Nos modèles de lettres prêts à l’emploi

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception.

N’oubliez pas de formuler votre demande de prise en charge dans les délais impartis. Vous disposez de 2 ans à compter du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ou de la date à compter de laquelle vous avez été informé du lien...

En cas d’augmentation du capital de la SARL par le biais d’apport en nature, il est prévu que le rapport du commissaire aux apports soit déposé au greffe du tribunal de commerce, 8 jours au moins avant la date de l’assemblée.

En cas de convocation à une assemblée générale extraordinaire (AGE), la loi prévoit que le texte des résolutions proposées est obligatoirement adressé aux associés par le gérant 15 jours au moins avant la tenue de l'assemblée.

A la suite de l’augmentation de capital et la modification des statuts, il est impératif de procéder à l’insertion d’un avis dans un support d’annonces légales du lieu du siège social, afin d’informer les tiers de l’opération réalisée.

Votre caisse d'assurance maladie vous a notifié une décision que vous souhaitez contester.

Il peut s'agir, par exemple, d'un refus de votre caisse d'assurance maladie de vous rembourser des soins ou de vous verser des indemnités journalières.

Vous devez tout d'abord saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d'assurance maladie. La procédure est simple et...

Vous prenez part à une augmentation en numéraire du capital social d’une SARL ou d’une SAS et vous souhaitez bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu “Madelin”.

Pour ce faire, vous demandez au gérant/président de la société de vous délivrer un état individuel à faire valoir à l’administration fiscale.

Il est possible de souscrire à l'augmentation du capital d’une SARL par voie de compensation avec une créance liquide et exigible détenue sur la société. Le montant de celle-ci est déterminé par le gérant dans un arrêté des comptes qu'il établit.

Au sein d’une SARL, tout apport en nature doit en principe faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports désigné à l’unanimité des associés.

À défaut, il est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête d’un associé ou du gérant de la société. 

L'augmentation du capital de la SARL nécessite des modifications statutaires pour lesquelles le gérant doit convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire. 

Dès lors que les associés sont déjà d'accord et ont souscrit à l'augmentation, une seule assemblée générale extraordinaire peut fixer les modalités et entériner l'augmentation de capital. 

Vous recevez régulièrement des lettres de candidatures spontanées. La politique de votre entreprise est de répondre à ces demandes, même par la négative. 

Vous avez reçu une candidature spontanée à un poste déterminé au sein de votre entreprise et vous n’envisagez pas, pour le moment, de recruter pour ce poste. 

Voici un modèle de lettre que vous pouvez adresser au...

Vous avez des motifs raisonnables de penser que votre situation de travail présente un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé.

Après avoir réuni vos fonds personnels, vous êtes à la recherche d'aides financières complémentaires tant au niveau de l'Etat, qu'au niveau local. Vous vous êtes renseigné sur les dispositifs régionaux.  

Pour toute modification des statuts d'une société à responsabilité limitée (SARL), vous devez en principe effectuer un dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent afin de mettre à jour les informations de la société. 

Toutes les entreprises françaises, sans exception, doivent prendre en considération les aspects environnementaux et sociaux dans la gestion de leurs activités.

Vous souhaitez exprimer votre volonté de répondre aux enjeux auxquels les entreprises de notre époque doivent tenter de répondre, en vous engageant à adopter - ou à poursuivre, par de nouvelles éco-initiatives -, une...

Vous avez besoin d’obtenir la communication de certaines informations contenues dans votre dossier médical afin d’en connaître l’exactitude.

Vous pouvez demander sa communication.

Effectuez les démarches pour recevoir les documents nécessaires pour prendre votre retraite

L'heure de votre départ en retraite a sonné et vous souhaitez entamer les démarches auprès de votre caisse. Vous adressez un courrier à la CNAV afin de demander qu'un dossier retraite vous soit envoyé.

Vous êtes parti en retraite entre 64 et 67 ans, mais vous ne justifiez pas de trimestres suffisants pour une retraite à taux plein. Vous avez décidé de reprendre une activité professionnelle. De ce fait, vous informez la caisse de votre reprise d'activité.

Vous remplissez toutes les conditions pour partir à la retraite. De ce fait, vous demandez à votre caisse la liquidation de vos droits à pension.

Vous venez d'atteindre l'âge légal pour partir à la retraite et votre employeur vous informe qu'il entend vous mettre à la retraite. Vous êtes d'accord avec cette mesure et souhaitez arrêter votre activité car vous remplissez les conditions nécessaires pour partir à taux plein.

Vous envisagez de prendre votre départ en retraite dans un avenir proche. En plus d'une retraite de base, vous êtes inscrits à un régime de retraite complémentaire. Pour bénéficier de cette retraite complémentaire, vous devez envoyer à votre caisse de retraite complémentaire, la copie de la notification de retraite. Notre modèle de lettre va vous y aider.

Vous venez d'atteindre l'âge légal pour partir à la retraite et votre employeur vous informe qu'il entend vous mettre à la retraite. Vous êtes en désaccord avec cette demande de départ en retraite, car vous ne pouvez pas bénéficier de vos droits à la retraite au taux plein. Cette lettre de réclamation vous permettra de contester votre mise à la retraite et vous aidera à faire...

Vous envisagez de prendre votre retraite prochainement. Pour constituer votre dossier, vous devez solliciter votre employeur afin qu'il vous fournisse des attestations de salaire qui vous permettront de compléter votre relevé de situation.

Téléchargez notre exemple de demande d'attestation de salaire au format Word :

Si vous constatez que certaines périodes d'emploi n'ont pas été...