Jurisprudences

La jurisprudence civile est constituée de l'ensemble des décisions rendues par les juridictions compétentes sur l'ensemble des litiges entre personnes privées qui ne sont ni parties à un acte de commerce ou à un contrat de travail, ni poursuivis dans le cadre d'une infraction. Par exemple, relèvent des juridictions civiles, les litiges concernant la famille, les contrats entre non-commerçants, Ces décisions relèvent d'un intérêt spécifique soit parce qu'elles énoncent une règle générale et abstraite, comme une loi, soit parce qu'elles répètent une solution identique sur une même question de droit.

Les juridictions compétentes en matière civile sont :

  • - Les juges de proximité
  • - Le Tribunal d'instance
  • - Le Tribunal de grande instance
  • - La Cour d'appel
  • - Les première et troisième Chambres civiles de la Cour de cassation
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Jurisprudence Civile

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