Nos modèles de lettres prêts à l’emploi

Vous ne savez pas si votre contrat contient une clause particulière en matière de discrétion professionnelle. Vous vous demandez à quoi ressemble une telle clause et si des mentions particulières existent en la matière. Voici deux clauses particulièrement répandues dans les contrats de travail de certains salariés. 

Des règles de distance et de hauteur existent et doivent être respectées pour planter des arbres ou des arbustes sur son terrain. Vous souhaitez demander à votre voisin de s'y conformer.

Vous avez fait votre déclaration sur vos revenus. En fonction de la procédure utilisée, l'administration fiscale ne vous communique pas votre taux de prélèvement au même moment. Si vous avez déclaré en ligne, vous prenez connaissance du taux lors de la validation de votre déclaration. En revanche, si vous faites une déclaration papier, le taux vous est communiqué lors de la...

Un salarié vous a présenté sa démission et vous a demandé de bien vouloir le dispenser de son préavis de démission.

Vous décidez de lui accorder cette dispense.

Votre employeur ne vous remet plus vos bulletins de salaire malgré vos multiples relances à ce sujet.

Vous écrivez à l'inspection du travail afin de l'informer de cette situation.

Vous subissez des actes de harcèlement.

Vous écrivez à l'inspection du travail afin de l'informer de cette situation.

Vous souhaitez consulter diverses informations ou documents tels que l'adresse et le numéro de téléphone du médecin du travail. 

Vous vous rendez compte que votre employeur ne respecte pas son obligation d'afficher ces informations ou de les communiquer par tout moyen aux salariés. 

Votre employeur ne vous a pas rémunéré vos heures de travail ou ne vous les a que partiellement rémunérées.

Vous lui avez envoyé plusieurs courriers et/ou avez eu un entretien avec lui, mais malgré cela, il ne vous a toujours pas rémunéré ces heures.

Vous souhaitez connaître les démarches à effectuer et en informer l'inspecteur du travail.

Vous envisagez de prendre votre retraite dans un avenir très proche. Pour constituer votre dossier, vous devez solliciter votre employeur afin qu'il vous fournisse une attestation de salaire qui vous permettra de compléter votre relevé de situation.

Si vous souhaitez bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu liée à votre souscription à l'augmentation du capital en numéraire, vous devez en avertir la SARL ou la SAS pour obtenir un état individuel à joindre à votre déclaration de revenus. 

 

Vous avez réservé le voyage de vos rêves depuis plusieurs semaines sous forme de forfait touristique mais l'agence vous demande un supplément.

Vous venez d'atteindre l'âge légal pour partir à la retraite et votre employeur vous informe qu'il entend vous mettre à la retraite. Vous êtes en accord avec cette mesure et souhaitez arrêter votre activité car vous remplissez les conditions nécessaires pour partir à taux plein.

Vous envisagez de prendre votre retraite dans un avenir très proche. Pour constituer votre dossier, vous devez solliciter votre employeur afin qu'il vous fournisse une attestation de salaire qui vous permettra de compléter votre relevé de situation.

Un de vos débiteurs ne s'acquitte pas spontanément de sa dette et vous avez saisi le juge afin que soit rendue une ordonnance portant injonction de payer à son encontre. 

En l'absence d'opposition de votre débiteur, vous avez ensuite demandé l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire. 

Vous souhaitez maintenant confier à un huissier le soin de faire exécuter cette...

Vous avez été embauché pour une mission d'une durée de trois mois. Au bout de deux mois, l'agence d'intérim vous informe que votre mission est finie et vous envoie votre solde de tout compte. Vous exigez, par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'elle vous confie une nouvelle mission.

Votre salaire est moins élevé que le minimum prévu par votre convention collective. Vous demandez alors à votre employeur, l'application de la grille de salaires prévue par votre convention collective.

Il se peut également que le minimum prévu par la convention collective soit inférieur au SMIC. Vous demandez alors à votre employeur l'application du SMIC, qui est devenu plus élevé...

Vous souhaitez demander à votre employeur une augmentation de salaire.

Il s'agit d'un moment délicat. Comment faire votre demande ?

Vous venez d'atteindre l'âge légal pour partir à la retraite et votre employeur vous informe qu'il entend vous mettre à la retraite. Vous êtes en désaccord avec cette mesure, car vous ne pouvez pas bénéficier du taux plein.

Vous avez été récemment embauché et votre employeur vous annonce qu'il met fin à votre période d'essai. Or, votre contrat de travail ne mentionne aucune période d'essai, ou sa durée est excessive au regard des dispositions légales ou conventionnelles applicables. Vous décidez de réagir.

Un délégué syndical vient d'être désigné dans votre entreprise. Un courrier du syndicat vous informe de cette nomination. Vous en accusez réception.

Initialement prévue au 1er janvier 2018 l'entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) avait été reportée au 1er janvier 2019 par Ordonnance du 22 septembre 2017, afin de laisser plus de temps aux entreprises pour l'expérimenter.

L'administration fiscale communique à l'employeur le taux de PAS applicable. Il fait l'objet d'une actualisation annuelle au mois de septembre sauf...

Vous souhaitez domicilier provisoirement votre société à votre domicile en attendant de trouver un local adéquat.

Vous êtes locataire de votre appartement et une clause de votre bail interdit une telle domiciliation, tant provisoire que permanente. Vous avez demandé, sans succès, l'autorisation à votre bailleur d'y déroger.

Vous êtes victime de harcèlement moral de la part de votre employeur ou d'un collègue de travail (qu'il soit votre supérieur ou votre subordonné).

Vous souhaitez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail.