Ad litem

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Ad litem
" Ad litem " est une expression latine signifiant " en vue du procès " .La " provision ad litem " désigne la somme prise en avance de ses droits dans la liquidation de la communauté qu'une des parties en instance de divorce reçoit de l'autre en vue d'assurer la défense de ses intérêts .Cette provision est fixée par le Juge aux affaires familiales ( art.255 in fine du Code civil) .On trouve aussi des actes ad litem .Par exemple, le mandat spécial qui permet à une personne qui n'entre pas dans l'énumération limitative de l'article 828du Nouveau code de procédure civile , de représenter ou d'assister une partie en justice est un " pouvoir ad litem " (voir aussi l'expression " ad hoc ")


Textes :
Code civil.art.255,5°, 1987.
NCPC, art. 828,
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

Comment entamer un recours judiciaire ?
Irrégularité de procédure : quels sont mes recours ?
Licenciement injustifié : quels sont mes droits?
Quels sont les motifs de contestation les plus répandus ?
Quel est le délai légal pour contester un licenciement ?
Qu'est-ce qu'une démission ?
Ai-je droit, pendant mon préavis, de m’absenter de mon lieu de travail pour rechercher un emploi ?
Licenciement : que deviennent mes congés pendant mon préavis ?
Quel est le montant de l’indemnité légale de licenciement ?
La convention collective peut-elle fixer une indemnité de licenciement différente de celle du Code du travail ?



A voir également

Conflits Sanctions et Procédures Disciplinaires, Révocations
Fiches métiers
Emploi - Lettre de motivation et CV
Simulation de Salaire
Barême de Traitement



A la Une

Refus d'indemniser des prestations supplémentaires quand la personne publique s'est ...
Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...
Refus d'indemniser des prestations supplémentaires quand la personne publique s'est opposée à leur réalisation
Étranger malade : Le Juge des référés suspend la décision de refus de renouvellement de titre de séjour
Refus d'indemniser des prestations supplémentaires quand la personne publique s'est ...



Actualite

Le contrat de professionnalisation - les bénéficiaires
Le congé de solidarité
La création d'une autorité de lutte contre la discrimination
Projet de Loi : Réforme du licenciement pour motif économique.
Les tracts syndicaux électroniques
Heures supplémentaires
Faute inexcusable
Licenciement pour mésentente
Suppression d'une prime de fin d'année, de 13ème mois …
Liberté d'expression : est- il possible de traiter son supérieur de boeuf ?



Top dossiers sur le sujet

Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre
Comment licencier un salarié pour faute grave : procédure & lettres types
Procédure de licenciement pour motif économique : vérifier sa légalité
Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation
Comment demander la reconnaissance de ma maladie professionnelle?
Congé maternité : droits, indemnisation, démarches...



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés