Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre commerciale Audience publique 30 mai 2018 N° de pourvoi: 16-18480 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : Mme Mouillard (président); Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, Farge et Hazan;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'administration des douanes et droits indirects que sur le pourvoi incident relevé par la société Novacarb :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Novacarb, qui utilise du gaz naturel pour la fabrication de carbonate et de bicarbonate de sodium, a établi, au cours des années 2009 à 2012, des attestations d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) au titre de la production de « produits minéraux non métalliques » relevant de la division 23 de la nomenclature statistique des activités économiques de la Communauté européenne (NACE) ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur la régularité de cette exonération, l'administration des douanes a considéré que le gaz naturel était utilisé dans un procédé de fabrication d'« autres produits chimiques inorganiques de base » couvert par la division 20 de la NACE n'ouvrant pas droit à exonération, et a notifié à la société Novacarb, le 31 mai 2013, un procès-verbal de constat d'infraction consistant en une manoeuvre ayant eu pour but ou résultat de la faire bénéficier indûment d'une exonération ; que la société Novacarb ne s'étant pas acquittée du montant de la taxe éludée, l'administration des douanes a émis à son encontre, le 12 juin 2013, un avis de mise en recouvrement de ce montant ; que sa contestation de cet avis ayant été rejetée, la société a assigné l'administration des douanes en annulation de l'avis de mise en recouvrement et aux fins de faire constater qu'elle aurait dû bénéficier de l'exonération pour double usage prévue par le paragraphe 4.a.2° de l'article 266 quinquies du code des douanes et, à titre subsidiaire, que le pourcentage de gaz naturel destiné à produire de la vapeur nécessaire à la densification du carbonate bénéficie de l'exonération double usage prévue au paragraphe 4.a.2° de l'article 266 quinquies du code des douanes ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deuxième et troisième branches :

Attendu que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'annuler l'avis de mise en recouvrement et la décision de rejet de la contestation de cet avis alors, selon le moyen :

1°/ qu'une violation des droits de la défense, en particulier du droit d'être entendu, n'entraîne l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l'absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent ; qu'en considérant que les droits de la défense de la société Novacarb n'auraient pas été respectés du fait que l'administration des douanes ne lui aurait pas communiqué, avant l'établissement du procès-verbal de notification d'infraction, les conclusions du service commun des laboratoires excluant l'exonération de TICGN au titre des « produits minéraux non métalliques » de la division 23 de la NACE, sans rechercher si la société Novacarb n'avait pas admis postérieurement, le 28 janvier 2014, qu'elle ne pouvait effectivement bénéficier d'une telle exonération, ce dont il résultait que la communication des conclusions du service commun des laboratoires sur ce point aurait en tout état de cause abouti à la notification d'infraction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe du respect des droits de la défense ;

2°/ que l'administration des douanes qui remet en cause une exonération appliquée par les personnes qu'elle contrôle n'est pas tenue de les informer de l'exclusion d'autres causes d'exonération qu'elles n'avaient pas invoquées ; qu'en considérant que les droits de la défense de la société Novacarb n'auraient pas été respectés du fait que l'administration des douanes ne lui aurait pas communiqué, avant l'établissement du procès-verbal de notification d'infraction, les conclusions du service commun des laboratoires excluant l'exonération de TICGN au titre d'un « double usage », sans rechercher si la société Novacarb n'avait pas exclusivement sollicité, antérieurement au contrôle, une exonération au titre des « produits minéraux non métalliques » de la division 23 de la NACE et n'avait pas invoqué une exonération au titre d'un « double usage » que le 28 janvier 2014, postérieurement à l'émission de l'avis de mise en recouvrement, la cour d'appel a privé derechef sa décision de base légale au regard du principe du respect des droits de la défense ;

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt, après avoir énoncé que les droits de la défense et le principe de la contradiction exigent que le redevable, à l'encontre duquel l'administration des douanes envisage de notifier une décision lui faisant grief, puisse faire connaître son avis en ayant eu au préalable connaissance de tous les éléments qui fondent cette décision, constate que l'administration n'a pas transmis à la société Novacarb, avant l'établissement du procès-verbal de notification d'infraction, ni même avant la délivrance de l'avis de mise en recouvrement, le rapport d'analyse technique du 24 avril 2013 sur lequel elle s'était fondée, non seulement pour rejeter l'exonération de taxe au titre d'une utilisation dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques dont la société Novacarb avait initialement sollicité le bénéfice, mais également pour exclure l'exonération au titre du double usage, point sur lequel le laboratoire s'était également prononcé à la demande de l'administration ; qu'il en déduit que la société Novacarb a été privée de faire valoir en temps utile ses observations, peu important que celle-ci n'ait pas formulé d'observations lors de la notification du procès-verbal d'infraction ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder aux recherches inopérantes invoquées par le moyen, a légalement justifié sa décision de déclarer irrégulière la procédure de contrôle ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le premier moyen du même pourvoi, pris en sa première branche :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le deuxième moyen du même pourvoi :

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

Attendu que pour retenir que le gaz naturel est utilisé à un double usage dans le processus de fabrication de la société Novacarb, l'arrêt relève que sa combustion est une étape nécessaire à sa transformation en vue d'obtenir de l'eau utilisée ensuite au cours de l'étape de densification pour l'hydratation du carbonate léger et le séchage en atmosphère humide du carbonate hydraté ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le rapport d'expertise indiquait que le gaz naturel était utilisé comme combustible dans les fours de densification pour apporter la chaleur nécessaire à la déshydratation du carbonate léger et que la vapeur d'eau produite par cette combustion n'était pas effectivement utilisée et valorisée, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a méconnu le principe susvisé ;

Et sur le troisième moyen du même pourvoi :

Vu l'article 367 du code des douanes ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière de douanes, en première instance et sur appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre ;

Qu'en condamnant l'administration des douanes aux dépens d'appel et, par confirmation du jugement, aux dépens de première instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement, l'arrêt rendu le 8 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la société Novacarb aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le directeur régional des douanes et droits indirects de Lorraine et la directrice générale des douanes et droits indirects.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR annulé l'avis de mise en recouvrement émis le 12 juin 2013 par la direction régionale des douanes et droits indirects de Lorraine portant sur une dette douanière d'un montant de 612.177 euros mise à la charge de la société NOVACARB et d'AVOIR annulé la décision de rejet de la contestation de cet avis de mise en recouvrement en date du 25 mars 2014 ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'ainsi que l'a rappelé le tribunal, les droits de la défense et le principe de la contradiction exigent que le redevable, à l'encontre duquel l'administration des douanes envisage de délivrer un avis de mise en recouvrement, puisse faire connaître son avis dans un délai donné en ayant eu au préalable connaissance de tous les éléments qui fondent la position de l'administration des douanes ; qu'en l'espèce, à l'issue du contrôle, l'administration des douanes, se fondant sur les conclusions du rapport d'analyse technique du 24 avril 2013, a notifié le 31 mai 2013 à la société NOVACARB un procèsverbal de constatation de l'infraction douanière prévue par l'article 411-2 g du Code des douanes ; que le 12 juin 2013, elle a émis à l'encontre de la société NOVACARB un avis de mise en recouvrement pour un montant de 622.177 euros correspondant à la taxe éludée ; que la société NOVACARB ayant contesté cet avis de mise en recouvrement, l'administration des douanes lui a transmis le 10 octobre 2013 le rapport d'analyse du laboratoire ; qu'il ressort de ces éléments que l'administration des douanes n'a pas transmis à la société NOVACARB, avant l'établissement du procès-verbal de notification, ni même avant la délivrance de l'avis de mise en recouvrement, les conclusions du laboratoire des douanes sur lequel elle s'est fondée non seulement pour rejeter l'exonération de taxe prévue par l'article 266 quinquies 4, a, 3° du Code des douanes lorsque les produits énergétiques sont utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques selon la division 23 de la NACE, dont la société NOVACARB avait sollicité le bénéfice, mais également pour exclure l'exonération au titre du double usage à laquelle la société NOVACARB pouvait également prétendre ; qu'il importe peu que la société NOVACARB n'ait pas formulé d'observations au terme du procèsverbal de notification d'infraction ; qu'il apparaît ainsi que la procédure n'ayant pas été contradictoire, privant ainsi la société NOVACARB d'éléments essentiels pour sa défense, celle-ci est irrégulière ; qu'il convient en conséquence d'annuler l'avis de mise en recouvrement ainsi que la décision de rejet de la contestation de cet avis de mise en recouvrement ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu des principes généraux du droit applicables aux procédures relatives à la constatation et à la répression des infractions en matière douanière, lorsque l'administration se propose de prendre un acte qui fait grief à un contribuable, celui-ci doit être mis en mesure de faire connaître utilement son point de vue quant aux éléments sur lesquels l'administration entend fonder sa décision ; qu'il est constant en l'espèce que la société NOVACARB a bénéficié certes durant toute la durée du contrôle douanier qui a débuté le 7 décembre 2012 pour s'achever par la rédaction du procès-verbal de constat d'infraction du 31 mai 2013 d'un délai raisonnable pour demander à l'administration l'état d'avancement de son enquête ou formuler des observations sur les cinq procès-verbaux établis contradictoirement ; que cependant, la direction régionale des douanes et droits indirects de Lorraine ne conteste pas qu'elle n'a jamais communiqué avant la rédaction du procès-verbal de constatation de l'infraction du 31 mai 2013 le rapport d'étude technique dressé le 24 avril 2013 (soit à la fin de ses investigations), sur lequel elle s'est fondée pour rejeter l'exonération au profit de la société NOVACARB de la TICGN, mais également pour écarter toute autre possibilité d'exonération au titre du double usage, telle que prévue par l'article 265 C du Code des douanes ; que sur ce dernier point, s'agissant de l'accord éventuel de l'exonération de la TICGN sur la base de la « réduction chimique », la société NOVACARB a été en effet privée de la possibilité de présenter durant le contrôle, et avant que l'infraction ne soit formellement constatée le 31 mai 2013, de la possibilité de faire valoir ses observations sur les conclusions du rapport établi par le service commun des laboratoires de LYON ; que la société NOVACARB rapporte la preuve que l'absence de notification du rapport technique dressé le 24 avril 2013, préalablement à la constatation de l'infraction douanière lui a causé un grief, dans la mesure où le laboratoire désigné ne s'est pas limité à rejeter le bénéfice de l'exonération utilisée par la société (objet du contrôle initial), mais a également rejeté le bénéfice de toutes les exonérations potentiellement applicables à la production de carbonate et de bicarbonate de sodium, privant ainsi la société demanderesse de faire valoir en défense ses observations ; qu'en l'occurrence, la société NOVACARB avait seulement sollicité le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 266 quinquies 4.a.3° du Code des douanes, lorsque les produits énergétiques sont utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, classé dans la nomenclature statistique des activités économiques dans la communauté européenne (NACE) ; qu'il ressort de la lecture des quatre procès-verbaux de contrôle que la société NOVACARB n'a jamais été informée du contrôle du SRE sur les autres exonérations potentielles de TICGN auxquelles elle aurait pu prétendre, celle-ci n'ayant pas pu ainsi faire valoir utilement ses arguments sur ce contrôle et les analyses effectuées par le service commun des laboratoires de LYON portant sur l'utilisation du gaz naturel au titre du double usage (en phase de calcination et de densification) ; qu'en conclusion, il convient d'annuler l'avis de mise en recouvrement n° 838/13260 émis le 12 juin 2013 par la direction régionale des douanes et droits indirects de Lorraine, portant sur une dette douanière d'un montant de 612.177 euros, mise à la charge de la société NOVACARB, ainsi que la décision de rejet de la contestation de celui-ci en date du 25 mars 2014 ;

1°) ALORS QUE les droits de la défense des personnes contrôlées par l'administration des douanes sont respectés dès lors qu'elles ont eu connaissance, avant la notification des infractions, de l'objet de ce contrôle ; qu'en considérant que les droits de la défense de la société NOVACARB n'auraient pas été respectés du fait qu'elle ne s'était pas vue communiquer, avant l'établissement du procès-verbal de notification d'infraction, l'intégralité des éléments sur lesquels l'administration des douanes aurait fondé sa position et en particulier le rapport d'analyse technique du service commun des laboratoires du 24 avril 2013 sur lequel l'administration des douanes se serait fondée pour lui refuser toute exonération de TICGN, quand les enquêteurs douaniers devaient seulement l'informer de l'objet du contrôle, ce qu'ils avaient fait dès le début des opérations de vérification, le 7 décembre 2012, en indiquant à la société NOVACARB que le contrôle portait sur les « conditions d'exonération » de la TICGN pour les quantités de gaz qu'elle utilisait, la Cour d'appel a violé le principe du respect des droits de la défense ;

2°) ALORS QU'en toute hypothèse, une violation des droits de la défense, en particulier du droit d'être entendu, n'entraîne l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l'absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent ; qu'en considérant que les droits de la défense de la société NOVACARB n'auraient pas été respectés du fait que l'administration des douanes ne lui aurait pas communiqué, avant l'établissement du procès-verbal de notification d'infraction, les conclusions du service commun des laboratoires excluant l'exonération de TICGN au titre des « produits minéraux non métalliques » de la division 23 de la NACE, sans rechercher si la société NOVACARB n'avait pas admis postérieurement, le 28 janvier 2014, qu'elle ne pouvait effectivement bénéficier d'une telle exonération, ce dont il résultait que la communication des conclusions du service commun des laboratoires sur ce point aurait en tout état de cause abouti à la notification d'infraction, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe du respect des droits de la défense ;

3°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'administration des douanes qui remet en cause une exonération appliquée par les personnes qu'elle contrôle n'est pas tenue de les informer de l'exclusion d'autres causes d'exonération qu'elles n'avaient pas invoquées ; qu'en considérant que les droits de la défense de la société NOVACARB n'auraient pas été respectés du fait que l'administration des douanes ne lui aurait pas communiqué, avant l'établissement du procès-verbal de notification d'infraction, les conclusions du service commun des laboratoires excluant l'exonération de TICGN au titre d'un « double usage », sans rechercher si la société NOVACARB n'avait pas exclusivement sollicité, antérieurement au contrôle, une exonération au titre des « produits minéraux non métalliques » de la division 23 de la NACE et n'avait pas invoqué une exonération au titre d'un « double usage » que le 28 janvier 2014, postérieurement à l'émission de l'avis de mise en recouvrement, la Cour d'appel a privé derechef sa décision de base légale au regard du principe du respect des droits de la défense.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé l'avis de mise en recouvrement émis le 12 juin 2013 par la direction régionale des douanes et droits indirects de Lorraine portant sur une dette douanière d'un montant de 612.177 euros mise à la charge de la société NOVACARB, d'AVOIR annulé la décision de rejet de la contestation de cet avis de mise en recouvrement en date du 25 mars 2014, d'AVOIR constaté que la société NOVACARB a droit pour la période de décembre 2009 à avril 2013 à une exonération de la TICGN pour la production d'électricité à hauteur de 31.730.843 kilowattheures, soit une exonération à concurrence de la somme de 37.760 euros, d'AVOIR constaté que la société NOVACARB bénéficie d'une exonération de la TICGN au titre du double usage pour le volume de gaz naturel destiné à produire de la vapeur nécessaire à la densification du carbonate, soit pour la période de décembre 2009 à avril 2013 une exonération de TICGN d'un montant de euros et d'AVOIR constaté que la TICGN restant à acquitter par la société NOVACARB s'élève à la somme de 85.930 euros ;

AUX MOTIFS QUE l'article 265 C I-2° du Code des douanes dispose que les produits énergétiques ne sont pas soumis aux taxes intérieures de consommation « lorsqu'ils font l'objet d'un double usage, c'est-à-dire lorsqu'ils sont à la fois utilisé comme combustible et pour des usages autres que carburant ou combustibles. Sont notamment considérés comme produits à double usage les combustibles utilisés dans des procédés métallurgiques, d'électrolyse ou de réduction chimique. Le bénéfice de la présente mesure est limité aux seules quantités de produits énergétiques utilisés pour ce double usage » ; que selon l'article 1er du décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008, « pour l'application du 2° du I de l'article 265 C du Code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et du b du 1 du 4 de l'article 266 quinquies B du même code, un produit énergétique est employé à un double usage lorsqu'à la fois il est utilisé comme combustible et lorsque sa combustion est une étape nécessaire à sa transformation en vue d'obtenir un autre produit, recherché par l'opérateur, dans le but de l'utiliser » ; que selon l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 2 octobre 2014 (aff. C-426/12), « il peut y avoir double usage du produit énergétique faisant l'objet d'une combustion dans le cadre d'un processus de fabrication dans la mesure où (
) ce processus ne peut aboutir sans que soit employée une substance dont il est constant qu'elle peut être générée uniquement par la combustion dudit produit énergétique. Le produit énergétique en cause étant alors employé comme source d'énergie dans ce processus de fabrication dans le but d'obtenir le gaz explosivement généré par la combustion du produit énergétique, il est permis de considérer que cette fonction de source énergétique fait bien l'objet de deux usages » ; que le processus de densification qui conduit à transformer le carbonate léger constitué d'une poudre fine de faible masse volumique apparente en carbonate lourd constitué d'une poudre plus grossière d'une masse volumique apparente nettement plus importante que celle du carbonate léger, se déroule en deux étapes ; qu'il est d'abord procédé à une réhydratation du carbonate léger en le faisant passer sous forme monohydratée qui le cristallise sous forme hexagonale plus dense ; qu'ensuite le carbonate monohydraté est transformé en carbonate anhydre dans un densificateur par un procédé qui consiste à éliminer les cristaux par un séchage veine chaude et humide avec échange des molécules ; que le procédé utilisé par la société NOVACARB implique la combustion du gaz naturel générant des molécules d'eau ; qu'il apparaît ainsi que la combustion du gaz naturel est une étape nécessaire à sa transformation en vue d'obtenir une autre substance (de l'eau) utilisée ensuite dans l'étape de densification pour l'hydratation du carbonate léger et le séchage en atmosphère humide du carbonate hydraté ; que dans ces conditions, la société NOVACARB est fondée à bénéficier de l'exonération double usage pour la part de gaz naturel destinée à produire la vapeur nécessaire à la densification du carbonate ;

1°) ALORS QUE le rapport d'étude technique du service commun des laboratoires du 11 mars 2014 indique que la combustion du gaz naturel utilisé par la société NOVACARB dans le processus de « densification » a pour objet, non pas d'obtenir de la vapeur d'eau, mais d'« apporter la chaleur nécessaire au séchage » par déshydratation du carbonate monohydraté aux fins d'« éliminer l'eau des cristaux de (ce) carbonate » ; qu'en affirmant que la combustion du gaz naturel est une étape nécessaire à sa transformation en vue d'obtenir de l'eau utilisée ensuite dans l'étape de densification pour l'hydratation du carbonate léger et le séchage en atmosphère humide du carbonate hydraté, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'étude technique du 11 mars 2014 et méconnu ainsi le principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ;

2°) ALORS QUE le rapport d'étude technique du service commun des laboratoires du 11 mars 2014 indique que la vapeur d'eau produite par la combustion du gaz naturel utilisé par la société NOVACARB dans le processus de « densification » « n'est pas effectivement utilisée et valorisée » ; qu'en affirmant que la combustion du gaz naturel est une étape nécessaire à sa transformation en vue d'obtenir de l'eau utilisée ensuite dans l'étape de densification pour l'hydratation du carbonate léger et le séchage en atmosphère humide du carbonate hydraté, la Cour d'appel a dénaturé derechef les termes clairs et précis du rapport d'étude technique du 11 mars 2014 et méconnu ainsi le principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la direction régionale des douanes et droits indirects de Lorraine aux dépens de première instance et de L'AVOIR condamnée aux dépens d'appel ;

AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, la direction régionale des douanes et droits indirects de Lorraine, succombant dans ses prétentions, sera condamnée aux dépens ;

ALORS QUE l'instruction de première instance et d'appel en matière douanière est faite sans frais de justice à répéter de part ni d'autre ; qu'en condamnant néanmoins l'administration des douanes à supporter la charge des dépens de première instance et d'appel, la Cour d'appel a violé l'article 367 du Code des douanes. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Novacarb.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant annulé l'avis de mise en recouvrement émis le 12 juin 2013 par la direction régionale des douanes et droits indirects de Lorraine portant sur une dette douanière d'un montant de 612.177 euros mise à la charge de la société Novacarb ainsi que la décision de rejet de la contestation de cet avis du 25 mars 2014 et d'avoir dans le même temps constaté que la TICGN restant à acquitter par la société Novacarb s'élevait à 85.930 euros ;

1° ALORS QUE l'arrêt attaqué est ainsi entaché d'une irréductible contradiction interne à son dispositif, l'annulation totale de l'avis de mise en recouvrement ne pouvant en aucun cas s'accompagner de la constatation d'un solde de droits dus par Novacarb ; que l'arrêt a été rendu en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

2° ALORS QUE, si le contentieux de l'établissement des droits et pénalités en matière de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel relève de la compétence des juridictions judiciaires, ces dernières n'ont pas compétence pour fixer le montant de la taxe effectivement due ; qu'ayant annulé l'avis de mise en recouvrement adressé à la société Novacarb, la cour d'appel ne pouvait constater qu'elle resterait redevable de la somme de 85.930 euros au titre de cette taxe sans violer l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; que la cassation interviendra sans renvoi.

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy du 30 Mai 2018


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