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L'action en justice du CSE

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

Page 0 du dossier L'action en justice du CSE
Page 1 du dossier L'action en justice du CSE

Rédigé par ValérieLohat - Mis à jour le 19 Décembre 2019

4.0 (1 avis)

Vous êtes un membre élu au Comité Social et Economique (CSE) et souhaitez savoir si vous pouvez agir en justice car votre instance est en litige contre un prestataire (par exemple : une banque) ou un salarié du CSE. Vous vous interrogez sur la possibilité d’intervenir pour des actions touchant la vie même de l’entreprise, comme un plan de cession dans le cadre d’un redressement judiciaire ? Le CSE peut-il défendre les intérêts individuels ou collectifs des salariés ? A contrario, la responsabilité du CSE peut-elle être recherchée ?

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • CSE
  • Agir en Justice
  • Instance
  • Litige
  • Responsabilité
  • Se défendre en Justice

Plan détaillé du dossier

12 Questions Essentielles

  • Un CSE peut-il saisir le juge en vue de l’annulation de ruptures conventionnelles ?

  • Dans quels cas le CSE ne peut pas agir en justice ?

  • Le CSE peut-il se porter partie civile ?

  • Sous quel délai, le CSE peut-il agir en justice à propos de son budget de fonctionnement ?

  • Le CSE peut-il agir en justice en cas de manquement de l’employeur au paiement des subventions des activités sociales et culturelles ?

  • Le CSE peut-il agir en justice dans le but de faire reconnaître l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) ?

  • Le CSE peut-il agir devant le juge administratif ?

  • En cas de délit d’entrave, le CSE peut-il agir en justice ?

  • La responsabilité d'un élu du CSE peut-elle être engagée ?

  • Le CSE peut-il voir sa responsabilité pénale engagée ?

  • La délégation du personnel est elle dotée de la personnalité civile ?

  • A quelles conditions le CSE peut-il agir en justice ?

Voir les autres questions essentielles

2 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre du CSE des entreprises ayant au moins 50 salariés donnant mandat pour le représenter en justice

  • Lettre informant de la désignation d'un mandataire permanent


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Tout membre du CSE peut être amené à se demander si son instance est en droit d’agir en justice.

Les interrogations sur le sujet sont nombreuses : quelles sont les conditions pour que le CSE puisse agir en justice ? Le CSE peut-il agir en justice dans tous les cas, notamment ceux ayant trait aux intérêts des salariés ? Au-delà de celle du représentant du personnel, le CSE lui-même peut-il engager sa responsabilité ?

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin afin de connaître les possibilités pour le CSE d’agir ou de se défendre en justice : 

  • les conditions pour engager une action en justice ; 
  • les actions ouvertes au CSE ;
  • les cas dans lesquels il ne peut pas agir ;
  • la responsabilité des membres du CSE ;
  • la responsabilité du CSE.

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La question du moment

A quelles conditions le CSE peut-il agir en justice ?

Le Comité social et économique (CSE) des entreprises d'au moins 50 salariés est une personne morale de droit privé dotée de la personnalité civile, qui lui est conférée sans limitation (1). La jurisprudence applicable au Comité d'Entreprise (CE) est transposable au CSE. A ce titre, il peut agir en justice, contre l'employeur, par exemple, pour obtenir réparation du préjudice subi (en raison du délit d'entrave) (2)

Pour cela, il faudra justifier d'un intérêt propre à agir en raison d'une atteinte à un droit, qui lui est reconnu, dans le respect de  ses attributions légales.

Il peut dès lors mettre en œuvre l'action publique par un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, à condition de justifier d'un préjudice personnel découlant directement de l'infraction poursuivie.

Il peut aussi agir devant le Tribunal de Grande Instance afin d'engager la responsabilité civile des prestataires de services avec lesquels il est lié contractuellement. Les juges lui ont ainsi reconnu le droit d'ester en justice pour engager la responsabilité civile de sa banque (3).

Le CSE peut également agir devant le Conseil de prud'hommes à propos des litiges l'opposant à ses propres salariés.


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 4

    le 08/05/2015

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