Abus

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Abus

Littéralement le mot "abus" se réfère à l'usage excessif d'un droit ayant eu pour conséquence l'atteinte aux droits d'autrui. Dans les textes juridiques relatifs aux relations du droit privé et du droit public, on trouve cette acception dans des expressions telles que " abus de droit", "abus de pouvoirs", "abus de position dominante", "abus de biens sociaux" et "clause abusive".

Constitue une clause abusive une clause qui "crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur" (1re Civ. - 27 novembre 2008, N° de pourvoi : 07-15226, BICC, n°699 du 1er avril 2009 et Legifrance). On en trouve un exemple dans la manière dont est rédigé l'article 8 de l'ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence qui prohibe l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante ou de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve un client ou un fournisseur. Ces abus, précise le texte, peuvent prendre différentes formes par exemple le refus de vente, les ventes liées à des conditions discriminatoire, la rupture de relations commerciales établies au seul motif que le partenaire contractuel refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.

Dans le droit de la consommation, la loi n°76-23 du 10 janvier 1978 complétée par le décret n°81-198 du 25 février 1981, sur la protection et l'information des consommateurs, a créé une Commission des clauses abusives placée à côté du ministre chargé de la consommation qui peut rendre publiques ses recommandations. Cette dernière a compétence pour rechercher si les contrats utilisés par les commerçants, les industriels et les fournisseurs de services contiennent des clauses abusives. Elle rend des recommandations en vue de la suppression ou en vue des modifications qu'elle juge propres à la défense des consommateurs. Le Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l'article L. 132-1 du code de la consommation, énumère les cas d'abus de clauses abusives entre consommateurs et professionnels et il définit ceux dans lesquels, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, ces clauses sont réputées abusives. Il précise quelles sont les acticités dans lesquelles ces dispositions ne s'appliquent pas, notamment, les transactions concernant les valeurs mobilières, les instruments financiers et les produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations d'un cours, d'un indice ou d'un taux que le professionnel ne contrôle pas, les contrats d'achat ou de vente de devises, de chèques de voyage ou de mandats internationaux émis en bureau de poste et libellés en devises.

La position dominante est la situation d'inégalité dont bénéficie une entreprise ou un groupe d'entreprises à l'égard d'un client ou d'un fournisseur. Il en est ainsi lorsque, en raison de la notoriété dont jouit l'entreprise dominante, de l'importance de la part de marché qu'elle représente pour son co-contractant, de l'impossibilité dans laquelle se trouve ce dernier de se fournir ailleurs de produits ou de services équivalents, il se trouve dans une situation de dépendance économique. Remarquons que ce n'est pas l' inégalité dans les relations économiques qui est visé par l'article 8 de l'Ordonnance du 1er décembre 1966, mais l'exploitation abusive de la position dominante. Le simple fait qu'une entreprise détient la plus forte part du marché dans un secteur économique déterminé, ne constitue pas une condition suffisante pour la qualifier d'entreprise dominante. Par un arrêt du 16 septembre 2008 (aff. jointes. C-468/06 à C-478/06, Sot. Lélos kai Sia EE e. a. c/ GlaxoSmithKline AEVE, communiqué), la Grande Chambre de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a jugé que "L'article 82 CE doit être interprété en ce sens qu'une entreprise détenant une position dominante sur le marché pertinent de médicaments qui, afin d'empêcher les exportations parallèles que certains grossistes effectuent d'un État membre vers d'autres États membres, refuse de satisfaire des commandes ayant un caractère normal passées par ces grossistes, exploite de façon abusive sa position dominante. Consulter les rubriques "Concentration" et "Ententes".

Les infractions aux dispositions sur le droit de la consommation sont poursuivies dans les conditions fixées par le livre IV du code de commerce elles entraînent principalement des santions pécuniaires.

Dans le droit des sociétés, l'abus de majorité qui peut entraîner l'annulation d'une décision collective prise par une assemblée d'actionnaires, est caractérisée par le fait qu'elle a été prise au mépris des intérêts général de la société et dans le but unique de favoriser les actionnaires majoritaires qui l'ont votée, et ce, au détriment des actionnaires minoritaires qui ont refusé son adoption. Consulter sur ce sujet l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 3 mars 2006 (C. A. Lyon, 3ème Ch., 2 mars 2006, BICC n°640 du 15 mai 2006). Dans le même sens la Première Chambre civile a jugé (1ère CIV. - 4 avril 2006, BICC n°645 du 1er août 2006) a jugé que justifiait légalement sa décision d'annuler pour abus de majorité les délibérations de l'assemblée générale d'une association de commerçants fondée par deux grandes surfaces majoritaires, une cour d'appel ayant déduit souverainement de ses constatations que les résolutions votées, qui concouraient à limiter considérablement la charge financière des membres fondateurs tout en aggravant notoirement celle des autres adhérents, avaient été prises dans l'unique dessein de favoriser ces grandes surfaces et caractérisaient ainsi l'atteinte à l'intérêt collectif.

Il existe, bien que moins fréquemment, un abus de minorité lorsque des actionnaires minoritaires se regroupent pour faire obstruction à toute décision proposée par les organes de la société.



Textes :

  • C. civ., 618.
  • Code de commerce Livre IV, art. L410 et s.
  • Code de la consommation art. L132-1 et s.
  • L. n°88-14 du 5 janv. 1988 art. 12 à 15.
  • Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l'article L. 132-1 du code de la consommation (clauses abusives).


  • Bibliographie :

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  • Calais-Aulnoy (J), L'ordonnance du 1er decembre 1986 et les consommateurs, D. 1987, Chr. 137.
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  • Triantafyllou (D.), L'interdiction des abus de droit en tant que principe général du droit communautaire", Cahiers de droit européen, n° 5-6, 2002, p. 611-63.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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