Nos modèles de lettres prêts à l’emploi

Vous avez reçu votre avis d’impôt sur le revenu ou vous avez été contrôlé par l’administration et celle-ci a procédé à un redressement, et vous êtes dans l’impossibilité de régler la somme due, en raison de vos difficultés financières.

Vous souhaitez adresser à l’administration une demande gracieuse d’échelonnement de paiement de l’impôt, de remise ou de...

Suite à votre dernière déclaration de revenus, vous avez reçu votre avis d’imposition mentionnant le montant final de votre impôt. Vous n’êtes pas d’accord avec celui-ci, et vous souhaitez donc contester le solde à payer.

Vous avez eu du retard pour le paiement de votre impôt sur le revenu, et l’administration a appliqué un intérêt de retard à la somme qu’elle vous réclame

Vous souhaitez effectuer une demande gracieuse d’exonération de celui-ci.

Suite à la réception d’une proposition de rectification provenant de l’administration fiscale, vous avez répondu et fait part de vos observations. 

L’inspecteur n’a pour autant pas pris vos contestations en compte. 

Vous avez saisi ou êtes en train de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires pour qu’elle...

Suite à la réception d’une proposition de rectification contradictoire provenant de l’administration fiscale, vous avez répondu et fait part de vos observations, qui n’ont pas été prises en compte par celle-ci.

Vous souhaitez saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires afin qu’elle arbitre ce désaccord. 

Vous avez reçu votre avis d’imposition de votre taxe foncière et vous estimez que l’administration a fait une erreur dans le cadre du calcul de celui-ci. 

Vous entendez faire une réclamation pour défendre vos droits.

Vous vous interrogez sur une disposition fiscale que vous ne parvenez pas à interpréter ou vous vous demandez, au vu de votre situation personnelle, comment vous mettre en conformité avec vos obligations fiscales.

Vous êtes dirigeant d'entreprise et souhaitez déléguer certains de vos pouvoirs à vos cadres. 

Qu'est-ce que la délégation de pouvoir ?

La délégation de pouvoirs est un acte juridique par lequel une personne (le délégant) va confier et transférer une partie de ses pouvoirs compte tenu de ses prérogatives à une autre personne (le délégataire)

Comment faire une...

Vous avez reçu votre avis d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) mais vous rencontrez actuellement des difficultés financières. 

Vous souhaitez adresser à l’administration une demande gracieuse d’échelonnement du paiement de l’impôt, de remise ou de modération.

Vous venez de rédiger et de signer les statuts d'une société civile immobilière (SCI). Vous devez procéder à la publication de cette constitution dans un Journal d'Annonces Légales (JAL).

L'un de vos clients professionnel ne vous a pas payé la somme due dans les délais demandés. Vous lui avez adressé, au préalable, une lettre de relance, mais celle-ci est restée sans effet. Votre entreprise doit donc recouvrer la somme. 

Vous et votre ex-conjoint/partenaire faisiez l’objet d’une imposition commune, et étiez donc tenu(e) solidairement au paiement de l’impôt.

Vous êtes aujourd’hui séparés. Toutefois, certaines dettes fiscales déclarées dans le cadre de votre imposition commune restent à payer.

L’administration s’est tournée vers vous pour vous demander le paiement de l’intégralité...

Vous êtes gérant ou nouvellement nommé gérant d'une société civile immobilière (SCI). Conformément à l'article A123-51 du Code de commerce, vous devez produire une attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez fait l'objet d'aucune condamnation susceptible de vous interdire de gérer une société.

Vous avez le projet de créer ou de vous associer dans une Société civile immobilière (SCI), vous êtes marié ou vos associés sont mariés sous le régime légal de la communauté.  

Vous avez reçu une lettre d'avertissement légal de votre conjoint suite à son apport en bien commun lors de la création d'une société civile immobilière (SCI). Vous souhaitez exprimer votre accord à cet apport et devenir personnellement associé dans la SCI.          

Vous avez préalablement exprimé votre consentement à l'apport de biens communs par votre conjoint lors de la création d'une SCI et n'avez pas revendiqué la qualité d'associé lors de la constitution de la société civile immobilière (SCI). Vous souhaitez aujourd'hui devenir personnellement associé dans la société.

Vous souhaitez vous associer dans une société civile immobilière (SCI) existante, vous êtes marié sous le régime de la communauté. 

En tant qu’employeur, vous souhaitez connaître vos obligations d'information, notamment en matière de harcèlement moral et sexuel.
Il vous incombe en effet de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement moral et sexuel dans votre entreprise, d'y mettre un terme et de les sanctionner, le cas échéant.

Un Comité social et économique central (CSEC) vient d'être mis en place au sein de votre entreprise.

En tant que secrétaire ou membre du CSEC, vous souhaitez établir un règlement intérieur afin d'assurer le bon fonctionnement de cette instance représentative.

Vous avez un bien immobilier que vous confiez en gestion à une agence immobilière. 

Vous souhaitez en reprendre la gestion.

Votre agence immobilière ne vous a pas prévenu de la possibilité de ne pas reconduire le contrat signé avec une clause de tacite reconduction alors que vous envisagiez de reprendre vous-même la gestion de ce logement. 
 

Vous êtes propriétaire d'un logement mis en location et votre locataire n'a pas encore souscrit d'assurance habitation pour votre logement. 

Vous êtes propriétaire d’un logement que vous mettez en location.
 
Vous venez de découvrir que le locataire actuel n’assure pas l’entretien courant du logement et n’effectue pas les menues réparations.
 
Vous souhaitez lui rappeler ses obligations. Vous tentez de mettre fin à ce manquement, hors procédure judiciaire, en le mettant en demeure d’assurer l’entretien...