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Lettre de démission, lettre de licenciement, demande de rupture conventionnelle, modèle de DUER, résiliation d’un bail commercial… il vous suffit de télécharger votre modèle de lettre et de le compléter avec vos informations.

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Découvrez nos modèles de lettres, rédigés et mis à jour par nos juristes. Ils vous évitent les erreurs administratives et juridiques et vous permettent de gagner du temps et en sérénité.
Lettre de démission, lettre de licenciement, demande de rupture conventionnelle, modèle de DUER, résiliation d’un bail commercial… il vous suffit de télécharger votre modèle de lettre et de le compléter avec vos informations.

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Décision unilatérale de l’employeur de...

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Décision unilatérale de l’employeur de verser la prime de partage de la valeur

Rédigé par Grégory Chauvin Hameau , mis à jour le 07/09/2022

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Vous avez décidé de remercier vos salariés pour l'ensemble du travail accompli. Pour cela, vous souhaitez leur verser une prime exceptionnelle de partage de la valeur, anciennement appelée “prime Macron”. Vous passez par une décision unilatérale pour la mettre en place.

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Déclaration de créances

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Déclaration de créances

Rédigé par Mathilde Guyban , mis à jour le 11/07/2019

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Vous cherchez à recouvrer une créance auprès d'une entreprise en procédure collective (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire…). Pour espérer obtenir le règlement de la dette, déclarer sa créance est un préalable incontournable.

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Déclaration de sinistre auprès de...

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Déclaration de sinistre auprès de l'assurance dommages-ouvrage

Rédigé par Mathilde Guyban , mis à jour le 04/12/2020

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Vous avez une maison de moins de 10 ans qui subit de graves dommages et vous souhaitez alerter votre assureur dommages-ouvrages. D'autant plus, la société qui a entrepris les travaux n'existe plus ou est insolvable.

Les situations sont nombreuses : manque d'étanchéité de la toiture ou de la façade qui cause des tâches d'humidité à l'intérieur de la maison, une piscine enterrée...

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Déclaration du conjoint du chef...

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Votre conjoint souhaite exercer une activité régulière au sein de l'entreprise que vous dirigez. Vous en convenez, mais il reste des questions quant à son futur statut. Cela doit d'ailleurs faire l'objet d'une déclaration auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) ou de la chambre des métiers. Quoi qu'il en soit, vous aurez à choisir entre les statuts de conjoint...

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Déclaration d’emploi ou de remploi de fonds...

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Déclaration d’emploi ou de remploi de fonds propres

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 15/07/2020

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Vous êtes mariés sous un régime communautaire et vous venez de vendre un bien propre, ou de recevoir un héritage ou une donation.

Vous souhaitez réinvestir cet argent dans l'immobilier ou le placer sur une assurance vie par exemple, cette déclaration constate et fait preuve pour l'avenir de l'origine propre de ces fonds.

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Déclarer votre maladie professionnelle à la...

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Déclarer votre maladie professionnelle à la sécurité sociale

Rédigé par Margot Delouis , mis à jour le 20/09/2022

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Vous êtes atteint d'une maladie constatée par votre médecin. Ce dernier a rédigé un certificat établissant un éventuel lien avec votre activité professionnelle.

Vous préparez votre dossier pour demander à l'organisme de sécurité sociale une prise en charge de votre maladie au titre des maladies professionnelles et joignez ce courrier à votre dossier.


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Dégradations imputables au locataire :...

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Dégradations imputables au locataire : obtenir la réparation du logement

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 17/01/2020

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Vous êtes propriétaire d'un logement que vous mettez en location.

Cependant, vous venez de découvrir que le locataire actuel ne respecte pas ses obligations essentielles nées du contrat de bail signé. En effet, il semble qu'il n'assure pas l'entretien courant du logement et n'effectue pas les menues réparations.

Vous souhaitez rappeler à votre locataire ses obligations. Vous tentez de...

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Délégation de pouvoirs pour l’assemblée...

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Délégation de pouvoirs pour l’assemblée générale des copropriétaires

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 09/07/2020

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Vous n'avez pas la possibilité d'assister à l'assemblée générale des copropriétaires. Mais vous souhaitez qu'une autre personne ou un autre copropriétaire puisse voter en votre nom en lui délégant votre pouvoir.

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Délibération d'un CSE afin d'ouvrir un...

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Délibération d'un CSE afin d'ouvrir un compte courant

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 26/05/2021

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Les élections du comité social et économique (CSE) viennent d'avoir lieu. L'instance décide d'adopter une délibération afin d'ouvrir un compte bancaire.

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Demande à une télévision locale pour passer...

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Vous souhaitez faire connaître au public votre nouvelle activité et écrivez au directeur des programmes d'une chaîne régionale pour participer à une émission de télévision.

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Demande auprès de l’administration fiscale...

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Votre société a fait l'objet d'un redressement fiscal. Vous n'êtes pas en capacité de payer en une seule fois et souhaitez demander des délais de paiement.
 

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Demande d'autorisation de domiciliation...

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Puis-je domicilier ma société chez moi ?

Vous souhaitez domicilier provisoirement votre société à votre domicile en attendant de trouver un local adéquat. Dans ce cas, il faut distinguer si vous êtes une personne morale ou une personne physique.

Si vous êtes une personne physique et que votre bail interdit la domiciliation provisoire de votre entreprise, vous devez obtenir l'accord...

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Demande d'autorisation préalable au bailleur...

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Vous souhaitez domicilier provisoirement votre société à votre domicile en attendant de trouver un local adéquat. Vous êtes locataire de votre appartement et une clause du bail interdit une telle domiciliation, tant provisoire, que permanente. Vous avez demandé sans succès à votre bailleur l'autorisation d'y déroger. 

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Demande d'engagement de caution pour un prêt...

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Demande d'engagement de caution pour un prêt entre particuliers

Rédigé par Sessi Imorou , mis à jour le 14/12/2022

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La banque vous demande une caution pour vous accorder un prêt. C'est une garantie de remboursement en cas de défaillance de vos engagements. Vous recherchez une personne pouvant accepter cet engagement.

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Demande d'exercice du droit de rétractation...

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Demande d'exercice du droit de rétractation entre professionnels

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 25/09/2019

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Vous disposez du statut de professionnel et non de consommateur. Vous avez été démarché au sein de votre entreprise par un autre professionnel ou bien vous avez conclu un contrat avec celui-ci en sa présence physique mais en dehors du lieu où il exerce habituellement son activité.  

Vous souhaitez revenir sur votre engagement et pouvoir vous rétracter d'un contrat que vous avez...

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Demande d'explication à l'employeur...

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Vous avez fait votre déclaration sur vos revenus. En fonction de la procédure utilisée, l'administration fiscale ne vous communique pas votre taux de prélèvement au même moment. Si vous avez déclaré en ligne, vous prenez connaissance du taux lors de la validation de votre déclaration. En revanche, si vous faites une déclaration papier, le taux vous est communiqué lors de la...

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Demande d'information complémentaire

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Demande d'information complémentaire

Rédigé par Amandine Couturier , mis à jour le 25/03/2022

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Votre client ou un administré a fait une demande à votre service. Cependant, il vous manque des éléments pour lui répondre précisément. Vous lui adressez alors un courrier afin d'obtenir ces renseignements.

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Demande d'ouverture d'un compte bancaire par...

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Demande d'ouverture d'un compte bancaire par le CSE

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 27/04/2021

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En tant que trésorier d'un Comité Social et Economique (CSE) dans une entreprise d'au moins 50 salariés, ce dernier vous a chargé de l'ouverture d'un compte bancaire à son nom. Vous adressez une demande d'ouverture à un établissement bancaire.

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Demande d'ouverture de la négociation obligatoire

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Demande d'ouverture de la négociation obligatoire

Rédigé par Hugo Michelot , mis à jour le 30/11/2022

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Votre employeur n'a pas ouvert la négociation annuelle (ou triennale) obligatoire et le délai est expiré. Vous souhaitez, en tant qu'organisation syndicale représentative, demander à votre employeur d'ouvrir ces négociations


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Demande de bénéfice du congé de formation...

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Demande de bénéfice du congé de formation économique pour un membre du CSE

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 13/03/2020

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Vous êtes membre de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) et sollicitez le bénéfice d'un congé dédié pour suivre la formation économique consacré aux membres titulaires.

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Demande de bénéfice du congé de formation...

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Vous êtes élu membre de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) et sollicitez le bénéfice du congé de formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

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Demande de congé pour une Validation des...

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Demande de congé pour une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)

Rédigé par Valérie Lohat , mis à jour le 20/12/2019

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Vous êtes salarié et souhaitez vous engager dans une Valorisation des Acquis de l'Expérience (VAE).

A cet effet, il convient au préalable de demander un congé à votre employeur.

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Demande de congés payés supplémentaires...

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Demande de congés payés supplémentaires après fractionnement de vos congés

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 09/06/2022

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Vous avez pris vos congés en plusieurs fois sur l'année et, à ce titre, vous réclamez l'octroi de jours de congés payés supplémentaires de fractionnement.

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Demande de convocation de l’Assemblée...

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Demande de convocation de l’Assemblée Générale des Copropriétaires

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 09/07/2018

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Le syndic n'a pas convoqué l'assemblée générale annuelle des copropriétaires. Vous devez le mettre en demeure de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Demande de délai de paiement pour...

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Demande de délai de paiement pour régularisation du rappel des charges locatives

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 17/01/2020

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Votre propriétaire vous envoie un courrier de régularisation des charges locatives. Malheureusement, ce courrier est accompagné d'un rappel des charges qui représente un certain montant  dont vous ne pouvez pas vous acquitter en une seule fois.

Si vous rencontrez des difficultés à régler cette dette, vous avez la possibilité de demander des délais de paiement à votre propriétaire. 

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Demande de dommages et intérêts pour...

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Demande de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 07/07/2020

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Vous attendez l'exécution d'une obligation (livraison d'un bien, ou réalisation d'une prestation de service), mais le vendeur ou le prestataire tarde à réaliser celle-ci. Vous demandez des dommages et intérêts pour réparer le préjudice que vous subissez.

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Demande de fonds ou d'informations...

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Demande de fonds ou d'informations supplémentaires pour remplir une commande

Rédigé par Amandine Couturier , mis à jour le 24/03/2022

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Vous êtes artisan et devez commander du matériel afin d'effectuer des travaux chez un client. Vous avez besoin qu'il fasse une avance de fonds ou qu'il vous fournisse des renseignements complémentaires afin de passer commande du matériel qui vous est nécessaire. Vous lui en faites la demande par courrier. 

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Demande de forfait fiscal

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Demande de forfait fiscal

Rédigé par Zié Issouf Kone , mis à jour le 17/08/2022

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Votre entreprise débute son activité et vous souhaitez qu'elle soit placée sous le régime du forfait. Vous souhaitez donc demander à votre centre des impôts de déterminer le montant du forfait au titre de la TVA et/ou des bénéfices industriels et commerciaux.

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Demande de justification d’une inégalité...

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Vos collègues bénéficient d'une rémunération supérieure à la vôtre ce que votre employeur justifie par la qualité moindre de votre travail.

Vous souhaitez rédiger un courrier pour demander à votre employeur de justifier concrètement votre prétendue « carence professionnelle ».

 

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Demande de mensualisation (impôts)

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Demande de mensualisation (impôts)

Rédigé par Zié Issouf Kone , mis à jour le 17/08/2022

4,80€

Vous souhaitez étaler le paiement de vos impôts (sur le revenu, fonciers, taxe d'habitation, etc.). Vous demandez à l'administration fiscale une mensualisation des paiements.

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