Jurisprudences

La jurisprudence commerciale est constituée de l'ensemble des décisions rendues par les juridictions compétentes sur l'ensemble des litiges relatifs aux actes de commerce des entreprises et aux engagements pris par les commerçants ou les banques. Ces décisions relèvent d'un intérêt spécifique soit parce qu'elles énoncent une règle générale et abstraite, comme une loi, soit parce qu'elles répètent une solution identique sur une même question de droit.

Les juridictions compétentes en matière commerciale sont :

  • - Le Tribunal de commerce
  • - La Cour d'appel
  • - La Chambre commerciale de la Cour de cassation
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Jurisprudence Commerciale

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