Découvrez nos modèles de lettres, rédigés et mis à jour par nos juristes. Ils vous évitent les erreurs administratives et juridiques et vous permettent de gagner du temps et en sérénité. Lettre de démission, lettre de licenciement, demande de rupture conventionnelle, modèle de DUER, résiliation d’un bail commercial… il vous suffit de télécharger votre modèle de lettre et de le compléter avec vos informations.
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol,
mis à jour le 18/04/2024
3,60€
Vous recherchez un bien immobilier et avez contacté plusieurs agences. Vous avez signé un mandat de recherche sans exclusivité avec l'une d'entre elles. Celle-ci vous fait visiter un appartement. Continuant les recherches, une autre agence vous propose le même appartement par hasard. La transaction s'est finalement conclue avec cette dernière.
La première agence vous réclame des...
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol,
mis à jour le 18/04/2024
3,60€
Vous vous apprêtez à conclure un contrat portant sur un bien immobilier, devant être passé devant notaire. À cet effet, celui-ci vous a adressé un projet d'acte mais vous entendez contester une ou plusieurs des clauses y figurant.
Vous adressez un courrier au notaire détaillant l'ensemble de vos observations.
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol,
mis à jour le 18/04/2024
3,60€
Vous avez des réparations à effectuer au sein de votre bien immobilier suite à la découverte de vices non révélés lors de la vente : vous estimez que c’est au vendeur d’en supporter la charge.
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol,
mis à jour le 18/04/2024
3,60€
Vous avez signé un compromis de vente pour l’achat d’un terrain, et lors de la signature de l’acte de vente définitif chez le notaire, celui-ci vous informe de l’existence d’une servitude dont vous n’aviez pas eu connaissance avant la signature.
Vous demandez la révision à la baisse du bien immobilier.
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol,
mis à jour le 18/04/2024
3,60€
Vous avez été le premier à vous positionner sur une offre d’achat au prix du vendeur, mais celle-ci n’a pas été retenue, car l’agent immobilier a tardé à lui présenter : vous lui demandez une indemnisation pour la perte de chance d’avoir pu acquérir ce bien.
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol,
mis à jour le 18/04/2024
3,60€
Vous avez acheté un bien immobilier, et vous constatez une différence entre sa superficie réelle et celle énoncée dans le contrat de vente.
Par conséquent, vous demandez une indemnisation au vendeur afin de compenser cette différence de superficie.
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol,
mis à jour le 18/04/2024
3,60€
Avant de mettre en vente votre bien immobilier, vous avez fait estimer sa surface par un expert.
Les acheteurs l’ont fait de nouveau mesurer, et ont constaté que la superficie réelle est inférieure à celle indiquée par le contrat de vente : ils vous réclament une indemnisation.
Vous décidez de vous retourner contre le géomètre-expert qui s’est trompé dans la mesure du...
Rédigé par Helias CHETANEAU,
mis à jour le 16/04/2024
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Vous avez été victime de discrimination dans la sphère professionnelle. Vous souhaitez écrire à l’inspection du travail afin de l’informer de cette situation.
Rédigé par Helias CHETANEAU,
mis à jour le 16/04/2024
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Vous venez de constater qu'une clause du règlement intérieur de votre entreprise prévoit des dispositions illicites. Vous souhaitez demander le retrait de cette clause à l'inspecteur du travail.
Rédigé par Helias CHETANEAU,
mis à jour le 16/04/2024
3,60€
Vous souhaitez consulter diverses informations ou documents tels que l'adresse et le numéro de téléphone du médecin du travail.
Vous vous rendez compte que votre employeur ne respecte pas son obligation d'afficher ces informations ou de les communiquer par tout moyen aux salariés.
Rédigé par Helias CHETANEAU,
mis à jour le 16/04/2024
3,60€
Si dans votre entreprise, la réglementation du travail n'est pas respectée sur un point particulier (par exemple, les heures supplémentaires sont payées sans majoration), vous pouvez vous adresser à l'inspecteur du travail afin qu'il intervienne auprès de votre employeur.
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HILDE D.
22/04/2024
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Elisabeth M.
18/04/2024
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Cécile C.
18/04/2024
Simple et complet ! Merci !
Thomas G.
17/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
Jean-marc T.
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
Bruno D.
12/04/2024
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