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Travaux à la charge du propriétaire :...
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 21/11/2023
3,60€
Vous avez accepté d'avancer le paiement de travaux ou de réparations pour votre propriétaire (électricité, isolation, salle de bain...) mais il ne vous a jamais remboursé. Mettez-le en demeure pour de vous rembourser les sommes avancées !
Mise en demeure du bailleur de délivrer un...
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 21/11/2023
3,60€
Vous êtes locataire d’un logement qui ne remplit pas ou plus les caractéristiques légales d’un logement décent. Votre bailleur ne vous assure pas une jouissance paisible de votre habitation. Vous souhaitez lui adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception afin de lui rappeler ses obligations légales.
Lettre pour demander au bailleur le détail...
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 21/11/2023
3,60€
Vous avez des charges locatives à payer tous les mois et une fois par an les charges de copropriété de votre bailleur font l’objet d’une régularisation. Celui-ci ne vous communique pas le détail des règlements : vous ne savez pas à quoi correspondent les sommes qui vous sont réclamées. Vous entendez connaître le détail de ces charges.
Vous demandez une quittance de loyer à votre...
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 21/11/2023
3,60€
Vous êtes locataire et avez besoin d’une quittance de loyer afin de montrer à l’administration que vous êtes un bon payeur ou pour garantir à votre potentiel futur bailleur votre sérieux dans le paiement des loyers du logement actuellement occupé. Contrairement aux idées reçues en la matière, la remise d’une quittance par le bailleur, n’est pas automatique : elle ne...
Vous louez un logement meublé et vous...
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 21/11/2023
3,60€
Vous êtes locataire d’un logement meublé et souhaitez déménager. Vous êtes engagé jusqu’au terme du contrat, c’est-à-dire jusqu’à sa date anniversaire mais pouvez quitter votre logement à tout moment sous réserve de respecter un préavis d’un mois (y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois).
Demande d’autorisation au bailleur de...
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 21/11/2023
3,60€
Vous envisagez de sous-louer une pièce, voire l’appartement dans son intégralité lors de vos absences. Pour ce faire, vous êtes dans l’obligation d’obtenir l’accord du bailleur. Vous devez également lui faire part du montant du loyer que vous souhaitez faire payer au futur sous-locataire.
Lettre de demande de gros travaux à votre...
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 21/11/2023
3,60€
Vous êtes locataire et de gros travaux sont à effectuer dans votre logement. Il s'agit de travaux qui incombent au bailleur. Ce dernier n'a pas l'intention de les réaliser ou ne donne pas suite à vos appels téléphoniques. Vous entendez obliger votre bailleur à effectuer les travaux qui lui reviennent.
Demande de délai de paiement pour...
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 21/11/2023
3,60€
Votre propriétaire vous envoie un courrier de régularisation des charges locatives. Malheureusement, ce courrier est accompagné d'un rappel des charges qui représente un certain montant dont vous ne pouvez pas vous acquitter en une seule fois. Si vous rencontrez des difficultés à régler cette dette, vous avez la possibilité de demander des délais de paiement à votre propriétaire.
Lettre de demande de restitution du dépôt de...
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 20/11/2023
3,60€
Vous avez versé un dépôt de garantie au bailleur lors de votre entrée dans le logement. À la sortie des lieux, celui-ci refuse de vous le rendre alors que vous estimez être à jour de tous vos paiements et de les réparations locatives. Vous lui adressez une demande de restitution.
Mandat de représentation devant le conseil de...
Rédigé par Marthe Arnou, mis à jour le 20/11/2023
3,60€
Vous êtes salarié et connaissez un litige avec votre employeur. Il vous est impossible de vous rendre en personne à l'audience devant le conseil de Prud'hommes. Il convient donc de délivrer un pouvoir à la personne qui va vous représenter (ce pouvoir n'est pas nécessaire lorsque le mandataire est un avocat).
Lettre pour solliciter votre employeur en vue...
Rédigé par Marthe Arnou, mis à jour le 20/11/2023
3,60€
Vous êtes salarié et rencontrez un litige avec votre employeur. Avant de porter l'affaire devant le Conseil de prud'hommes, vous souhaitez obtenir un rendez-vous auprès de ce dernier pour envisager une solution amiable et régler votre différend. Le recours à la transaction peut vous permettre d'éviter une procédure et ce, rapidement.
Demander la contrepartie obligatoire en repos...
Rédigé par Hugo Michelot, mis à jour le 15/11/2023
3,60€
Vous avez effectué des heures supplémentaires au-delà de la limite du contingent annuel légal ou prévu par votre convention collective ou par accord d'entreprise. Vous demandez à votre employeur de respecter la contrepartie obligatoire en repos.
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18/04/2024
Exactement ce qu'il me manquait, merci.
18/04/2024
Simple et complet ! Merci !
17/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
Documentation complète.
05/04/2024
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