Ad nutum (révocabilité)

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Ad nutum (révocabilité)
« Ad nutum " est une expression latine ou dérivée du latin qui caractérise le fait que celui qui a confié un mandat à une autre personne , est en droit retirer les pouvoirs qu'il lui a confiés sans avoir à justifier des motifs de ce retrait ,ni observer un préavis, même s'il a été convenu à durée indéterminée et sans que, sauf application des règles de l'abus de droit, il puisse être contraint de lui verser un dédommagement.
Il en est généralement ainsi des mandataires et particulièrement des mandataires sociaux (gérants de SARL, PDG et administrateurs de sociétés anonymes) .
En revanche cette règle ne s'applique pas dans le cas où le mandat a été convenu d'un intérêt commun. Cette convention ne peut être révoqué que du consentement de toutes les parties à l'acte. Consulter la rubrique "Administrateur" ci-dessus et "Mandat ".


Textes :
Code civil art.2004.
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

Irrégularité de procédure : quels sont mes recours ?
Licenciement injustifié : quels sont mes droits?
Quels sont les motifs de contestation les plus répandus ?
Quel est le délai légal pour contester un licenciement ?
Qu'est-ce qu'une démission ?
Ai-je droit, pendant mon préavis, de m’absenter de mon lieu de travail pour rechercher un emploi ?
Licenciement : que deviennent mes congés pendant mon préavis ?
Quel est le montant de l’indemnité légale de licenciement ?
La convention collective peut-elle fixer une indemnité de licenciement différente de celle du Code du travail ?
Qu'est-ce qu'une clause de garantie d'emploi ?



A voir également

Emploi - Lettre de motivation et CV
Simulation de Salaire
Barême de Traitement
Comité d'Entreprise (CE)
Délégué du Personnel (DP)



A la Une

Efficacité des aides personnelles au logement : adoption au Sénat en 1ère lecture
Situation du RSI des entreprises mises en liquidation judiciaire
Statut des travailleurs des plateformes numériques : rejet au Sénat
Collectivités : Précisions sur les modalités de mise en oeuvre du nouvel outil d’aide à la décision des collectivités locales (le rescrit préfectoral).
Les pensions alimentaires, le confinement et la crise économique.



Actualite

Le contrat de professionnalisation - les bénéficiaires
Le congé de solidarité
La création d'une autorité de lutte contre la discrimination
Projet de Loi : Réforme du licenciement pour motif économique.
Les tracts syndicaux électroniques
Heures supplémentaires
Faute inexcusable
Licenciement pour mésentente
Suppression d'une prime de fin d'année, de 13ème mois …
Liberté d'expression : est- il possible de traiter son supérieur de boeuf ?



Top dossiers sur le sujet

Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre
Comment licencier un salarié pour faute grave : procédure & lettres types
Procédure de licenciement pour motif économique : vérifier sa légalité
Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation
Comment demander la reconnaissance de ma maladie professionnelle?
Congé maternité : droits, indemnisation, démarches...



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés