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Expression utilisée par les experts judiciaires pour désigner la réunion contradictoire qu'ils organisent avec les parties avant de clore le rapport que le jugement ou l'arrêt qui les a nommé, leur commande de déposer au secrétariat du Tribunal ou à celui de la Cour d'appel, selon le cas.

Cette réunion a pour but, d'informer les parties des déclarations qui ont été faites à l'expert, du contenu des documents qu'il a réunis, de les tenir informés des constatations qu'il a pu réaliser et de permettre ainsi, aux parties, de formuler leurs observations qu'on appelle aussi des "dires".

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

Comment doit se dérouler l'entretien préalable ?
Qui peut m'assister lors de l'entretien préalable ?
La lettre de licenciement est-elle obligatoire et quelle est son importance ?
Comment savoir si la procédure de licenciement a été respectée ?
Un employé de maison peut-il être licencié ?
A quelles conditions mon licenciement est-il régulier?
Quels sont les licenciements interdits par la loi ?
Licenciement pour faute : de quoi s'agit-il ?
Qu'est-ce qu'une faute grave ?
Quelles sont les conséquences de la faute grave sur l'exécution du contrat de travail ?



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