Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre commerciale Audience publique 30 mai 2018 N° de pourvoi: 16-21660 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : Mme Mouillard (président); Avocat(s) : SCP Foussard et Froger;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 mai 2016), que la société Vulb a conclu avec la société de chauffage Lefebvre (la société Lefebvre), les 16 mars et 20 septembre 2012, deux contrats de prêt de matériels devant permettre à la société Vulb de les présenter aux clients de la société Lefebvre, aux fins de vendre à ces derniers des matériels similaires, ou, le cas échéant, ceux déposés dans le cadre du prêt ; que ces conventions stipulaient respectivement le versement de dépôts de garantie de 19 213 euros et de 15 776 euros ; que les matériels n'ayant pas été restitués, la société Vulb a réclamé le paiement du solde de ces dépôts et du montant de la clause pénale ; que cette société a été mise en redressement, puis liquidation judiciaires ; que la société A... X... , nommée liquidateur, a repris l'instance ;

Attendu que la société Lefebvre fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société A... Borkoviak, ès qualités, la somme de 27 850,44 euros, outre intérêts, au titre des factures impayées et celle de 3 063,54 euros au titre de la clause pénale alors, selon le moyen, qu'à supposer même que le contrat du 20 septembre 2012 n'ait pas repris le contrat du 16 mars 2012, de toute façon les juges du fond ne pouvaient interdire à la société Lefebvre d'imputer l'encaissement de la somme de 19 213 euros au matériel compris dans le contrat du 20 septembre 2012 qu'à la condition de constater au préalable que cette somme avait été justement imputée à la non-restitution de matériels visé par le contrat du 20 septembre 2012, et que les non-restitutions au titre de ce de ce premier contrat avaient absorbé en totalité la somme de 19 213 euros ; que faute d'avoir constaté que tel avait été le cas, les juges du fond ont privé la décision de base légale au regard des articles 1134 et 1253 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt relève que la volonté commune des parties était, en cas de non-restitution des matériels, d'imputer le dépôt de garantie de 19 213 euros stipulé dans le contrat du 16 mars 2012 au paiement des biens mis à disposition dans le cadre de ce contrat et non de celui du 20 septembre 2012 ; qu'en cet état, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Chauffage Lefebvre aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Chauffage Lefèbvre.

L'arrêt partiellement infirmatif était attaqué en cassation ;

EN CE QU'il a condamné la société CHAUFFAGE LEFEBVRE, à l'égard de la société VULB, au paiement des sommes de 27.850,44 euros et 3.063,54 euros.

AUX MOTIFS QU' « il est renvoyé au jugement déféré pour un rappel des éléments de fait ; qu'il sera seulement indiqué que la société Vulb a conclu avec la société Chauffage Lefebvre deux contrats de prêt de matériel ayant pour objet de permettre à la société Chauffage Lefebvre, suivant l'article six de chacun des deux contrats rédigés en termes identiques, de présenter les matériels prêtés -en l'espèce des poêles et matériels de chauffage- à ses clients en vue de la vente de matériels similaires, le contrat précisant qu'il était de l'intérêt des parties que le matériel prêté soit lui-même vendu afin d'assurer la présentation au client d'une gamme toujours renouvelée, la société Chauffage Lefebvre s'engageant en conséquence à trouver pour le matériel prêté un acquéreur dans les 11 mois de la date du prêt ; qu'un premier contrat a ainsi été établi le 16 mars 2012 ; que le document produit à ce titre devant la cour n'est pas revêtu de la signature de l'une et l'autre des parties ; qu'il n'est toutefois pas contesté qu'il ait été conclu ; que, d'ailleurs, le dépôt de garantie de 19.213 e qui y est prévu a fait l'objet de l'émission d'un chèque de 19.213 € établi par Chauffage Lefebvre le 16 novembre 2012 ; qu'un second contrat a été signé le 20 septembre 2012 ; qu'un dépôt de garantie de 15 776 € hors-taxes y était également stipulé ; que les matériels visés dans le contrat de prêt du 16 mars 2012 n'ont pas été restitués à la société Vulb ; qu'eu égard à l'économie du contrat, les matériels ainsi prêtés devaient soit être vendus par la société Chauffage Lefebvre à sa propre clientèle et ainsi être refacturés à due concurrence par la société Vulb soit, à défaut de vente, être restitués à la société Vulb à l'issue du contrat ; que celui-ci avait été conclu pour une durée de 11 mois soit jusqu'au 1er décembre 2012; qu'il n'est pas allégué et encore moins établi que le prêt initial ait été prolongé ; que le contrat stipule expressément qu'en cas de non restitution à l'échéance, le dépôt de garantie serait encaissé ; que le dépôt de garantie de 19.213 € TTC a ainsi été encaissé par la société Vulb ; que la société Chauffage Lefebvre ne saurait imputer le paiement ainsi effectué sur une cause autre que le paiement des matériels donnés en prêt dans le cadre du contrat du 16 mars 2012 ; que la société Chauffage Lefebvre prétend que les deux contrats de prêt formeraient une seule unité contractuelle, le second contrat incluant le prêt de matériel prévu par le premier ; que toutefois, d'une part, ceci ne résulte pas des stipulations du contrat en date du 20 septembre 2012 qui a au contraire stipulé un dépôt de garantie spécifique, qui n'a pas fait l'objet de l'émission d'un chèque et qui n'a en conséquence pas été encaissé par la société Vulb ; que les références aux matériel figurant en annexe au contrat du 20 septembre 2012 ne sont par ailleurs pas identiques à celles, plus spécifiques, figurant sur le contrat précédent ; que, d'autre part, les matériels dont le paiement est recherché par la société Vulb, correspondant aux factures établies le 1er février 2013 pour 3370,96 € TTC, le 1er mars 2013 pour 6394,01 € TTC et au 1er juin 2013 pour 20. 413,47 € TTC, ne correspondent pas aux matériels visés dans le contrat du 16 mars 2012 ; que les factures font référence à des bons de livraison ; qu'en toute hypothèse la société Chauffage Lefebvre ne conteste pas avoir été mise en possession de ces différents matériels et les avoirs ultérieurement revendus ou ne pas les avoir restitués à l'issue du contrat de prêt ; que l'intégralité des observations faites dans ses conclusions par la société Chauffage Lefebvre quant à chacune des factures ne peuvent être retenues comme pertinentes ; qu'en effet, les matériels stipulés comme faisant l'objet d'un dépôt gratuit dans le contrat du 20 septembre 2012 ne font pas l'objet d'une facturation ; que le matériel Teodora figurant sur la facture du 1er juin 2013, figurant sur le contrat du 20 septembre 2012 sans restrictions particulières, doit être distingué de celui figurant sur le contrat du 16 mars 2012 avec la référence 924 336 31 précisant qu'il était détérioré et non commercialisable ; que le matériel « divina jaune », facturé le 1er mars 2013, n'est aucunement visé dans le contrat du 16 mars 2012 mais uniquement dans celui du 20 septembre 2012 ; qu'enfin, le matériel « Lucrezia Hydro bordeaux » visé dans la facture du 1er juin 2013 ne peut être confondu avec le matériel « Lucrezia steel bordeaux » figurant dans le contrat du 16 mars 2012, la dénomination et la référence étant différentes ; qu'en revanche c'est à juste titre que la société Chauffage Lefebvre fait valoir que la facturation de deux ordinateurs portables Dell n'est assortie d'aucune justification particulière ; que ces matériels ne figurent en toute hypothèse pas sur l'un ou l'autre des contrats de prêt ; qu'aucun bon de livraison n'est fourni à ce titre pas plus qu'aucune explication n'est donnée dans les conclusions de Vulb; que la demande présentée à ce titre doit être rejetée à savoir la sonme de 2328 € TTC (2000 € hors-taxes x 97 % au titre de l'escompte de 3 % prévu sur la facture du 1 er juin 2013 X 120 %) ; qu'en conséquence le jugement sera réformé quant au montant de la condamnation en principal de la société Chauffage Lefebvre ; que celle-ci sera condamnée à payer à la société Vulb la somme de 27.850,44 € TTC (30.178,44 - 2328 €) ; que la société Vulb prise en la personne de son liquidateur demandant la condamnation au paiement des « intérêts de retard » sans se référer à l'application de la majoration des intérêts prévue par l'article 11 de ses conditions générales de vente, cette condamnation sera assortie de l'intérêt au taux légal à compter du 20 juin 2013; que la société Vulb demande le paiement d'une somme de 3804,69 e au titre de la clause pénale ; que le détail du calcul de cette indemnité au regard des stipulations de l'article 11 de ses conditions générales de vente n'est pas explicité ; que l'application de ces conditions générales n'est toutefois pas contestée par la société Chauffage Lefebvre dans ses conclusions devant la cour ; que l'article 11 prévoit en cas de retard ou de défaut de paiement, d'une part, une majoration égale au taux d'intérêt légal augmenté de deux points par mois de retard du montant impayé à titre de dommages et intérêts et, d'autre part, en cas de non-paiement dans un délai de 10 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, une indemnité égale à 11 % du prix de la marchandise vendue ; qu'en l'état de la condamnation mise à la charge de la société Chauffage Lefebvre soit 27.850,44 € TTC, l'indemnité due au titre de la clause pénale s'élève à 3063,54 €; que le jugement sera réformé à ce titre » ;

AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la société CHAUFFAGE LEFEBVRE reconnaît la validité des factures présentées par la société VULB mais expose s'en être acquittée ; que le principal moyen en défense émis par la société CHAUFFAGE LEFEBVRE est basé sur l'encaissement par la société VULB d'un dépôt de garantie effectué pour le premier contrat du 15 mars 2012 d'un montant de 19 213 E alors que celui qui est en cause est le deuxième contrat signé le 20 septembre 2012 pour lequel un dépôt de garantie de 15 776 euros était sollicité ; que SAS CHAUFFAGE LEFEBVRE n'a pas, comme il était prévu au contrat de prêt de matériel signé le 20 septembre 2012, versé de dépôt de garantie pour ce prêt et le matériel n'ayant pas été restitué à l'issue du contrat, la créance de la société VULB pour la somme de 30,178,44 euros au titre des matériels non payés apparait certaine, liquide et exigible dès lors que la société CHAUFFAGE LEFEBVRE n'apporte pas la preuve du règlement de cette créance ; qu'en conséquence le Tribunal la condamnera à s'acquitter de ladite somme auprès de la société VU LB, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 20 juin 2013 ; que la société VULB demande en outre la condamnation au paiement d'une somme forfaitaire de 3 804,69 au titre de la clause pénale visée au contrat ; que l'insertion d'une telle clause vise à décourager l'un des co-contractants de mal exécuter le contrat mais également à réparer le préjudice né pour l'autre co-contractant de ce défaut d'exécution ; qu'en l'espèce le montant demandé apparaît sans commune mesure avec le préjudice qu'aurait pu subir la société VULB de ce défaut d'exécution ; que dès le Tribunal faisant application de l'article 1152 du Code civil, ramènera à un euro la somme accordée au titre de la clause pénale » ;

ALORS QU'à supposer même que le contrat du 20 septembre 2012 n'ai pas repris le contrat du 16 mars 2012, de toute façon les juges du fond ne pouvaient interdire à la société CHAUFFAGE LEFEBVRE d'imputer l'encaissement de la somme de 19.213 euros au matériel compris dans le contrat du 20 septembre 2012 qu'à la condition de constater au préalable que cette somme avait été justement imputée à la non-restitution de matériels visé par le contrat du 20 septembre 2012, et que les non-restitutions au titre de ce premier contrat avaient absorbé en totalité la somme de 19.213 euros ; que faute d'avoir constaté que tel avait été le cas, les juges du fond ont privé la décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civile et 1253 du même Code.

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel de Douai du 30 Mai 2018


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