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Articuler

La partie qui demande au juge à être autorisée à établir par voie d'enquête un ou plusieurs événements dont, selon lui, la preuve doit servir au succès de sa prétention, doit décrire les faits sur lesquels l'audition des témoins doit porter (article 222 du Code de procédure civile).

Dans le langage du Palais on dit qu'elle doit "articuler" les faits. Le juge dispose un pouvoir d'appréciation sur la pertinence des faits ainsi articulés. L'articulation des faits est également nécessaire dans le cas du serment judiciaire (voir les articles 317 et suivants du Code de procédure civile). En revanche elle n'est pas prévue dans le cas où le juge décide de la comparution personnelle des parties (articles 184 et suivants du Code de procédure civile).



Textes :

  • CPC art. 222, 317, 319.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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