| Il n' a pas de mots pour cette lettre |
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com »
avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris
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et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris