Nos modèles de lettres prêts à l’emploi

Un de vos débiteurs, par exemple un client, ne vous a pas payé la somme due dans les délais demandés. Vous lui avez adressé, au préalable, une lettre de relance, mais celle-ci est restée sans effet. Votre entreprise doit donc recouvrer sa dette. 

Compte tenu de ce retard de paiement, vous souhaitez le mettre en demeure de payer et de respecter ses obligations contractuelles.

Vous souhaitez refuser l'installation d'un compteur Linky à votre domicile par Enédis pour des raisons de protection de votre santé.

Vous êtes électro-hypersensible et l'exposition au compteur Linky vous provoquerait un trouble anormal et une atteinte à votre santé physique et morale.

Et/ou

Vous habitez un logement ancien et un doute sérieux existe quant à la capacité de votre...

Vous avez versé une somme pour marquer votre engagement (achat d'un meuble, d'une cuisine intégrée, réalisation de travaux…) auprès d'un professionnel. Il tarde à s'exécuter ou bien vous informe qu'il n'est plus en mesure de respecter le contrat. Le vendeur tarde à vous rembourser.

Suite à un achat sur internet, vous avez exercé votre droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours, mais le professionnel refuse de vous rembourser car le délai de rétractation indiqué dans ses conditions générales de vente est inférieur.

Vous mettez en demeure le vendeur de vous rembourser.

Suite à une vente à domicile, vous avez exercé votre droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours, mais le professionnel refuse de vous rembourser car le délai de rétractation indiqué dans ses conditions générales de vente est inférieur.

Vous mettez en demeure le vendeur de vous rembourser.

Suite à un achat sur internet, vous avez changé d'avis et vous êtes rétracté, mais plusieurs semaines plus tard, le vendeur ne vous a toujours pas remboursé.

Vous avez délivré congé et l'état des lieux de sortie a été réalisé avant le terme du préavis. Les clés du logement ont été remises au bailleur à cette occasion.

Le loyer a été réglé pendant tout le préavis, mais vous découvrez plus tard qu'un nouveau locataire avait emménagé avant la fin de celui-ci.

Suite à un démarchage à domicile, vous avez réglé au professionnel un acompte. Vous avez exercé votre droit de rétractation, mais le vendeur refuse de vous restituer cette somme.

Vous vous êtes engagé contractuellement avec un tiers. Or, celui-ci ne respecte pas les termes de l'engagement ou s'exécute après le délai imparti.

Vous souhaitez trouver une issue à ce litige dans un cadre amiable, dans l'immédiat, en le mettant en demeure de respecter les dispositions contractuelles.

Vous avez conclu un engagement avec un tiers. Or, celui-ci ne respecte pas les termes du contrat.

Malgré votre première mise en demeure, il ne s'est toujours pas exécuté. Vous souhaitez mettre fin au contrat.

Vous avez accepté l'installation d'un compteur Linky à votre domicile par Enedis et depuis, vous déplorez une détérioration de votre état de santé, qui se manifeste le plus souvent par l'un ou plusieurs de ces symptômes :

• mal de tête permanent ;
• douleur dentaire ;
• rougeur, picotement, sensation de brûlure sur la tête ;
• perte de...

Un organisme de crédit vous a accordé un prêt à la consommation, et vous avez souscrit à cette occasion une assurance perte d'emploi. Quelques temps après, vous perdez effectivement votre emploi suite à un licenciement économique et adhérez à un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). Vous tentez de bénéficier de votre garantie, mais l'organisme de crédit refuse de prendre...

Vous êtes abonné à un service de télésurveillance. Votre matériel présente des dysfonctionnements et laisse donc tout ou partie de votre domicile sans protection. Lorsque vous l'avez contactée, la société de télésurveillance vous a informé qu'aucun technicien ne pourrait se déplacer rapidement.

Vous souhaitez le mettre en demeure d'intervenir au plus vite afin de bénéficier de...

Un de vos salariés ne s'est pas présenté à son poste de travail et vous n'avez pas de nouvelles. Il ne dispose d'aucune autorisation de votre part et ne vous a fourni aucun justificatif. Vous le mettez en demeure de justifier son absence et de réintégrer son poste de travail.

Votre salarié vous a remis sa lettre de démission puis il a abandonné son poste de travail. Il refuse d'effectuer son préavis, alors que vous ne l'en avez pas dispensé.

Vous lui adressez un courrier de mise en demeure de reprendre son travail ou de justifier son absence.

Votre salarié embauché en contrat à durée déterminée (CDD) ne s'est pas présenté à son poste de travail. Il ne dispose d'aucune autorisation d'absence et ne vous a fourni aucun justificatif. Vous le mettez en demeure de justifier son absence et de réintégrer l'entreprise.

Vous avez acheté un produit et vous vous êtes aperçu que ce dernier a été endommagé par le livreur.

Vous souhaitez obtenir un dédommagement de la part de l'entreprise.

Vous êtes membre comité social et économique (CSE) et vous avez connaissance d'un danger grave et imminent.

Vous décidez donc de mettre en œuvre la procédure d'alerte.  

Vous êtes membre du Comité Social et Economique (CSE) et venez d'avoir connaissance d'un danger grave et imminent ou d'une atteinte aux droits des personnes.

Vous décidez donc de mettre en œuvre la procédure d'alerte.

Des difficultés économiques, ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de votre entreprise, vous contraignent à modifier les contrats de travail de certains salariés (baisse de rémunération, augmentation de la durée du travail prévue au contrat, etc.). Vous devez obligatoirement proposer au salarié, par écrit, une modification de son contrat de travail pour motif économique.

Vous êtes étudiant(e) et avez besoin de prendre de l'expérience ou simplement de mieux connaître le domaine dans lequel vous avez ou souhaitez étudier et travailler.

Une entreprise a particulièrement retenu votre attention et vous comptez leur adresser une lettre de motivation.

Votre locataire ne règle pas ses loyers.

Vous souhaitez tenter de mettre fin à ce litige hors procédure judiciaire en le mettant en demeure de payer son loyer.

Pour une modification des statuts de la SARL, vous devez adresser une demande de modification au Greffe qui mettra à jour les informations concernant la SARL et fera paraître une publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Pour toute modification des statuts ou transformation de la société à responsabilité limitée (SARL) en une autre forme de société, vous devez adresser une demande de modification au greffe qui mettra à jour les informations concernant la SARL et fera paraître une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).