Action(droit des sociétés)

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Action(droit des sociétés)
L' " action " est aussi le nom que l'on donne à l'unité fractionnaire du capital des sociétés commerciales telles que les société anonyme , sociétés par actions implifiées ou société en commandite par actions . Sauf les cas particuliers prévus par la loi ( actions attribuées aux salariés, actions décrètées inalié&nabilité statutaire ou conventionnelle , inaliénabilité des actions des sociétés en redressement judiciaire, sociétés d'exercice lobéral de forme anonyme, sociétés de commissaires aux comptes ) , l'action est un titre négociable .Cette négociabilité peut cependant être subordonnées à un contrôle interne introduite par une clause d'agrément dans les statuts.

La principale caractéristique des actions de sociétés réside dans les droits qui y sont attachés à savoir, le droiut d'être informé de la situation de l'entreprise , le droit de participer aux vôtes au seing des assemblées et le droit de recevoir des dividendes et de participer aux bénéfices mis en réserve (attributions gratuites et boni de liquidation).

Les actions se divisent en diverses captégorie, ainsi reconnaît-on : les actions de numéraire et les actions d'apport les actions de capital correspondant à un apport constitutif de capital et les actions de jouissance nom donné aux actions amorties dont la valeur a été remboursée qui ne donne droit qu'au boni de liquidation . les actions de priorité qui donnent à leurs titulaires un droit à recevoir un dividende plus important que celui qui est versé aux actions ordinaires. Ces actions peuvent être dépouvues de droit de vote, les actions de garantie qui sont celles que doit obligatoirement détenir les administrateurs et qui sont le plus souvent frappées d'inaliébilité temposaire pour garantir la responsabilité de ces derniers au regard de la société qu'ils administrent et des actionnaires . les actions à vote plural qui donnent à leur titulaire un nombre de voix plus important que celles que détiennent les actionnaires ordinaires ( ce type d'action est règlementé et ne peut être émis que dans certains cas ).


Textes :
Code de commerce (nouv) L.228-1 et s.(titres participatifs)
D. 55-5-1595 du 7 déc.1955 (Titres nominatifs).
D 67-236 du 23 mars 1967 art.207 et s..242-1 et s


Bibliographie :
Bonneau (T.), La diversification des valeurs mobilières, Rev.tr.dr.com.,1988,535.
Bouloc (B.), Les nouvelles valeurs mobilières: les certificats d'investissement et les titres participatifs , Rev.soc.1983, 843;
Causse (H.), Les titres négociables , Paris, 1993.
Champaud (C.), Catégories d'actions ou sortes d'actionnaires, Mélanges Jeantin, 1998.
Guyon (Y.), Les aspects juridiques de la dématérialisation des valeurs mobilières, Rev.soc.1984,451.
Guyon (Y.), Droit des affaires,T.I, n°726 et s., Economia, 1998.
Martin (D.), De la nature corporelle des valeurs mobilières , D.1966,47.
May (J.C), La valeur nominale des actions de sociétés, thèse Paris II, 1980.
Paclot (Y.), Remarque sur les démembrement des droits sociaux, JCP, 1997, éd.E.I, 674.
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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