Nos modèles de lettres prêts à l’emploi

Attention : conformément aux dispositions de l'article R223-20 du Code de commerce, il est à noter qu'entre l'envoi de l'invitation et la date de la tenue de l'assemblée, un délai doit être observé. Bien entendu, les statuts de la société ont la possibilité de l'augmenter, mais d'après la loi, il est au minimum de 15 jours. (Pour information, lorsque l'assemblée est convoquée en...

Afin d'organiser la négociation annuelle obligatoire (NAO) dans votre entreprise, vous décidez de convoquer les délégués syndicaux à la première réunion.

Le(s) entretien(s) réalisé(s) pour fixer les modalités de la rupture conventionnelle d'un salarié protégé ont eu lieu. Le Comité social et économique (CSE) va être consulté pour avis avant que l'employeur ne signe la convention. Vous êtes membre du CSE, votre instance donne son avis dans un procès-verbal à l'issue de la réunion.

Un salarié protégé et un employeur ont commencé à négocier une rupture conventionnelle.

Voici un exemple de modèle de convocation à la réunion, pour que le CSE puisse auditionner le salarié et rendre son avis sur le projet de rupture conventionnelle. Ce modèle doit être envoyé par l'employeur au CSE et au salarié protégé concerné. 

Vous avez fait réaliser des travaux chez vous et les ouvriers ont endommagé un bien qui ne vous appartient pas (exemple : la pelouse du voisin, un véhicule rayé) ?

Ils ont fissuré un mur pendant les travaux, cassé une vitre, abîmé la peinture des parties communes ?

Le syndic de copropriété ou le voisin vous a mis en cause directement et, par souci de bonne entente, vous avez...

Vous êtes victime de discrimination de la part de votre employeur, de votre collègue ou de votre supérieur hiérarchique.

Vous écrivez à votre employeur afin de mettre un terme à cette situation que vous ne pouvez plus supporter.

Vous souhaitez changer de service en raison d'une mésentente ou d'un conflit existant avec votre supérieur hiérarchique ou l'un de vos collègues. Vous formulez une demande mutation auprès de votre directeur des ressources humaines. Votre demande de mutation peut se fonder sur notre modèle de lettre ci-dessous.

Fonctionnaire titulaire dans la fonction publique, vous étiez en congé pour maladie ordinaire, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé pour invalidité temporaire ou imputable au service, et votre médecin traitant préconise une reprise de votre travail à mi-temps thérapeutique à l'égard à votre état de santé.

Vous sollicitez donc auprès de votre...

La période d'essai de votre salarié ne vous a pas permis d'apprécier ses capacités professionnelles.

Vous souhaitez renouveler sa période d'essai afin de disposer d'un délai supplémentaire pour mieux juger ses compétences, comme l'y autorise son contrat de travail.

Lettre de prolongation de la période d'essai : Comment écrire une demande de renouvellement ?

Pour des raisons de...

Les élections du comité social et économique (CSE) viennent d'avoir lieu dans votre entreprise. Les représentants ont été élus. À présent, vous devez envoyer un exemplaire des procès-verbaux (PV) des élections aux organisations syndicales ayant présenté des candidats ou participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral. 

Vous subissez des nuisances de la part de votre voisin (tapage nocturne, nuisances sonores, nuisances visuelles, …), et vous aimeriez que cela cesse.

Or, il vous est impossible de vous entendre. Vos nombreuses tentatives amiables n'ayant donné aucun résultat, vous demandez l'intervention de la mairie. 

Vous revenez de votre congé de maternité, ravie à l'idée d'occuper votre nouveau poste qui vous a été promis avant votre départ. Déception : c'est un collègue que l'on nomme à votre place au motif que votre supérieur n'a pas pu apprécier la valeur de votre travail pendant votre absence. Vous protestez et demandez une compensation à votre employeur.

Les élections du comité social et économique (CSE) viennent d'avoir lieu dans votre entreprise. Les représentants ont été élus. A présent, vous devez envoyer un exemplaire du procès-verbal (PV) des élections ou un exemplaire du PV de carence au Centre de Traitement des Elections professionnelles (CTEP).

Grâce au soutien, à l'aide ou à l'implication de la famille d'un de vos employés, celui-ci a réussi à accomplir brillamment un travail. Vous souhaitez remercier chaleureusement la famille qui a indirectement contribué au succès de votre service / entreprise. 

Vous avez commencé un chantier chez un client qu'il vous reste à finaliser. Or celui-ci vous en refuse l'accès en prétextant une mauvais exécution afin de se soustraire au paiement de vos prestations.

Vous souhaitez recouvrer votre paiement et prenez pour cela acte de son comportement en lui rappelant ses obligations à votre encontre.

Vous avez vendu un véhicule à un particulier et ce dernier invoque un vice caché.

Vous travaillez en contrat à durée indéterminée (CDI) dans une entreprise depuis un certain nombre d'années. Votre employeur vous propose une promotion professionnelle, mais vous informe que vous devez accomplir une nouvelle période d'essai, ce que vous contestez.

Votre employeur a décidé de réduire la durée de travail prévue par votre contrat. Vous lui écrivez afin de lui faire connaître votre refus. 

Vous êtes victime d'un accident sur le trajet et êtes en arrêt de travail. Vous avez déclarez à la Caisse primaire d'assurance maladie votre accident mais elle a rejeté la qualification d'accident de trajet.

Vous saisissez donc la Commission de recours amiable de cet organisme pour contester ce refus.

Vous venez d'avoir ou d'adopter un enfant et vous souhaitez prendre un congé parental afin de rester auprès de lui. Vous avez informé votre employeur de votre volonté et celui-ci refuse de vous l'accorder. Vous contestez ce refus.

Votre employeur vous a notifié le renouvellement de votre période d'essai. Après réexamen de votre contrat de travail  et/ou des dispositions conventionnelles applicables dans l'entreprise et/ou de la Loi, vous décidez de réagir.

Avant le licenciement pour motif économique, votre employeur vous présente des propositions de reclassement.  

Ces propositions doivent être sérieuses, à défaut le licenciement peut être contesté. 

Votre employeur a renouvelé à trois reprises votre contrat de travail à durée déterminée (CDD). Pourtant, aucune convention ou accord de branche n'ouvre cette possibilité.

Vous revendiquez auprès de votre employeur, un contrat à durée indéterminée (CDI).