Nos modèles de lettres prêts à l’emploi

Vous êtes en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) et vous souhaitez y mettre fin en démissionnant.

Vous avez effectué le dépôt d'une création originale, dessin et modèle ou marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et vous vous apercevez quelques temps après qu'un concurrent commercialise ses produits ou services en usurpant vos droits sur ladite création.

Vous souhaitez mettre fin à ce litige hors procédure judiciaire en le mettant en demeure...

Vous souhaitez faire une demande de rescrit abus de droit auprès de l'administration fiscale.

Vous avez constaté que votre employeur entrave (porte atteinte à) la constitution du comité social et économique (CSE), ses prérogatives ou encore son fonctionnement.

Vous lui avez demandé de régulariser la situation, mais votre demande est restée lettre morte (l’entrave n’a pas été régularisée).

Vous sollicitez donc l’intervention de l’inspecteur du travail, afin...

Un de vos voisins a construit un mur qui empiète sur votre propriété, et malgré votre demande orale, il n'a ni détruit, ni déplacé sa construction.

Les branches d'arbres de votre voisin dépassent la limite de propriété et vous souhaitez qu'il les coupe. 

La maison de votre voisin a été construite très proche de la limite séparative de vos propriétés, et la pluie qui s'écoule de son toit se déverse directement sur votre propriété et vous cause un préjudice (inondation, humidité, etc.).

Votre syndicat souhaite participer à la négociation du protocole d'accord préélectoral au sein de l’entreprise, afin de présenter une liste de candidats. Voici un modèle de réponse du syndicat à l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral envoyée par l’employeur.

Lorsque les opérations de vote ont eu lieu, vous avez l'obligation de communiquer et de porter à la connaissance de vos salariés les noms et prénoms des membres titulaires et suppléants élus de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE).

Comment informer les salariés des résultats des élections professionnelles ?

Nous vous recommandons de communiquer...

Vous avez fait construire une maison, ou avez réalisé des travaux de construction (agrandissement d'une pièce, réfection de toiture, construction d'une terrasse, etc.) et signé le procès-verbal de réception. Moins d'un an plus tard, vous avez découvert des malfaçons et souhaitez que l'artisan intervienne de nouveau sans coût supplémentaire.

Vous avez tenté à plusieurs reprises...

Votre maison est terminée depuis plus de deux ans, des infiltrations d'eau dues à un défaut d'étanchéité d'une toiture terrasse apparaissent. Vous constatez un défaut d'isolation thermique entraînant de la condensation ou des fissures importantes se forment ou tout autre désordre affectant la solidité ou la destination de votre bien.  

Vous souhaitez faire jouer la garantie...

Vous avez fait construire un logement ou vous avez fait procéder à des travaux pour poser des équipements dans celui-ci.

La garantie légale de bon fonctionnement permet au propriétaire d'exiger que le constructeur remédie aux désordres qui affectent le bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables (portes, fenêtres, radiateurs…) dans les deux ans à compter de la...

Vous êtes l'employeur d'une entreprise de moins de 11 salariés sans délégué syndical, ou d'une entreprise de 11 à 20 salariés sans délégué syndical ni comité social et économique (CSE).

Vous souhaitez mettre en place des mesures nécessitant un accord collectif. Vous avez la possibilité de proposer un projet d'accord collectif ou un avenant de révision. Vous devrez soumettre...

Vous êtes membre de la délégation unique du personnel du Comité Social et Économique (CSE) et vous souhaitez utiliser les heures de délégation qui vous ont été attribuées au titre de votre mandat représentatif.

Pour faciliter la gestion des heures de délégation des élus, l’employeur a peut-être mis en place des bons de délégation. Dans ce cas, il vous incombe de lui...

Votre entreprise ou établissement compte au moins 50 salariés (effectif de 50 salariés atteints durant 12 mois consécutifs) ? Vous devez donc mettre en place un règlement intérieur. 

Autre situation : l'effectif de votre entreprise est inférieur à 50 salariés, mais vous souhaitez quand même adopter un règlement intérieur.

Vous décidez de l'établir en vous aidant du...

Suite à l’offre d’emploi que vous avez diffusée, vous avez reçu de nombreuses candidatures. Après avoir procédé à une présélection sur dossier des candidats que vous recevez en entretien, vous répondez par la négative à ceux dont le profil n’est pas adapté au poste.

Vous avez reçu une candidature spontanée à un poste déterminé au sein de votre entreprise.

Vous n’envisagez pas, pour le moment, de recruter quelqu’un à ce poste. Voici un modèle de lettre que vous pouvez adresser au candidat pour l’informer de votre décision.

Vous n’êtes pas satisfait du comportement adopté par un de vos salariés.

Sans le sanctionner pour le moment, vous souhaitez le rappeler à l’ordre et l'enjoindre à changer de conduite. 
 

Le médecin du travail a contrôlé l’état de santé d’un salarié. Il préconise un passage temporaire à temps partiel pour motif thérapeutique. 

Vous décidez de conclure avec le salarié un avenant à son contrat de travail.
 

Vous avez signé un contrat à durée déterminée (CDD) à l'occasion d'un accroissement temporaire de l'activité de votre entreprise. 

Bien que le contrat prévoit une possibilité de renouvellement, vous décidez de ne pas l'appliquer, puisque la tâche a été exécutée et l'activité est redevenue normale. 

Vous notifiez donc votre décision de non-renouvellement du contrat à...

Votre client vous a sollicité pour faire des recherches, monter un dossier. Vous rédigez une note à son intention dans le but de le tenir informé de l'état de vos recherches.

Suite à un ou plusieurs entretiens, vous avez signé une convention de rupture avec votre salarié. Cependant, pour une raison qui vous est propre (changement d'avis, accroissement de l'activité, etc), vous souhaitez mettre un terme à la procédure. Votre décision est prise dans les 15 jours suivant la signature de la convention.

Voici un modèle de lettre de rétractation de rupture...

Au cours de l'entretien préalable à la rupture conventionnelle, vous constatez que vous n'arrivez pas à vous entendre sur les modalités (date, montant de l'indemnité, etc.). Vous estimez qu'une solution ne pourra pas être trouvée et décidez donc de mettre un terme aux négociations. Voici un modèle de constat d'échec des négociations. Vous souhaitez néanmoins que les sujets...

Votre salarié vous informe qu'il sera assisté par un membre du personnel de l'entreprise, ou, s'il n'y a pas d'instance représentative du personnel, par un conseiller du salarié, lors du ou des entretiens pendant lesquels vous évoquerez une éventuelle rupture conventionnelle. Vous envisagez ainsi, vous aussi, de vous faire assister, et en informez votre salarié.