Applicabilité

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Applicabilité

L'"applicabilité" est l'autorité qui s'attache aux dispositions d'un contrat, d'un texte de Loi ou d'un règlement administratif, pour régir une situation juridique donnée.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

Quel est le régime fiscal et social de l'indemnité transactionnelle ?
Pourquoi signer une transaction ?
En quoi consiste une transaction ?
Je suis victime de harcèlement moral, à qui puis-je m'adresser ?
Victimes de harcèlement sexuel, comment se défendre ?
Quelles sont les mesures que peut prendre l'inspection du travail en cas de non-respect de la législation ?
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Enceinte, puis-je être affectée à un autre poste ?
Quels sont mes droits en cas de procédure disciplinaire ?
Puis-je m'opposer à la réalisation d'une tache que je juge sans intérêt ?



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