Lexique Juridique Juritravail

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Date certaine
Dation
Dation en paiement
De cujus
De facto, de jure
De in rem verso
De lege
De plano
Débats
Débauchage
Débouter
Débrayage
Déchéance
Décisoire (serment)
Déclinatoire
Déconfiture
Dedit
Défaillance / défaillant
Défaillance/défaillant
Défaisance
Défaut
Défendeur
Défense
Degré
Délai congé
Délai de carence
Délai de Grâce
Délai de Viduité
Délai-congé
Délais de grâce
Délais de procédure
Délaissement
Délégation
Délégué du personnel
Délégué syndical
Délibéré
Délivrance
Délivrance de legs
Délocalisation
Demande
Demande (en justice)
Demande d'Avis
Demandeur
Dématérialisation (valeurs mobilières)
Dénaturation
Déni de justice
Deniers
Dénomination sociale
Dénonciation de nouvel oeuvre
Départage (audience de )
Dépens
Dépôt
Dernier ressort
Dérogation / dérogatoire
Désaveu de paternité
Descendant
Descente sur les lieux
Déshérence
Déshérence
Désistement
Déspécialisation
Dessaisissement
Dessaisissement (ordonnance de )
Destination
Détachement
Détention
Devis
Dévolution
Dies a quo, dies ad quem
Dilatoire
Diligenter
Dire
Directe ( action )
Directeur général
Directeur général (sociétés anonymes)
Directive communautaire
Directoire
Dirigeant de fait
Dirimant
Discrétionnaire
Discrimination
Discuter
Disjonction
Dispositif
Dissimulation
Distraction
Distribution
Dividende
Divisibilité ( obligation )
Divisibilité (obligation)
Divorce / séparation de corps
Divorce, séparation de corps
Doctrine
Dol
Domicile, domiciliation
Domicile, résidence, domiciliation
Dominus litis
Dommage
Dommages-intérêts
Don, donation
Don, donation, legs
Donation
Donation entre Vifs
Donner acte
Doyen
Droit / Droit international privé
Droit Cambiaire
Droit d'Alerte
Droit d'Habitation
Droit d'Usage
Droit de l'informatique
Droit de la Consommation
Droit de Préférence
Droit de Repentir
Droit de rétention
Droit de Retour
Droit de Suite
Droit de Superficie
Droit du Travail
Droit informatique
Droit.Droit International Privé
Droits civils
Droits dérivés
Ducroire
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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