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Lettre de démission, lettre de licenciement, demande de rupture conventionnelle, modèle de DUER, résiliation d’un bail commercial… il vous suffit de télécharger votre modèle de lettre et de le compléter avec vos informations.

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Convocation des associés à l’Assemblée...

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Professionnel

Droit des affaires

Gestion entreprise

Modification entreprise

Changement de statuts

Convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur l’augmentation de capital (SARL)

Rédigé par Lorène Bourgain mis à jour le 05/09/2023

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L'augmentation du capital de la SARL nécessite des modifications statutaires pour lesquelles le gérant doit convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire. 

 

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Courrier pour transmettre au CTEP les procès...

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Droit du Travail

Professionnel

Dialoguer avec le CSE

Courrier pour transmettre au CTEP les procès verbaux (PV) des élections professionnelles

Rédigé par Alice Lachaise mis à jour le 24/07/2023

4,80€

Les élections du comité social et économique (CSE) viennent d'avoir lieu dans votre entreprise. Les représentants ont été élus. A présent, vous devez envoyer un exemplaire du procès-verbal (PV) des élections ou un exemplaire du PV de carence au Centre de Traitement des Elections professionnelles (CTEP).

À noter : depuis le 24 juillet 2023, les procès-verbaux des élections...

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Candidature aux fonctions de membre du CSE

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Droit du Travail

Comité Social et Economique (CSE)

CSE

Elections et Mise en place du CSE

Candidature aux fonctions de membre du CSE

Rédigé par Alice Lachaise mis à jour le 18/07/2023

4,80€

Salariés avec ou sans étiquette syndicale, vous souhaitez envoyer à votre employeur une liste de candidats pour les élections CSE. 

Voici un modèle de candidature au 1er tour des élections CSE et un modèle de candidature au 2nd tour des élections CSE.

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Convocation du CSE pour avis sur la rupture...

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Droit du Travail

Comité Social et Economique (CSE)

Professionnel

CSE

Protection de l'élu du CSE

Rupture conventionnelle

Rompre le contrat de travail

Convocation du CSE pour avis sur la rupture conventionnelle d’un salarié protégé

Rédigé par Alice Lachaise mis à jour le 28/06/2023

4,80€

Un salarié protégé et un employeur ont commencé à négocier une rupture conventionnelle.

Voici un exemple de modèle de convocation à la réunion, pour que le CSE puisse auditionner le salarié et rendre son avis sur le projet de rupture conventionnelle. Ce modèle doit être envoyé par l'employeur au CSE et au salarié protégé concerné. 

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Courrier de demande de temps partiel...

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Droit du Travail

Particulier

Maladie et Santé au Travail

Courrier de demande de temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires

Rédigé par Malvina Ruiz mis à jour le 27/06/2023

3,60€

Fonctionnaire titulaire dans la fonction publique, vous étiez en congé pour maladie ordinaire, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé pour invalidité temporaire ou imputable au service, et votre médecin traitant préconise une reprise de votre travail à mi-temps thérapeutique à l'égard à votre état de santé.

Vous sollicitez donc auprès de votre...

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Courrier de demande de changement...

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Droit du Travail

Particulier

Harcèlement

Harcèlement moral

Courrier de demande de changement d'affectation, de service pour conflit ou mésentente

Rédigé par Mélody Blind Guimet mis à jour le 22/06/2023

3,60€

Vous souhaitez changer de service en raison d'une mésentente ou d'un conflit existant avec votre supérieur hiérarchique ou l'un de vos collègues. Vous formulez une demande mutation auprès de votre directeur des ressources humaines. Votre demande de mutation peut se fonder sur notre modèle de lettre ci-dessous.

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Convocation à un entretien préalable pour...

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Droit du Travail

Professionnel

Gérer les salariés

Sanction

Absences et congés

Convocation à un entretien préalable pour sanction disciplinaire

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol mis à jour le 31/05/2023

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Vous reprochez à votre salarié certains faits que vous estimez fautifs. Vous envisager de prononcer à son encontre une mise à pied disciplinaire (mais non de le licencier). Pour ce faire, vous le convoquez à un entretien préalable afin de l'en informer, lui préciser le motif de la sanction et recueillir ses explications.

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Convoquer le salarié à un entretien...

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Droit du Travail

Professionnel

Gérer les salariés

Sanction

Convoquer le salarié à un entretien préalable à une mise à pied disciplinaire

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol mis à jour le 15/05/2023

4,80€

Vous reprochez à votre salarié certains faits que vous estimez fautifs. Vous envisager de prononcer à son encontre une mise à pied disciplinaire (mais non de le licencier). Pour ce faire, vous le convoquez à un entretien préalable afin de l'en informer, de lui préciser le motif de la sanction et recueillir ses explications.

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Certificat de travail et guide d'utilisation :...

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Droit du Travail

Professionnel

Rompre le contrat de travail

Certificat de travail et guide d'utilisation : modèle

Rédigé par Alexandra Marion mis à jour le 04/05/2023

4,80€

En fin de contrat, l'employeur a l'obligation de remettre au salarié des documents de fin de contrat dont un certificat de travail et ce, peu importe le motif de la rupture.

La délivrance de ce document répond à certaines formalités obligatoires. Vous souhaitez savoir comment rédiger un certificat de travail.

Notre modèle et le guide qui l'accompagne vous aident dans la rédaction de...

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Convention de stage en entreprise

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Droit du Travail

Professionnel

Recruter un salarié

Convention de stage en entreprise

Rédigé par Alexandra Marion mis à jour le 20/04/2023

4,80€

Vous avez trouvé le candidat idéal pour effectuer un stage dans votre entreprise.

Vous vous apprêtez à l'accueillir, mais vous devez au préalable rédiger une convention de stage qui sera signée par vous en tant que chef d'entreprise et structure d'accueil, l'établissement et le futur stagiaire.

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Contestation du nombre de jours de congés payés

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Droit du Travail

Particulier

Congés payés

Contestation du nombre de jours de congés payés

Rédigé par Malvina Ruiz mis à jour le 04/04/2023

3,60€

Votre employeur vous informe que vous avez soldé la totalité de vos congés payés et que vous ne pouvez plus prendre de vacances cette année.

Or, vous estimez qu'il y a une erreur et qu'il vous reste encore des jours de congés à prendre.




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Convocation à un entretien préalable à un...

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Droit du Travail

Professionnel

Rompre le contrat de travail

Licenciement

Convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute lourde avec mise à pied à titre conservatoire (entreprise sans représentant du personnel)

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol mis à jour le 22/02/2023

4,80€

Vous envisagez de sanctionner un salarié et, compte tenu de la gravité des faits reprochés (il a tenté de nuire à l'entreprise), vous n'excluez pas de le licencier pour faute lourde.

Vous convoquez le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Dans l'attente de votre décision sur les faits reprochés, vous décidez de mettre le salarié à pied à titre...

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Contestation de la sanction disciplinaire...

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Droit du Travail

Particulier

Conditions de travail

Prud'hommes et Conflits au travail

Contestation de la sanction disciplinaire fondée sur une géolocalisation

Rédigé par Malvina Ruiz mis à jour le 21/02/2023

3,60€

Votre employeur a mis en place un dispositif de géolocalisation (GPS) sur les véhicules professionnels et s'est fondé sur les résultats de cette surveillance pour vous sanctionner disciplinairement (par exemple à travers un avertissement). Vous n'êtes pas d'accord avec la procédure utilisée et souhaitez donc contester à la fois la géolocalisation et la sanction.

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Contestation de la sanction disciplinaire...

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Droit du Travail

Particulier

Prud'hommes et Conflits au travail

Contestation de la sanction disciplinaire fondée sur une preuve issue d’une fouille

Rédigé par Malvina Ruiz mis à jour le 21/02/2023

3,60€

Votre employeur a fouillé votre vestiaire et s'est fondé sur ce qu'il y a trouvé pour vous sanctionner disciplinairement (par exemple à travers un avertissement).

Vous n'êtes pas d'accord avec la procédure utilisée et souhaitez donc contester la fouille et la sanction.

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Courrier de transmission du procès-verbal des...

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Droit du Travail

Professionnel

Dialoguer avec le CSE

Courrier de transmission du procès-verbal des élections CSE aux organisations syndicales

Rédigé par Alice Lachaise mis à jour le 09/01/2023

4,80€

Les élections du comité social et économique (CSE) viennent d'avoir lieu dans votre entreprise. Les représentants ont été élus. À présent, vous devez envoyer un exemplaire des procès-verbaux (PV) des élections aux organisations syndicales ayant présenté des candidats ou participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral. 

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Convocation des délégués syndicaux en vue...

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Droit du Travail

Professionnel

Dialoguer avec le CSE

Convocation des délégués syndicaux en vue de la négociation annuelle obligatoire (NAO)

Rédigé par Valérie Lohat mis à jour le 04/11/2022

4,80€

Afin d'organiser la négociation annuelle obligatoire (NAO) dans votre entreprise, vous décidez de convoquer les délégués syndicaux à la première réunion.

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Convention de rupture anticipée d’un CDD...

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Droit du Travail

Professionnel

Recruter un salarié

Rompre le contrat de travail

Convention de rupture anticipée d’un CDD d’un commun accord

Rédigé par L'équipe Juritravail mis à jour le 25/10/2022

4,80€

Vous avez embauché un salarié par un contrat à durée déterminée (CDD), mais vous ne souhaitez pas poursuivre la relation de travail. Il est possible de rompre le contrat de travail à durée déterminée de façon anticipée et ce, d'un commun accord

Cette possibilité est également offerte au salarié, qui peut vous proposer cette rupture amiable anticipée. Vous êtes libre...

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Courrier de renouvellement de la période...

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Droit du Travail

Professionnel

Recruter un salarié

Courrier de renouvellement de la période d'essai d'un CDI

Rédigé par Kevin Le Moyec mis à jour le 28/09/2022

4,80€

La période d'essai de votre salarié ne vous a pas permis d'apprécier ses capacités professionnelles.

Vous souhaitez renouveler sa période d'essai afin de disposer d'un délai supplémentaire pour mieux juger ses compétences, comme l'y autorise son contrat de travail.

Lettre de prolongation de la période d'essai : Comment écrire une demande de renouvellement ?

Pour des raisons de...

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Convocation à un entretien préalable à un...

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Droit du Travail

Professionnel

Rompre le contrat de travail

Licenciement

Convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute lourde avec mise à pied conservatoire (entreprise avec représentants du personnel)

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol mis à jour le 06/07/2022

4,80€

Vous envisagez de sanctionner un salarié et, compte tenu de la gravité des faits reprochés (il a tenté de nuire à l'entreprise), vous n'excluez pas de le licencier pour faute lourde.

Vous convoquez le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Dans l'attente de votre décision sur les faits reprochés, vous décidez de mettre le salarié à pied à titre...

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Convocation des associés à l’assemblée...

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Professionnel

Droit des affaires

Gestion entreprise

Convocation des associés à l’assemblée générale extraordinaire en vue du vote d’une cession de parts sociales (SARL)

Rédigé par L'équipe Juritravail mis à jour le 06/07/2022

4,80€

Le gérant convoque une assemblée générale extraordinaire pour statuer sur l'agrément à donner à la cession.

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Contrat de cession de parts sociales à un...

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Professionnel

Droit des affaires

Gestion entreprise

Contrat de cession de parts sociales à un tiers à la SARL

Rédigé par L'équipe Juritravail mis à jour le 05/07/2022

4,80€

Vous souhaitez céder les parts sociales à un tiers à la société et vous envisagez de notifier le projet  de cession à chacun des associés. 


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Courrier pour demander une indemnisation suite...

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Droit du Travail

Particulier

Discrimination

Salaire et rémunération

Courrier pour demander une indemnisation suite à une discrimination sexuelle

Rédigé par L'équipe Juritravail mis à jour le 01/03/2022

3,60€

Vous revenez de votre congé de maternité, ravie à l'idée d'occuper votre nouveau poste qui vous a été promis avant votre départ. Déception : c'est un collègue que l'on nomme à votre place au motif que votre supérieur n'a pas pu apprécier la valeur de votre travail pendant votre absence. Vous protestez et demandez une compensation à votre employeur.

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Courrier de contestation suite à une...

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Droit du Travail

Particulier

Discrimination

Salaire et rémunération

Courrier de contestation suite à une discrimination

Rédigé par L'équipe Juritravail mis à jour le 01/03/2022

3,60€

Vous êtes victime de discrimination de la part de votre employeur, de votre collègue ou de votre supérieur hiérarchique.


Vous écrivez à votre employeur afin de mettre un terme à cette situation que vous ne pouvez plus supporter.

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Convocation à un entretien préalable en vue...

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Droit du Travail

Professionnel

Gérer les salariés

Sanction

Convocation à un entretien préalable en vue d'une rétrogradation

Rédigé par Anna Kaleykis mis à jour le 15/02/2022

4,80€

Un salarié a commis une faute et vous souhaitez le sanctionner par une rétrogradation. Pour ce faire, vous le convoquez à un entretien préalable.

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Convocation d'un représentant du personnel...

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Droit du Travail

Comité Social et Economique (CSE)

CSE

Rôles et attributions du CSE

Convocation d'un représentant du personnel pour avis du CSE sur un projet de licenciement à son encontre

Rédigé par Constance Delannoy mis à jour le 21/09/2021

4,80€

L'employeur envisage le licenciement d'un salarié. Ce dernier étant membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), il bénéficie donc d'un régime de protection. La procédure particulière, qui relève de ce régime de protection, requiert que l'employeur consulte le CSE (s'il existe). 

L'employeur convoque le salarié à une réunion ordinaire ou...

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Candidature à la rupture conventionnelle...

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Droit du Travail

Particulier

Licenciement et rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle

Candidature à la rupture conventionnelle collective

Rédigé par L'équipe Juritravail mis à jour le 05/08/2021

3,60€

Votre entreprise rencontre des difficultés. Afin d'éviter tout licenciement pour motif économique, votre employeur a conclu un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. 

Vous remplissez les conditions précisées dans l'accord et décidez de vous porter candidat à la rupture conventionnelle collective, mise en place au sein de votre entreprise. 


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Clôture du compte personnel d'un client

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Professionnel

Droit des affaires

Droit Commercial

Correspondance Commerciale

Clôture du compte personnel d'un client

Rédigé par L'équipe Juritravail mis à jour le 25/09/2020

3,60€

Un client a ouvert un compte personnel auprès de votre société.

 

Celui-ci n'a pas régularisé ses paiements et vous lui transmettez un courrier pour lui annoncer que vous clôturez son compte client.

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Clôture du compte crédit d'un client

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Professionnel

Droit des affaires

Droit Commercial

Correspondance Commerciale

Clôture du compte crédit d'un client

Rédigé par L'équipe Juritravail mis à jour le 25/09/2020

3,60€

Un client a ouvert un compte personnel auprès de votre société afin de régler ses factures en différé.

 

Celui-ci n'a pas régularisé ses paiements et vous lui transmettez un courrier pour lui annoncer que vous clôturez son compte client.

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Compteur défectueux : obtenir sa réparation...

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Particulier

Droit de la Consommation

Consommateur

Compteur défectueux : obtenir sa réparation et le remboursement des sommes versée en trop

Rédigé par L'équipe Juritravail mis à jour le 18/09/2020

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Votre compteur est défectueux et vous avez dû payer plus que ce que vous aviez consommé ? A cause d'un dysfonctionnement du compteur, le fournisseur d'eau, de gaz ou d'électricité a dû estimer la quantité d'énergie consommée au-delà de votre consommation habituelle mais vous n'êtes pas d'accord avec cette estimation ?

Le service client tarde à intervenir pour remplacer votre...

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Contester un état des lieux établi par une...

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Global

Droit de l'Immobilier

Droit du locataire

Contester un état des lieux établi par une seule partie

Rédigé par L'équipe Juritravail mis à jour le 17/01/2020

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Votre état des lieux a été rédigé uniquement par votre bailleur/locataire et vous contestez son contenu. Vous souhaitez établir un nouvel état des lieux.

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Actualités

Par [email protected] le 22/09/2023 • 65028 vues

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