Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre commerciale Audience publique 30 mai 2018 N° de pourvoi: 17-13848 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : Mme Mouillard (président); Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1251 3° du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que l'Association pour l'emploi des cadres (l'APEC) a cédé à la société TV média son activité d'édition de l'hebdomadaire « Courrier cadres » ; que certains de ses salariés ayant contesté ce transfert, l'APEC et la société TV média ont été condamnées in solidum à leur payer diverses sommes à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'ayant acquitté l'entier montant de cette condamnation, l'APEC a assigné la société TV média devant un tribunal de grande instance en remboursement de la part incombant à cette dernière ;

Attendu que pour accueillir l'exception d'incompétence matérielle de cette juridiction soulevée par la société TV média, l'arrêt retient que les demandes formées contre cette société étant directement liées à l'application d'une clause contractuelle insérée dans la convention de cession liant les parties, le litige ressortit à la juridiction commerciale ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction compétente pour connaître des recours subrogatoires est celle qui a compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant, que l'APEC exerçait un recours subrogatoire contre son co-obligé tenu in solidum, et qu'une telle action relevait, par sa nature, de la compétence du tribunal de grande instance à défaut du conseil de prud'hommes qui n'est compétent que pour les différends nés à l'occasion du contrat de travail entre les employeurs et les salariés, ainsi que pour les litiges nés entre salariés à l'occasion du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la SARL TV média aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à l'Association pour l'emploi des cadres, la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour l'Association pour l'emploi des cadres.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait déclaré le tribunal de grande instance de Marseille incompétent au profit du tribunal de commerce de Marseille pour statuer sur les demandes de l'APEC à l'encontre de la SARL TV MEDIA ;

AUX MOTIFS QUE « selon la convention de cession d'une activité d'édition du 27 mai 2010, l'APEC a cédé à la SARL TVMEDIA le magazine courrier cadre qui employait 31 salariés ; attendu que par arrêt rendu le 18 juin 2013, la cour d'appel de Versailles a condamné in solidum l'APEC et la SARL TV MEDIA à payer à 19 salariés diverses sommes, au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; attendu que l'APEC réclame la condamnation de la SARL TV MEDIA à lui payer 823.719 € correspondant à la moitié des sommes qu'elles a elle-même réglées en exécution de cette décision ; attendu que la SARL TV MEDIA soulève l'incompétence du tribunal de grande instance au profit du tribunal de commerce ; attendu que l'article L. 721-3 3° du Code de commerce prévoit que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ; attendu que l'acte de cession de fonds de commerce est un acte de commerce par nature ; attendu que la jurisprudence selon laquelle en présence d'un litige entre deux parties dont l'une seulement est commerçante le demandeur à l'action qui n'est pas commerçant a le choix entre la juridiction civile et la juridiction commerciale n'est pas transposable au présent litige relatif à un acte de commerce par nature ; que le litige relatif à la stipulation insérée dans cet acte de cession est né à l'occasion de l'exécution de celui-ci et ressort de la compétence commerciale ; attendu que l'article 5 de la convention de cession d'une activité d'édition versée aux débats stipule notamment que conformément aux dispositions du code du travail et des dispositions spécifiques régissant la profession de journaliste le cessionnaire prend à sa charge les obligations contractées envers les salariés selon la liste en annexe 2 et précise que le personne ayant le statut de journaliste qui met en oeuvre l'action conformément à l'article L. 7112-5 du Code du travail, le cessionnaire assumera les frais liés aux indemnités versées au titre des articles L. 7117-3 et L. 7612-4 du Code du travail ; attendu que les demandes formées par l'APEC dans le cas de la présente procédure sont directement liées à l'application de cette clause contractuelle de la convention de cession commerciale ; attendu que, si l'Association pour l'emploi des cadres APEC n'a pas la qualité de commerçant, ses statuts l'autorisent à titre complémentaire à des activités commerciales pour la vente de services entrant dans son objet ; que tel est le cas de la publication de son journal ; attendu que la juridiction commerciale est compétente pour les actes de commerce pratiqués habituellement par une association ; que si l'édition du journal n'était qu'un accessoire de son activité, elle n'en était pas moins habituelle pour l'APEC ; attendu que les articles 1214 et 1251 3) du Code civil qui traitent de la subrogation dans les relations entre codébiteurs ne concernent pas l'action subrogatoire dans les droits des salariés qui n'est pas exercée dans le cadre de la présente procédure ; attendu qu'il en résulte que la juridiction civile n'est pas compétente pour statuer sur les demandes formées par l'APEC » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS DE L'ORDONNANCE QU'« en application de l'article L.721-3, les tribunaux de commerce connaissent : 1/ des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit et entre sociétés de financement ou entre eux ; 2/ de celles relatives aux sociétés commerciales ; 3/ de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. En l'espèce, le litige concerne d'une part une société commerciale (la SARL TV MEDIA) d'autre part une association (l'APEC). Il est relatif à un litige qui les oppose à la suite d'une condamnation prononcée par la cour d'appel de VERSAILLES qui les a condamnés in solidum au paiement d'indemnités à des salariés qui travaillaient initialement pour le compte de l'APEC et qui ont été, à la faveur de la cession de l'activité, transférés à la SARL TV MEDIA. Bien qu'une association de la loi de 1901 relève en principe des tribunaux civils, la juridiction commerciale peut être compétente lorsque les actes de commerce qu'elle accomplit deviennent habituels. En l'espèce, l'APEC, qui ne conteste pas le caractère commercial de son activité concernant l'édition et la diffusion du journal, soutient que cette activité n'est qu'accessoire de sorte qu'elle ne saurait justifier la compétence de la juridiction commerciale. Cependant, s'il est indiscutable que son activité d'édition et de diffusion du magazine hebdomadaire « Courriers Cadres » était accessoire par rapport à son activité en qualité d'association, elle n'en était pas moins habituelle. Or, c'est bien la permanence de cette activité commerciale plus que sa prépondérance qui permet d'attribuer la compétence au tribunal de commerce en vertu de l'article L.721-3 du code de commerce. En l'espèce, le litige oppose la SARL TV MEDIA à l'APEC dans le cadre de cette activité commerciale puisqu'elle a cédé son fonds de commerce à la société TV MEDIA et que c'est dans le cadre de cette cession de fonds de commerce que les salariés ont été transférés, qu'ils ont contesté ce transfert et que les deux sociétés contractantes ont été condamnées in solidum. Ainsi, c'est au vu et en exécution d'un acte de cession de fonds de commerce que la cour d'appel de VERSAILLES a condamné les deux sociétés en cause in solidum et c'est au regard des clauses de cette cession que la juridiction devra déterminer si et dans quelle proportion l'APEC doit être condamnée à payer à la SARL TV MEDIA tout ou partie des sommes qu'elle a réglées en exécution de la condamnation in solidum. Le litige est donc bien relatif à un acte de commerce entre deux personnes ayant dans le cadre de la cession, qualité de commerçant. Dans ces conditions, il convient de faire droit à l'exception d'incompétence soulevée par la SARL TV MEDIA » ;

1°) ALORS QU'en cas de condamnation in solidum de deux personnes, le codébiteur solvens dispose d'un recours contre son coobligé sur le fondement de la subrogation légale, indépendamment de la nature des relations contractuelles qui les ont initialement unies ; qu'en l'espèce, l'APEC a agi sur le fondement de l'article 1251 3° (ancien) du Code civil pour obtenir le paiement par la société TV MEDIA de la part qu'elle devait assumer des condamnations prononcées in solidum entre elles par la cour d'appel de Versailles dans son arrêt du 18 juin 2013 et que l'exposante avait intégralement réglées ; qu'en affirmant que la juridiction commerciale était compétente pour connaître du litige, à raison du fait que les demandes de l'APEC étaient initialement relatives à une stipulation insérée dans un acte de cession né à l'occasion de l'exécution de celui-ci, bien que l'action étant fondée sur une condamnation prononcée en matière prud'homale et non sur le traité dont les stipulations étaient inopérantes, la cour d'appel a violé l'article 1346 du Code civil (ancien article 1251) ;

2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes des écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, l'APEC a agi sur le fondement de l'article 1251 3° (ancien) du Code civil pour obtenir le paiement par la société TV MEDIA de la part qu'elle devait assumer des condamnations prononcées in solidum entre elles par la cour d'appel de Versailles et que l'exposante avait intégralement réglées ; qu'en affirmant que la juridiction commerciale était compétente pour connaître du litige, à raison du fait que les demandes de l'APEC étaient relatives à une stipulation insérée dans un acte de cession né à l'occasion de l'exécution de celui-ci, bien que l'action étant fondée sur une condamnation prononcée en matière prud'homale et non sur le traité dont les stipulations étaient inopérantes, la cour d'appel a dénaturé l'assignation délivrée au nom de l'APEC et ses conclusions d'appel en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;

3°) ALORS QUE le tribunal de grande instance est juge de droit commun, quand la compétence du tribunal de commerce est d'exception, qui ne lui permet de connaître que « 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux, 2° De celles relatives aux sociétés commerciales, 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes » ; qu'en l'espèce, l'APEC agissant en tant que subrogée dans les droits des salariés, la créance fondant l'action était nécessairement de nature civile, de sorte qu'elle ne pouvait pas relever de la compétence du tribunal de commerce, faute de constituer un « engagement entre commerçant » ou un « acte de commerce », mais une créance salariale ; qu'en retenant la compétence consulaire, bien que la qualité de commerçant de l'APEC ou la nature commerciale de la cession qui la lie à la société TV MEDIA soient totalement inopérante, la nature de la créance déterminant la compétence du juge appelé à connaître de la subrogation, la cour d'appel a violé l'article 1251 ancien du Code civil, ensemble l'article L. 721-3 du Code de commerce ;

4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que, si l'APEC était une association qui n'avait pas la qualité de commerçant, elle exerçait, à titre accessoire, mais habituel, une activité commerciale tenant dans « l'édition du journal » ; qu'en statuant ainsi, en présumant le caractère commercial de cette activité, sans la démontrer, ni en justifier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code de commerce, ensemble les articles 1346 du Code civil (1251 ancien) et L. 721-3 du Code de commerce ;

5°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE sont exclus de la qualité de commerçant les associations dont l'activité lucrative est accessoire à leur activité associative ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'édition n'était qu'accessoire pour l'APEC ; que retenant néanmoins la compétence commerciale, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 721-3 du Code de commerce.

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 30 Mai 2018


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