Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre sociale Audience publique 31 mai 2018 N° de pourvoi: 17-15506 17-15510 17-15512 17-15513 17-15514 17-15515 17-15516 17-15517 17-15518 17-15519 17-15520 17-15521 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : Mme Goasguen (conseiller doyen faisant fonction de président); Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Vu la connexité, joint les pourvois n° F 17-15.506, K 17-15.510 et N 17-15.512 à X 17-15.521 ;

Donne acte à la société Seita de ses désistements partiels dans les pourvois n° F 17-15.506, K 17-15.510, P 17-15.513, S 17-15.516, T 17-15.517, V 17-15.518, W 17-15.520, X 17-15.521, en ce qu'ils sont dirigés contre Pôle emploi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme Y... et onze autres salariés intérimaires qui avaient été mis à la disposition de la société Seita pour y effectuer une succession de missions de travail temporaire, ont obtenu de la juridiction prud'homale la requalification de leurs contrats de mission en contrats à durée indéterminée ; qu'ils ont demandé en outre la condamnation de l'entreprise utilisatrice au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution des contrats requalifiés ;

Sur le moyen unique des pourvois incidents des salariés, propre aux pourvois n° F 17-15.506, K 17-15.510, N 17-15.512 à P 17-15.513, R 17-15.5.515, T 17-15.517 à X 17-15.521 :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est pas manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le moyen unique des pourvois principaux de l'employeur, commun à l'ensemble des pourvois :

Vu les articles 65, 66, 68 et 69 de la convention d'entreprise Seita du 28 avril 1995 ;

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de rappels sur prime d'ancienneté et pour déroulement de carrière, les arrêts retiennent que le salaire de base ne peut comprendre l'ancienneté puisqu'aux termes de l'article 66, la rémunération est composée du salaire de base auquel est ajouté, notamment, la majoration pour ancienneté ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective institue, non pas une prime d'ancienneté, mais une rémunération globale calculée en fonction de l'ancienneté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes à payer à Mmes Y..., Z..., A..., E..., K... et à MM. B..., C..., F..., G..., H..., I... et J... des rappels sur prime d'ancienneté, des rappels de salaire sur déroulement de carrière, outre les indemnités de congés payés afférents, les arrêts rendus le 21 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ;

Condamne Mmes Y..., Z..., A..., E..., K... et MM. B..., C..., F..., G..., H..., I... et J... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt


Moyen commun aux pourvois principaux n° F 17-15.506, K 17-15.510 et N 17-15.512 à X 17-15.521 produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (Seita)

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Seita à payer à chacun des salariés défendeurs aux pourvois un rappel de salaire sur prime d'ancienneté, outre les congés payés afférents, et un rappel de salaire dû au déroulement de carrière, outre les congés payés afférents ;

AUX MOTIFS QUE « la SEITA reconnaît que, dans l'hypothèse où les contrats sont requalifiés en contrats à durée indéterminée, les salariés peuvent prétendre, par application des dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, à une reprise d'ancienneté depuis le premier jour de leur mission. Elle ajoute, suivie en cela et justement par les premiers juges, que le calcul de cette ancienneté doit être effectué, conformément aux dispositions de l'article 69 de la convention d'entreprise, à partir du seul salaire de base. Le jugement doit être confirmé sur le principe retenu, ayant en effet relevé que les calculs réalisés par les salariés l'avaient été sur le salaire de base incluant les heures supplémentaires, de même que des accessoires du salaire tels que la prime d'horaires décalés, le complément salarial, la prime d'habillage et de déshabillage, ainsi que les indemnités de fin de mission ou compensatrices de congés payés. Les salariés ont alors été déboutés de leurs demandes lesquelles n'étaient pas conformes à l'article 69 sus indiqué. Devant la cour les salariés précisent avoir repris leurs calculs, d'une part pour se conformer aux observations du jugement et reprendre l'ancienneté sur la base du seul salaire de base, et d'autre part en tenant compte de la prescription de cinq ans opposée par l'employeur. Reste en discussion la question de savoir si le salaire de base comprend ou non la majoration pour ancienneté comme l'affirme la SEITA. L'article 69 de la convention d'entreprise est intitulé "majoration pour ancienneté". Il indique : "La majoration pour ancienneté est égale à 1% par année d'ancienneté du salaire mensuel correspondant au coefficient minimum de base de la catégorie à laquelle le salarié appartient. Elle est plafonnée à 20% et intégrée dans le salaire de base mensuel pour l'application des articles 71, 73, 85-e, 105, 109." L'article 66 intitulé "composante de la rémunération" stipule quant à lui : "La rémunération du personnel comprend : a) un salaire de base mensuel payé à terme échu et correspondant à la rémunération de la durée conventionnelle du travail, b) une majoration pour ancienneté, c) une prime annuelle, d) un complément salarial pour les salariés chargés de famille, e) le cas échéant une indemnité de résidence, f) des primes et indemnités diverses, y compris les Apports Complémentaires de Compétence et les Apports Complémentaires de Langues - ACC et ACL.". Enfin l'article 68 intitulé "salaire de base" précise que : "Le salaire de base est égal au produit de la valeur du point de base par le coefficient correspondant à la classe de la catégorie à laquelle le salarié appartient". Il s'ensuit que le salaire de base ne peut comprendre l'ancienneté puisqu'aux termes de l'article 66 la rémunération est composée du salaire de base auquel est ajouté, notamment, la majoration pour ancienneté. Il est ainsi dû aux salariés, non seulement un rappel de salaire tenant compte de la majoration pour ancienneté, mais également du déroulement qu'aurait dû avoir leur carrière, et ce tant en ce qui concerné la période pendant laquelle ils ont travaillé dans le cadre de contrats à durée déterminée, laquelle est requalifiée en contrat à durée indéterminée à compter du premier jour, mais également pendant la période pendant laquelle ils ont poursuivi leur activité dans le cadre d'un nouveau contrat à durée indéterminée, sous réserve de l'application de la prescription dont les derniers calculs, adressés en cours de délibéré avec l'autorisation de la cour, tiennent compte » ;

1. ALORS QUE les dispositions d'une convention collective s'interprètent les unes par rapport aux autres ; que l'article 69 de la convention collective d'entreprise du 28 avril 1995 institue une majoration pour ancienneté égale à 1% du salaire mensuel du coefficient minimum de base de la catégorie par année d'ancienneté dans l'entreprise, plafonnée à 20 % ; que si l'article 66, qui définit les composantes de la rémunération, distingue le salaire de base et la majoration pour ancienneté, l'article 69 prévoit que la majoration pour ancienneté est « intégrée dans le salaire de base mensuel », et non ajoutée au salaire de base mensuel, « pour l'application des articles 71, 73, 85-e, 105, 109 » et les grilles de coefficient annexées à la convention qui, selon l'article 65, servent à déterminer le montant du salaire mensuel de base, instituent, pour chaque classe de chaque catégorie d'emploi, un coefficient qui évolue en fonction de l'échelon l'ancienneté, lequel est compris entre 0 et 20 ; qu'à cette progression automatique du coefficient en fonction de l'ancienneté du salarié, s'ajoute un dispositif de « parcours minimal », prévu par l'article 61, qui assure au salarié une progression automatique, à l'ancienneté, dans les classes d'emploi et donc une évolution de son salaire de base mensuel en fonction de l'ancienneté ; que ces dispositions conventionnelles, qui ont pour effet d'intégrer la majoration d'ancienneté dans le salaire de base mensuel, excluent que cette majoration s'ajoute au salaire de base ; qu'en affirmant cependant que le salaire de base ne peut comprendre l'ancienneté, compte tenu des seules dispositions de l'article 66, la cour d'appel a violé les dispositions conventionnelles précitées ;

2. ALORS, AU SURPLUS, QUE les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif doivent s'interpréter au regard du préambule de cette convention ou de cet accord, dès lors qu'il exprime clairement la commune intention des parties signataires ; que le Préambule de la convention collective d'entreprise du 28 avril 1995, conclue lors du transfert de la Seita du secteur public au secteur privé, prévoit clairement que l'objet de cette convention est de « préserver (...) les garanties sociales du statut du personnel » antérieur ; que le statut du personnel antérieur, issu de deux décrets du 6 juillet 1962 et du 8 août 1985, comportait déjà une majoration d'ancienneté qui était « incorporée dans la grille de façon à déterminer, pour une ancienneté donnée, un coefficient correspondant à une catégorie et une classe déterminée » ; qu'en affirmant cependant que la majoration d'ancienneté prévue à l'article 69 de cette convention collective doit s'ajouter au salaire mensuel de base, dès lors que l'article 66 de cet accord distingue le salaire de base et la majoration d'ancienneté, la cour d'appel a violé les dispositions conventionnelles précitées. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mmes Y..., Z..., A..., E..., K... et MM. B..., G..., H..., I... et J...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant à l'indemnisation de l'entretien des vêtements de travail

AUX MOTIFS QUE L'article 8 de l'accord social du 14 février 2002 a prévu des "contreparties au temps d'habillage / déshabillage et au travail de nuit ainsi libellées : "Il est rappelé que lorsque le port d'une tenue de travail est imposé aux salariés, la loi "Aubry II" du 19/01/2000 (article L. 212-4 du Code du Travail) a prévu que le temps utilisé pour l'habillage et le déshabillage fasse l'objet d'une contrepartie financière ou en temps de repos, sauf s'il est par ailleurs assimilé à du temps de travail effectif. Bien que les dispositions légales ainsi fixées ne soient pas d'application directe à la Seita, où le port des vêtements généraux n'est pas obligatoire, il est décidé de tenir compte des pratiques constatées dans les établissements de l'entreprise. A ce titre, il est créé, pour tous les salariés des groupes 1 à 4, une prime forfaitaire d'habillage et de déshabillage en contrepartie de la nécessité du port du vêtement de travail. Ces salariés, portant de manière permanente des vêtements généraux ou des vêtements spéciaux et/ou des chaussures de sécurité, seront désormais considérés comme relevant de l'obligation légale. Cette prime est également attribuée aux salariés ne relevant pas de ces groupes d'emploi (hors catégorie cadres) lorsque le règlement intérieur de l'établissement prévoit le port obligatoire et permanent du vêtement de travail et/ou de chaussures de sécurité. Elle sera également payée, et selon les mêmes principes quant au port permanent, aux personnels de laboratoire relevant des groupes 5 et 6 (Centre de Recherche des Aubrais et ITB) et aux infirmières. Le montant de base de cette prime est de 15,53 euros par mois. Le montant de la prime habillage/déshabillage évoluera ensuite chaque 1er janvier en fonction de tout ou partie de l'évolution de la valeur moyenne du point de l'année précédente." Ce texte rappelle d'abord que le port de vêtements généraux n'est pas obligatoire mais, compte tenu des pratiques existantes, il prévoit l'attribution, à tous les salariés des groupes 1 à 4 dont relèvent les salariés concernés par la présente procédure, d'une prime d'habillage/ déshabillage en contrepartie de la nécessité du port du vêtement de travail. Il s'agit d'une prime accordée en dehors d'une imposition de port de vêtement, y compris aux salariés qui ne revêtent aucune tenue particulière pour travailler. Cependant seuls les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent, dès lors qu'ils résultent d'une sujétion particulière, être supportés par ce dernier. Les salariés ne justifient pas d'une obligation particulière de port de vêtement de travail. Les attestations qu'ils fournissent concernent des salariés dont la situation était particulière, nécessitant le port de tenues de travail, lesquelles étaient nettoyées par l'entreprise. Il n'y a pas inégalité de traitement en la matière. Les demandes relatives à l'indemnisation des frais d'entretien de tenues de travail seront en conséquence rejetées, le jugement étant infirmé sur ce point.

1° ALORS QUE la cour d'appel a constaté que la prime d'habillage dont il était acquis que les salariés la percevait n'est accordée qu'aux salariés en contrepartie de la nécessité du port d'un vêtement de travail ; qu'elle n'est en effet accordée qu'aux salariés des groupes 1 à 4, en contrepartie de la nécessité du port du vêtement de travail, ces salariés portant de manière permanente des vêtements généraux ou des vêtements spéciaux et/ou des chaussures de sécurité, et aux salariés ne relevant pas de ces groupes d'emploi (hors catégorie cadres) lorsque le règlement intérieur de l'établissement prévoit le port obligatoire et permanent du vêtement de travail et/ou de chaussures de sécurité ; qu'en affirmant dès lors que la prime est accordée en dehors de l'imposition du port d'une tenue de travail, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'accord du 14 février 2012 et de l'article 1134 devenu 1103 du code civil.

ALORS à tout le moins QU'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'accord du 14 février 2012.

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers du 31 Mai 2018


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