Nos modèles de lettres prêts à l’emploi
Découvrez nos modèles de lettres, rédigés et mis à jour par nos juristes.
Ils vous évitent les erreurs administratives et juridiques et vous permettent de gagner du temps et en sérénité.
Lettre de démission, lettre de licenciement, demande de rupture conventionnelle, modèle de DUER, résiliation d’un bail commercial…
il vous suffit de télécharger votre modèle de lettre et de le compléter avec vos informations.
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Découvrir nos abonnementsLettre refusant de se soumettre au test d’alcoolémie ou au test salivaire
Rédigé par David Poroes Pereira mis à jour le 06/12/2023
3,60€
Votre employeur vous demande de vous soumettre à un test d'alcoolémie et/ou salivaire.
Vous souhaitez refuser de vous y soumettre.
Lettre informant l’employeur de l’état d’ébriété d’un collègue de travail
Rédigé par David Poroes Pereira mis à jour le 06/12/2023
3,60€
Vous constatez l'état d'ébriété d'un de vos collègue. Vous ignorez si la consommation d'alcool a eu lieu sur le lieu de travail ou en dehors mais vous craignez que cela ne se reproduise. Peut-être n'est-ce d'ailleurs pas la première fois ?
Inquiet pour la sécurité de votre homologue, celle de vos collègues et vous-même, vous décidez d'en aviser votre employeur.
Rédigé par Luca Benoiton mis à jour le 05/12/2023
4,80€
Un régime d'intéressement est mis en place dans votre entreprise. Lorsque la prime d'intéressement est versée, vous devez informer les salariés de manière spécifique. Utilisez notre modèle pour n'oublier aucune des informations à transmettre à vos salariés.
N'oubliez pas de partager cette fiche d'informations aux salariés ayant quitté l'entreprise mais toujours bénéficiaires !
Lettre pour demander des congés exceptionnels pour événement familial
Rédigé par Alexandra Marion mis à jour le 01/12/2023
3,60€
Vous rencontrez un événement familial particulier (mariage, conclusion d’un Pacte civil de solidarité (Pacs), naissance ou adoption d’un enfant… etc).
Vous demandez à votre employeur une autorisation exceptionnelle d’absence pour événement familial.
Lettre de contestation du taux de prélèvement appliqué par l’administration fiscale
Rédigé par Lorène Bourgain mis à jour le 30/11/2023
3,60€
Vous venez de recevoir votre taux de prélèvement à la source.
Vous constatez, après vérification, une erreur dans son calcul, ou encore que ce n’est pas celui pour lequel vous avez opté.
Lettre de contestation d’une proposition de rectification contradictoire de l’administration fiscale
Rédigé par Lorène Bourgain mis à jour le 30/11/2023
3,60€
L’administration fiscale a relevé des erreurs (insuffisances, inexactitudes ou omissions) dans votre déclaration d’impôt sur le revenu et vous a fait parvenir une proposition de rectification contradictoire.
Vous n’êtes pas d’accord avec les propositions que celle-ci contient, et vous souhaitez en faire part à l’administration fiscale.
6 produits sur 30 résultats
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Lettre de demande gracieuse d’échelonnement, de remise ou de modération de l’impôt sur le revenu
Rédigé par Lorène Bourgain mis à jour le 30/11/2023
3,60€
Vous avez reçu votre avis d’impôt sur le revenu ou vous avez été contrôlé par l’administration et celle-ci a procédé à un redressement, et vous êtes dans l’impossibilité de régler la somme due, en raison de vos difficultés financières.
Vous souhaitez adresser à l’administration une demande gracieuse d’échelonnement de paiement de l’impôt, de remise ou de...
Modèle de réclamation quant au montant final de l'impôt sur le revenu
Rédigé par Lorène Bourgain mis à jour le 30/11/2023
3,60€
Suite à votre dernière déclaration de revenus, vous avez reçu votre avis d’imposition mentionnant le montant final de votre impôt. Vous n’êtes pas d’accord avec celui-ci, et vous souhaitez donc contester le solde à payer.
Lettre de demande gracieuse d’exonération des intérêts de retard
Rédigé par Lorène Bourgain mis à jour le 30/11/2023
3,60€
Vous avez eu du retard pour le paiement de votre impôt sur le revenu, et l’administration a appliqué un intérêt de retard à la somme qu’elle vous réclame
Vous souhaitez effectuer une demande gracieuse d’exonération de celui-ci.
Rédigé par Lorène Bourgain mis à jour le 30/11/2023
3,60€
Suite à la réception d’une proposition de rectification provenant de l’administration fiscale, vous avez répondu et fait part de vos observations.
L’inspecteur n’a pour autant pas pris vos contestations en compte.
Vous avez saisi ou êtes en train de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires pour qu’elle...
Rédigé par Lorène Bourgain mis à jour le 30/11/2023
3,60€
Suite à la réception d’une proposition de rectification contradictoire provenant de l’administration fiscale, vous avez répondu et fait part de vos observations, qui n’ont pas été prises en compte par celle-ci.
Vous souhaitez saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires afin qu’elle arbitre ce désaccord.
Lettre de contestation de l’avis d’imposition (impôts locaux)
Rédigé par Lorène Bourgain mis à jour le 29/11/2023
3,60€
Vous avez reçu votre avis d’imposition de votre taxe foncière et vous estimez que l’administration a fait une erreur dans le cadre du calcul de celui-ci.
Vous entendez faire une réclamation pour défendre vos droits.
12 produits sur 30 résultats
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Lettre de demande de rescrit fiscal
Rédigé par Lorène Bourgain mis à jour le 28/11/2023
3,60€
Vous vous interrogez sur une disposition fiscale que vous ne parvenez pas à interpréter ou vous vous demandez, au vu de votre situation personnelle, comment vous mettre en conformité avec vos obligations fiscales.
Lettre de délégation de pouvoirs à un cadre
Rédigé par David Poroes Pereira mis à jour le 28/11/2023
4,80€
Vous êtes dirigeant d'entreprise et souhaitez déléguer certains de vos pouvoirs à vos cadres.
Qu'est-ce que la délégation de pouvoir ?
La délégation de pouvoirs est un acte juridique par lequel une personne (le délégant) va confier et transférer une partie de ses pouvoirs compte tenu de ses prérogatives à une autre personne (le délégataire)
Comment faire une...
Lettre pour demander le congé paternité
Rédigé par Alexandra Marion mis à jour le 28/11/2023
3,60€
Votre enfant ou celui de votre compagne va bientôt naître ou est déjà né. Vous souhaitez à cette occasion prendre un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Rédigé par Lorène Bourgain mis à jour le 28/11/2023
3,47€
Vous avez reçu votre avis d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) mais vous rencontrez actuellement des difficultés financières.
Vous souhaitez adresser à l’administration une demande gracieuse d’échelonnement du paiement de l’impôt, de remise ou de modération.
Statuts SCI construction-vente
Rédigé par Thibault Hospice mis à jour le 28/11/2023
4,80€
Article 1: Caractéristiques sociales de la société
1.1- Forme de la société
1.2- Objet social de la société
1.3- Identification de la personne morale
1.4- Capital social
1.5-...
Avis de constitution d'une SCI dans un Journal d'annonces légales
Rédigé par Thibault Hospice mis à jour le 28/11/2023
4,80€
Vous venez de rédiger et de signer les statuts d'une société civile immobilière (SCI). Vous devez procéder à la publication de cette constitution dans un Journal d'Annonces Légales (JAL).
18 produits sur 30 résultats
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Lettre de mise en demeure de payer suite à un retard de paiement
Rédigé par Thibault Hospice mis à jour le 28/11/2023
4,80€
L'un de vos clients professionnel ne vous a pas payé la somme due dans les délais demandés. Vous lui avez adressé, au préalable, une lettre de relance, mais celle-ci est restée sans effet. Votre entreprise doit donc recouvrer la somme.
Compte tenu de ce retard de paiement, vous souhaitez le mettre en demeure de payer et de respecter ses obligations contractuelles.
Demande de décharge de responsabilité et de désolidarisation de son ex-conjoint/partenaire
Rédigé par Lorène Bourgain mis à jour le 28/11/2023
3,60€
Vous et votre ex-conjoint/partenaire faisiez l’objet d’une imposition commune, et étiez donc tenu(e) solidairement au paiement de l’impôt.
Vous êtes aujourd’hui séparés. Toutefois, certaines dettes fiscales déclarées dans le cadre de votre imposition commune restent à payer.
L’administration s’est tournée vers vous pour vous demander le paiement de l’intégralité...
Lettre de non-condamnation et de filiation du gérant SCI
Rédigé par Thibault Hospice mis à jour le 28/11/2023
4,80€
Vous êtes gérant ou nouvellement nommé gérant d'une société civile immobilière (SCI). Conformément à l'article A123-51 du Code de commerce, vous devez produire une attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez fait l'objet d'aucune condamnation susceptible de vous interdire de gérer une société.
Rédigé par Thibault Hospice mis à jour le 28/11/2023
4,80€
Vous avez le projet de créer ou de vous associer dans une Société civile immobilière (SCI), vous êtes marié ou vos associés sont mariés sous le régime légal de la communauté.
Rédigé par Thibault Hospice mis à jour le 28/11/2023
4,80€
Vous avez reçu une lettre d'avertissement légal de votre conjoint suite à son apport en bien commun lors de la création d'une société civile immobilière (SCI). Vous souhaitez exprimer votre accord à cet apport et devenir personnellement associé dans la SCI.
Revendication par le conjoint de la qualité d’associé postérieurement à la constitution d'une SCI
Rédigé par Thibault Hospice mis à jour le 28/11/2023
4,80€
Vous avez préalablement exprimé votre consentement à l'apport de biens communs par votre conjoint lors de la création d'une SCI et n'avez pas revendiqué la qualité d'associé lors de la constitution de la société civile immobilière (SCI). Vous souhaitez aujourd'hui devenir personnellement associé dans la société.
24 produits sur 30 résultats
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Rédigé par Thibault Hospice mis à jour le 27/11/2023
4,80€
Vous souhaitez vous associer dans une société civile immobilière (SCI) existante, vous êtes marié sous le régime de la communauté.
Harcèlement moral et sexuel : modèle d'affichage
Rédigé par Farah Benhadda mis à jour le 24/11/2023
4,80€
En tant qu’employeur, vous souhaitez connaître vos obligations d'information, notamment en matière de harcèlement moral et sexuel.
Il vous incombe en effet de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement moral et sexuel dans votre entreprise, d'y mettre un terme et de les sanctionner, le cas échéant.
Modèle de règlement intérieur du Comité social et économique central
Rédigé par Alexandra Marion mis à jour le 23/11/2023
4,80€
Un Comité social et économique central (CSEC) vient d'être mis en place au sein de votre entreprise.
En tant que secrétaire ou membre du CSEC, vous souhaitez établir un règlement intérieur afin d'assurer le bon fonctionnement de cette instance représentative.
Demande de résiliation d’un mandat de gestion locative
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol mis à jour le 22/11/2023
3,60€
Vous avez un bien immobilier que vous confiez en gestion à une agence immobilière.
Vous souhaitez en reprendre la gestion.
Votre agence immobilière ne vous a pas prévenu de la possibilité de ne pas reconduire le contrat signé avec une clause de tacite reconduction alors que vous envisagiez de reprendre vous-même la gestion de ce logement.
Mise en demeure au locataire de souscrire une assurance habitation
Rédigé par L'équipe Juritravail mis à jour le 22/11/2023
3,60€
Vous êtes propriétaire d'un logement mis en location et votre locataire n'a pas encore souscrit d'assurance habitation pour votre logement.
Dégradations imputables au locataire : obtenir la réparation du logement
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol mis à jour le 22/11/2023
3,60€
Vous êtes propriétaire d’un logement que vous mettez en location.
Vous venez de découvrir que le locataire actuel n’assure pas l’entretien courant du logement et n’effectue pas les menues réparations.
Vous souhaitez lui rappeler ses obligations. Vous tentez de mettre fin à ce manquement, hors procédure judiciaire, en le mettant en demeure d’assurer l’entretien...
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facile à lire, bonne information