Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre commerciale Audience publique 30 mai 2018 N° de pourvoi: 17-11452 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : Mme Mouillard (président); Avocat(s) : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Piwnica et Molinié;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un contrat de partenariat, la société Kosmos s'est engagée à apporter des affaires à la société Oceanet technology (la société Oceanet), moyennant le paiement d'une commission mensuelle calculée en fonction du chiffre d'affaires réalisé par celle-ci avec chaque client apporté par celle-là ; que le contrat stipulait que pour bénéficier du statut de partenaire, la société Kosmos s'engageait à apporter à la société Oceanet au moins cinq nouvelles affaires par an et prévoyait une clause résolutoire en cas de manquement par l'une ou l'autre partie à l'une de ses obligations convenues ; que la société Oceanet ayant cessé de régler les commissions en prétendant que la société Kosmos n'avait plus apporté les cinq affaires convenues, celle-ci l'a assignée en paiement ;

Attendu que pour constater que le contrat de partenariat avait été résilié, le 26 mars 2012, condamner la société Oceanet à payer une certaine somme à la société Kosmos au titre des commissions dues jusqu'à cette date et rejeter les demandes de celle-ci, l'arrêt , après avoir relevé que l'article 7.2.2 du contrat stipulait que « chaque partie pourra décider unilatéralement de résilier de plein droit le présent contrat de façon anticipée en cas de manquement par l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations prévues au contrat,[...], après mise en demeure adressée par courrier recommandé avec avis de réception d'exécuter ses obligations pendant un délai de dix (10) jours (ouvrés) à compter de sa réception »,et que le conseil de la société Oceanet avait, par lettre du 26 mars 2012, constaté que la société Kosmos n'apportant plus un minimum de cinq affaires par an depuis 2010, le contrat de partenariat était devenu sans cause, et mis en demeure celle-ci de rembourser les sommes versées depuis lors, en déduit que la résiliation du contrat a été constatée en application de l'article 7.2.2 à la date du 26 mars 2012 ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que la clause résolutoire n'est acquise que si son bénéficiaire a manifesté la volonté de la mettre en oeuvre et respecté les conditions formelles auxquelles elle est subordonnée, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la société Oceanet avait manifesté son intention de se prévaloir de la clause résolutoire prévue au contrat, ni que le délai de dix jours à compter de la réception de la mise en demeure du 26 mars 2012 avait été respecté, a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il constate la résiliation le 26 mars 2012 du contrat de partenariat du 29 mars 2007, condamne la société Oceanet technology à payer à la société Kosmos la somme de 43 120,24 euros, toutes taxes comprises, au titre des commissions dues jusqu'au 26 mars 2012 et rejette les autres demandes de la société Kosmos, l'arrêt rendu le 29 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne la société Oceanet technology aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Kosmos la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille dix-huit.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Kosmos


IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté que le contrat de partenariat du 29 mars 2007 avait été résilié le 26 mars 2012, d'avoir condamné la société Oceanet Technology à payer la somme de 43.120,24 € TTC à la société Kosmos au titre des commissions dues jusqu'au 26 mars 2012 et d'avoir débouté la société Kosmos de ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE, sur l'interprétation de l'article 2 du contrat : aux termes de l'article 1156 ancien du code civil devenu article 1188 : « on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes » ; que l'article 1161 ancien du même code, devenu article 1189 dispose que « toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier » ; que le contrat de partenariat en date du 29 mars 2007 a été signé entre la société Kosmos, dénommée « Le Partenaire » tout au long du contrat, d'une part, et la société Oceanet Technology, d'autre part ; que l'article 2 du contrat relatif à la « mission du partenaire », soit la société Kosmos, stipule que : « Oceanet Technology confie au partenaire, qui l'accepte, la mission dont les modalités sont définies ci-dessous (ci-après « la Mission ») : - le Partenaire assure la promotion du Service aux Conditions commerciales déterminées par Oceanet Technology dont un exemplaire en vigueur à la date du contrat figure en annexe 1 ; - le Partenaire propose aux Clients de souscrire un abonnement auprès de Oceanet Technology pour la fourniture d'un ou plusieurs Service(s) ; - Si le Client souhaite souscrire un tel abonnement, le Partenaire lui fait signer une commande composée des Conditions Générales et Conditions Particulières en respectant la Procédure de commande figurant en annexe 2 du contrat ; - Pour bénéficier du statut « partenaire », le Partenaire s'engage à apporter à Oceanet Technology un minimum de 5 nouvelles affaires par an. Chaque affaire est identifiée par Oceanet Technology par une « fiche de qualification » figurant en annexe 3 du contrat ; qu'il est entendu que les conditions commerciales et Ie Contrat de Vente sont susceptibles de modifications de la part d'Oceanet Technology, sans que ces modifications n'aient pour effet de créer un quelconque droit à indemnisation au profit du Partenaire » ; que la définition du « statut partenaire » n'est pas stipulée au contrat et l'interprétation de ce statut par la société Kosmos ne ressort d'aucun document versé aux débats ; qu'il convient en conséquence de s'en tenir au contrat qui fait la loi entre les parties ; que l'article 3 du contrat prévoit : « la rémunération du partenaire est une rémunération de succès. Elle n'est due par Oceanet Technology au Partenaire que si un contrat est en définitive signé entre Oceanet Technology et le client, étant entendu que la conclusion du contrat est soumise à un certain nombre de conditions objectives qui font l'objet d'une vérification par Oceanet Technology suivant la procédure figurant en Annexe 2. En cas de refus d'un client par Oceanet Technology, celle-ci informera le Partenaire du motif exact du refus » ; qu'il ressort de cette clause que la rémunération de la société Kosmos n'est pas conditionnée par l'apport de cinq contrats dans l'année mais par le succès, soit la signature définitive d'un contrat ; qu'il faut en conséquence comprendre de la clause stipulée au cinquième alinéa de l'article 2 que pour que le contrat de partenariat se poursuive, le « partenaire », soit la société Kosmos, s'engage à apporter à son cocontractant, la société Oceanet Technology, un minimum de cinq affaires par an de sorte que si ce quota n'est pas atteint, la société Kosmos n'est plus considérée comme partenaire au sens du contrat, et l'article 7-2-2 du contrat sera applicable lequel prévoit au chapitre 7.21 intitulé « Résiliation » : « 7.2.2 Chaque Partie pourra décider unilatéralement de résilier de plein droit le présent contrat de façon anticipée en cas de manquement par l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations prévues au contrat, sans préjudice de dommages et intérêts qu'elle pourra lui réclamer, après mise en demeure adressée par courrier recommandé avec avis de réception d'exécuter ses obligations pendant un délai de dix (10) jours (ouvrés) à compter de sa réception » ; que la condition ne saurait être considérée comme potestative comme le soutient la société Kosmos dès lors que l'interprétation de la société Oceanet Technology n'est pas non plus retenue ; que sur la résiliation du contrat : la société Oceanet Technology sollicite que soit constatée la résiliation du contrat à la date du 26 mars 2012 ; qu'elle soutient que la société Kosmos a violé l'article 2 alinéa 5 du contrat ainsi que l'article 4-4 du contrat et l'article 1134 alinéa 3 ancien du code civil devenu article 1104, relatifs à son obligation de bonne foi et de loyauté ; que la société Kosmos expose qu'en ne versant pas les commissions dues, la société Oceanet Technology a manqué à ses obligations, que le contrat n'est toujours pas résilié et continue de s'appliquer pleinement ; qu'il n'est pas contesté que la société Kosmos n'a plus apporté à la société Oceanet Technology un minimum de cinq contrats par an depuis l'année 2010 ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 26 mars 2012, la société Oceanet Technology, par l'intermédiaire de son conseil, a constaté que la société Kosmos n'apportant plus un minimum de cinq affaires par an depuis 2010, le contrat de partenariat était devenu sans cause, et a mis en demeure la société Kosmos de lui rembourser les sommes versées depuis le 31 décembre 2010, observation faite que la société Oceanet Technology n'a allégué aucune faute grave de la société Kosmos, de sorte que la résiliation est constatée en application de l'article 7-2-2 du contrat ; qu'il y a lieu de faire droit à la demande et de constater la résiliation du contrat à la date du 26 mars 2012 ; que sur les demandes de la société Kosmos : * sur le paiement des commissions dues : la société Oceanet Technology considère que les commissions ne sont pas dues à la société Kosmos dès lors qu'elle n'a plus apporté 5 contrats par an à compter de l'année 2010 ; qu'elle a pourtant réglé à la société Kosmos la somme de 15.293,89 € TTC au titre des commissions dues pour l'année 2009, celle de 45.015,37 € au titre des commissions dues pour l'année 2010, et la somme de 36.194,22 € TTC au titre des commissions dues du 1er janvier 2011 au 1er juillet 2011, date à laquelle elle a interrompu ses versements ; qu'il faut en conclure que le calcul des commissions par la société Kosmos est conforme au contrat de partenariat ; * sur les commissions dues par la société Oceanet Technology : qu'en raison de la résiliation du contrat au 26 mars 2012 et de la perte du statut de « partenaire », les commissions ne sont plus dues à la société Kosmos au-delà de cette date ; que la société Oceanet Technology est en conséquence redevable des commissions non payées à la société Kosmos à compter du 1er juillet 2011 jusqu'à la date de résiliation ; que la société Oceanet Technology accepte le calcul de la société Kosmos pour les mois d'août, septembre et octobre 2011 ainsi que janvier 2012 soit la somme de 22.702,03 € TTC ; qu'elle justifie (pièces 24-1 et 24-2) devoir les sommes de 10.194,58 € TTC pour les mois de novembre et décembre 2011 et la somme de 8.548,19 € HT, soit 10.223,63 € TTC, de février à mars 2012 ; que la société Oceanet Technology sera en conséquence condamnée à payer à la société Kosmos la somme de 43.120,24 € TTC au titre des commissions dues jusqu'au 26 mars 2012 ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'expertise ni à la demande de communication des divers documents formées par la société Kosmos qui concerne des périodes postérieures à la résiliation du contrat ; * sur la demande de dommages-intérêts pour vérifications comptables : que la demande sera rejetée, dès lors qu'il appartient à la société Kosmos de justifier ses demandes ;

1°) ALORS QUE la société Oceanet Technology se bornait à demander à la cour d'appel, dans le dispositif de ses conclusions, de « constater que le contrat de partenariat a[vait] pris fin avec effet au 26 mars 2012 » (concl., p. 35, in fine) ; qu'elle se référait, dans les motifs de ses conclusions, à la lettre de son conseil du 26 mars 2012 suivant laquelle le contrat avait « perdu sa cause » et était donc « caduc depuis le 31 décembre 2010 » (concl., p. 30 § 5 et 6) ; qu'en affirmant cependant que la société Oceanet Technology « sollicite que soit constatée la résiliation du contrat » (arrêt, p. 10 § 2), tandis que cette société n'a jamais demandé la résiliation judiciaire, ni qu'il soit constaté que la clause résolutoire avait été mise en oeuvre, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE, subsidiairement, la clause résolutoire n'est acquise que si son bénéficiaire a manifesté son intention de s'en prévaloir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'article 7.2.2 du contrat du 29 mars 2007 stipulait que « chaque partie pourra décider unilatéralement de résilier de plein droit le présent contrat de façon anticipée en cas de manquement par l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations prévues au contrat, sans préjudice de dommages et intérêts qu'elle pourra lui réclamer, après mise en demeure adressée par courrier recommandé avec avis de réception d'exécuter ses obligations pendant un délai de dix (10) jours (ouvrés) à compter de sa réception » (arrêt, p. 9, in fine) ; qu'en jugeant que le conseil de la société Oceanet Technology avait, par lettre du 26 mars 2012, « constaté que la société Kosmos n'apportant plus un minimum de cinq affaires par an depuis 2010, le contrat de partenariat était devenu sans cause, et a mis en demeure la société Kosmos de lui rembourser les sommes versées depuis le 31 décembre 2010 (
), de sorte que la résiliation [du contrat du 29 mars 2007] est constatée en application de l'article 7.2.2 du contrat » à la date du 26 mars 2012 (arrêt, p. 10 § 5), tandis qu'il ne résultait pas de ces constatations que la société Oceanet Technology ait manifesté l'intention de se prévaloir de la clause résolutoire prévue à l'article 7-2-2 du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

3°) ALORS QUE, subsidiairement, la cour d'appel a relevé que l'article 7.2.2 du contrat du 29 mars 2007 stipulait que « chaque partie pourra décider unilatéralement de résilier de plein droit le présent contrat de façon anticipée en cas de manquement par l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations prévues au contrat, sans préjudice de dommages et intérêts qu'elle pourra lui réclamer, après mise en demeure adressée par courrier recommandé avec avis de réception d'exécuter ses obligations pendant un délai de dix (10) jours (ouvrés) à compter de sa réception » (arrêt, p. 9, in fine) ; qu'en jugeant que le conseil de la société Oceanet Technology avait, par lettre du 26 mars 2012, constaté que « la société Kosmos n'apportant plus un minimum de cinq affaires par an depuis 2010, le contrat de partenariat était devenu sans cause, et a mis en demeure la société Kosmos de lui rembourser les sommes versées depuis le 31 décembre 2010 (
), de sorte que la résiliation [du contrat du 29 mars 2007] est constatée en application de l'article 7.2.2 du contrat » à la date du 26 mars 2012 (arrêt, p. 10 § 5), tandis que la résiliation du contrat, par la mise en oeuvre de la clause résolutoire prévue à l'article 7.2.2 du contrat, ne pouvait avoir lieu qu'après le respect d'un délai de 10 jours à compter de la réception de la mise en demeure du 26 mars 2012, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

4°) ALORS QUE, subsidiairement, la renonciation tacite à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'en application de l'article 2 § 5 du contrat du 29 mars 2007, la société Kosmos s'était engagée à apporter à la société Oceanet Technology un minimum de cinq affaires par an, qu'il n'était pas contesté que la société Kosmos n'avait plus apporté, depuis l'année 2010, à la société Oceanet Technology un minimum de cinq contrats par an et que cette dernière avait pourtant payé à la société Kosmos la somme de 45.015,37 € au titre des commissions dues pour l'année 2010 et la somme de 36.194,22 € TTC au titre des commissions dues du 1er janvier 2011 au 1er juillet 2011, date à laquelle elle a interrompu ses versements (arrêt, p. 9, in fine, p. 10 § 4, 7) ; qu'en constatant la résiliation du contrat en application de la clause résolutoire prévue en son article 7.2.2, tandis qu'il résultait de ses constatations que son exécution par la société Oceanet Technology, pendant plus d'un an et demi, malgré le prétendu manquement contractuel de sa cocontractante, manifestait sans équivoque la volonté de ladite société de renoncer à se prévaloir dudit manquement et de la clause résolutoire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

5°) ALORS QUE, en toute hypothèse, la résiliation d'un contrat n'a d'effet que pour l'avenir ; qu'en l'espèce, la société Kosmos faisait valoir qu'en application du contrat du 29 mars 2007, le chiffre d'affaires réalisé par la société Oceanet Technology avec les clients apportés par la société Kosmos devait donner lieu au paiement d'une commission mensuelle, que cette rémunération était due malgré la résiliation dudit contrat dès lors que l'apport d'affaires était antérieur à ladite résiliation (concl., p. 23 à 25) ; qu'en jugeant que la résiliation du contrat le 26 mars 2012 et la perte du statut de partenaire justifiaient que les commissions ne soient plus payées à la société Kosmos au-delà de cette date (arrêt, p. 10, in fine), sans rechercher si le fait générateur des commissions réclamées par la société Kosmos était antérieur à la résiliation et si son droit à commission lui demeurait acquis pendant toute la durée des contrats conclus par la société Oceanet Technology avec des clients apportés à celle-ci, de sorte que lesdites commissions devaient continuer à être versées après le 26 mars 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

6°) ALORS QUE, en toute hypothèse, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'y oblige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la clause de rémunération n'était pas conditionnée par l'apport de 5 contrats par an, mais a constaté la résiliation du contrat au 26 mars 2012 en application de la clause résolutoire prévue à l'article 7.2.2, après avoir relevé que la société Kosmos n'avait pas exécuté son obligation d'apporter 5 contrats par an depuis 2010, et a jugé que les commissions n'étaient plus dues à compter de ladite résiliation (arrêt, p. 9 § 4, p. 10 § 4 et 5) ; qu'il résultait des constatations de l'arrêt que la société Oceanet Technology pouvait ainsi résilier unilatéralement le contrat et ne plus payer les commissions à compter de la résiliation en refusant de conclure le 5ème contrat apporté par la société Kosmos ; qu'en jugeant que la condition de l'apport de 5 contrats par an ne pouvait être considérée comme potestative car l'interprétation de la société Oceanet Technology n'était pas retenue, à savoir que l'obligation d'apporter 5 contrats par an conditionnait le droit au paiement des commissions, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

7°) ALORS QUE la société Kosmos demandait à la cour d'appel de désigner un expert-comptable afin qu'il établisse, par client et par date, les commissions d'apport d'affaires qui lui étaient dues du 5 décembre 2011 jusqu'à l'arrêt d'appel et, subsidiairement, de « faire injonction à la société Oceanet Technology de justifier de l'arrêt des relations contractuelles avec les clients ci-dessous visés pour justifier l'arrêt du versement des commissions à Kosmos et ce pour la période allant du 5 décembre 2011 jusqu'à la date du prononcé de la décision » (concl., p. 57 § 3, p. 58 § 5) ; qu'en constatant la résiliation du contrat au 26 mars 2012 et en jugeant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande d'expertise, ni à la demande de communication de divers documents, formées par la société Kosmos, qui concernaient des périodes postérieures à la résiliation, tandis que les demandes portaient sur des commissions dues depuis le 5 décembre 2011, soit des périodes en partie antérieures à la résiliation, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Kosmos, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes du 30 Mai 2018


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés