Ad probationem

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Ad probationem

"Ad probationem" est une expression d'origine latine qui caractérise la forme dont l'utilisation est exigée par la Loi en vue d'apporter la preuve de son contenu. Ainsi en est il de l'obligation de présenter un écrit pour établir l'existence d'une créance de sommes d'argent lorsque celle-ci exède la valeur de Eur. 800 à compter du 1er janvier 2002 (Code civil art. 1341 et 1343). Dans le cas contraire, lorsque la formalité est exigée à peine d'invalidité de l'acte, elle est dite "ad validitatem" ou encore "ad solemnitatem". Tel est le cas, par exemple, des formalités propres à la rédaction d'un type de testament dont la validité est subordonnée à ce qu'il soit passé pardevant notaire.



Bibliographie :

  • Chamoux (F.), La loi du 12 juillet 1980 : une ouverture sur de nouveaux moyens de preuve, JCP. 1981, I, 3008.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Vos Questions - Nos réponses

    Licenciement injustifié : quels sont mes droits?
    Quels sont les motifs de contestation les plus répandus ?
    Quel est le délai légal pour contester un licenciement ?
    Qu'est-ce qu'une démission ?
    Ai-je droit, pendant mon préavis, de m’absenter de mon lieu de travail pour rechercher un emploi ?
    Licenciement : que deviennent mes congés pendant mon préavis ?
    Quel est le montant de l’indemnité légale de licenciement ?
    La convention collective peut-elle fixer une indemnité de licenciement différente de celle du Code du travail ?
    Qu'est-ce qu'une clause de garantie d'emploi ?
    Puis-je être dispensé d'effectuer mon préavis ?



    A voir également

    Barême de Traitement
    Comité d'Entreprise (CE)
    Délégué du Personnel (DP)
    Délégué Syndical (DS)
    Droit du Travail & Droit Social



    A la Une

    Divorce : Suppression de l’audience de non conciliation au 1er janvier 2020
    Régime matrimonial : la communauté universelle
    Une atteinte grave à la copropriété justifie la démolition d’une construction illégale
    PSE : demande de communication de documents auprès de l'employeur par l'expert-comptable ...
    Cahier des charges de lotissement : peut-on neutraliser une clause restrictive ?



    Actualite

    Le contrat de professionnalisation - les bénéficiaires
    Le congé de solidarité
    La création d'une autorité de lutte contre la discrimination
    Projet de Loi : Réforme du licenciement pour motif économique.
    Les tracts syndicaux électroniques
    Heures supplémentaires
    Faute inexcusable
    Licenciement pour mésentente
    Suppression d'une prime de fin d'année, de 13ème mois …
    Liberté d'expression : est- il possible de traiter son supérieur de boeuf ?



    30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


    © 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés