Aide juridictionnelle / Aide juridique

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Aide juridictionnelle / Aide juridique

En ce qui concerne les procédures du droit privé, la loi a inclus et elle a distingué sous la notion de "accès à la justice et au droit", d'une part, l'aide juridictionnelle et d'autre part, l'aide juridique.

L'"Aide Juridictionnelle " (en anglais "Legal Aid") qui a succédé à l'" Assistance Judiciaire " est la contribution apportée par l'Etat destinée à permettre aux personnes dont les revenus sont insuffisants de faire valoir leurs droits en Justice, en matière gracieuse comme en matière contentieuse, en demande, comme en défense, et devant toutes les juridictions, étant précisé que devant le Tribunal des Pensions et la Cour des Pensions l'aide est de droit Une circulaire (Circ. JUS SADJPV, 30 déc. 2008 : BO Justice n°2009/1) du 30 décembre 2009 revalorise le montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pris en compte pour l'admission à l'aide juridictionnelle en 2009.

La contribution de l'Etat est fixée en fonction des revenus des intéressés et en particulier en fonction des revenus qui sont fiscalement déclarés. La part contributive va de 15% à 100% des dépenses engagées au titre notamment des frais de représentation, des frais d'expertise et ceux nécessaires à l'exécution des jugements ou des arrêts rendus au bénéfice de ces personnes.

Elle est accordée par un Bureau présidé, soit par un magistrat en exercice, soit par un magistrat honoraire ou en cas d'absence d'un magistrat, par le Greffier en Chef de la juridiction. Le Président est assisté de deux auxiliaires de justice dont, au moins un avocat désigné par le Conseil de l'Ordre et ou un huissier de Justice désigné par la Chambre Départementale des huissiers, par deux fonctionnaires et par une personne non-fonctionnaire désignée au titre des usagers par le Conseil de l'aide juridique. Disposition applicable à compter du 1er mars 2009, l'aide juridictionnelle ne prend pas en charge les frais couverts par un contrat d'assurance de protection juridique ou un autre système de protection mentionnés à l'article 2 de la loi du 10 juillet 1991. Le cas échéant, la part des frais ainsi couverts vient en déduction des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Il existe un Bureau d'Aide juridique près auprès de chacun des Tribunaux de Grande Instance, en France métropolitaine comme auprès des juridictions d'Outre-mer, auprès chacune des Cours d'Appel et auprès la Cour de Cassation.

En cas d'urgence l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre provisoire. Voir à ce sujet les explications sur la "Commission d'office"sous la rubrique "Commettre" et le mot "Commission" au sens de réunion de personnes.

Le Décret no 2001-512 du 14 juin 2001 (J. O. Numéro 137 du 15 Juin 2001 page 9475) a modifié les décrets no 91-1266 du 19 décembre 1991 et no 96-887 du 10 octobre 1996. En particulier l'Aide est applicable aux demandes formées en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance. Elle permet au demandeur d'être assisté des conseils d'un avocat. La Loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique précise que la conclusion d'un contrat de protection juridique auprès d'une compagnie d'assurances, exclut pour l'assuré le droit d'obtenir l'Aide juridictionnelle. Aux termes de l'article 123 du décret n°21-1266 du 19 décembre 1991 modifié par Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 art. 37 (JORF 15 juin 2001), l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle condamné aux dépens et qui ne bénéficie pas lui-même de l'aide juridictionnelle est tenu, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Consulter à cet égard l'arrêt de la Cour d'appel de Limoges du 17 mai 2005 (BICC n°659 du 154 avril 2007). Mais le seul fait de constituer un avocat au titre de l'aide juridictionnelle en remplacement un autre avocat, lui même désigné au titre de l'aide juridictionnelle ne saurait interprèté comme constituant pour le bénéficiaire une renonciation rétroactive (2e Civ. - 3 juillet 2008, BICC n°692 du 1er décembre 2008).

Le Décret no 2001-729 du 31 juillet 2001 a fixé les modalités particulières d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

Consulter le Décret n° 2003-853 du 5 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sur le site de Legifrance.

Pour bénéficier de l'aide, dispose désormais que sont exclues de l'appréciation des ressources :

  • Les prestations familiales énumérées à l'article L. 511-1 du Code de la sécurité sociale,
  • Les prestations sociales à objet spécialisé énumérées à l'article 8 du décret du 12 décembre 1988,
  • L'aide personnalisée au logement prévue à l'article L. 351-1 du Code de la construction et de l'habitation,
  • L'allocation de logement prévue par l'article L. 831-1 du Code de la sécurité sociale.

    L'aide juridique porte sur :

  • L'information sur les droits et les obligations des personnes et leur orientation vers les organismes qui sont chargés de leur mise en oeuvre,
  • L'accomplissement de toute démarche et l'assistance au cours de procédures non-juridictionnelles,
  • Le droit à consulter sur les matières juridiques,
  • L'assistance dans la rédaction et la conclusions d'actes juridiques.

    Au plan des conséquences sur la procédure en cours, d'une demande d'aide judiciaire formulée par l'une des parties, la 2eme Chambre civile estime que viole le principe du respect des droits de la défense, ensembles les articles 14 et 16 du Code de procédure civile et la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le tribunal qui statue sur la demande dont il est saisi, alors que le défendeur avait sollicité, avant la date de l'audience, l'attribution de l'aide juridictionnelle (2ème CIV. - 13 décembre 2005. BICC n°636 du 15 mars 2006). Il en est de même devant une Cour d'appel, il est ainsi jugé que la présence d'un avoué assurant la représentation du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans l'accomplissement des actes de procédure n'est pas exclusive de l'assistance d'un avocat., de sorte que, viole les dispositions des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 une cour d'appel qui statue alors que l'intimé, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, avait demandé le renvoi de l'affaire dans l'attente de la désignation d'un avocat. (1re Civ. - 20 février 2008, BICC n°684 du 15 juin 2008).

    Consulter sur l'ensemble de la question le site du Ministère de la Justice.



  • Textes :

  • L. n°91-647 du 10 juil 1991 et D. 91-1266 du 19 déc. 1991 relative à l'aide juridique (modifiée en dernier lieu par la loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique).
  • D. 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
  • D. n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
  • D. n° 2001-52 du 17 janvier 2001 modifiant le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no
  • D. n° 2001-512 du 14 juin 2001 modifiant les décrets précédents.
  • D. n° 2001-729 du 31 juillet 2001 sur l'application de la loi ci-dessus aux DOM et à St Pierre et Miquelon.
  • D. n° 2003-853 du 5 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.
  • Loi de finances pour 2004.
  • Ord. n° 2005-1526 du 8 décembre 2005.
  • D. n° 2007-1151 du 30 juillet 2007 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique.
  • D. n° 2007-1738 du 11 décembre 2007 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
  • Code de l'action sociale et des familles, Art., L114-1-1.
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Art. L312-2.
  • D. n° 2008-1324 du 15 décembre 2008 relatif à la prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle des frais non couverts par un dispositif de protection juridique (modifie le Décret du 19 décembre 1991).


  • Bibliographie :

  • Direction des journaux officiels, Aide juridique : aide juridictionnelle et aide à l'accès au droit, aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, Ed. mise à jour au 5 juin 1997.
  • Guinchard (S.), Droit et pratique de la procédure civile : intérêt à agir, compétence, actes de procédure, aide juridique, procès équitable, référé, mise en état, incidents de procédure, jugement, voies de recours, frais de justice, Collection : Dalloz action, Paris, Dalloz, 1999.
  • Perdriau (A.), L'aide juridictionnelle pour se pourvoir en cassation, Gaz. Pal., 23/25 juin 2002, n° 174 à 176, Doctr., p. 2-5.
  • Rolin (L.), L'aide juridictionnelle face aux exigences du procès équitable D., 2001, n° 9, p. 725.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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