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Lettre de démission, lettre de licenciement, demande de rupture conventionnelle, modèle de DUER, résiliation d’un bail commercial… il vous suffit de télécharger votre modèle de lettre et de le compléter avec vos informations.

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Voici comment demander d’élaguer des plantations

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Voici comment demander d’élaguer des plantations

Rédigé par Margot Delouis, mis à jour le 02/09/2022

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Votre voisin a diverses plantations sur son terrain dont il n'assure pas l'entretien. Or, la hauteur et le développement de celles-ci vous empêchent de profiter pleinement de votre terrain et vous causent préjudice.

Vous souhaitez le contraindre à procéder à l'élagage de ces plantations mais malgré vos tentatives de conciliation orales, celui-ci n'y a toujours pas procédé.

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Voici comment demander l'autorisation de pénétrer sur la propriété du voisin pour e...

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Parfois, il est nécessaire de pénétrer sur le terrain de vos voisins pour effectuer des travaux sur une construction édifiée en limite séparative ou proche de celle-ci. C'est ce que l'on appelle en droit la servitude de « tour d'échelle ». 

Vous devez solliciter l'accord de votre voisin.

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Voici comment demander un accord de servitude de passage

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Voici comment demander un accord de servitude de passage

Rédigé par Margot Delouis, mis à jour le 23/09/2022

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Lorsque votre terrain est enclavé ou difficile d'accès, il peut s'avérer nécessaire de passer par celui de votre voisin pour accéder à votre propriété.

Si vous êtes enclavé, la loi vous reconnaît un droit de passage sur la propriété voisine sans possibilité pour lui de vous la refuser, il s'agit alors d'une servitude légale.

Si le terrain est difficilement accessible, vous...

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Vol ou dommage d’un bien lors de mon séjour à l’hôtel : responsabilité et indem...

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Au cours d'un séjour dans un hôtel, des objets vous appartenant ont disparu ou ont été endommagés. Par exemple, vous ont été dérobés des bijoux, des affaires personnelles, ou encore votre valise a été détériorée.

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Votre ligne téléphonique a été écrasée par un nouvel opérateur

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Votre ligne téléphonique a été écrasée par un nouvel opérateur

Rédigé par Mickaël Felix, mis à jour le 11/05/2018

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Votre ligne téléphonique a été écrasée et vous souhaitez obtenir la régularisation de la situation.

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Votre opérateur de téléphonie ou votre fournisseur d’accès à Internet ne respect...

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Vous être abonné auprès d'un opérateur de téléphonie, mais ce dernier ne respecte pas ses engagements. Las, vous souhaitez mettre un terme à ce contrat. Est-ce possible ? Comment faire ?

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Votre opérateur de téléphonie ou votre fournisseur d’accès à internet ne vous a ...

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Vous avez souscrit un contrat de téléphonie ou de fourniture d'accès à Internet. Votre opérateur ne vous a pas fourni un service pendant une période donnée, en raison de problèmes techniques et cela vous a causé un préjudice pour lequel vous souhaitez demander réparation.

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Votre vendeur refuse d’appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe s...

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Vous avez acheter un appareil, tombé en panne durant la période de garantie proposée par le commerçant.

S'il refuse d'appliquer cette garantie, rappelez-lui ses obligations. 

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Vous annulez le crédit souscrit dans les quatorze jours à compter de la signature du ...

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Vous avez souscrit un crédit à la consommation auprès d'un organisme de prêt. Quelques jours après la souscription vous souhaitez résilier le contrat de prêt.

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Vous avez exercé votre droit de rétractation et vous n’avez pas été remboursé.

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Vous avez exercé votre droit de rétractation. Pourtant, le professionnel ne vous a toujours pas remboursé les sommes que vous aviez versées.

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Vous avez renoncé à un crédit affecté dans les quatorze jours. Vous demandez le rem...

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Vous avez signé une offre de crédit pour financer l'achat d'une voiture. Quelques jours après la souscription vous souhaitez vous rétracter de votre offre de crédit pour annuler la vente.

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Vous demandez la restitution des pièces changées par un dépanneur à domicile

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Vous demandez la restitution des pièces changées par un dépanneur à domicile

Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 15/04/2016

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Une société de dépannage a changé des pièces de votre lave-linge. Si vous pensez que l'intervention facturée n'a pas été effectuée, ou que les pièces prétendument défectueuses étaient en bon état, demandez à l'artisan de vous les restituer : elles restent votre propriété. Vous pourrez ainsi les faire expertiser pour savoir s'il était vraiment indispensable de les remplacer.

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Vous demandez l’application de la garantie décennale à votre assurance dommages-ouv...

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Votre maison est terminée depuis deux ans, et le carrelage de la cuisine commence à se décoller. Vous comptez faire jouer votre assurance dommage-ouvrage prévue à l'article L242-1 du Code des assurances. Cependant, votre assureur refuse de préfinancer les travaux, au motif que le carrelage constitue un élément dissociable non couvert par la garantie décennale, prévue à l'article...

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Vous demandez une quittance de loyer à votre propriétaire

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Vous demandez une quittance de loyer à votre propriétaire

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 17/01/2020

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Vous êtes locataire et avez besoin d'une quittance de loyer afin de montrer à l'administration que vous êtes un bon payeur.

Ou alors, vous êtes à la recherche d'un nouveau logement et avez besoin de ce document pour garantir à votre potentiel futur bailleur  votre sérieux dans le paiement des loyers du logement actuellement occupé.

Contrairement aux idées reçues en la matière, la...

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Vous souhaitez obtenir la vérification de votre compteur d’eau en raison d’une con...

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Selon l'information adressée par votre service des eaux, vous avez consommé trois fois plus d'eau que d'habitude. Or, vous n'avez décelé aucune fuite. Seule explication : le compteur fonctionne mal. Vous pouvez demander au service des eaux de venir vérifier le bon fonctionnement du compteur.

 

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Vous souhaitez rembourser par anticipation le crédit que vous aviez souscrit

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Vous souhaitez rembourser par anticipation le crédit que vous aviez souscrit

Rédigé par Mickaël Felix, mis à jour le 19/01/2018

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Vous avez souscrit un crédit à la consommation et souhaitez le rembourser en totalité ou partiellement par anticipation.

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Vous souhaitez transformer votre contrat d'assurance-vie en euros en contrat multisupport

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Vous avez souscrit, il y a quelques années, un contrat d'assurance-vie avec un seul support en euros. Vous souhaitez souscrire un contrat multisupport, qui permet plusieurs supports, en général, un support en euros et des supports boursiers. 

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Vous voulez racheter votre contrat d’assurance-vie ou de capitalisation

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Vous voulez racheter votre contrat d’assurance-vie ou de capitalisation

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 12/04/2019

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Vous souhaitez demander un rachat partiel ou total de votre contrat d'assurance-vie.

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Vous vous êtes porté(e) caution pour un locataire d’un logement et vous souhaitez v...

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Vous avez accepté d'être caution pour votre fils ou un ami qui loue un appartement.

Dans l'acte de cautionnement, vous vous êtes engagé(e) pour une durée précise, comme par exemple la durée du contrat et de son renouvellement, ou pour six ans. Dans une telle situation vous êtes engagé(e) sans possibilité de sortie, jusqu'au terme prévu, mais à l'expiration de cette date vous serez...

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