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Lettre de démission, lettre de licenciement, demande de rupture conventionnelle, modèle de DUER, résiliation d’un bail commercial… il vous suffit de télécharger votre modèle de lettre et de le compléter avec vos informations.

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Découvrez nos modèles de lettres, rédigés et mis à jour par nos juristes. Ils vous évitent les erreurs administratives et juridiques et vous permettent de gagner du temps et en sérénité.
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Lettre de mise en demeure : contrefaçon de...

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Lettre de mise en demeure : contrefaçon de marque déposée

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 30/07/2021

4,80€

Ce modèle de lettre, pourra être adressé par le titulaire exclusif des droits de propriété industrielle sur une marque à tout tiers qui se livre à une exploitation contrefaisante de ses droits préalablement à une éventuelle action en contrefaçon.

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Lettre de mise en demeure à son...

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En tant que professionnel vous faites appel à une entreprise sous-traitante. Cette dernière a elle-même recours à des salariés détachés. Or, vous avez appris qu'elle a recruté des personnes sans autorisation de travail et vous souhaitez faire cesser cette situation.

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Lettre de mise en demeure au syndic...

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Lettre de mise en demeure au syndic d'effectuer des travaux urgents

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 10/07/2020

4,80€

Vous êtes copropriétaire et vous avez constaté la présence de dégradations ou désordres dans la copropriété. Vous avez demandé à plusieurs reprises au syndic d'effectuer les travaux urgents.

Le syndic de copropriété n'a jamais commencé les travaux, et vous souhaitez engager la responsabilité du syndic pour débuter les travaux.

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Lettre de mise en demeure au syndic de...

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Lettre de mise en demeure au syndic de copropriété de faire des réparations

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 10/07/2020

4,80€

Téléchargez notre courrier type de mise en demeure au syndic de copropriété de réaliser des travaux

Vous êtes actuellement copropriétaire d'un appartement dans lequel vous subissez des dommages consécutifs à une infiltration par la toiture de l'immeuble.

Votre syndic ne régit pas et vos dommages s'aggravent.

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Lettre de mise en demeure au transporteur de...

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Lettre de mise en demeure au transporteur de procéder à la livraison

Rédigé par Julie Pueyo , mis à jour le 09/12/2021

4,80€

Suite à un retard de livraison de marchandises, vous souhaitez mettre en demeure le transporteur de procéder à la livraison.

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Lettre de mise en demeure de livrer le...

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Lettre de mise en demeure de livrer le véhicule acheté

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 18/05/2018

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Vous avez acheté un nouveau véhicule qui n'a pas été livré à la date prévue ou dans le délai de livraison prévu, vous souhaitez que le vendeur vous remette le véhicule sans délai.

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Lettre de mise en demeure de payer suite à un...

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Lettre de mise en demeure de payer suite à un retard de paiement

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 02/11/2022

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Un de vos débiteurs, par exemple un client, ne vous a pas payé la somme due dans les délais demandés. Vous lui avez adressé, au préalable, une lettre de relance, mais celle-ci est restée sans effet. Votre entreprise doit donc recouvrer sa dette. 

Compte tenu de ce retard de paiement, vous souhaitez le mettre en demeure de payer et de respecter ses obligations contractuelles.


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Lettre de mise en demeure de refus...

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Lettre de mise en demeure de refus d'installation de LINKY et du CPL

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 18/09/2020

3,60€

Vous souhaitez refuser l'installation d'un compteur Linky à votre domicile par Enédis pour des raisons de protection de votre santé.

Vous êtes électro-hypersensible et l'exposition au compteur Linky vous provoquerait un trouble anormal et une atteinte à votre santé physique et morale.

Et/ou

Vous habitez un logement ancien et un doute sérieux existe quant à la capacité de votre...

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Lettre de mise en demeure de remboursement de...

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Vous avez versé une somme pour marquer votre engagement (achat d'un meuble, d'une cuisine intégrée, réalisation de travaux…) auprès d'un professionnel. Il tarde à s'exécuter ou bien vous informe qu'il n'est plus en mesure de respecter le contrat. Le vendeur tarde à vous rembourser.

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Lettre de mise en demeure de rembourser la...

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Suite à un achat sur internet, vous avez exercé votre droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours, mais le professionnel refuse de vous rembourser car le délai de rétractation indiqué dans ses conditions générales de vente est inférieur.

Vous mettez en demeure le vendeur de vous rembourser.

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Lettre de mise en demeure de rembourser la...

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Suite à une vente à domicile, vous avez exercé votre droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours, mais le professionnel refuse de vous rembourser car le délai de rétractation indiqué dans ses conditions générales de vente est inférieur.

Vous mettez en demeure le vendeur de vous rembourser.

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Lettre de mise en demeure de rembourser les...

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Suite à un achat sur internet, vous avez changé d'avis et vous êtes rétracté, mais plusieurs semaines plus tard, le vendeur ne vous a toujours pas remboursé.

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Lettre de mise en demeure de rembourser...

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Vous avez délivré congé et l'état des lieux de sortie a été réalisé avant le terme du préavis. Les clés du logement ont été remises au bailleur à cette occasion.

Le loyer a été réglé pendant tout le préavis, mais vous découvrez plus tard qu'un nouveau locataire avait emménagé avant la fin de celui-ci.

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Lettre de mise en demeure de rembourser un...

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Lettre de mise en demeure de rembourser un acompte versé suite à rétractation

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 25/09/2019

3,60€

Suite à un démarchage à domicile, vous avez réglé au professionnel un acompte. Vous avez exercé votre droit de rétractation, mais le vendeur refuse de vous restituer cette somme.

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Lettre de mise en demeure de respecter les...

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Lettre de mise en demeure de respecter les engagements contractuels

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 21/12/2022

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Vous vous êtes engagé contractuellement avec un tiers. Or, celui-ci ne respecte pas les termes de l'engagement ou s'exécute après le délai imparti.

Vous souhaitez trouver une issue à ce litige dans un cadre amiable, dans l'immédiat, en le mettant en demeure de respecter les dispositions contractuelles.


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Lettre de mise en demeure de respecter les...

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Vous avez conclu un engagement avec un tiers. Or, celui-ci ne respecte pas les termes du contrat.

Malgré votre première mise en demeure, il ne s'est toujours pas exécuté. Vous souhaitez mettre fin au contrat.

 

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Lettre de mise en demeure de retrait de LINKY...

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Lettre de mise en demeure de retrait de LINKY et du CPL après pose

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 18/09/2020

3,60€

Vous avez accepté l'installation d'un compteur Linky à votre domicile par Enedis et depuis, vous déplorez une détérioration de votre état de santé, qui se manifeste le plus souvent par l'un ou plusieurs de ces symptômes :

  • mal de tête permanent ;
  • douleur dentaire ;
  • rougeur, picotement, sensation de brûlure sur la tête ;
  • perte de...
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Lettre de mise en demeure d’exécuter...

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Un organisme de crédit vous a accordé un prêt à la consommation, et vous avez souscrit à cette occasion une assurance perte d'emploi. Quelques temps après, vous perdez effectivement votre emploi suite à un licenciement économique et adhérez à un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). Vous tentez de bénéficier de votre garantie, mais l'organisme de crédit refuse de prendre...

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Lettre de mise en demeure d’intervention...

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Vous êtes abonné à un service de télésurveillance. Votre matériel présente des dysfonctionnements et laisse donc tout ou partie de votre domicile sans protection. Lorsque vous l'avez contactée, la société de télésurveillance vous a informé qu'aucun technicien ne pourrait se déplacer rapidement.

Vous souhaitez le mettre en demeure d'intervenir au plus vite afin de bénéficier de...

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Lettre de mise en demeure pour abandon de poste

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Lettre de mise en demeure pour abandon de poste

Rédigé par Mélody Blind Guimet , mis à jour le 13/01/2023

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Un de vos salariés ne s'est pas présenté à son poste de travail et vous n'avez pas de nouvelles. Il ne dispose d'aucune autorisation de votre part et ne vous a fourni aucun justificatif. Vous le mettez en demeure de justifier son absence et de réintégrer son poste de travail.

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Lettre de mise en demeure pour abandon de...

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Lettre de mise en demeure pour abandon de poste pendant le préavis

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 20/07/2022

4,80€

Votre salarié vous a remis sa lettre de démission puis il a abandonné son poste de travail. Il refuse d'effectuer son préavis, alors que vous ne l'en avez pas dispensé.

Vous lui adressez un courrier de mise en demeure de reprendre son travail ou de justifier son absence.


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Lettre de mise en demeure pour absences...

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Lettre de mise en demeure pour absences injustifiées dans le cadre d’un CDD

Rédigé par Bartlomiej Dul , mis à jour le 25/10/2022

4,80€

Votre salarié embauché en contrat à durée déterminée (CDD) ne s'est pas présenté à son poste de travail. Il ne dispose d'aucune autorisation d'absence et ne vous a fourni aucun justificatif. Vous le mettez en demeure de justifier son absence et de réintégrer l'entreprise.

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Lettre de mise en demeure suite à la...

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Lettre de mise en demeure suite à la livraison d’un produit endommagé

Rédigé par Alexandra Marion , mis à jour le 07/07/2016

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Vous avez acheté un produit et vous vous êtes aperçu que ce dernier a été endommagé par le livreur.

Vous souhaitez obtenir un dédommagement de la part de l'entreprise.

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Lettre de mise en œuvre de la procédure...

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Lettre de mise en œuvre de la procédure d’alerte du CSE

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 16/08/2018

3,47€

Vous êtes membre comité social et économique (CSE) et vous avez connaissance d'un danger grave et imminent.

Vous décidez donc de mettre en œuvre la procédure d'alerte.  

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Lettre de mise en œuvre de la procédure...

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Lettre de mise en œuvre de la procédure d’alerte par le CSE

Rédigé par Kevin Le Moyec , mis à jour le 29/06/2022

4,80€

Vous êtes membre du Comité Social et Economique (CSE) et venez d'avoir connaissance d'un danger grave et imminent ou d'une atteinte aux droits des personnes.

Vous décidez donc de mettre en œuvre la procédure d'alerte.

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Lettre de modification d'un contrat de travail...

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Lettre de modification d'un contrat de travail pour difficultés économiques

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 29/08/2014

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Des difficultés économiques, ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de votre entreprise, vous contraignent à modifier les contrats de travail de certains salariés (baisse de rémunération, augmentation de la durée du travail prévue au contrat, etc.). Vous devez obligatoirement proposer au salarié, par écrit, une modification de son contrat de travail pour motif économique.

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Lettre de motivation pour un stage

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Lettre de motivation pour un stage

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 05/03/2021

3,60€

Vous êtes étudiant(e) et avez besoin de prendre de l'expérience ou simplement de mieux connaître le domaine dans lequel vous avez ou souhaitez étudier et travailler.

Une entreprise a particulièrement retenu votre attention et vous comptez leur adresser une lettre de motivation.


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Lettre mettant votre locataire en demeure de...

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Lettre mettant votre locataire en demeure de payer les loyers

Rédigé par Mickaël Felix , mis à jour le 03/08/2018

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Votre locataire ne règle pas ses loyers.

Vous souhaitez tenter de mettre fin à ce litige hors procédure judiciaire en le mettant en demeure de payer son loyer.

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Lettre pour modification des statuts au CFE...

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Lettre pour modification des statuts au CFE suite à une augmentation de capital (SARL)

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 06/10/2022

4,80€

Pour une modification des statuts de la SARL, vous devez adresser une demande de modification au Greffe qui mettra à jour les informations concernant la SARL et fera paraître une publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

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Lettre pour modification des statuts auprès...

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Lettre pour modification des statuts auprès Greffe du Tribunal ou au CFE (SARL)

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 06/10/2022

4,80€

Pour toute modification des statuts ou transformation de la société à responsabilité limitée (SARL) en une autre forme de société, vous devez adresser une demande de modification au greffe qui mettra à jour les informations concernant la SARL et fera paraître une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

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