Assemblée (droit des sociétés)

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Assemblée (droit des sociétés)
L "assemblée" est le vocable sous lequel on désigne la réunion des actionnaires d'une société de capitaux ou encore, la réunion des porteurs de parts d'une société de personnes qui sont conviés à débattre et à voter sur un "ordre du jour" préparé par les organes de gestion de la société. On distingue: les assemblée générales ordinaires,qui sont appelées à se prononcer sur les actes de gestion excédant les pouvoirs des organes de gestion , comme la nomination ou le renouvellement du Conseil d'administration,le quittus à donner aux organes de gestion ,l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats. les assemblées générales extraordinaires ,qui connaissnt des actes les plus graves comme la modification des statuts et notamment les augmentations de capîtal.
  • les assemblées spéciales, qui sont des sous assemblées et qui réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie particulière . Les décision sont prises par l'assemblée selon le "quorum" et une "majorité" définie par la loi et par les statuts. Ne pas confondre ces réunions d'actionnaires ou de porteurs de parts lesquels sont des investisseurs ayant contribué à la formation du capital de l'entreprise avec les réunions de personnes qui ne sont que des partenaires de la société, tels les obligataires et les porteurs de certificats d'investissement ou de titres participatifs .


  • Textes :
    C.Comm. art.L225-96 et s., L221-6 et s, L227-9 et s., L225-99 et s
    D.n°67-236 du 23 mars 1967, 120 et s.,153-4 et s,


    Bibliographie :
    Boulmaran, La représentztion des actionnaires, JCP 1984,ed.E,II, 14189.
    Chezaud (H.), Les assemblées d'actionnaires,thèse Paris I,1989.
    Gyyon (F.), L'évolution récente des assemblées d'actionnnaires en droit français, Mélanges Flattet,Lausabbe 1985.
    Jauffret-Spinozi (C.), Les assemblées générales d'actionnaires dans les sociétés anonymes, réalité ou fiction, Etudes Rodière, Paris , 1982.
    Yanissely (Y.), La représentation des actionnaires dans les assemblées générales ordinaires des sociétés anonymes, thèse Paris II, 241.
    Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Vos Questions - Nos réponses

    Je suis victime de harcèlement moral, à qui puis-je m'adresser ?
    Victimes de harcèlement sexuel, comment se défendre ?
    Quelles sont les mesures que peut prendre l'inspection du travail en cas de non-respect de la législation ?
    En quoi les Prud'hommes peuvent-ils m'aider ?
    Enceinte, puis-je être affectée à un autre poste ?
    Quels sont mes droits en cas de procédure disciplinaire ?
    Puis-je m'opposer à la réalisation d'une tache que je juge sans intérêt ?
    Qu’est-ce qu’un mouvement illicite ?
    Quelles sont les différentes sanctions disciplinaires ?
    Mon employeur veut me sanctionner. Quelles sont les étapes de la procédure ?



    A voir également

    Fiscalité de l'Entreprise
    Contrats spéciaux
    Avenant au contrat de travail : comment refuser la modification
    Entretien et promesse d'embauche
    Contrat de travail temporaire & intérim : bien défendre vos droits



    A la Une

    Le délit d’extorsion de fonds
    Régime matrimonial : la communauté de meubles et acquêts
    Système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF) des travailleurs indépendants
    Action en paiement direct d’un sous-traitant : possible paiement par le mandataire du maître ...
    Indivision successorale et sursis à licitation



    Actualite

    Licenciement pour mésentente
    Suppression d'une prime de fin d'année, de 13ème mois …
    Liberté d'expression : est- il possible de traiter son supérieur de boeuf ?
    Dans quel cas pouvez vous imposer la requalification de votre contrat à temps partiel en contrat à temps complet ?
    Un salarié peut-il utiliser des documents appartenant à l’entreprise pour se défendre devant un conseil de Prud’hommes ?
    Tout salarié doit se voir remettre, lors de l’embauche, une notice d’information sur les accords collectifs s’appliquant dans l’entreprise
    La perspective d’une embauche en CDI ne dispense pas forcément l’employeur de verser une prime de précarité au salarié intérimaire
    Un accident survenant lors d’une période d’astreinte peut être considéré comme un accident du travail
    Pointage et temps de travail
    Les arrêts de travail sous haute surveillance



    30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


    © 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés