, d'une attestation de validation du plan de professionnalisation personnalisé de la préfecture du Loir et Cher, d'une attestation de stage pour l'année 2012 délivrée par la chambre d'agriculture du Loir-et-Cher ; qu'elle s'est vue en outre accorder, conformément à la législation sur le contrôle des structures, une autorisation d'exploiter par les services préfectoraux le 8 novembre 2012 pour une superficie de 134 ha 14 a 86 ce et le 28 octobre 2014, elle a bénéficié d'une autorisation d'exploiter 47 ha 64 a supplémentaires ; qu'ainsi Mme Anne B... remplit toutes les conditions pour pouvoir bénéficier de la cession du bail rural dont son père est le preneur; que Mme Y... ne peut soutenir sans se contredire, à la fois que Mme B... exploiterait déjà les terres louées et qu'elle n'a aucune intention d'exploiter, ni réellement, ni personnellement les biens" et l'appelant fait justement valoir que cette affirmation, comme d'ailleurs la précédente, n'est étayée par aucun élément probant ; qu'il convient donc de réformer le jugement en toutes ses dispositions et d'autoriser M. Marc Z... à céder à sa fille, Mme Anne B..., le bail consenti le 29 mars 1991 par acte notarié, portant sur les parcelles situées sur la commune de [...], dont les références cadastrales seront rappelées au dispositif ;

1) ALORS QU'est de mauvaise foi le preneur qui, au jour de la demande d'autorisation de cession du bail, s'est déjà engagé à céder à un descendant son bail sans avoir obtenu préalablement ni l'autorisation de son bailleur, ni celle du tribunal paritaire des baux ruraux ; qu'en l'espèce, il était constant que M. Z..., preneur, s'était engagé par acte authentique du 23 août 2012 à céder le bail litigieux à Mme B..., sans que la bailleresse ou le tribunal paritaire des baux ruraux aient donné préalablement leur accord ; qu'en retenant que la bonne foi s'appréciant à la date de la demande, M. Z... ne pouvait être considéré comme de mauvaise foi du seul fait que l'établissement de l'acte de cession avait précédé la saisine du tribunal aux fins d'autorisation, la cour d'appel a violé l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du code civil ;

2) ALORS subsidiairement QUE le défaut de participation à l'exploitation des parcelles données à bail prive le preneur du droit de céder son titre ; que la liquidation des droits à la retraite fait présumer la cessation d'activité du preneur ; qu'en l'espèce, il était constant que M. Z... avait fait valoir ses droits à la retraite le 1er janvier 2013 et que 61 ares donnés à bail par Mme Y... à M. Z..., objet de la cession litigieuse, avaient été déclarés pour la campagne 2013 en gel annuel puis en friche non cultivée ; qu'en retenant, pour autoriser la cession du bail litigieux, que M. Z... faisait justement valoir que la mise en friche d'une petite partie des parcelles louées étant un mode de culture, il ne pouvait être déduit de cette seule circonstance une cessation partielle de l'exploitation des biens loués, la cour d'appel a violé les articles 1134 alinéa 3 et 1766 du code civil et L. 411-35 et L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ;

3) ALORS, en toute hypothèse, QUE le défaut de participation à l'exploitation des parcelles données à bail prive le preneur du droit de céder son titre ; que la liquidation des droits à la retraite fait présumer la cessation d'activité du preneur, sauf pour le preneur à démontrer qu'il exploite régulièrement une parcelle dite de subsistance dont la superficie ne peut être supérieure à celle déterminée par arrêté ; qu'en l'espèce, l'arrêté préfectoral du Loir-et-Cher du 28 juillet 2008 fixait la surface de la parcelle de subsistance à 6 ha 40 a ; que pour dire que M. Z... avait satisfait à son obligation d'exploiter personnellement les biens donnés à bail, la cour d'appel a retenu d'une part, qu'il continuait d'exploiter les parcelles louées au titre des parcelles de subsistance, pour une surface de 6 ha 39, et d'autre part, que la mise en friche des parcelles louées pour la superficie restante, soit 61 ares, était un mode de culture ; qu'en considérant ensuite que rien ne permettait d'affirmer que l'exploitation de parcelles de subsistance était irrégulière, quand il ressortait de ses propres constatations que M. Z... exploitait un bien d'une superficie totale de 7 ha, supérieure à celle autorisée par l'arrêté préfectoral du Loir-et-Cher au titre de parcelles de subsistance, la cour d'appel a violé les articles L. 411-35, L 722-5-1 et L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ;

4) ALORS QUE les juges du fond doivent vérifier si la pluriactivité du cessionnaire pressenti ne risque pas de nuire aux intérêts légitimes du bailleur ; que Mme Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que Mme B... était actuellement caissière en supermarché et qu'elle n'avait aucune intention d'exploiter, ni réellement, ni personnellement les biens ; qu'en se bornant à relever, pour autoriser la cession du bail au profit de Mme B..., que Mme Y... ne pouvait soutenir à la fois que Mme B... exploiterait déjà les terres louées et qu'elle n'avait aucune intention d'exploiter, ni réellement, ni personnellement les biens, sans s'interroger, comme elle y était pourtant invitée, sur la compatibilité de son activité non agricole avec l'exploitation des parcelles litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-35 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime.

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans du 31 Mai 2018


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